Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté LRA

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté LRA Document publié le Mercredi 7 mai 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté LRA)Thèmes du document : Outre-mer, Migrations, Droits de l'homme, Liberté « Egalité » Fratérnité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

ARRETE N°2019-CAB- M9

CABINET DU PREFET portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l'Ordre national du mérite,

VU l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayôtte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

VU le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret du 28 mars 2018 du Président de la République portant nomination de M. Dominique SORAIN en qualité de préfet de Mayotte ;

VU le décret du 1“ août 2017 portant nomination de M. Étienne GUILLET, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

VU l'arrêté n° 2018-SG-269 du 30 mars 2018 portant délégation de signature à M. Étienne GUILLET, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

VU le décret du 23 avril 2018 portant nomination de M. Julien KERDONCUF , Sous-préfet en charge de la lutte contre l'immigration clandestine à Mayotte ;

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayoïte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, où dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d'étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article 1er : IL est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du 6 mars 2015 à (OhO1 et jusqu’au 6 mars 2019 à 20h00 dans les locaux du centre de rétention administrative — zone d’attente de Mayette.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour Le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police aux Frontières.

Article 3 : Le Sons-préfet de permanence, le Commandant du service intercepteur, le directeur départemental de la police aux frontières et le commandant du groupement de gendarmerie de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Une copie est transmise sans délai au procureur de la République et au directeur territorial de l'agence régionale de santé.

À Dzaoudri, le 6 (nsan do 14

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet de-permanence

RDONCUF