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Document publié le Samedi 1 septembre 2018 par la commune de Yzosse.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 20250326 18 Conv financement PASS Annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Éducation,
Convention de financement UB-Agglomération du Grand Dax
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CONVENTION DE FINANCEMENT
Relative à la délocalisation à Dax des enseignements du Parcours Spécifique « accès santé » (PASS) et de la préparation aux concours paramédicaux adossés
ENTRE
L’AGGLOMERATION DU GRAND DAX
Etablissement Public de Coopération Intercommunale
Dont le siège est situé au 20 avenue de la Gare, 40 100
DAX, N° Siret 244 000 675 00151
Représentée par son Président, Monsieur Julien Dubois, dûment
habilité par délibération n°DELXX-2025 du 26/03/2025,
Ci-après dénommée « Grand Dax »,
ET
L’UNIVERSITE DE BORDEAUX
Etablissement public à caractère scientifique, culturel et
professionnel Dont le siège est situé au 35, place Pey-Berland, 33
000 BORDEAUX,
Et son adresse postale au 43 rue Pierre Noailles, 33 405
TALENCE CEDEX, N° Siret 130 018 351 00010
Code APE 8542 Z
TVA Intracommunautaire : FR 23 130 °18 351
Représentée par son Président, Monsieur Dean
Lewis,
Ci-après dénommée « UBx »,
Collectivement dénommées « Parties »,
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la délibération de l’Agglomération du Grand Dax ;
Vu le Conseil du Collège des sciences de la santé de l’Université de Bordeaux.
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Depuis 2018, l’Université de Bordeaux et l’Agglomération du Grand Dax ont établi une coopération relative à la délocalisation à Dax des enseignements du parcours d’accès aux
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20250327-20250326-18-DE
Date de télétransmission : 31/03/2025
Date de réception préfecture : 31/03/2025 Convention de financement UB-Agglomération du Grand Dax
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études de santé – le Parcours spécifique « accès santé » (PASS) depuis 2020 – et de préparation aux concours paramédicaux adossés. A compter du 1er septembre 2018, cette coopération permet l’accueil d’étudiants inscrits à l’UBx pour suivre cette formation dans les locaux de l’Université situés à Dax, au sein de l’Institut du Thermalisme.
Dans le cadre de cette coopération, il a été établi le principe de la prise en charge financière de cette délocalisation sur le territoire dacquois par l’Agglomération du Grand Dax, avec une contribution annuelle de fonctionnement. L’Agglomération du Grand Dax souhaite prolonger cette contribution pour l’année universitaire 2024-2025.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : DEFINITION
Dans la présente convention, les termes suivants commençant par une lettre majuscule ont les significations respectives suivantes :
- « Projet » : mise en œuvre de la délocalisation des enseignements de la première année commune aux études de santé et de la préparation aux concours paramédicaux adossés ;
- « PASS » : parcours spécifique « accès santé » et préparation aux concours paramédicaux adossés ;
Article 2 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objectif de :
- Fixer les conditions selon lesquelles le Grand Dax procède au versement à l’UBx d’une subvention de fonctionnement pour la délocalisation du PASS à Dax pour la période 2024-2025, soit du 01/09/2024 au 31/08/2025 ;
Article 3 : ENGAGEMENT DE L’UNIVERSITE
L’UBx a l’entière responsabilité pédagogique, administrative et organisationnelle du PASS au sein des locaux de l’Institut du Thermalisme de l’Université situés à Dax.
Les étudiants du PASS sont inscrits à l’UBx et dépendent ainsi de l’UBx. L’organisation du PASS et de la préparation des concours paramédicaux adossés, les cours magistraux, les travaux dirigés ou le tutorat sont assurés par le biais du collège des sciences de la santé.
Article 4 : MONTANT ET CONDITIONS DE LA SUBVENTION VERSEE PAR LE GRAND DAX A L’UBx
L’Agglomération du Grand Dax s’engage à reverser à l’UBx la somme de 50 000 € nets de taxes pour le fonctionnement du PASS à Dax, du 01/09/2024 au 31/08/2025.
Ce montant sera consacré aux salaires des personnels techniques et administratifs, aux consommables, au transport et au tutorat du Projet. Il est convenu expressément entre les parties que ce montant sera en son intégralité affecté par l’UBx au Projet.
Article 5 : MODALITES DE VERSEMENT
Le versement du Grand Dax du montant de 50 000,00 €, défini à l’article 4, sera réalisé après la signature de la présente convention par versement.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20250327-20250326-18-DE
Date de télétransmission : 31/03/2025
Date de réception préfecture : 31/03/2025 Convention de financement UB-Agglomération du Grand Dax
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Ce versement sera fait par mandat administratif à l’ordre de l’Agent Comptable de l’UBx sur le compte
ci-dessous :
Article 6 : CALENDRIER D’EXECUTION DU PROJET
Les sommes versées par le Grand Dax à l’UBx devront servir à financer uniquement les dépenses liées au projet de délocalisation du PASS.
Les sommes versées par le Grand Dax à l’UBx ne concernent que la période 2024-2025. Les dépenses quant à elles pourront être engagées jusqu’au 31/12/2025.
Article 7 : CORRESPONDANTS
Dans le cadre de ce projet les correspondants pour toute question dans l’application de la convention sont :
- Pour le Grand Dax : le Directeur général des services et la Direction de l’enseignement supérieur et de la recherche
- Pour l’UBx : le Vice-président en charge des partenariats et des territoires et la direction des affaires publiques & territoires.
Les Parties s’engagent à se tenir mutuellement informées des modifications de correspondants et de leurs coordonnées dans des délais permettant d’assurer la continuité du Projet et le respect des obligations de chaque Partie. Ces modifications ne nécessitent pas de rédiger un avenant à la présente convention.
Article 8 : DUREE D’EXECUTION DE LA CONVENTION
Nonobstant sa date de signature, la présente convention prend effet à compter du 1er septembre 2024 et prend fin le 31/12/2025.
Elle pourra être modifiée par voie d’avenant, écrit et signé par les représentants dûment habilités des Parties.
Article 9 : RESOLUTION DES CONFLITS
La convention est soumise à la loi française.
En cas de difficulté ou de différend relatif à la présente convention, les parties rechercheront une solution amiable, par échanges directs entre elles.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20250327-20250326-18-DE
Date de télétransmission : 31/03/2025
Date de réception préfecture : 31/03/2025 Convention de financement UB-Agglomération du Grand Dax
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A défaut de règlement amiable trouvé dans un délai de 3 mois, tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du tribunal administratif de Pau.
Article 10 : INTEGRALITE DE LA CONVENTION
Aucune renonciation de l’une ou l’autre des Parties à se prévaloir de l’un quelconque de ses droits conformément aux termes de la présente convention, ne saurait constituer une renonciation pour l’avenir auxdits droits.
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle au regard d’une règle de droit, elle sera réputée non écrite sans entraîner la nullité de la convention dans son ensemble. La présente convention est établie en deux (2) exemplaires originaux.
Fait à Bordeaux,
Le …………………………………………….. Le
……………………………………………..
Pour la Communauté d’Agglomération Pour l’Université de Bordeaux, Grand Dax, Le Président, Le Président,
Julien DUBOIS Dean LEWIS
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20250327-20250326-18-DE
Date de télétransmission : 31/03/2025
Date de réception préfecture : 31/03/2025