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unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annexe au point 14 Convention gpt cde 2023 voirie
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annexe au point 14 Convention gpt cde 2023 voirie)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Banque,
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE
POUR L’ENTRETIEN ANNUEL DE LA VOIRIE COMMUNALE
ET D’INTERET COMMUNAUTAIRE (1er janvier 2023 au 31 décembre 2026)
Entre :
La Communauté de communes du Plateau Picard, dont le siège est fixé 140 rue Verte, 60130 Le Plessier Sur St Just, représentée pas son Président, M. Frans DESMEDT, agissant en vertu de la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes n°…. du jeudi 15 septembre 2022 .
Et :
Les communes signataires, telles qu’elles sont désignées sur la liste annexée à la présente, représentées par leurs maires respectifs, agissant en vertu des délibérations mentionnées dans ladite annexe ;
Il est constitué un groupement de commande régi par les dispositions des articles L.2113- 6 à L.2113-8 du Code de la commande publique.
La présente convention définit l’objet et les modalités de fonctionnement du groupement.
ARTICLE 1 – OBJET DU GROUPEMENT
Dans le respect des compétences respectives de la Communauté de Communes du Plateau Picard et des communes membres, le groupement de commande a pour objet la préparation technique et financière, la coordination, la commande, l’exécution et le paiement des travaux annuels de réparation et de revêtement superficiel de la voirie communale d’intérêt communal ou d’intérêt communautaire.
L’aide par les services du coordonnateur à la définition des besoins de chaque membre du groupement fait partie de l’objet du groupement.
Le coordonnateur du groupement perçoit, au nom et pour le compte des membres du groupement, toutes les aides financières susceptibles d’être obtenues pour la réalisation de l’objet du groupement.
L’objet du groupement est réalisé par le moyen d’un accord cadre à bons de commande d’une durée de quatre (4) ans.
ARTICLE 2 – MEMBRES DU GROUPEMENT
Sont membres du groupement, après habilitation de leurs organes délibérant respectifs :
- Une ou plusieurs des 52 communes membres de la Communauté de Communes du Plateau Picard ;
- La Communauté de Communes du Plateau Picard, dans le cadre exclusif de ses propres compétences en matière de voirie.
La liste des membres du groupement est annexée à la présente convention, avec la date de la décision d’adoption de la présente convention par leurs assemblées délibérantes.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20220915-22C0614-DE
Date de télétransmission : 20/09/2022
Date de réception préfecture : 20/09/2022 ARTICLE 3 – IDENTIFICATION ET MISSIONS DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
Identification
Le coordonnateur du groupement de commande est la Communauté de Communes du Plateau Picard.
Missions du coordonnateur
Le coordonnateur a pour mission :
- De regrouper les besoins annuels des membres du groupement au sein d’un même programme ;
- De signer, d’exécuter et de liquider, au nom des membres du groupement, le marché de travaux correspondant au programme, dans le respect de l’enveloppe financière prévisionnelle et conformément aux dispositions du code de la commande publique ;
- De percevoir au nom et pour le compte des membres du groupement toutes les aides financières susceptibles d’être obtenues pour ces travaux.
Commission d’appel d’offres
La commission d’appel d’offres du groupement est celle du coordonnateur.
Contrôle des travaux ; dysfonctionnements ; rapport d’exécution
Le contrôle de la bonne exécution des travaux relève de la responsabilité du coordonnateur du groupement.
Dès qu’un membre du groupement constate un dysfonctionnement des travaux et, au plus tard, dans l’année suivant leur réception, il en avise le coordonnateur par lettre recommandée avec avis de réception postale.
Le coordonnateur met en demeure l’entreprise chargée des travaux de remédier à ses frais au dysfonctionnement, dans le cadre de la garantie annuelle de parfait achèvement. Si, au terme de cette période de garantie, l’entreprise n’a pas procédé aux travaux nécessaires, le coordonnateur est habilité à agir en justice au nom et pour le compte du membre du groupement lésé.
Le coordonnateur informe chaque année les membres du groupement par un rapport général d’exécution des travaux.
ARTICLE 4 – POLICE DE LA CIRCULATION
La gêne et les risques occasionnés par la réalisation des travaux dans le cadre du groupement demeurent de la seule responsabilité des maires, au titre de la police de la circulation.
En conséquence, chaque maire prend, sous sa responsabilité, les mesures nécessaires de restriction de la circulation pendant la réalisation des travaux qui concernent sa commune, y compris lorsque ces travaux sont réalisés dans le cadre de la compétence de la Communauté de communes.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20220915-22C0614-DE
Date de télétransmission : 20/09/2022
Date de réception préfecture : 20/09/2022 Sous peine de voir sa propre responsabilité engagée, le coordonnateur s’oblige à transmettre au maire le calendrier prévisionnel des travaux au moins quinze jours avant le commencement de leur exécution, ainsi que toutes les indications nécessaires.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENT DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Chaque membre du groupement s’engage :
- A transmettre au coordonnateur du groupement, avant le 28 février de chaque année, le programme de ses besoins propres de travaux pour l’année, arrêté par délibération du conseil municipal ; ce programme précise le nom et la catégorie des voies concernées, la nature des réparations à effectuer, le cas échéant, ainsi que la nature, la longueur et la surface du revêtement envisagé ; il fixe également l’enveloppe prévisionnelle des travaux, évaluée en concertation avec le coordonnateur. Les travaux de bordurage et de réfection de trottoir ne font pas partie des travaux pris en charge par le groupement ;
- A s’acquitter envers la Communauté de Communes des sommes dues pour la réalisation des travaux qu’il a programmés, conformément aux dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique.
ARTICLE 6 – CALCUL ET MODALITES DE PAIEMENT DES SOMMES DUES PAR LES COMMUNES
Chaque commune membre du groupement rembourse au coordonnateur la part de la dépense, toutes taxes incluses, que celui-ci a réalisée pour le compte de la commune, diminuée éventuellement du montant de subvention se rapportant aux travaux subventionnés dans cette commune et du montant du remboursement du FCTVA, majorée de la part de la maîtrise d’œuvre appliqué sur le montant initiale toutes taxes incluses qui lui revient et définie comme suit.
La maîtrise d’œuvre est assurée par les services du coordonnateur. Son coût est évalué forfaitairement à 6 % de la dépense totale des travaux, TVA incluse. Chaque membre du groupement rembourse au coordonnateur la part proportionnelle de ce forfait correspondant aux travaux réalisés pour son compte.
Au plus tard deux mois après la réception définitive des travaux, le coordonnateur informe par écrit chaque membre du groupement de la somme qu’il lui doit et de l’émission prochaine du titre de recette correspondant. Par le même courrier, il lui transmet l’ensemble des éléments de calcul, ainsi qu’une copie du procès-verbal de réception des travaux.
En cas d’absence de paiement dans le délai de 30 jours, sauf remarques sur les travaux ou sur la somme due, suspendant ce délai jusqu’au règlement de la contestation ou du litige éventuel qui s’ensuivrait, le membre du groupement défaillant sera astreint au paiement d’intérêts moratoires, tels que définis dans le décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.
Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Le montant des intérêts moratoires pourra être augmenté de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20220915-22C0614-DE
Date de télétransmission : 20/09/2022
Date de réception préfecture : 20/09/2022 Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse.
ARTICLE 7 – MODALITES D’ADHÉSION ET DE SORTIE
Les membres constitutifs adhèrent au groupement par décision explicite de leurs assemblées délibérantes respectives.
Ladite décision est transmise au coordonnateur du groupement avant le 15 décembre 2022. La décision d’adhésion au groupement est valable jusqu’à la fin de la durée de la présente convention, fixée à l’article 8.
ARTICLE 8 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de quatre ans commençant le 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026. Elle s’achève, pour chaque membre du groupement en ce qui le concerne, à la date d’encaissement par la Communauté de communes de la totalité des sommes que lui doit ce membre.
ARTICLE 9 – LITIGES
Les litiges qui peuvent naître à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention font l’objet d’une tentative de conciliation proposée à l’initiative de l’une ou l’autre partie en cause.
Au cours de la conciliation, les parties en cause peuvent, d’un commun accord, recourir à l’arbitrage d’une personne ou autorité compétentes de leur choix, en vue de parvenir à un règlement à l’amiable du différend. La dépense en résultant le cas échéant est partagée à égalité entre les parties.
En cas d’échec de la conciliation, tout litige persistant est porté devant le tribunal administratif d’Amiens.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20220915-22C0614-DE
Date de télétransmission : 20/09/2022
Date de réception préfecture : 20/09/2022 ANNEXE à la CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L’ENTRETIEN ANNUEL DE LA VOIRIE COMMUNALE (1er janvier 2023 au 31 décembre 2026)
Liste des membres du groupement de commande - Signatures
Pour la Communauté de
communes du Plateau Picard
Le Président :
Frans DESMEDT
Cachet
Pour la commune de
Airion
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Angivillers
Délibération du :
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Avrechy
Délibération du
Le Maire :
Monsieur Quesnel
Cachet
Pour la commune de
Brunvillers-La-Motte
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Bulles
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Catillon-Fumechon
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Cernoy
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Coivrel
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Courcelles-Epayelles
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20220915-22C0614-DE
Date de télétransmission : 20/09/2022
Date de réception préfecture : 20/09/2022 Pour la commune de
Cressonsacq
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Crevecoeur-Le-Petit
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Cuignières
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Domfront
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Dompierre
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Erquinvillers
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Essuiles-St-Rimault
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Ferrières
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Fournival
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Le Frestoy-Vaux
Délibération du :
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Gannes
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Godenvillers
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Grandvillers-aux-bois
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
La Neuville-Roy
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Le Mesnil-sur-Bulles
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20220915-22C0614-DE
Date de télétransmission : 20/09/2022
Date de réception préfecture : 20/09/2022 Pour la commune de
Le Plessier-sur-Bulles
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Le Plessier-sur-Saint-Just
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Le Ployron
Délibération du :
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Léglantiers
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Lieuvillers
Délibération du :
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Maignelay-Montigny
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Ménévillers
Délibération du :
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Méry-La-Bataille
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Montgérain
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Montiers
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Moyenneville
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Noroy
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Nourard-Le-Franc
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Plainval
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Pronleroy
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20220915-22C0614-DE
Date de télétransmission : 20/09/2022
Date de réception préfecture : 20/09/2022 Pour la commune de
Quniquempoix
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Ravenel
Délibération du :
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Rouvillers
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Royaucourt
Délibération du :
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Sains-Morainvillers
Délibération du :
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Saint-Just-en-Chaussée
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Saint-Martin-aux-Bois
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Saint-Remy-en-l’Eau
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Tricot
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Valescourt
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Wacquemoulin
Délibération du :
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Wavignies
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Pour la commune de
Welles-Pérennes
Délibération du
Le Maire :
Cachet
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20220915-22C0614-DE
Date de télétransmission : 20/09/2022
Date de réception préfecture : 20/09/2022