Acte - 186 2022 arrêté dérogation bruit ligne M15 Vacc

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Acte - 186 2022 arrêté dérogation bruit ligne M15 Vacc Document publié le Vendredi 18 juin 2021 par la commune de Clamart. Lien du pdf (Acte - 186 2022 arrêté dérogation bruit ligne M15 Vacc)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, N°DAJA-186/2022

Nomenclature : 6.1.4

ARRÊTÉ DU MAIRE

ARRÊTÉ INSTAURANT UNE DÉROGATION À L’ARRÊTÉ N°48/2021 EN DATE DU 18 JUIN 2021, CONCERNANT LES BRUITS DE VOISINAGE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CLAMART, DANS LE CADRE DU CHANTIER DU MÉTRO M15, POUR PERMETTRE TEMPORAIREMENT DES TRAVAUX DE NUIT DU VENDREDI 14 OCTOBRE 2022 AU JEUDI 27 OCTOBRE 2022

Le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2213-1, L. 2213-2, L. 2213-3, L. 2213-4, L. 2213-5 et L. 2213-6, relatifs aux pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation et de stationnement,

Vu le Code de la route et notamment son article R. 417.10 et suivants,

Vu le Code pénal et notamment son article R. 610-5 et suivants,

Vu le Règlement de la voirie départementale en vigueur,

Vu le Règlement de la voirie communale en date du 13 juillet 2016,

Vu le Règlement général de la circulation de la commune du 8 décembre 1983,

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1, L.1312-2, L.1421-4, L.1422-1, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1,

Vu l’arrêté n°48/2021 en date du 18 juin 2021 abrogeant l’arrêté municipal n°75/96 et instaurant des mesures de lutte contre les bruits de voisinage sur le territoire de la commune de Clamart, et notamment son article 7,

Vu la demande de dérogation de la société VINCI en date du 4 mars 2021,

Considérant le caractère d’intérêt général des travaux de la ligne de métro M15, concourant à l’enjeu majeur de modernisation du réseau de transport en Ile-de-France,

Considérant que dans le cadre du bon déroulement des travaux de la ligne de métro M15, il est nécessaire d’instaurer une dérogation à l’arrêté n°48/2021 en date du 18 juin 2021 abrogeant l’arrêté municipal n°75/96 et instaurant des mesures de lutte contre les bruits de voisinage sur le territoire de la commune de Clamart, et notamment à son article 7, du vendredi 14 octobre 2022 au jeudi 27 octobre 2022 inclus pour permettre des travaux de nuit de 6h00 à 22h00 (12h00 le samedi) et sauf le dimanche,ARRÊTE :

Article 1er: Il est nécessaire, afin de permettre le bon déroulement des travaux d’intérêt général de la ligne de métro M15, d’autoriser des travaux de nuit de 6h00 à 22h00 (12h00 le samedi), effectués par la société VINCI, par dérogation à l’arrêté n°48/2021 en date du 18 juin 2021 abrogeant l’arrêté municipal n°75/96 et instaurant des mesures de lutte contre les bruits de voisinage sur le territoire de la commune.

Ces travaux d’intérêt général auront lieu aux horaires susmentionnés du vendredi 14 octobre 2022 au jeudi 27 octobre 2022 inclus, sauf le dimanche.

Cependant, l’utilisation d’engins bruyants (BRH, benne autovid) n’est autorisée que de 8h00 à 15h00.

Article 2 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 3 : Monsieur le Directeur général des services, Monsieur le Commissaire de Police, Monsieur le Chef de service de la Police municipale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine et publié en la forme accoutumée.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Certifié exécutoire compte-tenu de :

sa réception en Préfecture le : 5 octobre 2022

sa publication le : 5 octobre 2022

sa notification le :

Pour le Maire et par délégation,

Le directeur général adjoint,

Simon-Pierre CHALVIDAN

Clamart, le 05 octobre 2022

Pour le Maire et par délégation,

Serge KEHYAHAN,

Adjoint au Maire en charge des bâtiments,

de la maitrise d’ouvrage, du stationnement,

des transports, des mobilités douces et de

la Gare du Grand Paris