Arrêté - PC 23A0014 M01 PMA Usine d incineration

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Arrêté - PC 23A0014 M01 PMA Usine d incineration Document publié le Lundi 23 mai 2022 par la commune de Montbéliard. Lien du pdf (Arrêté - PC 23A0014 M01 PMA Usine d incineration)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Arrêté du Maire

PERMIS DE CONSTRUIRE

En application des articles L. 421-1, L. 422-1, L. 424-1, A. 424-1 du Code de l’Urbanisme Délivré par le Maire au nom de la commune

Numéro : PC 025 388 23 A0014 M01

Demande déposée le : 08/07/2025 - Avis de dépôt affiché le : 08/07/2025

Complétée le : 08/07/2025

Par : PAYS DE MONTBELIARD AGGLOMERATION

Demeurant à : 8 Avenue des Alliés 25200 MONTBELIARD

Adresse des travaux : Rue Frédéric Japy

Références cadastrales : 388 BD 141

Nature des travaux : restructuration de l'usine d'incinération

Objet des modifications :

 Déplacement de portes, l’ajout d’équipements techniques, de auvents pour couvrir les circulations, suppression de places de stationnement pour faciliter le passage des camions, modifications des choix de coloris visant à améliorer l’harmonie des teintes.

 Suppression de 33 places de stationnements. Le total de places sur site est donc de 18 places au lieu de 51 prévues initialement.

Destination des travaux : service public d’intérêt général

Surface de Plancher créée initiale : 323 m² créée et 307 m² démolie

Surface de Plancher créée modifiée : 348 m² créée et 367 m² démolie

Le Maire de la Ville de Montbéliard,

Vu la demande de Permis de Construire susmentionnée,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 20/03/2017 par délibération du Conseil Municipal n°2017-20.03-6, Vu la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme approuvée le 09/07/2018 par délibération du Conseil Municipal n°2018-09.07-1,

Vu la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme approuvée le 14/12/2020 par délibération du Conseil Municipal n° 2020-14.12-1, rendue exécutoire le 18/12/2020,

Vu la mise à jour du Plan Local d’Urbanisme du 23 mai 2022, par arrêté du Maire n°2022-347/AG, Vu la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme approuvée le 05/06/2023 par délibération du Conseil Municipal n° 2023-05.06-1, rendu exécutoire le 17/07/2023,

Vu les dispositions réglementaires applicables à la zone UY où se situe le projet, Vu l’arrêté du 13 septembre 2023 accordant le permis de construire d’origine PC n° 025 388 23 K0014, Vu l’avis par la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche- Comté, Unité Interdépartementale 25-70-90, en date du 02/09/2025, sans observation, Considérant que ce projet doit respecter le règlement d’assainissement en vigueur, Considérant que le projet consiste à la démolition partielle de bâtiments existants,

Arrête,

Article 1 :

Le permis de construire modificatif est accordé pour le projet décrit dans la demande susvisée avec les surfaces indiquées ci-dessus, sous réserve du respect des articles suivants :Article 2 :

Toutes les prescriptions contenues dans le permis de construire d’origine sont maintenues.

Article 3 :

Tout changement d’altitude, d’implantation du bâtiment, toute modification du traitement des façades devront faire l’objet, au préalable, d’une demande de permis de construire modificatif.

Article 4 :

Conformément aux L461-1 à L461-4 du Code de l’urbanisme, il est rappelé qu’un d roit de visite peut s’exercer par l’administration compétente pendant toute la durée du chantier et pendant une durée de 6 ans suivant l'achèvement des travaux

Fait à Montbéliard le 4 septembre 2025 Le Maire

Télétransmis en Préfecture le :

Affiché et publié sur le site internet de la ville le :

Notifié par voie électronique via le guichet numérique le :

Conformément à l’article R.424-15 du Code de l’Urbanisme, la présente décision est publiée par voie électronique sur le site

de la ville, pendant une durée de 2 mois.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet

www.telerecours.fr

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

L’autorisation peut être prorogée par périodes d’une année si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes d’urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l’autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l’expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses

droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l’assurance dommages-ouvrages prévue par l’article L.242-1 du code des assurances.