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Arrêté - 2023 06 08 ap interdiction carburant ss forme conditionnee produits chim inflam dpt 76
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 06 08 ap interdiction carburant ss forme conditionnee produits chim inflam dpt 76)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
PRÉFET | Cabinet du Préfet DE LA SEINE- Di . D
MARITIME irection des Sécurités
Liberté Bureau de la Sécurité intérieure Égalité
Fraternité
Arrêté interdisant le transport ostensible et l’utilisation de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : essence, acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants) et de carburant sous forme conditionnée (jerricans, bidons, etc.) sur tout le territoire du département de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1- 3° ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
vu le décret du. président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVES directeur de cabinet du préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ; :
VU le décret du Président de la République du 11 juillet 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-056 du 31 mars 2023 donnant délégation de signature à M. Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet'de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
CONSIDÉRANT les dégradations aux biens publics et privés occasionnées à plusieurs reprises, par incendies, à l'occasion des manifestations et évènements festifs, par des personnes porteuses de récipients contenant des liquides inflammables ou explosifs ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : pref-cabinet-ordrepublic@seine-maritime.gouv.fr CONSIDÉRANT ja nécessité de prévenir la répétition de tels actes qui portent atteinte gravement à la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des festivités de fin d'année;
CONSIDÉRANT que la fête de la musique rassemblera dans des espaces concentrés un nombre très important de personnes, accentuant par même occasion les risques de troubles à l'ordre public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 Le transport ostensible et l’utilisation sur la voie publique de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : essence, acide. chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools à brûler, aérosols et solvants) et de carburant sous forme conditionnée (jerricans, bidons, etc.) dans le but de créer un trouble à l'ordre public sont interdits sur tout le territoire du département de la Seine-Maritime.
Artièle 2 Ces mesures s'appliqueront à compter du mardi 20 juin 2023 (19h00) jusqu’au jeudi 22 juin 2023 (20h00).
Article 3 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, les maires du
département de la Seine-Maritime, le contrôleur général, directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, le générai, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché dans les locaux de la préfecture de la Seine- Maritime, de la sous-préfecture du Havre et de la sous-préfecture de Dieppe.
À Rouen, le — 8 JUIN 2023
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
TA
Clément VIVE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par lé site www.telerecours.fr