Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 04 PV CM 08062020 sign
Procès Verbal - 4.pv.30.05.2022
Procès Verbal - 1.pv.09.01.2019
Compte-Rendu - CR2020 4 du 08.06.2020
Procès Verbal - 9.pv.26.10.2020
Procès Verbal - 01 PV CM 09012019
Procès Verbal - 4.pv.11.07.2023
Procès Verbal - 4.pv.04.03.2019
Procès Verbal - 4.pv.08.07.2024
Procès Verbal - 02 pv 09.02.2026 signé caviardé
Procès Verbal - 4.pv.08.06.2020
Document publié le Lundi 8 juin 2020 par la commune de Saint Martin la Pallu.
Lien du pdf (Procès Verbal - 4.pv.08.06.2020)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Investissement et développement économique,
1
PROCES-VERBAL
Conseil municipal du 08 juin 2020 – 20h00
Salle des fêtes – Vendeuvre-du-Poitou
Commune de Saint-Martin-la-Pallu
PRÉSENTS : M. ADALBERT-DEMARTAIZE, M. ARCHAMBAULT, Mme BABIN, M. BEAU, M. BEYNEY, M. BRUNEAU, M. BRUNET, Mme CAMBIER, Mme CHARBONNEAU, Mme CHEBASSIER, Mme CHERPRENET, Mme GAUTHIER, M. GUYONNAUD, M. HIPPEAU, M. MACE, Mme MICHONNEAU, Mme MONESTIER, M. PARTHENAY, Mme PAUBY, Mme PERRIN, M. PHILIPPONNEAU, Mme PICHEREAU, Mme PILLOT-TEXIER, M. RENAUDEAU, M. RICHE, M. ROUGER, Mme SABOURIN, M. SIMON, M. TAPIN, Mme THOMAS, Mme TURPEAU, Mme VIGNAUD.
EXCUSÉS : M. BOISSEAU qui a donné pouvoir à Mme CHARBONNEAU
Mme Valérie CHEBASSIER a été élue secrétaire de séance. 2
Table des matières
1 Vie institutionnelle ................................................................................................................... 4
1.1 Adoption du règlement intérieur du Conseil municipal ................................................... 4
1.2 Fixation du nombre de membres du CCAS ...................................................................... 5
1.3 Election des membres du CCAS ...................................................................................... 7
1.4 Désignation des représentants au sein des commissions communales ............................. 9
1.5 Commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées ..................... 13
1.6 Désignation de conseillers municipaux pour la Commission de contrôle des opérations électorales .................................................................................................................................. 17
1.7 Election des membres de la Commission d’Appel d’Offres et de la Commission Locale d’Achat ...................................................................................................................................... 19
1.8 Election des délégués aux organismes extérieurs ........................................................... 23
1.8.1 Désignation des électeurs au sein du collège d’ « Eaux de Vienne – SIVEER » ... 23
1.8.2 Election des délégués auprès du Syndicat Energies Vienne ................................... 24
1.8.3 Désignation du représentant à l’Agence des Territoires de la Vienne .................... 25
1.8.4 Election des délégués au sein de l’ECLAT, de l’APPUI et de l’ARNOVEL ......... 26
1.9 Désignation du correspondant Défense .......................................................................... 27
2 Finances – Conventions ......................................................................................................... 28
2.1 Décision Budgétaire Modificative n° 1 – Budget principal ........................................... 28
2.2 Effacement de dettes – Budget Assainissement ............................................................. 29
2.3 Modification de la tarification du service de cantine scolaire ........................................ 30
2.4 Conclusion d’une convention avec Eaux de Vienne – SIVEER pour l’harmonisation de l’exploitation de l’assainissement collectif................................................................................ 31
2.5 Conclusion de l’avenant n°1 à la convention de délégation de la compétence transports scolaires ..................................................................................................................................... 32
2.6 Conclusion d’une convention de mise à disposition de la parcelle 030 ZP 26 – Commune déléguée de Blaslay ................................................................................................................... 35
2.7 Participation aux frais de scolarité pour les enfants fréquentant l’école La Sagesse à Mirebeau .................................................................................................................................... 35 3
3 Urbanisme – Aménagement du territoire ............................................................................... 36
3.1 Validation de l’inventaire des zones humides, des pièces d’eau et du réseau hydrographique .......................................................................................................................... 36
3.2 Désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs ............. 38
3.3 Commission communale d’Aménagement Foncier de Saint-Martin-la-Pallu ............... 41
3.4 Cession des parcelles cadastrées 277 ZR 19 et 277 ZR 21 – Commune déléguée de Varennes .................................................................................................................................... 44
3.5 Acquisition des parcelles cadastrées D 1114, D 1115 et D 117 – Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou................................................................................................................. 44
4 Ressources humaines ............................................................................................................. 45
4.1 Délibération permettant au maire de signer les contrats – motifs remplacement d’agents indisponibles ou emplois temporaires / besoins occasionnels ................................................... 45
4.1.1 Recrutement d’agents contractuels – Accroissement temporaire d’activité ........... 45
4.1.2 Recrutement d’agents contractuels – Accroissement saisonnier d’activité ............ 46
4.1.3 Recrutement d’agents contractuels de remplacement ............................................. 46
4.2 Création d’une prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ................................................................................... 47
5 Jury d’assises ......................................................................................................................... 48
6 Questions diverses ................................................................................................................. 48 4
1 Vie institutionnelle
1.1 Adoption du règlement intérieur du Conseil municipal
Information
La Commune de Saint-Martin-la-Pallu comptant plus de 1000 habitants, le Conseil municipal a l’obligation d’établir un règlement intérieur dans les 6 mois qui suivent son installation (art. L.2121-8 CGCT). Ce document fixe les règles de fonctionnement de l’assemblée délibérante dans le cadre des dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Le règlement doit notamment préciser :
les modalités d’organisation du débat d’orientation budgétaire ;
les modalités de la consultation par le Conseil municipal des projets de contrat de service
public ou de marché ;
les règles relatives aux questions orales des conseillers municipaux (présentation, examen,
fréquence...) ;
Le projet de règlement intérieur est ci-joint en annexe (annexe 01).
La délibération suivante est adoptée (n°02) :
OBJET : ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales modifiée et notamment les articles 21 et suivants relatifs à la Commune Nouvelle ;
Vu la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime des Communes Nouvelles ;
Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-19 en date du 19 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne, portant création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu, modifié par l’arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-026 du 25 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne, et publié au Journal Officiel de la République Française du 27 octobre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-D2/B1-013 en date du 21 septembre 2018 de la Préfète de la Vienne, portant création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu, publié au Journal Officiel de la République Française ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-8 ;
Considérant que l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « dans les Communes de 1 000 habitants et plus, le Conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation » ; 5
Considérant que Monsieur le Maire propose au Conseil municipal l’adoption d’un règlement intérieur destiné à organiser les travaux de l’assemblée délibérante de la Commune ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’adopter le règlement intérieur du Conseil municipal tel que ci-joint en annexe et de l’annexer au registre des délibérations ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution des présentes.
1.2 Fixation du nombre de membres du CCAS
Information
Le Code de l’Action Sociale et des Familles prévoit les règles suivantes :
Article R.123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles : « Le conseil d'administration du Centre Communal d’Action Sociale est présidé par le maire. Il comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le Conseil municipal et huit membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du Conseil municipal mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 123-6. Le nombre des membres du conseil d'administration est fixé par délibération du Conseil municipal ».
Article L.123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles : « Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal. Il est administré par un conseil d'administration présidé, selon le cas, par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale.
Dès qu'il est constitué, le conseil d'administration élit en son sein un vice-président qui le préside en l'absence du maire, nonobstant les dispositions de l'article L. 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, ou en l'absence du président de l'établissement de coopération intercommunale.
Outre son président, le conseil d'administration comprend, pour le Centre Communal d’Action Sociale, des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le Conseil municipal et, pour le centre intercommunal d'action sociale, des membres élus en son sein au scrutin majoritaire par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le conseil d'administration comprend également des membres nommés, suivant le cas, par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune ou les communes considérées.
Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration du centre d'action sociale.
Les membres élus par le Conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et les membres nommés par le maire ou le président de 6
l'établissement public de coopération intercommunale le sont à la suite de chaque renouvellement du Conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil. Leur mandat est renouvelable.
Au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département ».
La délibération suivante est adoptée (n°03) :
OBJET : FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU CCAS
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales modifiée et notamment les articles 21 et suivants relatifs à la Commune Nouvelle ;
Vu la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime des Communes Nouvelles ;
Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-19 en date du 19 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne, portant création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu, modifié par l’arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-026 du 25 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne, et publié au Journal Officiel de la République Française du 27 octobre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-D2/B1-013 en date du 21 septembre 2018 de la Préfète de la Vienne, portant création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu, publié au Journal Officiel de la République Française ;
Vu les délibérations communes et concordantes en date du 17 septembre 2018 des Conseils municipaux de Saint-Martin-la-Pallu et de Varennes demandant la création de la Nouvelle Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Considérant que Monsieur le Maire rappelle que l’article L.123-4 du Code l’Action Sociale et des Familles pose le principe de la création de droit d’un Centre Communal d’Action Sociale dans toute Commune de plus de 1500 habitants ;
Considérant que Monsieur le Maire rappelle que conformément à l'article R.123-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le Conseil d'Administration du Centre Communal d’Action Sociale est présidé par le Maire ; qu’il comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le Conseil municipal et huit membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du Conseil municipal mentionnées au quatrième alinéa de l'article L.123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles (ce nombre ne peut être inférieur à 4 membres nommés et 4 membres élus, soit 8 membres) ; 7
Que le nombre des membres du conseil d'administration est fixé par délibération du Conseil municipal ;
Qu’il est proposé au Conseil municipal de fixer à 16 le nombre de membres du conseil d'administration ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de la création d’un Centre Communal d’Action Sociale pour la Commune de Saint- Martin-la-Pallu ;
FIXE à 16 (seize) le nombre de membres du conseil d'administration du Centre Communal d’Action Sociale de Saint-Martin-la-Pallu.
1.3 Election des membres du CCAS
La délibération suivante est adoptée (n°04) :
OBJET : ELECTION DES MEMBRES DU CCAS
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales modifiée et notamment les articles 21 et suivants relatifs à la Commune Nouvelle ;
Vu la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime des Communes Nouvelles ;
Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-19 en date du 19 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne, portant création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu, modifié par l’arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-026 du 25 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne, et publié au Journal Officiel de la République Française du 27 octobre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-D2/B1-013 en date du 21 septembre 2018 de la Préfète de la Vienne, portant création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu, publié au Journal Officiel de la République Française ;
Vu les délibérations communes et concordantes en date du 17 septembre 2018 des Conseils municipaux de Saint-Martin-la-Pallu et de Varennes demandant la création de la Nouvelle Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Considérant que Monsieur le Maire rappelle que conformément à l'article L.123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles, outre son Président, le Conseil d'Administration comprend, pour le Centre Communal d’Action Sociale, des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le Conseil municipal ; 8
Considérant que, par ailleurs, Monsieur le Maire rappelle que conformément à l'article R123-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, les membres élus en son sein par le Conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel et le scrutin est secret ; que chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète ; que dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes ; que les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste ; que si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages ; qu’en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats ;
Considérant, enfin, que Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal a fixé, par délibération en date du 8 juin 2020 à 16 le nombre de membres du conseil d'administration du CCAS, soit 8 membres élus par le Conseil municipal et 8 membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du Conseil municipal mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Après avoir entendu cet exposé, le Conseil municipal procède à l'élection des membres du CCAS au scrutin secret.
La liste de candidats suivante se présente :
- Liste unique :
- Murielle BABIN
- Micheline CHARBONNEAU
- Martine CHERPRENET
- Laurent GUYONNAUD
- Adeline PERRIN
- Chantal PICHEREAU
- Marie-Chantal SABOURIN
- Fabienne TEXIER
Le vote est opéré au scrutin secret.
Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a remis dans l’urne son bulletin de vote.
Le dépouillement a donné les résultats suivants : 9
- nombre de votants : 33
-nombre de bulletins : 33
-nombre de bulletins blancs ou nuls : 1
-nombre de suffrages exprimés : 32
-nombre de sièges à pourvoir : 8
Résultats :
Le Conseil municipal, après avoir procédé aux opérations de vote au scrutin secret,
DECLARE élus pour siéger au sein du conseil d'administration du CCAS de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu :
- Mme Murielle BABIN
- Mme Micheline CHARBONNEAU
- Mme Martine CHERPRENET
- M. Laurent GUYONNAUD
- Mme Adeline PERRIN
- Mme Chantal PICHEREAU
- Mme Marie-Chantal SABOURIN
- Mme Fabienne TEXIER
1.4 Désignation des représentants au sein des commissions communales
Information
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit :
Article L.2121-22 du CGCT : « Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les
Listes Nombre de
suffrages exprimés
Nombre de sièges attribués à la liste
Liste unique 32 8 10
composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale ».
Le projet de règlement intérieur (projet intégral de règlement intérieur du Conseil municipal ci-joint en annexe 01) prévoit quant à lui :
« 1.8. Commissions municipales
Article L. 2121-22 CGCT : Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Article L. 2143-3 du CGCT : Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité composée notamment des représentants de la commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville.
Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle détaille l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de deux cents mètres autour des points d'arrêt prioritaires au sens de l'article L. 1112-1 du code des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
Elle est destinataire des projets d'agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L. 111-7- 5 du code de la construction et de l'habitation concernant des établissements recevant du public situés sur le territoire communal.
Elle est également destinataire des documents de suivi définis par le décret prévu à l'article L. 111-7-9 du code de la construction et de l'habitation et de l'attestation d'achèvement des travaux prévus dans l'agenda d'accessibilité programmée mentionnée au même article quand l'agenda 11
d'accessibilité programmée concerne un établissement recevant du public situé sur le territoire communal.
Pour les services de transport ferroviaire, la commission est destinataire des schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L. 1112-2-1 du code des transports quand ils comportent un ou plusieurs établissements recevant du public situés sur le territoire communal ainsi que des bilans des travaux correspondant à ces schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée prévus au I de l'article L. 1112-2-4 du même code.
La commission communale et la commission intercommunale pour l'accessibilité tiennent à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal ou intercommunal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.
Le rapport de la commission communale pour l'accessibilité est présenté au conseil municipal et est transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du conseil départemental, au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.
Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.
La création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d'aménagement de l'espace, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants et plus. Elle est alors présidée par le président de cet établissement. Elle exerce ses missions dans la limite des compétences transférées au groupement. Les communes membres de l'établissement peuvent également, au travers d'une convention passée avec ce groupement, confier à la commission intercommunale tout ou partie des missions d'une commission communale, même si elles ne s'inscrivent pas dans le cadre des compétences de l'établissement public de coopération intercommunale. Lorsqu'elles coexistent, les commissions communales et intercommunales veillent à la cohérence des constats qu'elles dressent, chacune dans leur domaine de compétences, concernant l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.
Les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 5 000 habitants peuvent créer une commission intercommunale pour l'accessibilité. Présidée par le président de cet établissement, elle exerce ses missions dans la limite des compétences transférées au groupement. Les communes membres de l'établissement peuvent également, au travers d'une convention passée avec ce groupement, confier à la commission intercommunale tout ou partie des missions d'une commission communale, même si elles ne s'inscrivent pas dans le cadre des compétences de l'établissement public de coopération intercommunale.
Les communes peuvent créer librement une commission intercommunale pour l'accessibilité. Celle-ci exerce, pour l'ensemble des communes volontaires, les missions d'une commission communale, dans la limite des compétences transférées, le cas échéant, par l'une ou plusieurs d'entre elles à un établissement public de coopération intercommunale. Elle est alors présidée par l'un des maires des communes concernées, ces derniers arrêtant conjointement la liste de ses membres. 12
Les commissions permanentes sont réunies au moins une fois par trimestre.
1.9. Fonctionnement des commissions communales
Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront.
La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le conseil municipal décide, à l'unanimité, d'y renoncer.
Lors de la première réunion, les membres de la commission procèdent à la désignation du vice- président.
Les commissions sont animées par les adjoints en charge et peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal.
Chaque conseiller aura la faculté d’assister, en sa qualité d’auditeur, aux travaux de toute commission autre que celle dont il est membre après en avoir informé son président.
La commission se réunit sur convocation du Maire ou du/des président(s). Il est toutefois tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller à son domicile ou par courriel 5 jours avant la tenue de la réunion – 3 en cas d’urgence.
Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions.
Elles statuent à la majorité des membres présents.
Elles élaborent un rapport sur les affaires étudiées. Ce rapport est communiqué à l’ensemble des membres du conseil.
La délibération suivante est adoptée (n°05) :
OBJET : DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales modifiée et notamment les articles 21 et suivants relatifs à la Commune Nouvelle ;
Vu la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime des Communes Nouvelles ;
Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-19 en date du 19 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne, portant création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu, modifié par l’arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-026 du 25 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne, et publié au Journal Officiel de la République Française du 27 octobre 2016 ; 13
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-D2/B1-013 en date du 21 septembre 2018 de la Préfète de la Vienne, portant création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu, publié au Journal Officiel de la République Française ;
Vu les délibérations communes et concordantes en date du 17 septembre 2018 des Conseils municipaux de Saint-Martin-la-Pallu et de Varennes demandant la création de la Nouvelle Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-22 ;
Vu le règlement intérieur du Conseil municipal de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu adopté par délibération n° D-20200608-02 le 8 juin 2020 ;
Considérant qu’il y a lieu de former les commissions communales et d’en désigner les membres ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE de désigner les membres des Commissions par vote à main levée,
FORME les commissions permanentes suivantes et DESIGNE en tant que membres desdites commissions :
Commissions REPRESENTANTS
Nombre de
membres
Noms, Prénoms
Finances – Vie économique -
Commerce 5
Eric PARTHENAY, Martine CAMBIER, Bruno
HIPPEAU, Karine MICHONNEAU, Marinette
VIGNAUD
Scolaire – Périscolaire
7
Valérie CHEBASSIER, Murielle BABIN, Martine
CHERPRENET, Eric PARTHENAY, Marie-
Chantal SABOURIN, Mathilde THOMAS, Pauline
TURPEAU
Aménagement du territoire –
Urbanisme - Environnement
– Développement durable 8
Karine MICHONNEAU, Claude
ARCHAMBAULT, Max-André BRUNEAU,
Bernadette GAUTHIER, Eric PARTHENAY,
Sandrine PAUBY, Serge TAPIN, Pauline
TURPEAU
Animation locale –
Associations – Culture –
Tours Mirandes – Site des
troglodytes
8
Jackie ROUGER, Alexandre ADALBERT-
DEMARTAIZE, Claude ARCHAMBAULT,
Murielle BABIN, Yohann BEYNEY, Micheline
CHARBONNEAU, Chantal PICHEREAU, Gérard
SIMON
Voirie – Agriculture –
Sécurité – Bâtiments
10
Gilles BEAU, Christian BOISSEAU, Max-André
BRUNEAU, Alexandre BRUNET, Bernadette
GAUTHIER, Laurent GUYONNAUD, Emmanuel
PHILIPPONNEAU, Gilles RICHE, Gérard
SIMON, Serge TAPIN
1.5 Commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées 14
Information
La création d’une Commission Communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées est prévue par l’Article L. 2143-3 du CGCT (modifié par la loi du 24 décembre 2019) :
Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité composée notamment des représentants de la commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville.
Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle détaille l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de deux cents mètres autour des points d'arrêt prioritaires au sens de l'article L. 1112-1 du code des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
Elle est destinataire des projets d'agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L. 111-7- 5 du code de la construction et de l'habitation concernant des établissements recevant du public situés sur le territoire communal.
Elle est également destinataire des documents de suivi définis par le décret prévu à l'article L. 111-7-9 du code de la construction et de l'habitation et de l'attestation d'achèvement des travaux prévus dans l'agenda d'accessibilité programmée mentionnée au même article quand l'agenda d'accessibilité programmée concerne un établissement recevant du public situé sur le territoire communal.
Pour les services de transport ferroviaire, la commission est destinataire des schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L. 1112-2-1 du code des transports quand ils comportent un ou plusieurs établissements recevant du public situés sur le territoire communal ainsi que des bilans des travaux correspondant à ces schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée prévus au I de l'article L. 1112-2-4 du même code.
La commission communale et la commission intercommunale pour l'accessibilité tiennent à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal ou intercommunal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.
Le rapport de la commission communale pour l'accessibilité est présenté au conseil municipal et est transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du conseil départemental, au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres. 15
Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.
La création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d'aménagement de l'espace, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants et plus. Elle est alors présidée par le président de cet établissement. Elle exerce ses missions dans la limite des compétences transférées au groupement. Les communes membres de l'établissement peuvent également, au travers d'une convention passée avec ce groupement, confier à la commission intercommunale tout ou partie des missions d'une commission communale, même si elles ne s'inscrivent pas dans le cadre des compétences de l'établissement public de coopération intercommunale. Lorsqu'elles coexistent, les commissions communales et intercommunales veillent à la cohérence des constats qu'elles dressent, chacune dans leur domaine de compétences, concernant l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.
Les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 5 000 habitants peuvent créer une commission intercommunale pour l'accessibilité. Présidée par le président de cet établissement, elle exerce ses missions dans la limite des compétences transférées au groupement. Les communes membres de l'établissement peuvent également, au travers d'une convention passée avec ce groupement, confier à la commission intercommunale tout ou partie des missions d'une commission communale, même si elles ne s'inscrivent pas dans le cadre des compétences de l'établissement public de coopération intercommunale.
Les communes peuvent créer librement une commission intercommunale pour l'accessibilité. Celle-ci exerce, pour l'ensemble des communes volontaires, les missions d'une commission communale, dans la limite des compétences transférées, le cas échéant, par l'une ou plusieurs d'entre elles à un établissement public de coopération intercommunale. Elle est alors présidée par l'un des maires des communes concernées, ces derniers arrêtant conjointement la liste de ses membres.
La liste des membres de la Commission est arrêtée par le Maire.
Doivent être représentés :
- Des représentants de la Commune ;
- Des représentants d’associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique ;
- Des représentants d'associations ou organismes représentant les personnes âgées ;
- Des représentants des acteurs économiques ;
- Des représentants d'autres usagers de la ville.
Il convient de désigner par délibération le nombre et les représentants de la Commune au sein de la Commission, conformément au règlement intérieur du Conseil municipal. 16
La délibération suivante est adoptée (n°06)
OBJET : COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2143- 3 ;
Considérant, que conformément à l’article L. 2143-3 du Code susvisé, dans les communes de 5 000 habitants et plus, doit être créée une commission communale pour l'accessibilité composée notamment des représentants de la commune, d’associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap - physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique -, d’associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d’autres usagers de la ville ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède la nécessité d’arrêter la composition de la Commission Communale d’Accessibilité ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE que la Commission Communale d’Accessibilité sera composée de 6 collèges :
- Le collège des élus ;
- Le collège des agents de la collectivité ;
- Le collège des représentants d’associations ou organismes représentant les personnes
handicapées pour tous les types de handicap notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou
psychique ;
- Le collège des représentants d'associations ou organismes représentant les personnes
âgées ;
- Le collège des représentants des acteurs économiques ;
- Le collège des représentants d'autres usagers de la ville.
DIT que, outre le Maire qui en assure la présidence et qui procèdera, par voie d’arrêté, à la désignation des membres des autres collèges cités supra, le collège des élus sera composé de 9 Conseillers municipaux, permettant une représentation de l’ensemble des communes déléguées ;
DESIGNE au titre du collège des élus, les Conseillers municipaux ci-après :
- Mme Murielle BABIN
- M. Gilles BEAU
- M. Max-André BRUNEAU
- M. Alexandre BRUNET
- Mme Micheline CHARBONNEAU
- Mme Sandrine PAUBY
- Mme Adeline PERRIN
- M. Gérard SIMON
- M. Serge TAPIN
CHARGE Monsieur le maire de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète ainsi qu’aux membres de la Commission. 17
1.6 Désignation de conseillers municipaux pour la Commission de contrôle des opérations électorales
Information
La loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, transfère aux maires la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs ne remplissant plus les conditions pour demeurer inscrits. Les commissions administratives de révision des listes électorales, qui détenaient auparavant cette compétence, ont été supprimées à compter du 10 janvier 2019.
Un contrôle a posteriori est opéré par des commissions de contrôle créées par la loi. Leur rôle est d’examiner les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire et de contrôler la régularité de la liste électorale entre le 24ème et le 21ème jour avant chaque scrutin ou au moins une fois par an en l’absence de scrutin.
L’article L.19 du code électoral définit le rôle et la composition de la commission de contrôle des opérations élections :
I.- Dans chaque commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, dans chaque arrondissement, une commission de contrôle statue sur les recours administratifs préalables prévus au III de l'article L. 18.
II.-La commission s'assure également de la régularité de la liste électorale. A cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent.
Elle peut, à la majorité de ses membres, au plus tard le vingt-et-unième jour avant chaque scrutin, réformer les décisions prévues au II de l'article L. 18 ou procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu'elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux est formé dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. Il est examiné dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas du I de l'article L. 20.
III.-La commission se réunit au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le vingt- quatrième et le vingt-et-unième jour avant chaque scrutin.
Sa composition est rendue publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, au moins une fois par an et, en tout état de cause, avant sa réunion. Ses réunions sont publiques. Le maire, à sa demande ou à l'invitation de la commission, présente ses observations. IV.-[…]
V.-[…].
VI.-Dans les communes de 1 000 habitants et plus dans lesquelles deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée : 1° De trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ; 18
2° De deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale. VII.-La commission est composée conformément au IV dans les communes de 1 000 habitants et plus :
1° Dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement ;
2° Ou dans lesquelles il est impossible de constituer une commission complète selon les règles prévues aux V et VI.
La délibération suivante est adoptée (n°07) :
OBJET : DESIGNATION DE CONSEILLERS MUNICIPAUX POUR LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales modifiée et notamment les articles 21 et suivants relatifs à la Commune Nouvelle ;
Vu la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime des Communes Nouvelles ;
Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-19 du date du 19 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne, portant création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu, modifié par l’arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-026 du 25 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne, et publié au Journal Officiel de la République Française du 27 octobre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-D2/B1-013 en date du 21 septembre 2018 de la Préfète de la Vienne, portant création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu, publié au Journal Officiel de la République Française ;
Vu les délibérations communes et concordantes en date du 17 septembre 2018 des Conseils municipaux de Saint-Martin-la-Pallu et de Varennes demandant la création de la Nouvelle Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu ;
Vu la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 ;
Vu l’article L.19 du code électoral ;
Considérant que la Commune compte plus de 1000 habitants et qu’il convient donc d’appliquer le VI de l’article L.19 du code électoral ;
Considérant qu’il convient donc de procéder à la désignation de 5 conseillers municipaux :
- Trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de
sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de
la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des
conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste
électorale ; 19
- Deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux
travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation
et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la
liste électorale.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DESIGNE :
- M. Yohann BEYNEY
- Mme Marie-Chantal SABOURIN
- Mme Pauline TURPEAU
- Mme Marinette VIGNAUD
- Mme Mathilde THOMAS
comme conseillers municipaux pour participer à la commission de contrôle ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.
1.7 Election des membres de la Commission d’Appel d’Offres et de la Commission Locale d’Achat
Information
Article L.1411-5 du CGCT :
I.- Une commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 3124-1 du code de la commande publique. Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat.
II.- La commission est composée :
a) Lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un département, d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un établissement public, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; 20
b) Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.
Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
III.- Les délibérations de la commission peuvent être organisées à distance dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
Article L.1414-2 du CGCT :
Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5. Toutefois, pour les marchés publics passés par les offices publics de l'habitat, la commission d'appel d'offres est régie par les dispositions du code de la construction et de l'habitation applicables aux commissions d'appel d'offres des organismes privés d'habitations à loyer modéré.
En cas d'urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres.
Les délibérations de la commission d'appel d'offres peuvent être organisées à distance dans les conditions de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
La délibération suivante est adoptée (n°08-1) :
OBJET : ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1414-2 et L.1411- 5, 21
Considérant qu’il convient de désigner à bulletin secret les membres titulaires de la Commission d’Appel d’Offres ;
Considérant que pour une Commune de plus de 3500 habitants, outre le Président, la Commission d’Appel d’Offres est composée de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
Considérant que conformément à l’article D. 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir ;
Considérant que la Commission d’Appel d’Offres est présidée par le Maire ;
Considérant le dépôt d’une liste unique de candidats :
Liste 1
Sont candidats au poste de titulaires :
M. Eric PARTHENAY
M. Christian BOISSEAU
Mme Karine MICHONNEAU
M. Gilles BEAU
M. Alexandre ADALBERT-DEMARTAIZE
Sont candidats au poste de suppléants :
M. Gérard SIMON
Mme Martine CAMBIER
M. Bruno HIPPEAU
Mme Fabienne TEXIER
M. Emmanuel PHILIPPONNEAU
Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a remis dans l’urne son bulletin de vote.
Nombre de votants : 33
Nombres de suffrages exprimés :33
Ainsi répartis :
Liste 1 : 33 voix
Sont donc désignés en tant que :
- Président : Monsieur le Maire, Henri RENAUDEAU ;
- Membres titulaires :
M. Eric PARTHENAY
M. Christian BOISSEAU 22
Mme Karine MICHONNEAU
M. Gilles BEAU
M. Alexandre ADALBERT-DEMARTAIZE
- Membres suppléants :
M. Gérard SIMON
Mme Martine CAMBIER
M. Bruno HIPPEAU
Mme Fabienne TEXIER
M. Emmanuel PHILIPPONNEAU.
La délibération suivante est adoptée (n°08-2) :
OBJET : ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION LOCALE D’ACHAT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Règlement Intérieur du Conseil municipal adopté par délibération n°D-20200608-02 ;
Considérant que la Commission Locale d’Achat est présidée par le Maire et qu’elle est composée de membres élus dans les mêmes termes que pour la Commission d’Appel d’Offres ;
Considérant le dépôt d’une liste unique de candidats :
Considérant le dépôt d’une liste unique de candidats :
Liste 1
Sont candidats au poste de titulaires :
M. Eric PARTHENAY
M. Christian BOISSEAU
Mme Karine MICHONNEAU
M. Gilles BEAU
M. Alexandre ADALBERT-DEMARTAIZE
Sont candidats au poste de suppléants :
M. Gérard SIMON
Mme Martine CAMBIER
M. Bruno HIPPEAU
Mme Fabienne TEXIER 23
M. Emmanuel PHILIPPONNEAU
Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a remis dans l’urne son bulletin de vote.
Nombre de votants : 33
Nombres de suffrages exprimés :33
Ainsi répartis :
Liste 1 : 33 voix
Sont donc désignés en tant que :
- Président : Monsieur le Maire, Henri RENAUDEAU ;
- Membres titulaires :
M. Eric PARTHENAY
M. Christian BOISSEAU
Mme Karine MICHONNEAU
M. Gilles BEAU
M. Alexandre ADALBERT-DEMARTAIZE
- Membres suppléants :
M. Gérard SIMON
Mme Martine CAMBIER
M. Bruno HIPPEAU
Mme Fabienne TEXIER
M. Emmanuel PHILIPPONNEAU
1.8 Election des délégués aux organismes extérieurs
Avec le renouvellement général du Conseil municipal, il appartient à ce dernier de procéder à l’élection de l’ensemble des délégués aux organismes extérieurs dont la Commune est membre.
1.8.1 Désignation des électeurs au sein du collège d’ « Eaux de Vienne – SIVEER »
La délibération suivante est adoptée (n°09) :
OBJET : DESIGNATION DES ELECTEURS AU SEIN DU COLLEGE ELECTORAL D’EAUX DE VIENNE - SIVEER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5711-1 ;
Vu l’article 9-1-2 des statuts du syndicat Eaux de Vienne – SIVEER qui entreront en vigueur le 29 juin 2020 si le second tour des élections municipales se tient le 28 juin 2020 ; 24
Vu l’article 4-1-2 du Règlement intérieur du syndicat Eaux de Vienne – SIVEER ;
Considérant qu’en application de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, le transfert de la compétence Assainissement à la Communauté de Communes du Haut-Poitou a été reporté au plus tard le 1er janvier 2026, et que dès lors la Commune est titulaire de la compétence Assainissement ;
Considérant que la Commune de Saint-Martin-la-Pallu, membre de la Communauté de Communes, a transféré au syndicat Eaux de Vienne – SIVEER toute ou partie de sa compétence Assainissement ;
Considérant que l’ensemble des vingt-deux Communes, adhérentes au Syndicat Eaux de Vienne – SIVEER situées sur le territoire de la Communauté de Communes du Haut-Poitou, disposent de sept postes de délégués titulaires au sein du Comité syndical d’Eaux de Vienne – SIVEER ;
Considérant qu’il est nécessaire de réunir les représentants de ces Communes au sein d’un collège électoral afin qu’il soit procédé à la désignation de leurs délégués au Comité syndical ;
Que la Commune de Saint-Martin-la-Pallu doit désigner trois électeurs parmi les membres de son Conseil municipal,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, et sous réserve que le second tour des élections municipales se tienne le 28 juin 2020,
DECIDE de désigner au sein du collège électoral d’Eaux de Vienne – SIVEER du territoire de la Communauté de Communes du Haut-Poitou :
- M. Henri RENAUDEAU
- M. Christian BOISSEAU
- M. Serge TAPIN
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
1.8.2 Election des délégués auprès du Syndicat Energies Vienne
La délibération suivante est adoptée (n°10) :
OBJET : ELECTION DES DELEGUES AUPRES DU SYNDICAT ENERGIES VIENNE
Vu l’article L. 5211-7 du CGCT ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 2017-D2/B1-008 en date du 30 juin 2017, portant modification des statuts du Syndicat ENERGIES VIENNE ;
Vu l’arrêté inter préfectoral n° 2018-D2/B1-029 en date du 21 décembre 2018, portant actualisation des membres du Syndicat ENERGIES VIENNE suite à des fusions de communes ;
Considérant l’adhésion de la commune au Syndicat ENERGIES VIENNE ; 25
Considérant les élections municipales ;
Considérant la nécessité de redésigner le représentant titulaire et le représentant suppléant en Commission Territoriale d’Energie (CTE) du Syndicat ENERGIES VIENNE ;
En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DESIGNE ses représentants pour siéger au sein de la Commission Territoriale d’Energie du Syndicat ENERGIES VIENNE, à savoir :
- représentant CTE titulaire : M. Henri RENAUDEAU
- représentant CTE suppléant : M. Gérard SIMON
La Commission Territoriale d’Energie, qui sera animée par le Syndicat ENERGIES VIENNE, sera un lieu d’échange privilégié sur tous les besoins énergétiques des communes afin de répondre au mieux à leurs attentes. Elle se réunira au moins une fois par an. Elle constituera également le collège électoral au sein duquel seront élus 85 délégués appelés à siéger au Comité Syndical. Le moment venu, le représentant titulaire sera invité à se porter candidat, s’il le souhaite, à un poste de délégué au Comité syndical.
1.8.3 Désignation du représentant à l’Agence des Territoires de la Vienne
Le préambule du Titre II des statuts de l’Agence des Territoires précise que les Communes sont représentées soit par leur Maire soit par un représentant du Maire.
La délibération suivante est adoptée (n°11) :
OBJET : DESIGNATION DU REPRESENTANT A L’AGENCE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales modifiée et notamment les articles 21 et suivants relatifs à la Commune Nouvelle ;
Vu la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime des Communes Nouvelles ;
Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-19 en date du 19 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne, portant création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu, modifié par l’arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-026 du 25 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne, et publié au Journal Officiel de la République Française du 27 octobre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-D2/B1-013 en date du 21 septembre 2018 de la Préfète de la Vienne, portant création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu, publié au Journal Officiel de la République Française ;
Vu les délibérations communes et concordantes en date du 17 septembre 2018 des Conseils municipaux de Saint-Martin-la-Pallu et de Varennes demandant la création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu ; 26
Vu la délibération de l’assemblée générale extraordinaire de l’Agence des Territoires de la Vienne du 30 juin 2017 ;
Vu les statuts de l’Agence des Territoires de la Vienne ;
Considérant que Monsieur le maire rappelle que le Conseil municipal doit désigner le délégué de la Commune au sein de l’Agence des Territoires de la Vienne ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE de désigner Monsieur le Maire, M. Henri RENAUDEAU, comme représentant de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu à l’Agence des Territoires de la Vienne.
1.8.4 Election des délégués au sein de l’ECLAT, de l’APPUI et de l’ARNOVEL
La délibération suivante est adoptée (n°12) :
OBJET : ELECTION DES DELEGUES AU SEIN DE L’ECLAT, DE L’APPUI ET DE L’ARNOVEL
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales modifiée et notamment les articles 21 et suivants relatifs à la Commune Nouvelle ;
Vu la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime des Communes Nouvelles ;
Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-19 en date du 19 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne, portant création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu, modifié par l’arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-026 du 25 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne, et publié au Journal Officiel de la République Française du 27 octobre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-D2/B1-013 en date du 21 septembre 2018 de la Préfète de la Vienne, portant création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu, publié au Journal Officiel de la République Française ;
Vu les délibérations communes et concordantes en date du 17 septembre 2018 des Conseils municipaux de Saint-Martin-la-Pallu et de Varennes demandant la création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts des associations APPUI, ECLAT et ARNOVEL ;
Considérant que Monsieur le maire expose au Conseil municipal qu’il y a lieu de désigner les membres du Conseil municipal qui participeront aux assemblées générales des associations APPUI, ECLAT et ARNOVEL ;
Que pour la Commune de Saint-Martin-la-Pallu, le nombre de délégués est constitué de l’addition du nombre de délégués dans les Communes historiques ; 27
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DESIGNE les délégués auprès des associations APPUI, ECLAT et ARNOVEL pour la fin de mandature jusqu’en 2020 comme suit :
Pour l’ECLAT :
- Déléguée titulaire : Mme Fabienne PILLOT-TEXIER
- Déléguée suppléante : Mme Martine CHERPRENET
Pour l’APPUI :
- Déléguées titulaires : Mme Fabienne PILLOT-TEXIER et Mme Martine CHERPRENET
- Déléguée suppléante : Mme Pauline TURPEAU
Pour l’ARNOVEL :
- Délégués titulaires (un par Commune déléguée soit 5 délégués) : Valérie CHEBASSIER, Murielle BABIN, Christian BOISSEAU, Yohann BEYNEY et Eric PARTHENAY.
1.9 Désignation du correspondant Défense
Information
Créée en 2001, par le ministère délégué aux Anciens combattants, la fonction de correspondant défense a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l’esprit de défense. Le rôle du correspondant défense est essentiel pour associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense.
La délibération suivante est adoptée (n°13) :
OBJET : DESIGNATION DES CORRESPONDANTS DEFENSE DE LA COMMUNE
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales modifiée et notamment les articles 21 et suivants relatifs à la Commune Nouvelle ;
Vu la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime des Communes Nouvelles ;
Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-19 en date du 19 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne, portant création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu, modifié par l’arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-026 du 25 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne, et publié au Journal Officiel de la République Française du 27 octobre 2016 ; 28
Vu les délibérations communes et concordantes en date des 26 et 27 mai 2016 des Conseils municipaux de Blaslay, Charrais, Chéneché et Vendeuvre-du-Poitou demandant la création de la Commune Nouvelle de Saint Martin la Pallu ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-D2/B1-013 en date du 21 septembre 2018 de la Préfète de la Vienne, portant création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu ;
Vu les délibérations communes et concordantes en date du 17 septembre 2018 des Conseils municipaux de Saint-Martin-la-Pallu et de Varennes demandant la création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu ;
Considérant qu’il convient, avec la création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu, de désigner le correspondant Défense pour la Commune ;
Que ce dernier a pour rôle de sensibiliser les administrés aux questions de Défense ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DESIGNE M. Gérard SIMON correspondant Défense de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution des présentes.
2 Finances – Conventions
2.1 Décision Budgétaire Modificative n° 1 – Budget principal
Information
Une extension des réseaux est rendue nécessaire avec le projet de construction de plusieurs maisons Chemin de la Barrière sur la Commune déléguée de Charrais. Ainsi, il convient d’ouvrir une nouvelle opération d’investissement sur le budget principal de la Commune.
La délibération suivante est adoptée (n°14) :
OBJET : DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°1 – BUDGET PRINCIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE la décision budgétaire modificative suivante : 29
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.
2.2 Effacement de dettes – Budget Assainissement
La délibération suivante est adoptée (n°15) :
OBJET : EFFACEMENT DE DETTES – BUDGET AUTONOME ASSAINISSEMENT
Monsieur le Maire explique au Conseil municipal qu’il a été informé par le Comptable Public de la décision du juge de l’exécution de conférer force exécutoire au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire d’un administré, entraînant l’effacement de toutes les dettes non professionnelles.
Il est ainsi demandé au Conseil municipal de procéder à l’effacement des dettes susmentionnées par l’émission du mandat suivant :
- Budget autonome Assainissement pour un montant de 378,61 € ;
Vu l’avis-transmission de demande d’effacement émis par le Comptable Public le 11 mars 2020 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de procéder à l’effacement des dettes comme suit :
INVESTISSEMENT
Dépenses d'Investissement
Article (Chap.) - Fonction - Opération Montant
020 (020) - 01 : Dépenses imprévues 25 000,00 € -
21538 (21) - 01 - 529 (Extension de réseaux Charrais) : Autres réseaux 50 000,00 €
Total Dépenses 25 000,00 €
Recettes d'Investissement
Article (Chap.) - Fonction - Opération Montant
10222 - FCTVA 5 000,00 €
1328 Autres - 01 - 529 (Extension de réseaux Charrais) : Autres
réseaux 20 000,00 €
Total Dépenses 25 000,00 €
Motif Année Référence Montant 30
AUTORISE le maire à prendre les mesures nécessaires à l’exécution des présentes, et notamment à émettre le mandat suivant :
- Budget autonome – Compte 6542 « créances éteintes » pour la somme de 378,61 €.
2.3 Modification de la tarification du service de cantine scolaire
Information
L’état d’urgence sanitaire connu par le pays depuis le mois de mars et notamment la fermeture totale des écoles entre le 15 mars et le 10 mai. De ce fait, la tarification de la cantine scolaire, réalisée sur la base d’un abonnement mensuel, doit être adaptée.
La délibération suivante est adoptée (n°16) :
OBJET : MODIFICATION DU TARIF DE CANTINE SCOLAIRE
Vu l’état d’urgence sanitaire instauré en France et notamment la fermeture des écoles sur le territoire national entre le 15 mars et le 10 mai 2020 ;
Vu la délibération n°D-20190624-07 du Conseil municipal de Saint-Martin-la-Pallu fixant les tarifs de cantine pour l’année scolaire 2019-2020 ;
Considérant que les trois écoles du territoire communal ont été fermées sur cette période ;
Considérant qu’il convient de revoir les tarifs du service de cantine scolaire dans la mesure où celui-ci est basé sur un abonnement mensualisé sur 10 mois ;
Considérant que la réouverture des écoles à compter du 11 mai n’a pas été totale et que les enfants n’ont pas forcément été acceptés tous les jours dans le cadre du respect des protocoles sanitaires mis en place ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de facturer les utilisateurs du service de restauration scolaire comme suit pour le mois de mars :
- 18,24 € pour les élèves dont le quotient familial des parents est inférieur à 550 ;
Rétablissement personnel
sans liquidation judiciaire
– Jugement du 27.01.2020
2019
Titre 32,
Bordereau 18 de
2019
378,61 € 31
- 19,95 € pour les élèves dont le quotient familial des parents est compris entre 550 et 700 ;
- 20,77 € pour les élèves dont le quotient familial des parents est supérieur à 700, pour le
personnel communal et pour les auxiliaires de vie scolaire ;
- 41,75 € l’abonnement au mois pour les enseignants non subventionnés et les personnes de
l’extérieur.
DECIDE de facturer les utilisateurs du service de restauration scolaire comme suit pour le mois de mai :
- 9,12 € pour les élèves dont le quotient familial des parents est inférieur à 550 ;
- 9,97 € pour les élèves dont le quotient familial des parents est compris entre 550 et 700 ;
- 10,38 € pour les élèves dont le quotient familial des parents est supérieur à 700, pour le
personnel communal et pour les auxiliaires de vie scolaire ;
- 20,87 € l’abonnement au mois pour les enseignants non subventionnés et les personnes de
l’extérieur.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution des présentes.
2.4 Conclusion d’une convention avec Eaux de Vienne – SIVEER pour l’harmonisation de l’exploitation de l’assainissement collectif
Il est proposé la conclusion de la convention ci-jointe en annexe 02 avec le syndicat Eaux de Vienne – SIVEER d’harmonisation de l’exploitation de l’assainissement collectif sur le nouveau territoire de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu.
La délibération suivante est adoptée (n°17) :
OBJET : CONCLUSION D’UNE CONVENTION AVEC EAUX DE VIENNE-SIVEER POUR L’HARMONISATION DE L’EXPLOITATION DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF SUR LE NOUVEAU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-LA-PALLU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales modifiée et notamment les articles 21 et suivants relatifs à la Commune Nouvelle ;
Vu la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à « l’amélioration du régime des Communes Nouvelles » ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-19 en date du 19 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne, portant création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu, modifié par l’arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-026 du 25 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne, et publié au Journal Officiel de la République Française du 27 octobre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-D2/B1-013 en date du 21 septembre 2018 de la Préfète de la Vienne, portant création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu ;
Vu les délibérations communes et concordantes en date du 17 septembre 2018 des Conseils municipaux de Saint-Martin-la-Pallu et de Varennes demandant la création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu ; 32
Considérant la nécessité d’harmoniser l’exploitation de l’assainissement collectif sur le nouveau territoire de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de conclure la convention avec Eaux de Vienne – SIVEER telle que figurant en annexe ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.
2.5 Conclusion de l’avenant n°1 à la convention de délégation de la compétence transports scolaires
Information
La Région Nouvelle Aquitaine lors de sa séance plénière du 16 Décembre 2019 a adopté de nouvelles dispositions dans le règlement des transports scolaires suite au retour d’expérience de la rentrée 2019/2020.
En effet, à compter de la prochaine rentrée 2020/2021 a été souhaité la mise en œuvre d’une dégressivité tarifaire pour les 3ème , 4ème enfants et suivants d’une même fratries (référence à la domiciliation).
Aussi, les réductions suivantes seront appliquées :
- Une réduction de 30 % pour le 3ème enfant par ordre d’âge ;
- Une réduction de 50 % pour le 4ème enfant par ordre d’âge et les suivants.
L’objectif est que la tarification régionale ne bouge pas, ni les modulations AO2 de référence prévues par convention, toutefois pour tenir compte de cette dégressivité de tarif payée par les familles elle sera appliquée de la même manière sur les tarifs et modulations de référence.
Les seules modifications de 1€ des tarifs votés à la plénière du 16 Décembre 2019 concernent les tranches suivantes et ont pour but d’établir des comptes ronds lors du paiement en plusieurs fois. Pour Certaines AO2 ceci peut modifier la modulation.
- Tranche n° 2 : 51 € au lieu de 50 €
- Tranche n° 3 : 81 € au lieu de 80 €
- Tranche n° 4 : 114 €au lieu de 115 €
L’avenant joint en annexe 03 a pour objectif d’entériner ces cas de figure.
La délibération suivante est adoptée (n°18) :
OBJET : CONCLUSION DE L’AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE LA COMPETENCE TRANSPORTS SCOLAIRES 33
Monsieur le Maire rappelle que du fait de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, la région Nouvelle-Aquitaine exerce depuis le 1er septembre 2017 la compétence d’organisation du transport scolaire.
Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Saint-Martin-la-Pallu organise directement le transport scolaire menant au groupe scolaire Gérard Gauthier et est organisatrice de 2nd rang pour les enfants de la Commune historique de Blaslay fréquentant les écoles du SIVOS de Neuville- Yversay et les enfants de la Commune historique de Varennes fréquentant les écoles de Mirebeau.
S’agissant du transport scolaire organisé par la région Nouvelle-Aquitaine, le Conseil régional harmonise le règlement des transports ainsi que la tarification et propose aux communes de moduler le tarif régional afin de diminuer le coût restant à la charge des familles.
Afin de diminuer le reste à charge des familles, le Conseil municipal avait décidé, par délibération du 20 mai 2020, de moduler les tarifs du Conseil régional et d’harmoniser la tarification pour les usagers du transport scolaire géré directement par la Commune.
La Région Nouvelle Aquitaine lors de sa séance plénière du 16 Décembre 2019 a adopté de nouvelles dispositions et notamment de nouveaux tarifs pour 3 tranches ;
Vu la délibération n°D-20190520 adopté par le Conseil municipal le 20 mai 2019 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de conclure l’avenant n°1 à la convention de délégation de la compétence transports scolaires ;
Pour le transport scolaire organisé par la région Nouvelle-Aquitaine :
ADOPTE par conséquent la modulation tarifaire suivante pour le transport scolaire organisé par la Région Nouvelle-Aquitaine :
Titre Barème
régional
Barème O2 Reste à
charge
familles
Tarif 1ère tranche 30 € 15 € 15 €
Tarif 2nde tranche 51 € 21 € 30 €
Tarif 3ième tranche 81 € 36 € 45 €
Tarif 4ième tranche 114 € 39 € 75 €
Tarif 5ième tranche 150 € 50€ 100 €
Tarif interne 95 € 0€ 95 €
Tarif navette RPI
internats
30 € 0€ 30 €
Frais dossier
complémentaire
inscription après
le 20 juillet
15€ 0€ 15€
Duplicata titre
transport
10 € 0€ 10 € 34
Tarif non ayant
droit
195 € 0€ 195 €
Pour le transport scolaire organisé par la Commune :
FIXE à compter de la rentrée scolaire 2020 le tarif suivant, équivalent au reste à charge pour les usagers concernés par le transport scolaire organisé par la région Nouvelle-Aquitaine :
Titre Tarif
Tarif 1ère tranche – QF inférieur à 450 € 15 €
Tarif 2nde tranche – QF compris entre 451 €
et 650 €
30 €
Tarif 3ième tranche – QF compris entre 651
€ et 870 €
45 €
Tarif 4ième tranche – QF compris entre 871
€ et 1250 €
75 €
Tarif 5ième tranche – QF supérieur à 1 250 € 100 €
DIT que les enfants utilisant le service de transport scolaire ne se voient pas facturer de garderie ni sur le créneau du matin, ni sur ceux du soir ;
DIT que le règlement interviendra après établissement par le service administratif d’une facture trimestrielle ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution des présentes. 35
2.6 Conclusion d’une convention de mise à disposition de la parcelle 030 ZP 26 – Commune déléguée de Blaslay
Information
La Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée 030 ZP 26 (7630m²) sur la Commune déléguée de Blaslay. La parcelle est à ce jour inoccupée. Des habitants de Blaslay souhaitent obtenir l’usage de cette parcelle afin d’y mettre des chevaux. Lesdits habitants s’engagent en contrepartie à entretenir la parcelle et ses abords.
La délibération suivante est adoptée (n°19) :
OBJET : CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA PARCELLE CADASTREE 030 ZP 26
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et de Monsieur le Maire délégué de Blaslay ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la demande de M. LETERTRE Gaëtan de pouvoir utiliser ladite parcelle afin d’y faire pâturer des chevaux ;
Considérant que la Commune est propriétaire de la parcelle 030 ZP 26 sur la Commune déléguée de Blaslay ;
Que cette parcelle, d’une contenance de 7630 m², n’est pas utilisée par la Commune ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de conclure une convention de mise à disposition de 2 ans, renouvelable par reconduction expresse, avec M. Gaëtan LETERTRE, domicilié 4 Le Tilliou – Blaslay – 86170 Saint-Martin-la-Pallu ;
DIT que cette mise à disposition se fera pour la somme de 83,93 € par an ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.
2.7 Participation aux frais de scolarité pour les enfants fréquentant l’école La Sagesse à Mirebeau 36
Information
L’école privée La Sagesse à Mirebeau a adressé à la Collectivité une demande de participation aux frais de scolarité pour les enfants de la Commune inscrits au sein de cette école. Les frais sont fixés à 1400€ pour la maternelle et 598,35€ pour l’élémentaire. Cela concerne au total 9 enfants, 4 en maternelle et 5 en élémentaire. De plus, une participation à hauteur de 37€ par enfant pour les sorties scolaires est sollicitée.
L’adoption de la délibération suivante est reportée à un prochain Conseil municipal :
OBJET : PARTICIPATION FINANCIERE – ENFANTS FREQUENTANT L’ECOLE LA SAGESSE DE MIREBEAU
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire précisant que neuf enfants, 4 en maternelle et 5 en élémentaire, résidant sur la Commune de Saint-Martin-la-Pallu sont inscrits à l’école privée La Sagesse à Mirebeau ;
Que, par courrier en date du 27 janvier 2020, la Présidente a sollicité la Commune pour une participation de la Commune ;
Vu le code de l’Education et notamment l’article L.212-8 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à X voix, Y voix contre et Z abstention,
DECIDE de participer / de ne pas participer aux frais de scolarité des enfants inscrits à l’école privée La Sagesse de Mirebeau à hauteur de 1400 € pour les enfants en maternelle et à hauteur de 598,35€ pour les enfants inscrits en élémentaire pour l’année scolaire 2019-2020 ;
DECIDE de participer / de ne pas participer aux frais des sorties scolaires à hauteur de 37€ par enfant ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la réalisation des présentes.
3 Urbanisme – Aménagement du territoire
3.1 Validation de l’inventaire des zones humides, des pièces d’eau et du réseau hydrographique
L’inventaire des zones humides est disponible dans les mairies de la Commune et sur le Site Internet de la Commune.
Intervention de la personne de NCA qui a réalisé l’inventaire. Un conseiller pose des questions sur des parcelles précises afin de savoir pourquoi elles ne figurent pas dans l’inventaire présenté.
La délibération suivante est adoptée (n°01) :
OBJET : VALIDATION DE L’INVENTAIRE DES ZONES HUMIDES, DES PIECES D’EAU ET DU RESEAU HYDROGRAPHIQUE 37
Vu la délibération D-20190109-36 pour le lancement de la procédure d’inventaire des zones humides en date du 09/01/2019 ;
Vu la délibération D-20190109-37 pour la nomination d’un groupe d’acteurs locaux pour la procédure d’inventaire des zones humides en date du 09 janvier 2019 ;
Exposé des motifs :
L’inventaire des zones humides, des pièces d’eau et du réseau hydrographique porté par la commune de Saint Martin-La-Pallu permet de venir répondre aux exigences réglementaires du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Loire-Bretagne, entre autres, pour être pris en compte dans la révision ou l’élaboration de documents d’urbanismes (SCoT, PLU).
Les modalités d'inventaire des zones humides, des pièces d’eau et du réseau hydrographique sont définies par le SAGE Clain.
La SAS NCA Environnement a été chargée de réaliser l'inventaire.
Un groupe d’acteurs locaux composé, d’élus de la commune, de représentants d'associations, de représentants socioprofessionnels notamment agriculteurs, a été constitué. La composition de ce groupe a été actée par délibération du 09 janvier 2019.
Plusieurs réunions ont eu lieu afin de suivre et coordonner le travail : 38
Tout au long du processus des inventaires, la commune a communiqué auprès de la population sur le dossier au travers d'invitations aux exploitants agricoles et autres acteurs clés, d’article de presse, affichage et mise à disposition en mairie etc.
Le bureau d’études NCA Environnement missionné pour l’étude présente en séance aux conseillers municipaux les principaux résultats sur le territoire communal.
Le rapport d'étude et la cartographie des zones humides, des pièces d’eau et du réseau hydrographique sont consultables en mairie.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE les résultats du recensement des zones humides, des pièces d’eau et du réseau hydrographique de la Commune ;
APPROUVE la cartographie relative à l’inventaire des zones humides, des pièces d’eau et du réseau hydrographique communal ;
DONNE pouvoir à Monsieur le Maire ou à son représentant pour prendre les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.
3.2 Désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs
Information
Le Code Général des Collectivités Territoriales et le Code Général des Impôts prévoient :
Article L.2121-32 du CGCT : « Le conseil municipal dresse, chaque année, la liste des contribuables susceptibles d'être désignés comme membres de la commission communale des impôts directs, conformément à l'article 1650 du code général des impôts ».
Article 1650 du CGI : « 1. Dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs composée de sept membres, savoir : le maire ou l'adjoint délégué, président, et six commissaires.
Dans les communes de plus de 2 000 habitants, le nombre de commissaires siégeant à la commission communale des impôts directs ainsi que celui de leurs suppléants est porté de six à huit.
Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de la commune, dans les limites suivantes :
– un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ; 39
– trois agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants ;
– cinq agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants.
2. Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le conseil municipal.
La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.
3. La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal.
Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. A défaut de liste de présentation, ils sont nommés d'office par le directeur départemental des finances publiques un mois après mise en demeure de délibérer adressée au conseil municipal. Le directeur peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d'office si la liste de présentation ne contient pas soit vingt-quatre noms dans les communes de 2 000 habitants ou moins, soit trente-deux noms dans les communes de plus de 2 000 habitants, ou contient des noms de personnes ne remplissant pas les conditions exigées au 1.
En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations.
Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement général du conseil municipal ».
La délibération suivante est adoptée (n°20) :
OBJET : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales modifiée et notamment les articles 21 et suivants relatifs à la Commune Nouvelle ;
Vu la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime des Communes Nouvelles ;
Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-19 en date du 19 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne, portant création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu, modifié par l’arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-026 du 25 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne, et publié au Journal Officiel de la République Française du 27 octobre 2016 ;
Vu les délibérations communes et concordantes en date des 26 et 27 mai 2016 des Conseils municipaux de Blaslay, Charrais, Chéneché et Vendeuvre-du-Poitou demandant la création de la Commune Nouvelle de Saint Martin la Pallu ; 40
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-D2/B1-013 en date du 21 septembre 2018 de la Préfète de la Vienne, portant création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu ;
Vu les délibérations communes et concordantes en date du 17 septembre 2018 des Conseils municipaux de Saint-Martin-la-Pallu et de Varennes demandant la création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-32 ;
Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1650 ;
Considérant que Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’il y a lieu de proposer, pour désignation, au Directeur départemental des finances publiques les commissaires titulaires et suppléants de la commission communale des impôts directs ;
Considérant que Monsieur le Maire informe le Conseil que dans les Communes de plus de 2000 habitants, le nombre de commissaires siégeant à la commission communale des impôts directs ainsi que celui de leurs suppléants est égal à huit ;
Considérant que les commissaires doivent, aux termes de l’article 1650 1° du Code Général des Impôts, être de nationalité française ; être âgés de 18 ans au moins ; être inscrits à l’un des rôles d’impôts directs locaux dans la Commune, portant sur l’une des quatre taxes directes locales ou de leurs taxes annexes ; être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
PROPOSE pour les commissaires titulaires et les commissaires suppléants :
Liste 1 Commission Communale des impôts directs
Membres titulaires Membres suppléants
Blaslay C. BOISSEAU M. CHARBONNEAU
Charrais E. PARTHENAY M.C SABOURIN
Chéneché B. GAUTHIER B. HIPPEAU
Vendeuvre G. AUDINET F. RAT
C. FERRON M. COTHET
L. SERVANT MP. BERGE
J. MENANTEAU MT. RAMBAULT
Varennes S. TAPIN A. INGREMEAU
Liste 2 Commission Communale des impôts directs
Membres titulaires Membres suppléants
Blaslay MD DELAVAULT L. GENESTE
Charrais J. FORET F. GRELIER
Chéneché P. DIDIER L. TRICHET
Vendeuvre B. BOUCHERY A. JAMET
C. ARCHAMBAULT JL. GOMER
I. PILLOT JM. POUPAULT
JP. PICHARD M. CAMBIER
Varennes M. GINGREAU A. DUPUY 41
SOLLICITE la décision du Directeur départemental des finances publiques pour désigner les membres de la commission communale des impôts directs.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.
3.3 Commission communale d’Aménagement Foncier de Saint-Martin-la-Pallu
Information
Le Conseil départemental, par délibération du 7 juillet 2016, a répondu favorablement à la demande de la Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou pour l’institution d’une commission communale d’aménagement foncier et la réalisation de l’étude d’aménagement foncier de Vendeuvre-du-Poitou préalable à toute décision d’aménagement sur un territoire déterminé.
Ces opérations sont conduites et mises en œuvre par le Département.
Conformément aux articles L.121-2, L.121-3, R. 121-1 et R.123-31 du Code Rural, le Département de la Vienne est en conséquence amené à constituer la Commission Communale d’Aménagement Foncier de la Commune et à provoquer la désignation de ses membres.
Depuis la délibération du 28 janvier 2019 du Conseil municipal de Saint-Martin-la-Pallu, la commission communale d’aménagement foncier est composée comme suit :
- Monsieur SERVANT Gérard – 5 La Rigane - Vendeuvre du Poitou – 86380 Saint-Martin-la- Pallu (Titulaire) ;
- Monsieur MENANTEAU Jacky – 23 Rue du Pataury - Vendeuvre du Poitou – 86380 Saint- Martin-la-Pallu (Titulaire) ;
- Monsieur POUPAULT Jean-Marie – 33 Route d’Ouzilly - Vendeuvre du Poitou – 86380 Saint- Martin-la-Pallu (Titulaire) ;
- Monsieur BERGE Lionel – 3 Rue de la Rigane - Vendeuvre du Poitou – 86380 Saint Martin la Palu (Suppléant) ;
- Monsieur BERGE Fabrice – 1 Route du Saulereau - Vendeuvre du Poitou – 86380 Saint-Martin- la-Pallu (Suppléant) ;
Avec le renouvellement général du Conseil, il convient de procéder à nouveau à l’élection des membres de la Commission communale d’aménagement foncier.
La délibération suivante est adoptée (n°21) :
OBJET : COMMISSION COMMUNALE D’AMENAGEMENT FONCIER
Le Conseil départemental, par délibération du 7 juillet 2016, a répondu favorablement à la demande de la Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou pour l’institution d’une commission 42
communale d’aménagement foncier et la réalisation de l’étude d’aménagement foncier de Vendeuvre-du-Poitou préalable à toute décision d’aménagement sur un territoire déterminé.
Ces opérations sont conduites et mises en œuvre par le Département.
Conformément aux articles L.121-2, L.121-3, R. 121-1 et R.123-31 du Code Rural, le Département de la Vienne est en conséquence amené à constituer la Commission Communale d’Aménagement Foncier de la Commune et à provoquer la désignation de ses membres.
Le Département de la Vienne a donc invité Monsieur le Maire à faire procéder par le Conseil municipal à l'élection des propriétaires appelés à siéger à la Commission Communale d'Aménagement Foncier de Vendeuvre-du-Poitou, devenue Saint-Martin-la-Pallu.
Considérant la création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu au 1er janvier 2017 regroupant les communes historiques de Blaslay, Charrais, Chéneché et Vendeuvre-du-Poitou ;
Considérant la création de la Nouvelle Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu au 1er janvier 2019 regroupant les Communes historiques de Saint-Martin-la-Pallu et Varennes ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales modifiée et notamment les articles 21 et suivants relatifs à la Commune Nouvelle ;
Vu la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à « l’amélioration du régime des Communes Nouvelles » ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-19 en date du 19 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne, portant création de la Commune Nouvelle de Saint Martin la Pallu, modifié par l’arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-026 du 25 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne, et publié au Journal Officiel de la République Française du 27 octobre 2016 ;
Vu les délibérations communes et concordantes en date des 26 et 27 mai 2016 des Conseils municipaux de Blaslay, Charrais, Chéneché et Vendeuvre-du-Poitou demandant la création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-D2/B1-013 en date du 21 septembre 2018 de la Préfète de la Vienne, portant création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu ;
Vu les délibérations communes et concordantes en date du 17 septembre 2018 des Conseils municipaux de Saint-Martin-la-Pallu et de Varennes demandant la création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu ;
Vu la délibération n° 20160913-06 du Conseil municipal de Vendeuvre-du-Poitou en date du 13 septembre 2016 par laquelle a été ouverte la procédure pour les candidatures en vue de la constitution de la Commission Communale d’Aménagement Foncier de Vendeuvre du Poitou ;
Vu la délibération n° 20161115-04 du Conseil municipal de Vendeuvre-du-Poitou en date du 15 novembre 2016 par laquelle la Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou a élu et désigné les membres de la commission d’aménagement foncier ; 43
Vu la délibération n°D-20170220-04 du Conseil municipal de Saint-Martin-la-Pallu en date du 20 février 2017 par laquelle la Commune de Saint-Martin-la-Pallu a élu et désigné les membres de la commission d’aménagement foncier ;
Vu la délibération n°D-20190128-03 du Conseil municipal de Saint-Martin-la-Pallu en date du 28 janvier 2019 par laquelle la Commune de Saint-Martin-la-Pallu a élu et désigné les membres de la commission d’aménagement foncier ;
Le Conseil municipal,
DECIDE de procéder par vote à bulletin secret, sur la confirmation des 5 propriétaires déjà membres de la commission et la désignation d’un conseiller titulaire, M. Gilles BEAU, et deux conseillers suppléants, M. Alexandre BRUNET et M. Gilles RICHE ;
Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a remis dans l’urne son bulletin de vote.
Le dépouillement a donné les résultats suivants :
- nombre de votants : 33
-nombre de bulletins : 33
-nombre de bulletins blancs ou nuls : 1
-nombre de suffrages exprimés : 32
CONFIRME la composition de la commission communale d’aménagement foncier telle qu’établie par la Commune historique de Saint-Martin-la-Pallu avec l’élection de 5 propriétaires (exploitants ou non) de bien fonciers non bâtis, répartis comme suit : trois titulaires et deux suppléants :
- Monsieur SERVANT Gérard – 5 La Rigane - Vendeuvre du Poitou – 86380 Saint-Martin-la- Pallu (Titulaire) ;
- Monsieur MENANTEAU Jacky – 23 Rue du Pataury - Vendeuvre du Poitou – 86380 Saint- Martin-la-Pallu (Titulaire) ;
- Monsieur POUPAULT Jean-Marie – 33 Route d’Ouzilly - Vendeuvre du Poitou – 86380 Saint- Martin-la-Pallu (Titulaire) ;
- Monsieur BERGE Lionel – 3 Rue de la Rigane - Vendeuvre du Poitou – 86380 Saint Martin la Palu (Suppléant) ;
- Monsieur BERGE Fabrice – 1 Route du Saulereau - Vendeuvre du Poitou – 86380 Saint-Martin- la-Pallu (Suppléant) ;
DESIGNE le conseiller titulaire et les deux conseillers municipaux suppléants suivants :
- M. Gilles BEAU (Titulaire) ;
- M. Alexandre BRUNET (Suppléant) ; 44
- M. Gilles RICHE (Suppléant).
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.
3.4 Cession des parcelles cadastrées 277 ZR 19 et 277 ZR 21 – Commune déléguée de Varennes
L’adoption de la délibération suivante est adoptée (n°22) :
OBJET : CESSION DES PARCELLES CADASTREES 277 ZR 19 ET 277 ZR 21 – COMMUNE DELEGUEE DE VARENNES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Carte communale de la Commune déléguée de Varennes adoptée le 11 juillet 2006 ;
Vu l’avis des domaines en date du 4 mars 2020 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de vendre les parcelles cadastrées 277 ZR 19 et 277 ZR 21 situées sur la Commune déléguée de Varennes, d’une superficie de 1410 m² (200 m² et 1210 m²), à M. Mikaël THOMAS, domicilié 3 impasse de Prés, Varennes, 86110 Saint-Martin-la-Pallu, pour le prix de 550 € (cinq cent cinquante euros) ;
DIT que les frais d’acte seront à la charge de l’acheteur ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.
3.5 Acquisition des parcelles cadastrées D 1114, D 1115 et D 117 – Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou
Les 3 co-propriétaires des parcelles cadastrées D 1114, D 1115 et D 1117, correspondant à l’impasse Albert Bottreau, sont d’accord pour vendre lesdites parcelles à la Commune. L’acquisition de ces parcelles permettra au-delà d’avoir un accès direct à la parcelle communale cadastrée D 1122 de réaliser des travaux en matière d’écoulement des eaux pluviales.
L’adoption de la délibération suivante est adoptée (n°23) :
OBJET : ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES D 1114, D 1115 ET D 1117 – COMMUNE DELEGUEE DE VENDEUVRE-DU-POITOU
Monsieur le Maire expose qu’il convient d’acquérir les trois parcelles cadastrées D 1114, D 1115 et D 1117, situées dans le centre-bourg de la Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou, permettant ainsi un accès public et direct à la parcelle cadastrée D 1122, propriété de la Commune, et permettant la réalisation nécessaire de travaux en matière d’écoulement des eaux pluviales ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’acquérir les parcelles cadastrées D 1114, D 1115 et D 1117, d’une superficie respective de 5 m², 8 m² et 435 m², aux trois co-propriétaires (GUILLEMINOT Jérome et Nathalie, 45
domiciliés 4 rue Albert BOTTREAU, Vendeuvre-du-Poitou, 86380 SAINT-MARTIN-LA- PALLU, RENIER Roland et Michèle domiciliés 4bis rue Albert BOTTREAU, Vendeuvre-du- Poitou, 86380 SAINT-MARTIN-LA-PALLU, NORMAND Thomas et BLANCHARD Marion domiciliés 4ter rue Albert BOTTREAU, Vendeuvre-du-Poitou, 86380 SAINT-MARTIN-LA- PALLU) pour le prix d’un euro ;
DECIDE de prendre à sa charge les frais d’acte ;
DECIDE d’intégrer au domaine public de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu les parcelles ainsi acquises ;
DONNE tout pouvoir au Maire pour la bonne réalisation des présentes.
4 Ressources humaines
4.1 Délibération permettant au maire de signer les contrats –
motifs remplacement d’agents indisponibles ou emplois temporaires / besoins occasionnels
Information
Au-delà des emplois permanents de la Collectivité, il peut exister des besoins temporaires justifiant le recrutement d’agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité ou encore pour pallier l’absence d’agents (cf congés annuels, congés maladie etc.).
Afin de pouvoir être réactif, il est proposé de permettre à Monsieur le Maire de signer de tels contrats temporaires.
4.1.1 Recrutement d’agents contractuels – Accroissement temporaire d’activité
La délibération suivante est adoptée (n°24) :
OBJET : RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS – ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 1 ;
Considérant que les besoins du service peuvent justifier le recrutement d’agents contractuels en urgence pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ;
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, 46
AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans les conditions fixées par l’article 3 – 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée pour une période de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois ;
DIT que Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.
4.1.2 Recrutement d’agents contractuels – Accroissement saisonnier d’activité
La délibération suivante est adoptée (n°25) :
OBJET : RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS – ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 2° ;
Considérant que les besoins du service peuvent justifier le recrutement d’agents contractuels en urgence pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité ;
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans les conditions fixées par l’article 3 – 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée pour une pour une durée maximale de 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs ;
DIT que Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.
4.1.3 Recrutement d’agents contractuels de remplacement
La délibération suivante est adoptée (n°26) :
OBJET : RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 1 ;
Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles ;
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ; 47
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats de travail pour remplacer un fonctionnaire ou un agent contractuel momentanément indisponible ;
DIT que Monsieur le Maire sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.
4.2 Création d’une prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
La délibération suivante est adoptée (n°27) :
OBJET : CREATION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LES AGENTS MOBILISES PENDANT L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11 ;
Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Considérant que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé ;
Considérant que la présente délibération a pour objet mettre en place cette prime exceptionnelle et de définir les critères d’attribution au sein de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
INSTAURE une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire, selon les modalités définies ci-dessous.
Cette prime sera attribuée aux agents ayant été confrontés à un surcroît significatif de travail, en présentiel, pendant l'état d'urgence sanitaire, à compter du 1er avril 2020 jusqu’au 10 mai 2020 48
inclus, selon le critère suivant : 50 € par jour travaillé en présentiel, dans la limite d’un montant maximum de 1 000 €.
Cette prime exceptionnelle sera versée en 1 fois, sur la paye du mois de juin 2020.
Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.
AUTORISE Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus ;
INSCRIT au budget les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.
5 Jury d’assises
Etablissement d’une liste préparatoire de la liste du jury criminel de l’année 2021 (12 personnes)
6 Questions diverses
La secrétaire de séance,
Valérie CHEBASSIER