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Arrêté - ARRETE No2023 33 retrait de delegation a des conseillers municipaux
Document publié le Vendredi 27 décembre 2019 par la commune de Lorette.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE No2023 33 retrait de delegation a des conseillers municipaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
VILLE
DE
LORETTE
Le ARRÊTÉ N° 2023-33
PORTANT RETAIT DE DELEGATION À DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et
à la proximité de l’action publique ;
Vu, l’article L 2122-18 et L 2122-20 du code général des collectivités territoriales
Vu, l'arrêté municipal n°2020-37 en date du 25 mai 2020 portant délégation de fonction
et de signature des adjoints et conseillers municipaux délégués, à Monsieur Gérard
GAMON
Vu, l’arrêté municipal n°2020-199 du 18 novembre 2020 portant délégation de fonction
et de signature des adjoints et conseillers municipaux délégués, à Madame Delphine
BERTOMEU
Vu, la lettre de démission en tant que conseillère municipale de Madame Delphine
BERTOMEU en date du 10 février 2023 ;
Vu, la lettre de démission en tant que conseiller municipal de Monsieur Gérard GAMON
en date du 10 février 2023 ;
Considérant que les délégations consenties à Madame Delphine BERTOMEU et à
Monsieur Gérard GAMON, ne peuvent plus être exercées du fait de leur démission
respective.
ARRETE :
ARTICLE 1 : l’ensemble des délégations de fonction et de signature consenties à
Madame Delphine BERTOMEU et à Monsieur Gérard GAMON, sont de facto, retirées.
ARTICLE 2 : Le Maire et le Directeur Général des Services sont chargés en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Ampliation du présent arrêté sera :
* Transmis à Madame la Préfète
* Notifié aux intéressées et affiché.
Fait à Lorette, le 13 février 2023
Le Maire de Lorette,
Gérard TARDY Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte et précise que la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin à 69443 LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la Commune étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soir expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le tribunal Administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site wwy.telerecours.fr
Notifié le A
ffiché 1
FE AS [02] 2023
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&04 77 73 30 44-E ; 04 77 73 40 33 — D mairie@ville-lorette.fr
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