Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 10 15 2017 du 15 octobre

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 10 15 2017 du 15 octobre Document publié le Dimanche 15 octobre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 10 15 2017 du 15 octobre)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-15 du 15 octobre 2017 – Page 1 -

N° 10-15

B B U U L L L L E E T T I I N N D D ’ ’ I I N N F F O O R R M M A A T T I I O O N N

E E T T R R E E C C U U E E I I L L D D E E S S A A C C T T E E S S A A D D M M I I N N I I S S T T R R A A T T I I F F S S

D D E E L L A A P P R R E E F F E E C C T T U U R R E E D D E E L L A A M M A A R R N N E E

du 15 octobre 2017

AVIS ET PUBLICATION :

CABINET DE LA PREFECTURE :

Arrêté préfectoral du 15 octobre 2017 autorisant les contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public

(le lundi 16 octobre 2017 de 00h00 à 23h59)

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les quatre sous-préfectures (Reims, Epernay, Vitry-le-François et Sainte- Menehould), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications).7

té = Énaties - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARINE

ArretéEé du 15 octobre 2017

autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et 1Aa fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêôtés ou stationnané sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public

Ie Préfet de 1a Marne,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-

4 3

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son article 8-

Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeanant l'application de la loi n°7 55-385 du 3 avril

1955 relative à l’état d'urgence ;:;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de Ia loi n° 55-385 du 35 avril

L9SS 2:

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre

2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de Ia loi n°55-385 du BAIL 19SS EE

Vu le décret n°108 du 17 décembre 2015 nommant NM. Denis CŒCONUIS, préfet de 1a Marne ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration

et la prorogation de l’état d'urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place

de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période

d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° 2zis et 1° 7er de l'article 21 du code de

procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés où stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au publie ;

qu’il y a lieu d’intensifier le contrôle des flux les plus structurantes du département et de les

3

Considérant dans ce contexte d’état d’urgence routiers, de cibler ainsi les voies de circulation parmi

sélectionner pour leur caractère stratégique dans le cadre de la gestion des flux

Considérant que les contrôles envisagés sont dans un objectif de prévention de troubles à l'ordre public en relation avec le risque terroriste ;

Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :

Arrête :

Article 1°°

Le 16 octobre 2017 de OCHOO à 23H59, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° 7er de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au publie.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1°" sont effectués sur les territoires suivants :

- Autoroute A26, barrière de péage de Courcy, commune de Courcy - Autoroute A26, aire de repos de Cauroy, commune de Cauroy-les-Hermonvililes - Autoroute A26, aire de repos de Loivre, Commune de Cauroy-les-Hermonvilles - Autoroute 24344, péage de Thillois, communes de Thillois et Ormes - Autoroute A344, péage de ‘Faissy, commune de Taissy —- Autoroute A4, aire de repos de l'espérance, commune de Benaumont-sur-Vesle - Autoroute A4, aire de repos de Reims Champagne Sud, commune Les Petites Loges - Autoroute A4, aire de repos de Reims Champagne Nord, commune Les Petites Loges - Autoroute A+, aire de repos de La Vesle, commune de Beaumont-sur-Vesie - Autoroute A26, barrière de péage de Ormes, commune de Ormes - Autoroute A26, barrière de péage de la Neuvillette, commune de Saint-Thierry.

Article 3

Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commissaire général, directeur départemental de la sécurité publique de 1a Marne et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie nationale de la Maine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ét dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.

Fait le 15 octobre 2017

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-15 du 15 octobre 2017 – Page 2 -

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet

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