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Arrêté - 70 2024 01 17 00003
Arrêté - 70 2024 01 17 00001
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Arrêté - 70 2024 01 17 00006
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bussières.
Lien du pdf (Arrêté - 70 2024 01 17 00006)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
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Îe
92.01.2094
Au
ox
314.49
4094
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
PRÉFET
ET
DE
LA
COORDINATION
INTERMINISTERIELLE
DE LA HAUTE- SAÔNE Liberté Égalité Fraternité
arreté
Neo
- oil
- 01-
I-
06.
Autorisant
les
agents
de
la
Direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL)
Bourgogne
Franche-Comté,
ainsi
que
leurs
délégués
(Conservatoire
botanique
national
de
Franche-Comté
-
Obervatoire
régional
des
invertébrés)
à pénétrer
sur
les
propriétés
privées
situées
sur
le
territoire
de
l’ensemble
des
communes
du
département.
VU VU VU VU VU VU
Le
Préfet
de
la
Haute-Saône
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée
sur
les
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
de
travaux
publics
et
notamment
son
article
1%;
la
loi
n°43-374
du
6 juillet
1943
modifiée
relative
à
l'exécution
de
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères
;
le
code
de
l’environnement
et
notamment
son
article
L.411-5
;
le
décret
du
27
septembre
2023
portant
nomination
du
Préfet
de
la
Haute-Saône
-
M,
Romain
ROYET
;
l'arrêté
préfectoral
n°70-2023-10-16-00001
du
16
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
à
M.
Michel
ROBQUIN,
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Saône
;
la
demande
présentée
le
15
janvier
2024
par
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Bourgogne
Franche-Comté
à
l'effet
d'obtenir
l'autorisation
de
pénétrer
sur
les
propriétés
privées
situées
sur
le
territoire
de
l'ensemble
des
communes
du
département
afin
d'effectuer
les
opérations
de
prospections
dans
le
cadre
de
l'inventaire
du
patrimoine
naturel
et
des
études
Natura
2000
;
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
faciliter
ces
opérations
sur
le
terrain
;
t
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
ARRETE
Article
1.
En
vue
d'exécuter
des
opérations
de
prospections
dans
le
cadre
de
l'inventaire
du
patrimoine
naturel
et
des
études
Natura
2000,
les
agents
de
la
DREAL
Bourgogne
Franche-
Comté
ainsi
que
leurs
délégués
(CBNFC-ORI)
sont
autorisés,
à
compter
du
1”
mars
2024
et
10
jours
après
affichage
en
mairie
du
présent
arrêté,
à
pénétrer
sur
les
propriétés
privées
situées
sur
le
territoire
de
l’ensemble
des
communes
du
département.
PRÉFECTURE
DE
LA
HAUTE-SAÔNE
BP
429
-
70013
VESOUL
CEDEX
tél
: 03
84,77,70..00
courriel
: prefecture@haute-saone.gouv.fr Article
2.
Chacun
des
agents
autorisés
sera
en
possession
d’une
copie
du
présent
arrêté
qui
devra
être
présentée
à toute
réquisition.
Article
3.
Les
travaux
autorisés
par
le
présent
arrêté
ne
pourront
commencer
qu'après
accomplissement
des
formalités
prescrites
par
la
loi
du
28
décembre
1892
modifiée
en
son
article
1°:
-
«L'introduction
des
agents
de
l'administration,
ou
des
particuliers
à
qui
elle
délègue
ses
droits,
ne
peut
être
autorisée
à
l’intérieur
des
maisons
d'habitation;
dans
les
autres
propriétés
closes,
elle
ne
peut
avoir
lieu
que
cinq
jours
après
notification
au
propriétaire,
ou
en
son
absence,
au
gardien
de
la
propriété;
-
A
défaut
de
gardien
connu
demeurant
dans
la
commune,
le délai
ne
court
qu'à
partir
de
la
notification
au
propriétaire
faite
en
mairie
;
ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l'accès,
lesdits
agents
ou
particuliers
peuvent
entrer
avec
l'assistance
du
juge
du
tribunal
d'instance.
»
Article
4.
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
les
dommages
causés
aux
propriétaires
où
exploitants
seront
à
la
charge
de
la
DREAL
Bourgogne
Franche-Comté.
A
défaut
d'entente
amiable,
le
litige
sera
porté
devant
le tribunal
administratif
de
Besançon.
Article
5.
Il est
interdit
de
troubler
de
quelque
manière
que
ce
soit
l'exécution
des
travaux
ainsi
que
d’arracher
ou
déplacer
les
balises,
piquets,
jalons,
bornes,
repères
ou
signaux
placés
par
les
agents
chargés
des
études.
Article
6.
Les
maires
de
l'ensemble
des
communes
du
département
sont
invités
à
prêter
leur
concours
et
appui
de
leur
autorité
aux
agents
réalisant
les
relevés.
Ils
prendront
les
mesures
nécessaires
pour
la
conservation
des
balises,
piquets,
jalons,
bornes,
repères
ou
signaux
nécessaires
aux
études
préalables.
Article
7.
La
présente
autorisation
sera
périmée
de
plein
droit
faute
d’avoir
été
suivie
d'exécution
dans
le délai
de
six
mois.
Article
8.
Le
présent
arrêté
sera
affiché
dans
les
mairies
de
l'ensemble
des
communes
du
département
dès
réception
et
ce
pendant
toute
la
durée
de
l'autorisation
soit
jusqu'au
31
décembre
2024.
Article
9.
Un
recours
contentieux
peut
être
formé
contre
le
présent
arrêté
devant
le tribunal
administratif
de
Besançon
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
via
l'application
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
interñet
www.telerecours.fr.
Article
10.
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture,
le
Sous-Préfet
de
Lure,
le
Directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Bourgogne
Franche-Comté,
les
Maires
de
l'ensemble
des
communes
du
département,
le
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
Colonel,
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Vesoul,
le
°
À
Pour
le Préfêt
et
par
défégafion,
,
a
Le
S
i
é
PRÉFECTURE
DE
LA
HAUTE-SAÔNE
ecrétiine/Général
BP
429
- 70013
VESOUL
CEDEX
tél
: 03
84.77,70..00
courriel:
prefecture@haute-saone.gouv.fr
Michel
ROBQUIN