Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Saint Denis Quartiers du Chaudron, des Camélias et le secteur du Barachois

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté autorisant la cap

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté autorisant la cap

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté autorisant la cap

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté autorisant la cap

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté autorisant la cap

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté autorisant la cap

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté autorisant la cap

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté autorisant la cap

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté autorisant la cap

Arrêté - ARRETE AUTORISANT CAPTATION ENREGISTREMENT ET TRAN

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Saint Denis Quartiers du Chaudron, des Camélias et le secteur du Barachois Document publié le Lundi 19 octobre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Saint Denis Quartiers du Chaudron, des Camélias et le secteur du Barachois)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Aviation, EH Cabinet du Préfet

PRÉFET Direction des sécurités

DE LA RÉUNION Bureau de la police administrative

Liberté

Égalité

Fraternité

Saint-Denis, le 19 octobre 2026

Arrêté n° 2026 - 1857 /CAB/BPA

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images

au moyen de caméras installées sur des aéronefs

sur la commune de Saint-Denis

Quartiers du Chaudron, des Camélias et le secteur du Barachois

Le Préfet de La Réunion

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.

2424 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination de

M. Patrice LATRON, en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion, ensemble

le décret du 10 août 2026 portant nomination de M. Tom FOLLET, en qualité de sous-préfet,

directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion et l'arrêté n° 1444 du

31 août 2026 portant délégation de signature à M. Tom FOLLET, directeur de cabinet et à ses

collaborateurs ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au

nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées

dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la posture Vigipirate « été-automne » du 22 juin 2026 positionnant le plan au niveau

« vigilance renforcée » ;

Vu la demande en date du 19 octobre 2026, présentée par la direction territoriale de la police

nationale de La Réunion, tendant à obtenir l'autorisation de procéder à la captation, à

l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de deux caméras installées sur un

aéronef, afin de prévenir les risques de troubles à l’ordre public susceptibles de survenir face

aux nombreux événements de violences urbaines, dans la commune de Saint-Denis (quartiers

du Chaudron, des Camélias et secteur du Barachois), l'opération étant sollicitée pour la

période du lundi 19 octobre au vendredi 23 octobre 2026;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans

l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la

sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la

transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la

sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des

opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 1 de l'article L. 242-5

1/3

Préfecture de La Réunion — CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex

Standard : 0262 40 77 77 - courriel : police-administrative@reunion.gouv.fr

Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes

à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de

leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou

de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ; que le 4° du même article permet quant

à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation des flux de transport, aux

seules fins du maintien de l’ordre et de la sécurité publics ;

Considérant que le 17 octobre 2026, le territoire de la commune de Saint-Denis a été le théâtre

de barrages filtrants, notamment dans le secteur du Barachois et dans le quartier du Chaudron,

où la circulation sur la 2 x 2 voies a été bloquée au niveau du parc de la Jamaïque ; qu'aux

alentours de 18 heures, un rassemblement d'environ 150 individus hostiles, vêtus de sombre a

été constaté rue de la Gare, dans le quartier du Chaudron, au cours duquel des conteneurs à

poubelles ont été renversés sur la voie publique ; que des bus du réseau CITALIS ont été la

cible de jets de projectiles, entraînant à 18 heures, la décision de suspendre la circulation sur

l'ensemble de ses lignes, à l'exception de la navette mise en place dans le cadre du Grand Raid ;

qu'entre 19 heures et 20 heures, dans le quartier du Chaudron, les forces de l'ordre de la police

nationale ont été la cible de plusieurs tirs de mortiers d'artifice ; que plusieurs feux de

poubelles ont été constatés au cours de la soirée dans les quartiers du Chaudron, des Camélias

et de la Providence ; que dans le quartier des Camélias, Une cinquantaine d'individus ont été

dispersés ; que dans la nuit du 17 au 18 octobre 2026, le commerce Intermark, situé rue Joseph

Ouvrier, a fait l'objet d'une effraction et d’un pillage ; que le magasin Carrefour Market, situé

boulevard Doret, a été la cible d'une tentative d'effraction menée par une cinquantaine

d'individus, repoussés par les forces de l'ordre, lesquelles ont été victimes de jets de

projectiles ; que, dans la nuit du 18 au 19 octobre 2026, dans les quartiers du Chaudron et des

Camélias, une cinquantaine d'individus hostiles se sont attaqués aux forces de l'ordre en leur

lançant divers projectiles et en faisant usage de mortiers d'artifice ; que cinq feux de poubelles

ont été recensés au cours de cette même nuit ; que le recours à des drones a permis

l'interpellation de neuf personnes ; que le 18 octobre 2026, vers 22h40, boulevard Notre-

Dame-de-la-Trinité, cinq individus ont tenté de pénétrer par effraction dans une auto-école ;

Considérant que lors de leur intervention les agents des forces de l'ordre ont été blessés et

plusieurs véhicules dégradés ; que les faits constatés, révèlent la possibilité de renouvellement

de troubles à l'ordre public et corroborés par la diffusion, sur les réseaux sociaux, de nouveaux

appels visant à intensifier le mouvement ; que, compte tenu de ce contexte, du risque de

renouvellement ou d'aggravation des troubles précédemment constatés, de l'ampleur de la

zone susceptible d'être concernée, et de la nécessité pour les forces de sécurité intérieure de

pouvoir intervenir simultanément ou successivement sur le secteur, il apparaît nécessaire de

disposer d'une vision globale, actualisée et en temps réel de la situation ; que la captation

d'images depuis un aéronef est de nature à permettre de suivre l'évolution des

rassemblements, d'apprécier les mouvements et déplacements des groupes de personnes, de

détecter la formation ou le déplacement d'attroupements susceptibles de donner lieu à des

violences ou à des dégradations et, en conséquence, de faciliter l'engagement, la coordination

et le redéploiement des forces de sécurité intérieure ;

Considérant que la dispersion des foyers de tension au sein du quartier, conjuguée à la

couverture insuffisante de ces secteurs par le dispositif de vidéoprotection existant, est de

nature à compliquer l'anticipation des déplacements des groupes présentant un risque de

trouble à l’ordre public, la détection des attroupements en cours de formation ainsi que la

prévention des actes de violence et de dégradation ; que, dans ce contexte, et compte tenu du

maintien du plan Vigipirate au niveau « vigilance renforcée » depuis le 22 juin 2026, le recours à

un dispositif de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de deux (2)

caméras aéroportées embarquées à bord d'un aéronef sans équipage à bord répond à un

besoin opérationnel avéré, en permettant d'assurer une surveillance dynamique des secteurs

concernés, d'améliorer le renseignement des forces de sécurité intérieure engagées au sol et de

faciliter le guidage de leurs interventions, notamment en vue de prévenir les atteintes à l'ordre

public et, le cas échéant, de faciliter les opérations de maintien et de rétablissement de

l'ordre ;

2/3

Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex

Standard : 0262 40 77 77 - courriel : police-administrative@reunion.gouv.fr

Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974Considérant que l'utilisation des deux (2) caméras aéroportées est strictement circonscrite aux

secteurs identifiés par les forces de sécurité intérieure comme étant susceptibles d'être le

théâtre de troubles à l'ordre public, ainsi qu'à la durée strictement nécessaire à la prévention

de tels troubles; que, compte tenu des circonstances locales, de la nature des risques

identifiés et de la nécessité de disposer d'une vision d'ensemble des secteurs concernés afin

d'anticiper l'évolution de la situation, cette mesure présente un caractère nécessaire et adapté

à la finalité poursuivie ; qu'aucun autre moyen moins intrusif n'est susceptible de permettre,

dans les circonstances de l'espèce, d'atteindre ces objectifs avec une efficacité équivalente ;

qu'ainsi, eu égard à son périmètre et à sa durée limités, la demande susmentionnée n'apparaît

pas disproportionnée ;

Considérant qu'en raison de la nature particulière de l'opération de survol par drones,

destinées notamment à la prévention des troubles à l'ordre public; que la divulgation

préalable de toute information au public serait contraire aux finalités pour lesquelles le

dispositif est autorisé, à savoir la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des

biens dans des lieux particulièrement sensibles ; qu'il y a lieu, en conséquence, de déroger au

principe d'information du public prévu à l'article R. 242-13 du Code de la sécurité intérieure ;

qu'il est toutefois procédé à la publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la

préfecture de La Réunion ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de La Réunion :

ARRÊTE

Article 1”: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction

territoriale de la police nationale de La Réunion, est autorisée au titre de l'opération de

prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans les quartiers du

Chaudron, des Camélias et secteur du Barachois, du lundi 19 au vendredi 23 octobre 2026 de

17 heures à 04 heures, sur la commune de Saint-Denis (Cf. plan en annexe).

Lorsque les rassemblements ou mouvements de personnes en lien direct avec les troubles à

l'ordre public se prolongent, se dispersent ou se déplacent au-delà du périmètre indiqué au

présent article, les dispositifs aéroportés peuvent être déplacés et utilisés pour suivre ces

rassemblements ou mouvements, dans la seule mesure nécessaire à la poursuite des finalités

mentionnées au premier alinéa et dans les environs du périmètre géographique défini au

présent arrêté.

Article 2 : Le nombre maximal de caméra pouvant procéder aux traitements mentionnés à

l’article 1° est de deux (2) caméras, fixées sur des drones de type DJI-MATRICE 4T THERMAL et

DJI MAVIC 4 PRO.

Article 3: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est

transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue des opérations réalisées.

Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion et le directeur territorial de la police

nationale de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs.

Le Préfet

Voies et délais de recours:

Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :

un recours gracieux motivé peut être adressé à la préfecture de la Réunion ;

-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'Intérieur ; Patrice LATRON -un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97 400 Saint-Dénis, notamment par Tapplication « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet wwwtelerecours.fr dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique

3/3

Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex

Standard : 0262 40 77 77 - courriel : police-administrative@reunion.gouv.fr

Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974SENOUIEDS0PJOHEND1n9j08SSecteur Quartier du Chaudron\

SIOUSEIESN9}58S

1e

=