Procès Verbal - 78uh08eatofnayo

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PLU - Autres - Immeuble ISJEG2 19480225

Procès Verbal - 78uh08eatofnayo Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Bergues. Lien du pdf (Procès Verbal - 78uh08eatofnayo)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Histoire et mémoire, Culture et patrimoine, 1

VILLE DE BERGUES Diffusé pour validation le 23 juin 2022 Validé au Conseil Municipal du 29 juin 2022

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Lundi 11 avril 2022

L’An Deux mil Vingt-deux, le lundi 11 avril 2022 à 18 heures, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis à l’Hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Paul-Loup TRONQUOY, Maire.

Présents : Paul-Loup TRONQUOY ; Marc BOUREL ; Françoise FOLLET ; Sébastien BEAUCAMP ; Sandrine THERY ; Romain PRIN ; Catherine VASSEUR ; Jean-François COLAU ; Hervé BUTTERDROGHE ; Monique HOUVENAGHEL DUMONT ; Marie DA SILVA ; Georges LEFEBVRE ; Carole TANGE ; Michel VERLANDE ; Angélina CRESPEAU ; Robert NOOTE ; Amandine CARDINAEL ; Philippe VANMERRIS ; Laurence LALANGE ; Patricia HENIN ; Brigitte DOUAY ; Tony CANOEN,

formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Jennifer ACKER WAGNER (procuration à Paul-Loup TRONQUOY), Kylian LEMOINE ; Jessica TOULY (procuration à Angélina CRESPEAU), Michael VAUTRIN (procuration à Tony CANOEN), Bernard BAILLIE.

A été élu secrétaire de séance : Amandine CARDINAEL

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 18h par Monsieur Paul-Loup TRONQUOY, Maire qui demande à Madame DRIEUX de procéder à l’appel des élus. Madame Amandine CARDINAEL est désignée secrétaire de séance.

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE REUNION (24 février 2022)

Le conseil municipal s’est réuni la dernière fois le 24 février 2022. Le procès-verbal a été reçu par l’assemblée. Monsieur le Maire propose l’approbation de celui-ci. Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité des membres présents.

INSCRIPTION DE TROIS POINTS SUPPLEMENTAIRES A L’ORDRE DU JOUR

Monsieur le Maire demande aux membres de l’Assemblée l’ajout de trois points supplémentaires à l’ordre du jour à savoir :

1. Demande de subvention au titre de l’aide départementale « Villages et Bourgs » 2022 du département du nord et auprès d’autres organismes publics et privés dans le cadre du projet de mise en valeur du patrimoine historique de Bergues.

2. Demande de subvention au titre des projets structurants à enjeux territoriaux 2022 du Département du Nord et auprès d’autres organismes publics et privés dans le cadre de la restauration de l’Hôtel de ville afin d’améliorer les conditions d’accueil des usagers des services publics territoriaux et pour la bonne préservation des archives de l’intercommunalité

3. Demande de subventions auprès d’organismes publics et privés dans le cadre du Millénaire de l’Abbaye Saint-Winoc de Bergues.

Monsieur CANOEN ne voit pas d’objection à l’ajout de ces trois points supplémentaires car les projets sont inscrits au budget primitif 2022. Les membres de l’assemblée acceptent à l’unanimité l’ajout de ces 3 points.

Nombre de conseillers :

- en exercice : 27

- présents : 22

- procurations : 3

- votants : 25

Date de la convocation : 6 avril 2022

Date d’affichage : 6 avril 20222

 Décisions prises par le Maire par délégation de pouvoirs accordée par le conseil municipal en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Références Décision Dates Objets Prix TTC Décision n°2022/01 12/01/2022 Cotisation 2022 à la Guilde des Carillonneurs de France 25,00 € Décision n°2022/02 12/01/2022 Contrat de mission CSPS - SOCOTEC 2 079,00 €

Décision n°2022/03 24/01/2022 Contrat de livraison de repas - LYS RESTAURATION 2,45 € H.T. / repas

Décision n°2022/04 24/01/2022 Contrat de locations de fréquences - AXIANS 1 656,00 €

Décision n°2022/05 27/01/2022 Cotisation 2022 de la Ville de Bergues à l’Association « Les Beffrois du Patrimoine Mondial » 1 500,00 €

Décision n°2022/06 08/02/2022 Cotisation 2022 de la Ville de Bergues pour la Fondation du Patrimoine 230,00 €

Décision n°2022/08 22/02/2022 Attribution du marché d'entretien des espaces verts - Lot n°1 (éco- pâturage) à MERCKEGHEM SHEEPDOG 147 960,00 € + révisions de prix

Décision n°2022/09 22/02/2022 Attribution du marché d'entretien des espaces verts - Lot n°2 à A.I.P.I. 268 858,80 € + révisions de prix

Décision n°2022/10 23/02/2022 Cotisation 2022 de la Ville de Bergues à l’Association des Espaces Fortifiés des Hauts-de-France 1 000,00 €

Décision n°2022/11 25/02/2022 Cotisation 2022 de la Ville de Bergues à l’Association des Maires du Nord 745,43 €

Décision n°2022/12 02/03/2022 Contrat d'acquisition et de maintenance de copieurs multifonctions - RICOH 5 628,00 €

d'achat + coût

copie

Décision n°2022/13 03/03/2022

Contrat pour l'organisation du contrat « Mac Arnold » le 12 mars

2022 à Bergues avec l’association « Cultures Nouvelles » et

l’association « Blues & Jazz Festival ».

1 000,00 €

Décision n°2022/14 11/03/2022 ORANGE - Contrat ligne fibre internet mairie 197,01 HT mensuels

Décision n°2022/15 11/03/2022

Contrat de maintenance annuelle de vérification des systèmes de

désenfumage de la ville de Bergues pour 2022/2023 – 2023/2024 –

2024/2025

795. 81 € H.T.

annuel

Réf. : DEL 2022/04/19 - FINANCES

LECTURE, APPROBATION ET VOTE DU COMPTE DE GESTION 2021

Rapporteur : Madame Françoise FOLLET, Adjointe

Madame FOLLET donne lecture du projet de délibération et procède au vote.

Après s’être fait présenté les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations comptables sont conformes ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Réf. : DEL 2022/04/20 - FINANCES

LECTURE, APPROBATION ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Rapporteur : Madame Françoise FOLLET, Adjointe3

Madame FOLLET donne lecture des résultats du compte administratif 2021 et procède au vote.

Madame FOLLET présente aux membres du conseil municipal les résultats du compte administratif 2021, section par section et chapitre par chapitre.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612 et suivants, L.2311-1 et 2312-1 et suivants relatifs au vote du budget,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Considérant que Monsieur Marc BOUREL, 1er Adjoint a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif 2021,

Considérant que Monsieur le Maire s’est retiré et a quitté la séance pour laisser la présidence à Monsieur Marc BOUREL, 1er Adjoint,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal,

Considérant que le compte administratif constate le volume de titres de recettes émis et de mandats de paiements ordonnancés au cours de l’exercice,

APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de Madame FOLLET,

Sur avis favorable de la commission « Finances » du 31 mars 2022,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le compte administratif 2021 du budget principal de la Ville comme suit :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultats reportés 225

000,00

1 084 749.63 1 309 749.63

Opérations de

l'exercice

2 966 607.64 3 749 772.41 764 618.51 1 078 004.12 3 731 226.15 4 827 776.53

Totaux 2 966 607.64 3 974 772.41 764 618,51 2 162 753.75 3 731 226.15 6 137 526.16

Résultat de clôture 2 406 300.01

Restes à réaliser 501 861.15 465 220.25 501 861.15 465 220.25

Totaux cumulés 2 966 607.64 3 974 772.41 1 266 479.66 2 627 974.00 4 233 087.30 6 602 746.41

Résultat définitif 2 369 659.11

- CONSTATE les identités de valeur avec les indications du compte de gestion 2021.

Réf. : DEL 2022/04/21 - FINANCES

AFFECTATION DE L’EXCÉDENT DE FONCTIONNEMENT 2021 À LA SECTION D’INVESTISSEMENT Rapporteur : Madame Françoise FOLLET, Adjointe

Madame FOLLET donne lecture du projet de délibération et procède au vote.

Le compte administratif 2021 présente un résultat d’exercice en fonctionnement de 783 164.77 euros et un excédent de fonctionnement capitalisé de 1 008 164.77 €.

Il est proposé de l’affecter en partie au compte 021 (Virement de la section de fonctionnement), soit une somme de 783 164.77 euros ; 225 000 euros seront affectés en recettes de fonctionnement au 002 (résultat de fonctionnement reporté).

Après avoir entendu lecture du compte administratif 2021 constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 783 164.77€,

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :4

RESULTAT VIREMENT A RESULTAT DE RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A

CA 2020 LA SF – BP 2021 L'EXERCICE 2021 REALISER 2021 RESTES A PRENDRE EN

REALISER COMPTE POUR

L'AFFECTATION

DE RESULTAT

INVEST + 1 084 749.63 € + 313 385.61 € D : 501 861.15€ 1 398 135.24 €

R : 465 220.25€ - 36 640.90 €

FONCT + 804 178.34 € 225 000 € + 783 164.77 € 1 008 164.77 €

Après avoir entendu l’exposé de Madame FOLLET,

Sur avis favorable de la commission « Finances » du 31 mars 2022,

Après avoir entendu la lecture du compte administratif 2021, constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement capitalisé de 1 008 164.77 €,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE D’AFFECTER * 783 164.77 euros à la section d’investissement à l’article 021

* 225 000 euros en recettes de fonctionnement en 002 du budget 2022.

Réf. : DEL 2022/04/22 - FINANCES

VOTE DES TAUX DES TAXES LOCALES POUR L’ANNEE 2022

Rapporteur : Monsieur Paul-Loup TRONQUOY, Maire

Monsieur le Maire donne lecture du projet de délibération et procède au vote.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

Vu le débat d’orientation budgétaire du 24 Février 2022,

Monsieur le Maire précise que la commune ne perçoit plus de taxe d'habitation hormis celle des résidences secondaires.

Elle ne perçoit que le produit de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).

Le taux de TFPB du Département de 19.29%, s’ajoute à celui de la commune. Un coefficient multiplicateur permettra de compenser intégralement la perte de taxe d’habitation des résidences principales, taux fixé pour 2022 à 1,241647.

Monsieur le Maire rappelle qu’aucune augmentation des taux n’a été pratiquée depuis 2008 et propose au conseil municipal de ne pas augmenter les taux d’imposition en 2022.

Désignation des taxes Taux 2021 votés Taux 2022

Taxe Foncière sur Propriétés Bâties 54.09% 54,09% Taxe Foncière sur les Propriétés non Bâties 94,17% 94,17%

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Sur avis favorable de la commission « Finances » du 31 mars 2022,

Les membres du conseil municipal, DECIDENT à l’unanimité,

- DE FIXER les taux d’imposition communaux pour l’année 2022 comme suit : * Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 54.09%

* Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 94.17%

Réf. : DEL 2022/04/23 – FINANCES

CRÉATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME (AP) ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT (CP) – TRAVAUX DE RÉNOVATION DE L’HÔTEL DE VILLE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire annonce que les montants des travaux de l’Hôtel de ville seront lourds et qu’il convient donc de pouvoir les payer en les phasant. Les autorisations de programme permettent donc de fixer une limite haute pour les opérations pluriannuelles. Un crédit de paiement fixe la limite haute de ce qu’il est possible de payer annuellement.

Le recours à des AP/CP sur le budget 2022 est utile pour les travaux de rénovation de l’Hôtel de ville, car l’étude reçue il y a quelques semaines sur l’état de la structure du bâtiment inquiète ; en effet, le clos, le couvert et les façades sont très endommagés et l’aménagement intérieur est nécessaire au bon fonctionnement des services.5

Un problème de portance sur la salle des archives a été relevé ce qui nécessitera le déménagement des celles-ci. Les Archives Départementales ayant été consultées, il s’avérerait que la cave de la mairie permettrait de les y installer pour les maintenir en bon état et permettre leur accessibilité par la pose d’un ascenseur.

Des travaux sur le clos et le couvert permettront de résoudre les problèmes d’humidité. Sont estimés à 700 000 euros HT ; la partie « aménagements intérieurs » est estimée à 1 000 000 euros HT et les travaux sur la façade sont estimés également à 1 000 000 euros HT. Les travaux de clos et couverts seront lancés en 2022 sous réserve de l’obtention des subventions sollicitées auprès des organismes publics.

Monsieur le Maire ajoute que les crédits de paiement peuvent être revus annuellement et procède au vote.

L’annualité budgétaire est un des principes des finances publiques. Pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense dès la première année puis avoir recours aux reports de crédits.

La procédure des AP/CP est une dérogation à ce principe d’annualité budgétaire.

Elle permet à la collectivité de ne pas faire supporter à son budget l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l’exercice. Elle se compose ainsi :

- De l’autorisation de programme (AP) : elle couvre la totalité des dépenses d’investissement du programme : études, maîtrise d’œuvre, acquisitions mobilières et immobilières, travaux ; - Des crédits de paiements (CP) : il détermine le montant des inscriptions budgétaires pour l’exercice concerné.

Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.

Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de l’année N ne tient compte que des CP de l’année.

Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme.

Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le maire. Elles sont votées par le Conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives :

 La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps.  Dès cette délibération, l’exécution peut commencer (signature d’un marché par exemple).  Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du Conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP.  Toute les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération.  Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif).

En début d’exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme).

Le montant total du budget des travaux de rénovation de l‘Hôtel de Ville est adapté à la création d’une AP/CP.

Cette dernière se présente de la manière suivante :

LIBELLES AP/CP

Montant de

l'autorisation de

programme (AP)

Répartition des crédits de paiement (CP)

2022 2023 2024

Travaux de rénovation de l'Hôtel de Ville

3 240 000,00 €

840 000,00 € 1 200 000,00 € 1 200 000,00 €

* couverture, façade et aménagements

intérieurs6

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Sur avis favorable de la commission Finances du 31 mars 2022,

Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE :

- DE CRÉER une Autorisation de Programme et des Crédits de Paiement pour le projet de travaux de rénovation de l’Hôtel de Ville

- DE CHARGER le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Réf. : DEL 2022/04/24 – FINANCES

CRÉATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME (AP) ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT (CP) – TRAVAUX DE RÉNOVATION DES PLACES CENTRALES

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire explique que ce principe est instauré par transparence financière ; en effet, les travaux d’aménagement des places centrales sont estimés à 3 000 000 d’euros HT, travaux pour lesquels la maîtrise d’ouvrage sera portée par la Communauté de Communes des Hauts de Flandre, par convention at afin qu’elle puisse percevoir les subventions liées à ce projet. La quote-part estimée des travaux à la charge de la commune s’élèverait à 500 000 euros au titre de sa compétence (mobilier urbain, éclairage public…) sera à payer en grande partie en 2023 et 2024. 100 000 euros seront donc inscrits au budget primitif 2022.

Monsieur le Maire procède au vote.

L’annualité budgétaire est un des principes des finances publiques. Pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense dès la première année puis avoir recours aux reports de crédits.

La procédure des AP/CP est une dérogation à ce principe d’annualité budgétaire.

Elle permet à la collectivité de ne pas faire supporter à son budget l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l’exercice. Elle se compose ainsi :

- De l’autorisation de programme (AP) : elle couvre la totalité des dépenses d’investissement du programme : études, maîtrise d’œuvre, acquisitions mobilières et immobilières, travaux ; - Des crédits de paiements (CP) : il détermine le montant des inscriptions budgétaires pour l’exercice concerné.

Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.

Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de l’année N ne tient compte que des CP de l’année.

Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme.

Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le maire. Elles sont votées par le Conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives :

 La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps.  Dès cette délibération, l’exécution peut commencer (signature d’un marché par exemple).  Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du Conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP.  Toute les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération.  Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif).

En début d’exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme).

Le montant total du budget des travaux de rénovation des places centrales est adapté à la création d’une AP/CP.7

Cette dernière se présente de la manière suivante :

LIBELLES AP/CP Montant de l'autorisation de programme (AP) Répartition des crédits de paiement (CP) 2022 2023 2024

Travaux de rénovation des places

centrales 500 000,00 € 100 000,00 € 200 000,00 € 200 000,00 €

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Sur avis favorable de la commission Finances du 31 mars 2022,

Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE :

- DE CRÉER une Autorisation de Programme et des Crédits de Paiement pour le projet de travaux de rénovation des places centrales,

- DE CHARGER le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Réf. : DEL 2022/04/25 - FINANCES

LECTURE, APPROBATION ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022

Rapporteur : Madame Françoise FOLLET, Adjointe

Madame FOLLET donne lecture aux membres du conseil municipal des dépenses/recettes de fonctionnement et d’investissement 2022.

Monsieur CANOEN remercie Madame FOLLET et Madame DRIEUX pour le travail conséquent effectué et ajoute que la commission « finances » a débattu quatre heures pour préparer ce budget. 60% de ce budget est consacré aux grands projets comme la passerelle de la Porte de Cassel, la rénovation de l’Hôtel de Ville et les places centrales, auxquels s’ajoutent des travaux de valorisation du patrimoine.

Monsieur CANOEN émet néanmoins des réserves pour certaines orientations : aucune inscription budgétaire n’existe pour le conseil municipal des enfants, le budget de la jeunesse est faible (1.83% de l’ensemble) et en ce qui concerne la transition écologique, seuls 1.8% des crédits y sont consacrés.

Monsieur CANOEN ajoute que le dernier rapport du GIEC est alarmant et qu’il aurait été judicieux de prévoir des projets liés au développement durable et aux économies d’énergie.

Monsieur le Maire répond qu’un programme dédié à la transition écologique et citoyenne existe spécifiquement au budget et que certaines actions sous d’autres lignes budgétaires, sont tout aussi vertueuses comme les travaux de rénovation énergétique entrepris pour le changement des menuiseries des logements situés au 73 rue Carnot.

En ce qui concerne le conseil municipal des enfants, Monsieur le Maire ajoute qu’il existe un budget en fonctionnement ; quant à l’investissement, il est toujours possible d’étudier les actions qui seraient proposées par les jeunes. D’autres projets sont inscrits sur différentes lignes budgétaires et entrent dans également dans des objectifs de développement durable.

Monsieur CANOEN ajoute qu’il était présent lors de la dernière séance du conseil municipal des jeunes et affirme qu’ils sont porteurs d’idées intéressantes à concrétiser.

Monsieur le Maire confirme que leurs idées sont pertinentes et que certaines d’entre elles sont déjà budgétisées.

Monsieur le Maire revient sur les inscriptions budgétaires nombreuses cette année en investissement ; inscriptions et projets débattus lors de la commission « Finances » et qui s’équilibrent en grande partie par des recettes provenant de demandes de subventions auprès de divers organismes financeurs, publics ou privés, aux taux les plus élevés.

Monsieur le Maire explique que le budget de création de la Passerelle Porte de Cassel a subi une augmentation de coûts suite à la réception des offres, augmentation liée à celle du prix des matériaux au vu du contexte économique actuel.

Monsieur le Maire continue par les travaux coûteux de rénovation de l’hôtel de ville qui s’imposent au vu de l’état général du bâtiment et de ses désordres structurels importants.8

Monsieur BEAUCAMP explique qu’une ligne budgétaire est prévue pour lancer une étude technique sur cet ouvrage et évoque une éventuelle opportunité de financement des travaux de la vanne 12 dans le cadre du PAPI, Programme d’Actions de Prévention des Inondations.

Monsieur le Maire annonce que les services de la mairie se verront dotés d’un nouveau logiciel de gestion des courriers et des demandes des citoyens pour en assurer un meilleur suivi.

Monsieur le Maire annonce également le projet de vidéoprotection qui pourrait être subventionné par la Région Hauts de France.

Monsieur BEAUCAMP ajoute que pour faire suite à une demande évoquée en commission « Finances » par Madame DOUAY, un budget de 5 000 euros sera ajouté pour permettre l’acquisition de bancs au jardin public pour les résidents de l’EHPAD Saint-Jean.

Monsieur le Maire demande à Monsieur PRIN de réuni prochainement les comités de quartier pour déterminer un budget participatif à cette instance démocratique.

Monsieur le Maire procède au vote.

Madame FOLLET présente aux membres du conseil municipal le budget primitif 2022, section par section et chapitre par chapitre.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-1 et suivants et L.2311-1 et L.2343-2,

Vu la délibération DEL 2021/02/23 du conseil municipal du 22 Février 2021 relative au débat d’orientations budgétaires 2021,

Vu les documents budgétaires transmis à l’ensemble des conseillers,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ADOPTE le budget primitif de l’exercice 2022 annexé à la présente délibération et arrêté comme suit :

BP 2022 DEPENSES RECETTES

INVESTISSEMENT 4 969 047.00€ 4 969 047.00 €

* Crédits votés au BP 2022 4 467 185.95€ 3 105 691.51€

* RAR 2021 501 861.15 € 465 220.25 €

* Excédent d’investissement reporté 1 398 135.24€

FONCTIONNEMENT 3 763 950.00 € 3 763 950,00 €

* Crédits votés au BP 2022 3 882 760.00 € 3 657 760.00 €

* Résultat de fonctionnement reporté 225 000.00 € TOTAL DU BUDGET 2022 8 732 997.00€ 8 732 997.00€

Réf. : DEL 2022/04/26 -FINANCES

ÉXONERATION DE TARIFS D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR 2022 – TAXE TERRASSE Rapporteur : Madame Françoise FOLLET, Adjointe

Madame FOLLET donne lecture du projet de délibération et procède au vote.

Madame FOLLET explique aux membres du conseil municipal que dans le cadre des travaux de réseaux divers pour la rénovation des trois places centrales de Bergues réalisés au cours de l’année 2022, les cafés et restaurants se situant autour des places centrales de Bergues, seront donc impactés par ceux-ci.

Madame FOLLET propose donc au conseil municipal d’adopter une exonération de la taxe terrasse pour ces commerçants.

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-3 et L 2125-1 à L 2125-6 ;

Vu le Code de la voirie routière et notamment son article L 113-2 ;

Vu la délibération DEL2017/11/86 du 27 novembre 2017 fixant les tarifs d’occupation du domaine public, Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ;

Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une redevance,9

Après avoir entendu l’exposé de Madame FOLLET,

Sur avis favorable de la commission « Finances » du 31 mars 2022,

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité,

- DECIDE de fixer les tarifs mentionnés ci-dessous pour l’occupation du domaine public, taxe terrasse pour les cafés et restaurants en 2022 :

- Exonération de 50% de la taxe terrasse pour les cafés et restaurants se situant dans le champ des travaux de rénovation des trois places centrales de Bergues :

o Forfait d’avril à octobre 2022 : 15 euros le m2

o Forfait 11 mois sur 2022 : 23.50 euros le m2

Réf. : DEL 2022/04/27 - FINANCES

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Rapporteur : Madame Catherine VASSEUR Adjointe

Madame VASSEUR donne lecture du tableau d’attribution des subventions et procède au vote.

Sur avis favorable de la commission « Finances » en date du 31 Mars 2022, il est proposé au conseil municipal

l’attribution des subventions suivantes pour l’année 2022 :

Associations Subventions 2022 Subventions action 2022 Actions 2022

Photo-Club Robert-Augat 300 €

Patrimoine en Lumières 2 000 €

La Rouge Flamande, je cours à Bergues 860 € Les Foulées de la Rouge Flamande 2022 La Fraternelle 1 000 €

Cyclo-Club Berguois 2 500 €

Confrérie du Bergues-Saint-Winoc 400 €

Chevalets du Beffroi Berguois 150 € 450 € Bergues en Art 2022

Bergues Gym 800 €

ACPG-CATM-TOE et veuves 1 140 €

Cyclotourisme Berguois 960 €

Carrée pointue 1 000 €

Entre nous 500 €

Harmonie-Batterie Municipale de Bergues 8 000 € 3 000 € Lille 3000 - Projet Utopia

Baladins du Groenberg 2 790 €

Les jardins familiaux 700 € 2 000 € Anniversaire des 100 ans de l'association - exposition des légumes anciens

Jumelage Bergues-Erndtbrück 960 €

Les Joyeux Berguenards 4 650 €

APE des écoles publiques 970 €

Groupe Colas 485 €

AS du collège Cobergher 250 € Participation à un tournoi de tir à l'arc

Don du sang 100 €

Ecole Sainte-Thérèse 850 € Classe découverte (17 élèves) Ecole Saint-Pierre 1 150 € Classe découverte (23 élèves)

Sous-total 29 405 € 8 560 €

Total général 37 965 €

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- DÉCIDE d’inscrire au budget 2022 de la ville à l’article 6574 le montant des subventions allouées aux associations mentionnées ci-dessus,

- DÉCIDE que les sommes correspondantes seront prélevées sur les crédits ouverts au chapitre 65 « autres charges de gestion courante », sur l’article 6574 « subventions de fonctionnement aux associations »,

- PRÉCISE que les subventions allouées seront versées après présentation par les associations concernées des pièces justificatives à fournir obligatoirement à la commune et ayant obtenu l’aval du service gestionnaire.

Réf. : DEL 2022/04/28 - FINANCES

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU DISPOSITIF REGIONAL D’AIDE A LA RENOVATION ET A LA CREATION DES MONUMENTS AUX MORTS DES HAUTS-DE-FRANCE POUR LE PROJET DE RENOVATION DU MONUMENT AUX MORTS DE BERGUES

Rapporteur : Madame Catherine VASSEUR Adjointe10

Madame VASSEUR donne lecture du projet de délibération et procède au vote.

La Région Hauts-de-France a mis en place un dispositif d‘aide à la rénovation et à la création des monuments aux morts qui permet, pour les communes qui en ont déjà un, la rénovation de ces ouvrages vieillissants afin de garantir la dignité de l’hommage perpétuel rendu aux hommes et aux femmes « Morts pour la France ».

Ce dispositif permet aussi d’assurer la transmission aux générations futures de ces édifices symboliques qui rappellent à chaque citoyen les tragédies du passé et le sens de l’engagement de celles et ceux qui ont payé de leur vie leur action pour la défense du territoire national français et des valeurs de la République.

La commune de Bergues répond à ces critères d’éligibilité pour l’obtention de cette subvention.

Le Monument aux Morts de la ville de Bergues, sis place du Souvenir, réalisé par le sculpteur Maurice RINGOT (1880-1952) et inauguré en 1923, est notablement dégradé. Les éléments en pierre sont fortement encrassés et érodés.

Le bronze présente de nombreux désordres alors que le lettrage est partiellement effacé. Afin de conserver ce lieu de mémoire et d’honorer dignement les Berguois morts pour la France, une restauration s’avère nécessaire.

Des travaux concernant les pierres, la statue du gisant de bronze, les murets et les plaques gravées et lettrées sont envisagés pour un montant prévisionnel global estimé à 31 119,00 € H.T. ou T.T.C. (T.V.A. exonérée en respect de l’article 261-4-10 du Code Général des Impôts), auxquels on ajoute 1 555,95 € H.T. ou T.T.C. d’imprévus et d’aléas.

Le plan de financement a été défini comme suit :

Dépenses envisagées Montants H.T. en € Recettes envisagées % du total H.T. Montants H.T. en €

Mise en chantier + constat

d'huissier 835,00 €

Dispositif régional

d'aide à la rénovation

et à la création des

monuments aux morts

des Hauts-de-France

9% 3 000,00 € Echafaudage 710,00 €

Travaux pierres 7 553,00 €

Statue gisant bronze 8 777,00 €

Réparations murets béton 1 155,00 €

Repli chantier 357,00 €

Plaques gravées et lettrées

2965 lettres 11 732,00 €

SOUS-TOTAL H.T. 31 119,00 € Autofinancement de la ville de Bergues 91% 29 674,95 €

Imprévus et aléas 5% 1 555,95 €

TOTAL H.T. 32 674,95 € TOTAL H.T. 100% 32 674,95 €

T.V.A. 0% 0,00 € T.V.A. financée par la ville de Bergues 0% 0,00 €

TOTAL T.T.C. 32 674,95 € TOTAL T.T.C. 32 674,95 €

T.V.A. exonérée article 261-4-10 du C.G.I.

VU les articles L 2334-32 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant la nécessité de rénover le Monument aux Morts de Bergues, place du Souvenir, Considérant la possibilité de présenter un dossier de subvention au titre du Dispositif régional d’aide à la rénovation et à la création des monuments aux morts des Hauts-de-France, pour ce projet, Considérant la possibilité de présenter auprès d’autres organismes publics ou privés une demande de subvention aux taux les plus élevés concernant ce projet,

Après avoir entendu l’exposé de Madame VASSEUR,

Sur avis favorable de la commission « Finances » du 31 mars 2022,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- ADOPTE le projet de rénovation du Monument aux Morts de Bergues, place du Souvenir, - AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions au titre du Dispositif régional d’aide à la rénovation et à la création des monuments aux morts des Hauts-de-France pour ce projet,11

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès d’autres organismes publics ou privés des subventions aux taux les plus élevés concernant ce projet,

- ADOPTE le plan de financement tel qu’il est présenté,

- AUTORISE Monsieur le Maire à inscrire la somme nécessaire au budget primitif 2022, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concernant les demandes de subventions, - AUTORISE le lancement des consultations d’entreprises conformément aux dispositions du règlement de la commande publique.

Réf. : DEL 2022/04/29 - FINANCES

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA SUBVENTION « ÉQUIPEMENTS SPORTIFS DE PROXIMITÉ » DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE AINSI QU’AUPRÈS D’AUTRES ORGANISMES PUBLICS ET PRIVÉS POUR DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS DE BIEN-ÊTRE ET DE LOISIRS

Rapporteurs : Madame Marie DA SILVA et Monsieur Hervé BUTTERDROGHE, conseillers délégués

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BUTTERDROGHE et Madame DA SILVA pour la présentation du projet.Monsieur le Maire procède au vote.

Monsieur BUTTERDROGHE et Madame DA SILVA présentent aux membres du conseil municipal le projet de fourniture et pose d’équipements sportifs de bien-être et de loisirs.

La Région Hauts-de-France souhaite contribuer à la modernisation et à l’augmentation du nombre des équipements sportifs qui maillent son territoire en mettant en place un dispositif d’accompagnement financier tourné vers les équipements sportifs de proximité.

La ville de Bergues peut être subventionné pour ce qui est de la fourniture et pose d’équipements du parcours de bien-être et pour la fourniture d’un parcours sportif.

La ville de Bergues possède, au Jardin public, des jeux pour enfants dont les matériaux sont vieillissants et aucune zone d’équipements sportifs de bien-être.

La Municipalité souhaite proposer, au Jardin public, au stade Jacques-Andriès et au front de la Porte d’Hondschoote, des équipements de bien-être et de loisirs, libres d'accès au public, pour ainsi renforcer l'attractivité de ces sites et de la ville en général et ainsi attirer d'autres publics notamment des familles et des jeunes enfants mais aussi des touristes, les associations sportives, les écoles, les collèges et autres centres de loisirs.

Le montant prévisionnel des dépenses est établi à 71 071,16 € H.T., auxquels peuvent s’ajouter 3 553.56 € H.T. d’aléas et d’imprévus.

Le plan de financement a été défini comme suit :

../..

Dépenses envisagées Montants H.T.

en €

Recettes envisagées % du total

H.T.

Montants H.T.

en €

Fournitures et pose

d'équipements du parcours de

bien-être

21 870,00 € Equipements sportifs

de proximité par la

Région Hauts-de-

France

50% de ce qui

est en jaune

OU 19% du

total

13 854,58 €

Fourniture d'un parcours

sportif complet

5 839,16 €

Fourniture et pose de jeux

extérieurs

30 130,00 €

Fourniture et pose d'une

clôture et d'un portail

13 232,00 €

SOUS-TOTAL H.T. 71 071,16 € Autofinancement de la ville de Bergues

81% 60 770,14 €

Imprévus et aléas 5% 3 553,56 €

TOTAL H.T. 74 624,72 € TOTAL H.T. 100% 74 624,72 €

T.V.A. 20% 14 924,94 € T.V.A. financée par la ville de Bergues

20% 14 924,94 €

TOTAL T.T.C. 89 549,66 € TOTAL T.T.C. 89 549,66 €12

VU les articles L 2334-32 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant le souhait de poser des équipements sportifs de bien-être et de loisirs, Considérant la possibilité de présenter un dossier dans le cadre de la subvention « Equipements sportifs de proximité » de la Région Hauts-de-France, concernant ce projet,

Considérant la possibilité de présenter, auprès d’autres organismes publics ou privés, une demande de subvention, aux taux les plus élevés concernant ce projet,

Après avoir entendu les exposés de Monsieur BUTTERDROGHE et Madame DA SILVA, Sur avis favorable de la commission « Finances » du 31 mars 2022,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- ADOPTE le projet d’équipements sportifs de bien-être et de loisirs,

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention dans le cadre du dispositif « Equipements sportifs de proximité » de la Région Hauts-de-France, concernant ce projet,

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter, auprès d’autres organismes publics ou privés, des subventions aux taux les plus élevés, concernant ce projet,

- ADOPTE le plan de financement tel qu’il est présenté,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concernant les demandes de subventions, - AUTORISE le lancement des consultations auprès de différents opérateurs économiques conformément aux dispositions du règlement de la commande publique.

Réf. : DEL 2022/04/30 - INTERCOMMUNALITÉ

SIECF – GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA RÉALISATION DU PROGRAMME ACTEE PEUPLIER Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire donne lecture du projet de délibération et procède au vote.

Monsieur le Maire rappelle que le SIECF et la Commune sont conjointement lauréats de l’appel à projet ACTEE PEUPLIER et informe l’assemblée que le SIECF TE Flandre (Coordonnateur du groupement) propose aux collectivités du territoire lauréates, un groupement de commandes pour la réalisation du programme ACTEE PEUPLIER.

Monsieur le Maire ajoute que ce groupement de commandes vise à maitriser au mieux l’aspect budgétaire à en tirer le meilleur profit, par le regroupement des besoins de ses adhérents et une mise en concurrence optimisée des fournisseurs,

Monsieur le Maire, à la fin de son exposé, sollicite les conseillers municipaux sur ce dossier.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal DECIDE :

- D’AUTORISER la Commune de BERGUES à adhérer au groupement de commandes ACTEE PEUPLIER, - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la Convention de groupement de commandes tel que présenté en Pièce jointe,

- DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.

Réf. : DEL 2022/04/31 -FINANCES

CANDIDATURE DE LA COMMUNE DE BERGUES AU LABEL « VILLAGES ÉTAPES » Rapporteur : Monsieur Marc BOUREL, 1er Adjoint

Monsieur BOUREL donne lecture du projet de délibération et procède au vote.

Monsieur BOUREL informe les membres du conseil municipal que ce label est attribué par le Ministère de la

Transition Ecologique et Solidaire, en charge du réseau routier national, aux communes qui répondent aux critères

de la charte nationale.

Sur la route, les usagers sont informés de la proximité d’un bourg labellisé « Village étape » via une signalétique

spécifique. Le réseau compte à ce jour 70 « Villages étapes » (en 2021).

Les communes labellisées répondent aux critères suivants :

- Une commune de moins de 5 000 habitants13

- Une bonne situation géographique

La commune se trouve le long d’un itinéraire identifié par les services de l’Etat, pour répondre aux besoins

de service à l’usager. Elle est située à moins de 5km ou 5min de l’axe routier, lequel ne traverse pas le

centre de la commune

- Une offre de services

Le « Village étape » offre tout au long de l’année des possibilités de restauration et d’hébergement, ainsi

que les prestations de certains services et commerces de proximité.

Leur disponibilité est renforcée pendant les périodes touristiques

La commune dispose d’équipements publics de qualité (stationnement, sanitaires, aire d’accueil camping-

car, aire de pique-nique, aire de jeux etc.)

- Des engagements durables

La commune mène une politique affirmée en faveur du développement durable, de l’accessibilité et dans

l’amélioration du cadre de vie (fleurissement, aménagements etc.)

- Une offre de découverte

La commune dispose d’un point d’information touristique et facilite la diffusion de l’offre touristique du

territoire

Le label est attribué pour 5 ans et sa reconduction n’est pas tacite. Elle nécessite une visite de contrôle répondant

aux mêmes conditions que celles de l’attribution initiale.

L’obtention du label implique une adhésion annuelle à la Fédération française des Villages étapes (montant fixé à

1,41€ par habitant en 2022. Le montant est soumis chaque année au vote de l’Assemblée générale). La Fédération

française des Villages étapes est une association de loi 1901 qui a pour objectifs de représenter les communes

labellisées auprès des partenaires, de s’assurer du respect de la charte, d’animer et de développer le réseau, ainsi

que d’en assurer sa promotion.

La candidature de la commune de Bergues est apparue comme opportune pour la Fédération française des Villages

étapes et pour la Direction Interdépartementale des Routes, gestionnaire de l’autoroute A25. Il s’avère donc

nécessaire de constituer un dossier de candidature pour le label.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur BOUREL,

Les membres du conseil municipal, DECIDENT à l’unanimité,

- DE PRÉSENTER la candidature de la commune de Bergues au label Village étape,

- D’INSCRIRE les crédits suffisants au budget communal,

- D’AUTORISER le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

Réf. : DEL 2022/04/32 - FINANCES

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE L’AIDE DEPARTEMENTALE VILLAGES ET BOURGS 2022 DU DEPARTEMENT DE NORD ET AUPRES D’AUTRES ORGANISMES PUBLICS ET PRIVES DANS LE CADRE DU PROJET DE MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE HISTORIQUE DE BERGUES

Rapporteur : Monsieur Marc BOUREL, 1er Adjoint

Monsieur BOUREL donne lecture du projet de délibération et procède au vote.

L’Aide Départementale aux Villages et Bourgs (A.D.V.B.) du Département du Nord permet de financer des projets relatifs au patrimoine public (aménagement, entretien, rénovation) dans les communes de moins de 5000 habitants. La commune de Bergues répond aux critères d’éligibilité pour l’obtention de cette subvention.

Monsieur BOUREL présente aux membres du conseil municipal le projet de mise en valeur du patrimoine historique pouvant être subventionné.

La Ville de Bergues possède un patrimoine remarquable qui n’est pas assez mis en évidence. Afin d‘aider le touriste à visiter la ville et à découvrir son riche patrimoine, il est proposé de concevoir, fabriquer et poser une quarantaine de panneaux totems en acier corten et tôle aluminium sérigraphiée afin de mettre en évidence les différents éléments touristiques et patrimoniaux de Bergues : monuments, façades de maisons, statues…

De plus, afin d’accentuer l’entrée de ville au niveau de la Porte de Cassel, il est proposé de concevoir, fabriquer et poser les lettres « BERGUES » en acier corten sur socle en béton avec un habillage en acier corten. La hauteur d’une lettre est de 1500 mm et l’épaisseur est de 500 mm. L’ensemble serait étalé sur 8500 mm.14

La Ville de Bergues souhaite également mettre en lumières son patrimoine. Les vestiges de l’abbaye bénédictine dédiée à Saint-Winoc fondée en 1022, sont nichés au cœur du Jardin Public et sont, à ce jour, non visibles et trop peu mises en valeur en soirée et lors de festivités.

Cette année, cet édifice célèbre son Millénaire. A cette occasion, un éclairage sera donc réalisé par des projecteurs de puissance et d’optiques différents installés sur des mâts de 8 m de hauteur. L’éclairage pourra être blanc ou coloré afin de répondre à un usage quotidien ou festif.

De la même manière, un éclairage est prévu sur la Porte de Cassel et sur la Porte de Bierne afin de les mettre en valeur.

Il est également envisagé de restaurer le Monument aux Morts situé place du Souvenir. Réalisé par le sculpteur Maurice RINGOT (1880-1952) et inauguré en 1923, il est notablement dégradé. Les éléments en pierre sont fortement encrassés et érodés. Le bronze présente de nombreux désordres alors que le lettrage est partiellement effacé.

Afin de conserver ce lieu de mémoire et d’honorer dignement les Berguois morts pour la France, une restauration s’avère nécessaire.

Les travaux préconisés comporteront la réparation, le nettoyage et traitement de la pierre, la réparation des murets en béton et des joints, la ciselure et la patine du bronze de la statue et, enfin, la restauration des plaques gravées et lettrées aux noms des soldats.

Des devis ont permis d’établir le budget prévisionnel suivant :

- Le coût de la fourniture et pose de panneaux totems et tôle sérigraphiée est estimé à 52 400.00 € H.T. - Le coût de la réalisation et pose des lettres « BERGUES » est estimé à 29 500.00 € H.T. - Le cout de la pose d’éclairages sur le site des Tours Carrée et Pointue est estimé à 164 478.25 € H.T. - Le coût de la pose d’éclairages sur le site de la Porte de Bierne est estimé à 25 505.50 € H.T. - Le coût de la pose d’éclairages sur le site de la Porte de Cassel est estimé à 12 200.00 € H.T. - Le cout des restaurations effectuées sur le Monument aux Morts est estimé à 31 119.00 € H.T.

Le budget total s’établit alors à 315 202.75 € H.T. auxquels s’ajoutent des aléas et imprévus pour un total de 15 760,14 € H.T, ce qui fait un total de 330 962,89 € H.T.

Le plan de financement a été défini comme suit :

Dépenses envisagées Montants H.T. en € Recettes envisagées % du total H.T. Montants H.T. en €

Conception graphique, fabrication,

livraison et pose des panneaux totems 52 400,00 €

A.D.V.B. du Département du

Nord 50% 165 481,44 €

Lettres "BERGUES" en acier corten,

socle béton, habillage acier corten et

pose

29 500,00 € Autofinancement de la ville de Bergues 50% 165 481,44 €

Eclairage Tours Carrée et Pointue 164 478,25 €

Eclairage Porte de Bierne 25 505,50 €

Eclairage Porte de Cassel 12 200,00 €

Aléas et imprévus sur totems,

lettres "BERGUES" et éclairages 5% 14 204,19 €

Restauration du Monument aux Morts 31 119,00 €

Aléas et imprévus sur Monument

aux Morts 5% 1 555,95 €

TOTAL H.T. 330 962,89 € TOTAL H.T. 100% 330 962,89 €

T.V.A. (sauf pour la restauration

du Monument aux Morts)

20

% 59 657,59 €

T.V.A. (sauf pour la

restauration du Monument

aux Morts) financée par la

Ville de Bergues

20% 59 657,59 €

TOTAL T.T.C. 390 620,48 € TOTAL T.T.C. 390 620,48 € La restauration du Monument aux Morts est exonérée de T.V.A. (article

261-4-10 du C.G.I.)15

VU les articles L 2334-32 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant la nécessité de réaliser la mise en valeur du patrimoine historique par les aménagements, énumérés ci-dessus,

Considérant la possibilité de présenter un dossier de subvention auprès du Département du Nord au titre de l’Aide Départementale Villages et Bourgs (A.D.V.B.) 2022 pour ce projet,

Considérant la possibilité de présenter auprès d’autres organismes publics ou privés une demande de subvention aux taux les plus élevés concernant ce projet,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur BOUREL,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- ADOPTE le projet de mise en valeur du patrimoine historique de Bergues, - AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions au titre au titre de l’Aide Départementale Villages et Bourgs (A.D.V.B.) 2022 pour ce projet,

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès d’autres organismes publics ou privés des subventions aux taux les plus élevés concernant ce projet,

- ADOPTE le plan de financement tel qu’il est présenté,

- AUTORISE Monsieur le Maire à inscrire la somme nécessaire au budget primitif 2022, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concernant les demandes de subventions, - AUTORISE le lancement des consultations d’entreprises conformément aux dispositions du règlement de la commande publique.

Réf. : DEL 2022/04/33 - FINANCES

DEMANDE DE SUBVENTIONS AU TITRE DES PROJETS TERRITORIAUX STRUCTURANTS A ENJEUX TERRITORIAUX 2022 DU DEPARTEMENT DE NORD ET AUPRES D’AUTRES ORGANISMES PUBLICS ET PRIVES DANS LE CADRE DE LA RESTAURATION DE L'HOTEL DE VILLE AFIN D'AMELIORER LES CONDITIONS D’ACCUEIL DES USAGERS DES SERVICES PUBLICS TERRITORIAUX ET POUR LA BONNE PRESERVATION DES ARCHIVES DE L'INTERCOMMUNALITE Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire donne lecture du projet de délibération et procède au vote.

Les Projets territoriaux Structurants (P.T.S.) à enjeux territoriaux du Département du Nord permettent de financer des projets relatifs) des équipements structurés en réseau ou un projet urbain global rayonnant à l’échelle de plusieurs communes. La commune de Bergues répond aux critères d’éligibilité pour l’obtention de cette subvention.

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal le projet de restauration du clos et couvert de l’Hôtel de ville pouvant être subventionné.

Les archives municipales de Bergues constituent un ensemble remarquable composé d’environ 7 000 registres, liasses et cahier, correspondant à 26 tonnes de documents. Considéré comme l’un des principaux fonds du département du Nord, après Lille et Valenciennes, il est également l’un des plus riches, si ce n’est, le plus riche en langue flamande.

Il intéresse Bergues et l’ensemble des villes et villages qui composaient l’ancienne Châtellenie reprenant en bonne partie le périmètre de l’actuelle C.C.H.F. (Communauté de Communes des Hauts de Flandre).

Ce fonds, véritable mémoire de notre territoire, n’est aujourd’hui pas conservé de façon satisfaisante dû à des infiltrations d’eau dans les murs, une humidité persistante, remettant en cause ces archives remarquables. La rénovation du clos et du couvert de l’Hôtel de ville a pour objectif d’améliorer la conservation des archives.

L’Hôtel de ville de Bergues possède ainsi une couverture vétuste et ancienne comportant ponctuellement de l’amiante. Cette couverture n’est plus parfaitement étanche. Les charpentes ont été vérifiées par el calcul et ne posent pas de difficulté alors qu’elles ont été traitées, il y a quelques années.

Par contre rétablir l’étanchéité est primordial alors que l’édifice héberge un décor, du mobilier et des archives. Dans le même temps, le chéneau actuels n’apporte par l’étanchéité voulue et contribuent à une dégradation de l’édifice.

Enfin, les maçonneries de pierre de taille : obélisques et garde-corps de la partie supérieure sont en mauvais état. Certaines portions sont manquantes alors que d’autres menacent de chuter sur le domaine public.

Il convenait donc de traiter l’ensemble de ces éléments pour parvenir à un état satisfaisant de restauration. Par ailleurs, ces travaux seront l’occasion d’apporter une isolation des combles qui est totalement absente.16

Enfin, une partie de l’éclairage zénithal sera conservé sous la forme de verrières afin de permettre, dans l’avenir de remettre en fonctionnement les dispositions initiales de l’édifice.

L’ensemble du bâtiment sera échafaudé et une palissade assurera la clôture du chantier. Les couvertures comportant de l’amiante seront déposées selon un plan de retrait spécifique. Les couvertures pourront alors être déposées. Parallèlement, les éléments de pierre de la partie haute sont parfois instables ou manquants et les agrafes métalliques sont détériorées ou induisent des désordres. Ces pierres seront déposées avec soins et décrottées. Les couvertures seront rétablies après remises en état d’un chéneau et d’un fond de chéneau dans de bonnes conditions et suivant les dispositions anciennes.

Les couvertures seront rétablies en ardoises naturelles pour les brisis et en zinc pour la partie supérieure. Une isolation sera introduite afin de compléter le programme de restauration et les tôles translucides seront remplacées par des verrières conformes à la réglementation actuelle. En fin de chantier, les éléments de pierre seront remis en place et complétés pour les parties manquantes.

L’objectif est d’assurer la sécurité du public aux abords de l’édifice tout comme le bon fonctionnement de ce dernier sans poser de difficulté lors des phases ultérieures d’intervention sur l’édifice.

L’Hôtel de Ville accueille aujourd’hui les usagers des services municipaux mais également ceux des services publics de l’ensemble de notre territoire. La perception de Bergues va en effet disparaitre au 1er septembre 2021 et les services des Finances publiques assureront des permanences hebdomadaires d’une journée dans un bureau situé en Mairie. Bergues aura aussi l’opportunité d’accueillir une Maison France Services au 1er octobre 2021. Dans ce cadre, la Mairie accueillera des permanences de la part des organismes partenaires engagés dans la Maison France Services (CPAM, CARSAT, CAF, …).

L’Hôtel de ville est un bâtiment ancien qui n’offre plus aujourd’hui des conditions de travail, pour les employés et d’accueil pour le public, adaptées au service attendu de nos jours par les habitants et les utilisateurs du lieu au quotidien.

Suite à une audition du personnel en poste à l’Hôtel de ville et des élus qui y exercent leurs activités en rapport avec les domaines qu’ils encadrent, il apparaît les principaux soucis ou manques suivants : - Un manque évident de sécurité des lieux : durant les heures d’ouverture des services, n’importe qui peut s’introduire dans la mairie et visiter le rez-de-chaussée et les étages à sa guise - Une confidentialité très limitée du fait de la promiscuité dans les différents espaces de travail - Des salles (Salon Doré, salle des commissions) et des bureaux non accessibles aux P.M.R. (Personnes à Mobilité Réduite)

- Une impossibilité de ventiler correctement les bureaux

- Des toilettes communes homme/femme et personnel/public non accessibles aux P.M.R. - Un chauffage hétéroclite : gaz individuel ou électrique suivant les espaces - Etc……………..

Le départ récent de la concierge de l’Hôtel de ville, son non-remplacement dans ses fonctions (externalisation des tâches) et la libération d’un logement de fonction doivent permettre, sans une restructuration complète du bâtiment, une modernisation et un nouvel agencement des lieux afin de régler l’essentiel des problèmes relevés : - Rénovation de l'ensemble des bureaux

- Remise en conformité des réseaux électriques

- Pour l'accessibilité, mise en place d'un ascenseur pour desservir les 4 niveaux - Amélioration des performances énergétiques en remplaçant le système de chauffage - Prise en compte des règles d'hygiène et de sécurité en repensant la circulation du personnel, en séparant les toilettes hommes/ femmes et en créant des sanitaires pour le public extérieur

Une étude préalable de l’aménagement intérieur et un diagnostic du bâtiment ont été mandatés auprès de cabinets d’architectes afin d’établir un budget prévisionnel. Le coût des travaux est estimé à 1 592 351.58 € H.T.

Avec les honoraires de maitrise d’œuvre, B.C. et C.S.P.S., aléas, actualisation, contrôle technique, diagnostics préalables, le budget s’établit à 1 807 801.10 € H.T.

Le plan de financement a été défini comme suit :

Dépenses envisagées Montants H.T. en € Recettes envisagées % du total H.T. Montants H.T. en €

Restauration des couvertures (couverture

et maçonnerie pierre de taille) 683 951,58 €

P.T.S. à enjeux territoriaux

du Département du Nord 40% 723 120,44 €

Honoraires Architecte 7,5% 51 296,37 €

Fonds de concours -

Communauté de Communes

des Hauts de Flandre

3% 49 782,47 €

Honoraires BC, CSPS 5 145,15 € D.S.I.L. - Préfecture du Nord 15% 269 055,00 €17

Réaménagement du sous-sol, du RDC, de

l'entresol, du R+1 et combles ainsi que les

liaisons verticales

908 400,00 €

Aléas divers, actualisation 4 à 6% 50 000,00 €

Frais de maitrise d'œuvre, de

contrôle technique, de

diagnostics préalables

12% 109 008,00 € Autofinancement de la ville de Bergues 42% 765 843,19 €

TOTAL H.T. 1 807 801,10 € TOTAL H.T. 100% 1 807 801,10 €

T.V.A. 20% 361 560,22 € T.V.A. financée par la ville de Bergues 20% 361 560,22 €

TOTAL T.T.C. 2 169 361,32 € TOTAL T.T.C. 2 169 361,32 €

VU les articles L 2334-32 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant la nécessité de réaliser des travaux de restauration de l'Hôtel de ville afin d'améliorer les conditions d’accueil des usagers des services publics territoriaux et pour la bonne préservation des archives de l'intercommunalité, énumérés ci-dessus,

Considérant la possibilité de présenter un dossier de subvention auprès du Département du Nord au titre des Projets Territoriaux Structurants (P.T.S.) à enjeux territoriaux 2022 pour ce projet, Considérant la possibilité de présenter un dossier de subvention auprès de la Préfecture du Nord au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (D.S.I.L.) 2022 pour ce projet, Considérant la possibilité de présenter un dossier de fonds de concours auprès de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre pour ce projet,

Considérant la possibilité de présenter auprès d’autres organismes publics ou privés une demande de subvention aux taux les plus élevés concernant ces travaux pour l’Hôtel de ville,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- ADOPTE le projet de travaux de restauration de l'Hôtel de ville afin d'améliorer les conditions d’accueil des usagers des services publics territoriaux et pour la bonne préservation des archives de l'intercommunalité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions au titre des Projets Territoriaux Structurants (P.T.S.) à enjeux territoriaux 2022 pour ce projet,

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter le fonds de concours auprès de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre pour ce projet,

- AUTORISE Monsieur le Maire une subvention auprès de la Préfecture du Nord au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (D.S.I.L.) 2022 pour ce projet,

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès d’autres organismes publics ou privés des subventions aux taux les plus élevés concernant ce projet,

- ADOPTE le plan de financement tel qu’il est présenté,

- AUTORISE Monsieur le Maire à inscrire la somme nécessaire au budget primitif 2022, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concernant les demandes de subventions, - AUTORISE le lancement des consultations d’entreprises conformément aux dispositions du règlement de la commande publique.

Réf. : DEL 2022/04/34 - FINANCES

DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES D’ORGANISMES PUBLICS ET PRIVES DANS LE CADRE DU MILLENAIRE DE L’ABBAYE SAINT-WINOC DE BERGUES

Rapporteur : Monsieur Romain PRIN, Adjoint

Monsieur PRIN donne lecture du projet de délibération et procède au vote.

L’aide « Hauts-de-France en Fête » (H.D.F.F.) de la Région Hauts-de-France permet de soutenir les initiatives culturelles, sportives et les animations locales dans le cadre d'une valorisation des traditions populaires telles que la mise en valeur de l’histoire locale. La subvention régionale ne peut pas dépasser 40 % de la dépense éligible en cas d'événements gratuits et est plafonnée à 20 000 €. La commune de Bergues répond aux critères d’éligibilité pour l’obtention de cette subvention.

L’aide « Action à l’Intérêt Local » (A.I.L.) du Département du Nord est une enveloppe financière qui permet aux Conseillers Départementaux de financer des projets sur leur territoire.

Monsieur PRIN présente aux membres du conseil municipal les festivités du Millénaire de l’Abbaye Saint-Winoc pouvant être subventionnées.18

La Ville de Bergues possède un patrimoine remarquable dont notamment les Tours carrée et pointue, vestiges de l’Abbaye bénédictine de Saint-Winoc fondée en 1022 et qui fête cette année son Millénaire. A cette occasion la municipalité organise 3 week-ends de fête autour de ce thème.

Ces week-ends auront lieu les samedi 25 et dimanche 26 juin 2022, les samedi 2 et dimanche 3 juillet et les samedi 27 et dimanche 28 août 2022.

Diverses festivités sont au programme : concerts divers (jazz, lyrique, gospel et variétés), un son et lumières suivi d’un feu d’artifice, une procession avec messe en plein air, une cavalcade ainsi qu’un camp médiéval : des animations diverses et variées qui toucheront tout type de public.

Des devis ont permis d’établir le budget prévisionnel suivant :

- Le coût de l’animation est estimé à 65 461,65 € T.T.C.

- Le coût de la sécurité est estimé à 3 780,00 € T.T.C.

- Le cout de la mise en place du dispositif prévisionnel de secours est estimé à 1 000.00 € T.T.C. - Le coût de l’hébergement des artistes est estimé à 500,00 € T.T.C.

- Le coût de la restauration est estimé à 1 500,00 € T.T.C.

- Le cout des imprévus et aléas est estimé à 3 562,08 € T.T.C.

Le budget total s’établit alors à 73 825.65 € T.T.C. auxquels s’ajoutent des aléas et imprévus estimés à 3 691,28 € T.T.C., soit un total de 77 516.93 € T.T.C.

Le plan de financement a été défini comme suit :

Dépenses envisagées Montants T.T.C. en € Recettes envisagées % du total T.T.C. Montants T.T.C. en €

Animations 67 045,65 € Autofinancement de la ville de Bergues 69% 53 516,93 €

Croix-Rouge 1 000,00 €

Département du Nord :

Actions d'Intérêt local par

M. Julien Gokel

5% 4 000,00 €

Sécurité 3 780,00 € Région Hauts-de-France : Hauts-de-France en Fêtes 26% 20 000,00 €

Hébergement 500,00 €

Restauration 1 500,00 €

Imprévus et aléas 5% 3 691,28 €

TOTAL T.T.C. 77 516,93 € TOTAL T.T.C. 100% 77 516,93 €

VU les articles L 2334-32 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant le souhait de célébrer le Millénaire de l’Abbaye Saint-Winoc par les manifestations, énumérés ci- dessus,

Considérant la possibilité de présenter un dossier de subvention auprès de la Région Hauts-de-France au titre de l’aide « Hauts-de-France en Fête » pour ce projet,

Considérant la possibilité de présenter un dossier de subvention auprès du Département du Nord au titre de l’aide « Action à l’Intérêt Local » (A.I.L.) pour ce projet,

Considérant la possibilité de présenter auprès d’autres organismes publics ou privés une demande de subvention aux taux les plus élevés concernant ce projet,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur PRIN,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- ADOPTE le projet de célébration du Millénaire de l’Abbaye Saint-Winoc, - AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions au titre de l’aide « Hauts-de-France en Fête » auprès de la Région Hauts-de-France, ainsi que l’aide « Action à l’Intérêt Local » (A.I.L.) auprès du Département du Nord pour ce projet,

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès d’autres organismes publics ou privés des subventions aux taux les plus élevés concernant ce projet,

- ADOPTE le plan de financement tel qu’il est présenté,

- AUTORISE Monsieur le Maire à inscrire la somme nécessaire au budget primitif 2022, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concernant les demandes de subventions, - AUTORISE le lancement des consultations d’entreprises conformément aux dispositions du règlement de la commande publique.19

Questions écrites : Pas de questions écrites

Informations diverses :

 Association « Alliance »

Depuis le 23 mars, un nouveau bureau a été élu pour l’association. Monsieur le Maire félicite ceux qui ont œuvré dans l’association, Madame DEBERGUES en qualité de Présidente et Monsieur JOVENEL en qualité de Trésorier, et souhaite bonne réussite à Monsieur BONNAILLIE, élu Président, Madame Lucie COOL, Vice-Présidente, Madame Laurence CARTON, secrétaire et Madame Hélène WAESELYNCK, trésorière.

 Ecole de danse classique de Bergues

Madame VASSEUR informe les membres du conseil municipal que six élèves de l’école de danse classique de Bergues, dirigée par Madame Brigitte PAILLEUX, se sont présentées au concours régional de la Confédération nationale de danse, les 9, 10 et 11 avril 2022 à la Cité des Congrès de Valenciennes. Eva FAUCOEUR (8ans) et Louise PATAZ (9ans) décrochent un deuxième prix et Louise CONTRAINE (10 ans) remporte le 1er prix national et est sélectionnée pour la finale nationale à Montpellier au week-end de l’ascension. Louise DEHEUNYNCK (12 ans), Angèle FAUCOEUR (14 ans) et Talys LEULIET (14 ans) remportent le 1er prix régional.

 Club de boxe

Monsieur PRIN félicite Enora DEGROOTE, championne de France 2022 de MuayThaï et médaille d’or en junior – 57kg, ainsi que Romain HEMBERT qui remporte la troisième place et la médaille de bronze classe B-74kg en Muay Thaï.

Tous les points ayant été examinés, la séance est levée à 19h50.

La Secrétaire de séance

Amandine CARDINAEL