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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nanterre.
Lien du pdf (Acte Administratif - DEC2023 48 Demandes des subventions de la tranquilite publique 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DEC2023- 48
= ACTE RENDU EXECUTOIRE MAIRIE DE NANTERRE Après transmission en Préfecture des Hauts-de-Seine
DIRECTION DE LA TRANQUILLITÉ PUBLIQUE Le : 18 AVR 2073
et publication ou-notification le :? 1 AVR. 2023
DECISION DU MAIRE
Objet : Réalisation des demandes des subventions de la Tranquillité publique 2023
LE MAIRE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2122-22,
Vu la délibération du Conseil municipal du 25 mai 2020 donnant au Maire, pour toute la durée de son mandat, délégation pour régler les affaires faisant l'objet dudit article,
CONSIDERANT que la commune de Nanterre souhaite mettre en place des actions tournées vers la prévention et la sécurité,
CONSIDERANT que la commune de Nanterre ne peut supporter seule les différents coûts afférents à la réalisation de ces actions,
CONSIDERANT l'existence du fond interministériel de prévention de la délinquance, du programme de prévention de la délinquance du département et du bouclier de sécurité de la région Ile de France, permettant le financement des actions en matière de prévention de la délinquance et la mise en place de sécurité,
DECIDE
Article 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions nécessaires auprès du Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD), le programme de prévention de la délinquance du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine et au titre du bouclier de sécurité auprès de la région île de France.
Article 2 : Autorise Monsieur le receveur municipal à encaisser ladite ou lesdites subvention(s).
Nanterre, le 18 AVR, 2073
Patrick JARRY