Procès Verbal - PV+30032026?t=1780572896

Documents similaires

Procès Verbal - PV+30032026?t=1775108161

Procès Verbal - PV+30032026?t=1784788130

Procès Verbal - PV+30032026?t=1780904073

Procès Verbal - PV+30032026?t=1791788201

Procès Verbal - PV+30032026?t=1778078686

Procès Verbal - PV+30032026?t=1782193826

Procès Verbal - 03 cm pv 30032026

Procès Verbal - PV 30032026

Procès Verbal - PV+13032025?t=1753344277

Procès Verbal - PV+13032025?t=1766418049

Procès Verbal - PV+30032026?t=1780572896 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Arçon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+30032026?t=1780572896)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 mars 2026

L’an deux mil vingt-six, le trente mars à vingt heures,

le Conseil municipal de la Commune d’Arçon s’est réuni en session ordinaire, au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence Monsieur le Maire, Fabien HENRIET

Conseillers en exercice : 15 Date de la convocation : 26 mars 2026 Conseillers présents : 15 Date d’affichage : 31 mars 2026

Présents : Emmanuel Chauvin, Jean-Michel Delacroix, Marie Deleule, Marie Droz-Bartholet, Valérie Gagelin, Laurent Girod, Agnès Henriet, Fabien Henriet, Paul Maillot, Thierry Masson, Evelyne Mercier, Lucie Mougin, Hervé Nicolas, Mélanie Piralla, Sébastien Soares.

La séance est ouverte à 20 heures.

Monsieur le Maire ouvre la séance en procédant à l’appel des membres de l’assemblée. Il indique que le quorum est atteint.

Monsieur Jean-Michel Delacroix est nommé secrétaire de séance.

Monsieur le Maire soumet ensuite au vote le procès-verbal du Conseil municipal du 20 mars 2026, en l’absence d’opposition et d’abstention, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

Il est procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.

Ordre du jour :

1. Election des délégués au Syndicat des Eaux de Dommartin,

2. Election des membres à la commission d’Appel d’offres ou technique,

3. Election des délégués à la commission communale d’action sociale,

4. Désignation des délégués aux différentes Associations Syndicales Autorisées

(ASA) et à l’association des communes forestières du Doubs,

5. Désignation du représentant au conseil d’administration des Pompes Funèbres

Intercommunales du Grand Pontarlier,

6. Désignation du représentant au conseil d’administration de Mobilités Bourgogne

Franche Comté,

7. Désignation d’un conseiller municipal à siéger à la commission de contrôle des

listes électorales,

8. Désignation du délégué élu pour le Comité National d’Action Sociale,

9. Désignation d’un correspondant Incendie et Secours,

10. Election ou désignation des membres aux différentes commissions communales,

11. Proposition des délégués à la Commission Communale des Impôts Directs,

12. Délégation du conseil municipal au maire,

13. Fixation des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2026,

14. Avenants pour la transformation de l’ancien presbytère en lieu public,

15. Mandatement du Centre de gestion du Doubs afin de conclure une convention de

participation dans le domaine de la prévoyance,

16. Questions diverses1. ELECTION DES DELEGUES AU SYNDICAT DES EAUX DE DOMMARTIN

DE-032-2026

Le Syndicat des Eaux de Dommartin est administré par un organe délibérant formé de délégués élus, en leur sein, par les conseillers municipaux des communes membres. La compétence du syndicat est le transport de l’eau.

Le Maire a invité le conseil municipal à procéder à l’élection des délégués au Syndicat des Eaux de Dommartin (2 délégués titulaires + 2 délégués suppléants), conformément aux dispositions prévues par l’article L. 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Premier tour de scrutin

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après, ont obtenu :

Monsieur Fabien HENRIET treize voix (13) Monsieur Thierry MASSON treize voix (13) Monsieur Hervé NICOLAS treize voix (13) Monsieur Emmanuel CHAUVIN treize voix (13) Messieurs Fabien HENRIET et Thierry MASSON ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés délégués titulaires au Syndicat des Eaux de Dommartin.

Messieurs Hervé NICOLAS et Emmanuel CHAUVIN ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés délégués suppléants au Syndicat des Eaux de Dommartin.

2. ELECTION DES MEMBRES A LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES OU TECHNIQUE DE-033-2026 La commission d’appel d’offres est un organe collégial appelé à intervenir dans les procédures d’appel d’offres et mise en concurrence simplifiée. Elle est composée de membres, qui, tous, ont voix délibérative.

Les membres sont le maire et trois membres du conseil municipal élus. Pour chaque membre titulaire élu, il est procédé à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

La commission technique est un organe collégial appelé à intervenir dans les marchés passés selon une procédure adaptée. Cette commission est un simple organe chargé de l’étude des offres des marchés à procédure adaptée à soumettre au Conseil municipal qui, seul, demeure compétent.

Le Maire a invité le conseil municipal à procéder à l’élection des membres à la Commission d’Appel d’Offres et à la commission technique : membres identiques pour les deux commissions.

Premier tour de scrutin

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après, ont obtenu :

Mme Valérie GAGELIN quinze voix (15) M. Hervé NICOLAS quinze voix (15) Mme Agnès HENRIET quinze voix (15) Mme Valérie GAGELIN, M. Hervé NICOLAS et Mme Agnès HENRIET ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés délégués titulaires à la commission d’appel d’offres et à la commission technique.

Ont obtenu :

M. Sébastien SOARES quinze voix (15) M. Jean-Michel DELACROIX quinze voix (15) Mme Evelyne MERCIER quinze voix (15) M. Sébastien SOARES, M. Jean-Michel DELACROIX et Mme Evelyne MERCIER ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamées délégués suppléants à la commission d’appel d’offres et à la commission technique.3. ELECTION DES DELEGUES A LA COMMISSION COMMUNALE D’ACTION SOCIALE DE-034-1-2026

Le conseil municipal peut, au cours de chaque séance, former des commissions chargées d’étudier les questions qui lui sont soumises soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres. Nommées soit pour un objet déterminé, soit pour une catégorie d’affaires (finances, affaires sociales, urbanisme, agriculture, etc.), les commissions municipales sont de simples organes d’instruction, chargés de l’étude et de l’élaboration des dossiers à soumettre au conseil municipal qui, seul, demeure compétent pour régler les affaires de la commune. Le maire a invité le conseil municipal à procéder à l’élection des délégués à la commission communale d’action sociale.

Premier tour de scrutin

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après, ont obtenu :

Mme Marie DROZ-BARTHOLET douze voix (12) Mme Marie DELEULE douze voix (12) Mme Agnès HENRIET douze voix (12) Mme Marie DROZ-BARTHOLET, Mme Marie DELEULE et Mme Agnès HENRIET ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamées déléguées à la commission communale d’action sociale.

Sortie de Mme Agnès HENRIET

4. DESIGNATION DES DELEGUES AUX DIFFERENTES ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISEES (ASA) ET A L’ASSOCIATION DES COMMUNES FORESTIERES DU DOUBS DE-035-2026

La commune d’Arçon est membre de trois associations syndicales autorisées : l’ASA du Paradis, l’ASA du Bois Vert et l’ASA du Bois de la Côte Doubs Pontarlier Arçon. Le Maire a invité le conseil municipal à procéder à la désignation des délégués aux différentes associations syndicales autorisées :

- ASA du Paradis : Jean-Michel DELACROIX (11 voix pour) ;

- ASA du Bois Vert : Emmanuel CHAUVIN (11 voix pour) ;

- ASA du Bois de la Côte Doubs Pontarlier Arçon : Laurent GIROD (11 voix pour).

La commune d’Arçon, propriétaire d’une forêt, est adhérente à l’association départementale et à la Fédération nationale des communes forestières.

Le Maire a invité le conseil municipal à procéder à la désignation des délégués : - Emmanuel CHAUVIN : délégué titulaire (11 voix pour) ;

- Jean-Michel DELACROIX : délégué suppléant (11 voix pour).

5. DESIGNATION DU REPRESENTANT AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DES POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES DU GRAND PONTARLIER DE-036-2026 Le Maire informe l’assemblée délibérante que lors de sa séance du 19 janvier 2016, le conseil municipal a décidé d’intégrer un grand service public funéraire à l’échelle de la Région de Pontarlier dans l’intérêt des familles avec la souscription de la Commune au capital de la société publique locale créée, à l’initiative de la Communauté de communes du Grand Pontarlier. Le Maire a invité le conseil municipal à procéder à la désignation du représentant de la Commune qui siègera au Conseil d’administration des Pompes Funèbres Intercommunales du Grand Pontarlier, en la personne de : Mme Mélanie PIRALLA (13 voix pour).Entrée de Mme Agnès HENRIET

6. DESIGNATION DU REPRESENTANT AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE MOBILITES BOURGOGNE FRANCHE COMTE DE-037-2026 Le Maire informe l’assemblée délibérante que lors de sa séance du 25 janvier 2024, le conseil municipal a décidé d’intégrer la société publique locale Mobilités Bourgogne Franche Comté pour bénéficier de leurs services de transport.

Le Maire a invité le conseil municipal à procéder à la désignation du représentant de la Commune qui siègera au Conseil d’administration de Mobilités Bourgogne Franche Comté, en la personne de : Mme Evelyne MERCIER. (14 voix pour).

7. DESIGNATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL A SIEGER A LA COMMISSION DE CONTROLE DE-038-2026 L’article L.19 nouveau du code électoral prévoit la création d’une commission communale de contrôle, chargée d’examiner les recours administratifs formés par l’électeur, préalablement à tout recours contentieux, contre les décisions prises par le maire à son encontre et dont les membres sont nommés par le préfet.

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, la commission est composée d’un conseiller municipal de la commune, d’un délégué de l’administration désigné par le préfet et d’un délégué par le président du tribunal de grande instance.

Le conseiller municipal doit être pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêtes à participer aux travaux de la commission, ou, à défaut, du plus jeune conseiller municipal. Le Maire, les Adjoints titulaires d’une délégation et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale ne peuvent pas siéger au sein de cette commission.

Par 14 voix pour et 1 abstention, le Conseil municipal désigne Mme Valérie GAGELIN membre de la commission de contrôle en tant que conseiller municipal. Le Maire se charge de notifier cette délibération au Préfet du Doubs.

8. DESIGNATION DU DELEGUE ELU POUR LE COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE DE-039-2026 Grâce à l’adhésion de la commune au Comité National d’Action Sociale (CNAS), le personnel bénéficie d’un large éventail de prestations sociales.

Le Maire invite le Conseil municipal à désigner, pour les 6 années à venir, un élu qui sera le délégué de la collectivité. Il portera la voix de notre commune au sein des instances du CNAS. Par 14 voix pour et 1 abstention, le Conseil municipal désigne, comme délégué élu : Mme Marie DROZ-BARTHOLET et comme délégué agent : Mme Joëlle LONCHAMPT.

9. DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS DE-040-2026 Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la loi du 25 novembre 2021, loi dite Matras, visant à consolider notre modèle de sécurité civile prévoit, dans son article 13, une disposition importante dans l’organisation des collectivités locales : un Correspondant Incendie et Secours doit être désigné dans les conseils municipaux des communaux qui ne disposent pas déjà d’un adjoint au maire ou conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile.

Dans le cadre de ses missions d’information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le Correspondant Incendie et Secours peut, sous l’autorité du maire : - Participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels (arrêtés Défense Extérieure Contre l’Incendie, Plan Communal de Sauvegarde, Plan InterCommunal de Sauvegarde…) ;

- Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et mesures de sauvegarde (Document d’Information Communal sur les RIsques Majeurs : DICRIM) ;- Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive.

Après en avoir débattu, par 14 voix pour et 1 abstention, le Conseil municipal désigne comme Correspondant Incendie et Secours Mme Evelyne Mercier.

Monsieur le Maire ou son représentant est en charge de communiquer le nom de ce correspondant incendie et secours au Conseil départemental du Doubs et à la Préfecture du Doubs.

10. ELECTION OU DESIGNATION DES MEMBRES AUX DIFFERENTES COMMISSIONS COMMUNALES DE-041-2026 Le conseil municipal peut, au cours de chaque séance, former des commissions chargées d’étudier les questions qui lui sont soumises soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres. Nommées soit pour un objet déterminé, soit pour une catégorie d’affaires (finances, affaires sociales, urbanisme, agriculture, etc.), les commissions municipales sont de simples organes d’instruction, chargés de l’étude et de l’élaboration des dossiers à soumettre au conseil municipal qui, seul, demeure compétent pour régler les affaires de la commune.

Le maire a invité le conseil municipal à procéder à l’élection ou la désignation des membres aux différentes commissions communales :

Commission du Personnel

Président : HENRIET Fabien

MERCIER Evelyne, CHAUVIN Emmanuel, PIRALLA Mélanie.

Commission « Finances et Budget-Urbanisme et PLU-Salle des fêtes-Associations- Cimetière-Gestion des bâtiments »

Président : HENRIET Fabien, Vice-Présidente : MERCIER Evelyne

GAGELIN Valérie, DELACROIX Jean-Michel, SOARES Sébastien, GIROD Laurent, MOUGIN Lucie, DELEULE Marie, NICOLAS Hervé, HENRIET Agnès, DROZ- BARTHOLET Marie.

Commission « Forêt-Voirie et Elagage-Bâtiments communaux-Infrastructures et Equipements-Mobilier urbain, éclairage public, Espaces verts-Eau-Terrains communaux-Travaux »

Président : HENRIET Fabien, Vice-Président : CHAUVIN Emmanuel

NICOLAS Hervé, MAILLOT Paul, MASSON Thierry, GIROD Laurent, DELACROIX Jean- Michel, MERCIER Evelyne, HENRIET Agnès.

Commission « Ecole-Périscolaire-Information et Communication-Evénements communaux »

Président : HENRIET Fabien, Vice-Présidente : PIRALLA Mélanie

DROZ-BARTHOLET Marie, MOUGIN Lucie, DELEULE Marie, GAGELIN Valérie, MERCIER Evelyne.

11. PROPOSITION DES DELEGUES A LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS DE-042-2026 Conformément au 1 de l’article 1650 du code général des impôts, une commission communale des impôts directs doit être instituée dans chaque commune. Cette commission est composée : - du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission ;

- de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants, si la population de la commune est inférieure à 2 000 habitants.

La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.Cette commission a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation). Les six commissaires titulaires ainsi que les six commissaires suppléants sont désignés par le directeur régional/départemental des finances publiques à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, proposée sur délibération du conseil municipal.

A l’unanimité, la proposition du conseil municipal est :

Commissaires titulaires Commissaires suppléants

BELOT Jacqueline DELACROIX Nadine

PIRALLA Benoît ROLAND Adrien

DE DOMINICIS Christophe GIRARDET Michelle

LHOMME Jean-Philippe MARGUET Damien

LAITHIER Bernard GIRARD Philippe

VANNIER-SIMON Murielle GUINCHARD Bruno

QUERRY Mathieu MARGUET Fabienne

PUJOL Jean-Michel BESSOT Maxime

MAISIER David LAFFLY Béatrice

MAUGAIN Virginie UNG Delphine

MARGUET Séverine PARENT Samuel

BEZ Anthony CHOPARD Adeline

12. DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE DE-043-2026 Dans un souci de favoriser une bonne marche de l’administration communale et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal donne délégation au Maire, pour la durée de son mandat, dans les domaines suivants mentionnés à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

- de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres en matière de travaux, de fournitures et de services dont le montant est inférieur à 15 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants ne dépassant pas une augmentation de 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

- de passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

- de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; - d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; - de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ; - de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

- d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, quel que soit le type de juridiction et de niveau ; - de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite, pour chaque sinistre, de 15 000 Euros ; - de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 200 000 Euros ; - d'autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

- de procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanismes relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux pour les opérations inscrites au budget et pour lesquelles le conseil municipal aura approuvé les études d’avant-projet définitif du maître d’œuvre désigné pour l’opération concernée ;- d’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L. 2123-18 du présent code.

Les décisions ainsi prises sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations portant sur les mêmes objets.

Le Conseil municipal décide qu’en cas d’absence ou d’empêchement du Maire, ces délégations seront exercées par un adjoint agissant par délégation du Maire.

Le Maire rendra compte à chaque réunion de conseil municipal de l'exercice de ces délégations. À tout moment, le Conseil municipal peut toujours mettre fin aux délégations.

13. FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2026 DE-044-2026 Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales. Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

En conséquence, Monsieur le Maire propose d’augmenter de 2 % par rapport à l’année 2025 les taux comme suit :

- Taxe foncière bâti 28,16 %,

- Taxe foncière non bâti 14,93 %,

- Taxe d’habitation 14,48 %,

- Cotisation Foncière des Entreprises 19,88 %.

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide de fixer les taux communaux pour l’année 2026 comme suit :

- Taxe foncière bâti 28,16 %,

- Taxe foncière non bâti 14,93 %,

- Taxe d’habitation 14,48 %,

- Cotisation Foncière des Entreprises 19,88 %.

Il charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

14. AVENANTS POUR LA TRANSFORMATION DE L’ANCIEN PRESBYTERE EN LIEU PUBLIC DE-045-2026 Suite aux réunions de chantier pour la transformation de l’ancien presbytère en lieu public, Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la Commission « bâtiments » a décidé, pour le lot 4 : étanchéité, de ne pas réaliser les travaux de zinguerie suivants :

- les boites carrées de récupération des EP en façade, exécution en inox,

- les tuyaux de descente EP en inox

- les dauphins fonte laqué droit de 1.00 ml.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal donne son accord pour les travaux d’étanchéité en réduction. Il accepte l’avenant de l’entreprise Maisons Contoz de Saône en moins-value pour un montant de 738,80 € HT soit 886,56 € TTC.

Suite aux réunions de chantier pour la transformation de l’ancien presbytère en lieu public, Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la Commission « bâtiments » a décidé, pour le lot 6 : serrurerie, de réaliser les travaux suivants :- la fourniture et pose d’une structure en acier brut pour renfort de dalle dans la trémie d’ascenseur,

- la fourniture et pose d’une trappe d’accès au comble sur mesure,

- le seuil et cornière de finition sur escalier extérieur,

- la fourniture et pose de barre d’appuis de fenêtre,

de ne pas réaliser les travaux suivants :

- la main courante sur escalier extérieur,

- le garde-corps rampant entre le hall et hall bas,

- le garde-corps rampant pour l’escalier extérieur,

- l’escalier pour accéder à la salle de convivialité,

- la porte coupe-feu pour les combles non aménagées,

- les grilles de ventilation de la centrale de traitement d’air,

- les grilles de ventilation basse et haute du local technique.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal donne son accord pour les travaux de serrurerie supplémentaires et en réduction. Il accepte l’avenant de la SARL Oudot Développement d’Amancey en moins-value pour un montant de 4 694,00 € HT soit 5 632,80 € TTC.

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les avenants avec les entreprises ci-dessus et toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

15. MANDATEMENT DU CENTRE DE GESTION DU DOUBS AFIN DE CONCLURE UNE CONVENTION DE PARTICIPATION DANS LE DOMAINE DE LA PREVOYANCE

DE-046-2026

Monsieur le Maire expose :

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances souscrits par leurs agents.

La souscription par les agents territoriaux des garanties minimales mentionnées à l’article L. 827-11 destinées à couvrir les risques d’incapacité du travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès que ce contrat collectif comporte est obligatoire.

La participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir le risque « prévoyance » ne peut être inférieure à la moitié du montant de la cotisation ou de la prime individuelle ouvrant droit au bénéfice des garanties minimales concernant ces risques prévues par le contrat collectif.

Le code général de la fonction publique, et plus particulièrement son article L827-7 prévoit que « Les centres de gestion concluent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à l’article L. 827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l’article L. 827-5 dans les conditions prévues à l’article L. 827-4. »

La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs (CDG 25) a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un ou des organisme(s) compétent(s) et conclure avec celui-ci (ou ceux-ci), à compter du 1er janvier 2027 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « prévoyance ».A l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve l’entière liberté d’adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l’article L827-8 du code général de la fonction publique, par délibération et après signature d’une convention avec le CDG 25.

Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l’issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial du CDG 25.

Vu

• le code général de la fonction publique et notamment son article L253-5 et ses

articles L827-1 et suivants,

• la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale

complémentaire des agents publics territoriaux,

• le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

• le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Considérant

• l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de

leur protection sociale complémentaire,

• l’intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour

participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

• l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de

telles conventions au CDG 25 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

• souhaite s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une

participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « prévoyance »,

• mandate le CDG 25 afin de mener pour son compte la procédure de mise en

concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « prévoyance»,

• s’engage à communiquer au CDG25 les caractéristiques quantitatives et

qualitatives de la population active concernée,

• prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra

qu’à l’issue de la procédure menée par le CDG 25 par délibération et après convention avec le CDG 25, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le CDG 25.

DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION

Par délibération n° DE-108-2021 en date du 17 décembre 2021, autorisant la délégation de pouvoir au Maire, pour la durée de son mandat, dans le cadre de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En application de l’article L.2122.23 de ce même code, le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal, des décisions prises en vertu de ce pouvoir. DEC-01-2025 : Fabrication et pose de mobilier de bureau pour le bureau du maire Décision de réaliser la fourniture et la pose de mobilier de bureau pour le bureau du maire et accepte l’offre de l’atelier du Haut Doubs Vuillemin de Ville du Pont pour un montant de 2 949,06 € TTC.INFORMATIONS DIVERSES

• Maître Gire a déposé une requête en appel auprès de la Cour administrative de Lyon

pour l’affaire Commune d’Arçon/ID Verde.

• Le contrat de gérance de Monsieur Tanguy Laithier, qui exploite le débit de tabac

n° 2500212W (BAR-TABAC LE TROQUET) sis Village Haut, 21 Grande rue à Arçon (25300), sera résilié le 31 décembre 2026.

En l’absence de repreneur, ce débit de tabac fera l’objet d’une fermeture définitive. Néanmoins, afin de permettre le maintien d’un débit de tabac, une communale rurale ou un groupement de communes rurales a la possibilité de racheter le fonds de commerce associé à ce débit et de le faire exploiter en location-gérance, en application de l’article 4 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié. Dans ce cas de figure, il incombe à cette collectivité de me présenter un locataire-gérant qui devra obtenir mon agrément en qualité de débitant de tabac.

• M. Nicollier Jean-Marie informe la commune de la rupture de son bail de location des

communaux de 14 ha 77 a, au 31 décembre 2026, pour départ en retraite. Son exploitation agricole va être reprise au 1er janvier 2027 par Mme Anaïs Hegelen. • En lettre du 26 février 2026, M. Lonchampt Cyrille informe les élus de la commune d’Arçon de son désir d’acquérir une parcelle de terrain à bâtir au lieudit « La Chaux d’Arçon ».

• L’effectif du nombre d’élèves pour l’année scolaire 2026/2027 à l’école communale

serait de 89 élèves contre 91 élèves pour 2025/2026.

La séance est levée à 21 h 40.

Le Maire,

Fabien HENRIET