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Déliberation - 20 F 10 Arret du reglement local de publicite de Fourqueux
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 20 F 10 Arret du reglement local de publicite de Fourqueux)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Transports,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
26 NOVEMBRE 2020
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
OBJET
Bilan de la concertation et
arrêt du projet de
règlement local de
publicité de la commune
déléguée de Fourqueux
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.CT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 27 novembre 2020
par voie d'affichages
transmis en sous-préfecture
le 27 novembre 2020
et qu’il est donc exécutoire.
Le 27 novembre 2020
Pour le Maire,
Par € ation,
Le Directeur énÿral des Services
QUESSE
pe"
Deffs TRI
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille vingt, le 26 novembre à 21 heures, le Conseil
Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-
Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le
19 novembre deux mille vingt, s’est réuni au Théâtre
Alexandre Dumas sous la Présidence de Monsieur Arnaud
PÉRICARD, Maire de la commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
SOLIGNAC, Madame PEUGNET, Monsieur BATTISTELLI,
Madame MACE, Monsieur JOLY, Madame TEA, Monsieur
PETROVIC, Madame NICOLAS, Monsieur VENUS,
Madame GUY ARD, Monsieur HAÏAT, Madame AGUINET,
Madame BOUTIN, Monsieur FOUCHET, Monsieur
MILOUTINOVITCH, Madame de JACQUELOT, Monsieur
BASSINE, Madame GOTTI, Madame de CIDRAC, Monsieur
MIRABELLI, Monsieur MIGEON, Madame
PEYRESAUBES, Madame LESUEUR, Monsieur JOUSSE,
Monsieur ALLAIRE, Madame ANDRE, Madame
BRELURUS, Madame NASRI, Monsieur de
BEAULAINCOURT, Monsieur LEGUAY, Monsieur
SAUDO, Madame GRANDPIERRE, Monsieur JEAN-
BAPTISTE, Monsieur RICHARD, Monsieur GREVET,
Madame DECROIX, Monsieur BENTZ
Avaient donné procuration :
Madame MEUNIER à Monsieur VENUS
Madame SLEMPKES à Madame HABERT-DUPUIS
Monsieur NDIAYE à Monsieur HAÏAT
Madame RHONE à Monsieur RICHARD
Madame FRABOULET à Monsieur GREVET
Secrétaire de séance :
Madame de CIDRAC
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20201126-20-F-10-DE
Date de télétransmission : 27/11/2020
Date de réception préfecture : 27/11/2020 N° DE DOSSIER: 20 F 10
OBJET : BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DU PROJET DE REGLEMENT
LOCAL DE PUBLICITE REVISE DE LA COMMUNE DELEGUEE DE
FOURQUEUX
RAPPORTEUR : Madame MACE
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Le 1° janvier 2019, les communes de Saint-Germain-en-Laye et de Fourqueux ont fusionné
pour former la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye.
Le règlement local de publicité (RLP) de la commune de Saint-Germain-en-Laye datait de
1996 : sa révision avait été engagée en juin 2018 et le nouveau RLP a été approuvé par le
Conseil municipal le 26 septembre 2019. Il s’agissait notamment d’adapter les dispositions du
règlement local existant aux nouvelles règles nationales issues de la profonde réforme opérée
par la loi du 12 juillet 2010, dite « Grenelle II », et ses décrets d’application.
De la même façon, la « grenellisation » du RLP de la commune déléguée de Fourqueux (qui
date de 1988), soit sa procédure de révision, a été prescrite par délibération du Conseil
municipal le 21 novembre 2019. A terme, les deux documents n’en formeront qu’un seul,
renforçant ainsi l’homogénéité de traitement des publicités, enseignes et préenseignes et donc
l’identité de la commune nouvelle.
La procédure de révision du RLP est identique à celle de révision d’un plan local d’urbanisme :
elle associe les partenaires institutionnels (« personnes publiques associées ») et permet à toute
personne intéressée, notamment aux organismes plus particulièrement concernés
(professionnels de l’affichage et associations de protection de l’environnement) d’être
entendus.
5 les objectifs de la révision du règlement local de publicité de la commune déléguée de
Fourqueux, définis par la délibération de prescription du 21 novembre 2019, sont les
suivants :
En matière de publicités et de préenseignes :
- aux abords des deux monuments historiques (correspondant à un périmètre délimité) et
en site inscrit (place de l’église Sainte Croix), le RLP pourrait, comme l’a déjà fait le
RLP de 1988, déroger à l'interdiction de publicité et réintroduire, certaines
possibilités — limitées et encadrées - d’affichage publicitaire, notamment sur tout ou
partie des cinq catégories de mobilier urbain pouvant supporter de la publicité, (abris
voyageurs, kiosques, mâts et colonnes porte-affiches, mobiliers d’information à
caractère général ou local) ainsi que l’affichage d’opinion et la publicité associative sur
les emplacements définis par le maire ;
- à l’intérieur de l’agglomération et en-dehors des lieux d’interdiction légale, dans la
mesure où le règlement local de publicité ne peut que « restreindre » les possibilités
résultant des règles nationales, le RLP révisé tendra, dans les limites légales permises
par la loi Grenelle II, à conserver les effets du document de 1988 qui protège les secteurs
d’habitat en y interdisant les dispositifs scellés au sol, admis uniquement sur une
séquence restreinte de la RD 98. En matière d'enseignes : dès lors qu’il existe un RLP, toutes les enseignes sont soumises à
autorisation préalable du maire sur l’ensemble du territoire communal avec accord de
l’architecte des bâtiments de France pour celles du village, du fait de la présence des deux
monuments historiques. Même si le RLP n’a pas l’obligation de réglementer les enseignes, le
RLP révisé complétera les règles nationales, par des règles de positionnement des enseignes en
façade assurant leur intégration et par des restrictions en matière d’enseignes scellées au sol et
installées en toiture.
Un ajustement de la réglementation locale des enseignes adoptée le 26 septembre 2019 pour le
territoire de Saint-Germain-en-Laye pourrait être étudié pour prendre en compte les nouvelles
technologies en matière d’enseignes lumineuses.
® Le 11 juin 2020, le Conseil municipal a débattu des orientations générales du RLP
révisé de la commune déléguée de Fourqueux, précisant ainsi les objectifs définis en
novembre 2019.
Dans le village, le mobilier urbain « publicitaire » (y compris numérique) serait admis, de
surface limitée à 2,1m? pour le mobilier d’information à caractère général ou local.
Une séquence limitée de la RD 98 admettrait les dispositifs publicitaires scellés au sol (8 m°)
limités à un dispositif par façade sur voie.
Dans le reste du territoire aggloméré, la publicité scellée au sol serait interdite. Seule serait
admise la publicité sur mur de bâtiment, dans la limite d’une surface d’affichage de 2m°2.
Le volet « enseignes » sera également traité, a minima pour celles traditionnelles installées dans
le périmètre délimité des abords des monuments historiques (soit le village de Fourqueux).
Enfin, il a été convenu lors du débat d’ajuster certaines dispositions du RLP approuvé de la
commune de Saint-Germain-en-Laye, relatives aux enseignes lumineuses des établissements
culturels et aux enseignes temporaires.
n Les modalités de concertation, définies par la délibération du 21 novembre 2019, ont
été mises en œuvre :
- information des habitants par la publication d’avis sur le site internet de la Ville, sur les
réseaux sociaux et dans le Journal de Saint-Germain
- mise à disposition de registres disponibles à l'Hôtel de ville, au Centre administratif et à la
Mairie de la commune déléguée de Fourqueux, afin de permettre l’expression de remarques ou
de propositions relatives au projet de règlement local de publicité.
Trois observations ont été consignées dans le registre mis à disposition en Mairie de la
commune déléguée : elles soulignent la « quasi absence » de publicité sur le territoire et la
volonté de continuer à bénéficier d’un cadre de vie très préservé. Une remarque est relative au
maintien de possibilités d’expression des associations (panneaux « d’affichage libre »).
- organisation de deux réunions pour débattre du diagnostic puis des orientations du projet de
règlement local pour les représentants de tout organisme compétent en matière de paysage, de
publicité, d’enseignes et de préenseignes, d’environnement, d’architecture, d’urbanisme,
d'aménagement du territoire, d’habitat et de déplacement.
La première réunion a eu lieu le 6 février 2020 en présence de trois sociétés d’affichage et d’une
association. Il a été confirmé que, dans la commune déléguée de Fourqueux, les cinq catégories
de mobilier urbain « publicitaire » (y compris numérique) seront admises, en toutes zones.
Les participants ont reconnu le caractère patrimonial des lieux, qui justifie des restrictions à
l'installation de publicités. La commune a été sensibilisée à l’égalité de traitement à assurer
entre publicité sur domaine privé et sur domaine public. La seconde réunion a eu lieu le 29 septembre 2020 en présence de deux sociétés d’affichage et
deux associations.
Les discussions ont porté sur les enseignes à lumière non fixe, qui seraient admises uniquement
pour les établissements culturels type cinéma, ainsi que sur la publicité numérique admise sur
mobilier urbain principalement (c’est-à-dire contrôlée directement par les collectivités
compétentes), les sociétés d’affichage ayant exprimé le souhait qu’elle ne soit pas assujettie à
la règle locale d’extinction nocturne.
- organisation d’une réunion publique
Elle a eu lieu le 14 octobre 2020. Aucun participant n’était présent.
Il convient de tirer le bilan suivant des modalités de concertation mises en œuvre. Le projet
de RLP révisé de la commune déléguée de Fourqueux s’inscrit dans la même logique protectrice
que celle du nouveau RLP de Saint-Germain-en-Laye, tout en respectant les caractéristiques du
territoire de la commune déléguée, ce que les participants aux diverses réunions ont accepté.
" les éléments essentiels du projet de règlement local de publicité qu'il est proposé au
conseil municipal d'arrêter :
De même qu’à Saint-Germain-en-Laye : certains modes d’affichage (temporaires et/ou soumis
à autorisation préalable du Maire) seraient admis sur tout le territoire aggloméré de la commune
déléguée de Fourqueux, et les publicités lumineuses seraient soumises à une règle d’extinction
(entre 23h et 7h), exception faite des publicités éclairées par projection ou transparence et des
publicités numériques supportées par du mobilier urbain (à condition que leurs images soient
fixes). Les mêmes horaires d’extinction seraient applicables aux enseignes lumineuses.
Deux zones de publicité (ZP) sont proposées : ZP1 (sous-secteurs « a » et «b ») et ZP2.
" La ZPla correspond au village de la commune déléguée de Fourqueux. Y est admise à
titre principal la publicité (y compris numérique) sur les cinq catégories de mobiliers
urbains (celle sur mobilier d’information étant limitée à 2,1m°).
" La ZP1b correspond à la majeure partie du territoire aggloméré (hors ZP1a et ZP2), soit
principalement des secteurs résidentiels. Y est admise, en plus des catégories
précédentes, la publicité non lumineuse ou éclairée par projection ou transparence sur
mur de bâtiment (aveugle ou comportant de très petites ouvertures), dans la limite d’un
dispositif de surface d’affiche de 2m? par linéaire de façade sur rue d’une unité foncière.
La publicité scellée au sol et la publicité numérique (hors mobilier urbain) sont
interdites.
"La ZP2 correspond à une séquence de la RD 98 : la publicité scellée au sol est admise,
dans la limite d’un dispositif par façade sur rue d’une unité foncière (si ce linéaire est
d’au moins 20m), d’une surface d’affiche de 8m? soit 10,60m? avec encadrement (2, 1m?
si la publicité est numérique). La publicité sur bâches permanentes, soumise à
autorisation préalable du Maire) est possible. En revanche, la publicité murale y est
interdite.
Concernant les enseignes, les règles définies dans le nouveau RLP de Saint-Germain-en-Laye
sont reprises, exceptions faites en ZP1a de l’exigence tenant à la hauteur maximale des lettres
et de l’interdiction des enseignes latérales pour les enseignes « en bandeau ».
Les enseignes à lumière non fixe sont admises, uniquement pour les établissements culturels et
dans la limite de 1m? de surface unitaire.
La surface maximale des enseignes temporaires scellées au sol, liées à une opération
immobilière, est limitée à 6m.
Le projet de RLP révisé qu’il est proposé d’arrêter pour la commune déléguée de Fourqueux
sera ensuite soumis pour avis aux personnes publiques associées et à la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites des Yvelines, puis il fera l’objet d’une
enquête publique avant son approbation définitive par le Conseil municipal. DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 581-14 et suivants,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 153-8 et suivants, L. 103-3 et R. 153-1 et
suivants,
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune nouvelle du 21 novembre 2019
prescrivant la révision du règlement local de publicité de la commune déléguée de
Fourqueux et définissant les objectifs et modalités de concertation mises en œuvre à
l'occasion de cette révision,
À L’UNANIMITÉ, Monsieur JEAN-BAPTISTE, Madame RHONE (procuration à Monsieur RICHARD), Monsieur RICHARD, Madame DECROIX, Monsieur BENTZ s’abstenant,
ARRETE le bilan de la concertation mise en œuvre à l'occasion de la révision du projet de
règlement local de publicité décrit ci-dessus et annexé à la présente délibération, dont les
modalités correspondent à celles qui ont été définies par la délibération du Conseil municipal
du 21 novembre 2019 ;
ARRETE le projet de règlement local de publicité tel qu'il est annexé à la présente délibération ;
PRECISE que :
e la présente délibération sera affichée en mairie conformément aux dispositions de l’article
R. 153-21 du code de l’urbanisme ;
e le projet arrêté de règlement local de publicité sera soumis pour avis aux personnes
publiques associées et à la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites des Yvelines, conformément aux dispositions des articles L. 153-16 du code de
l’urbanisme et L. 581-14-1 du code de l’environnement, ainsi que, à leur demande, aux
communes voisines, aux établissements publics de coopération intercommunale voisins,
aux associations de protection de l’environnement agréées et aux associations locales
agréées, conformément aux dispositions des articles L. 153-17, L. 132-12 et L. 132-13 du
code de l’urbanisme ;
e le projet arrêté de règlement local de publicité, accompagné des avis recueillis, sera soumis
à enquête publique, conformément aux dispositions de l’article L. 153-19 du code de
l’urbanisme.
POUR EXTRAÏT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
PÉRICARD
elle de Saint-Germain-en-Laye
Arnä
Maire de la commune n!
La présente décision ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication. COMMUNE NOUVELLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
REVISION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE
RAPPORT DE PRESENTATION REVISION DU RLP
RAPPORT DE PRESENTATION NOVEMBRE 2020
1
SOMMAIRE
I. DIAGNOSTIC..................................................................................................................................... 4
A. Cadre général ............................................................................................................................. 4
1. La commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye ................................................................. 4
2. Quelques éléments d’histoire locale ..................................................................................... 5
B. Diagnostic urbain........................................................................................................................ 7
1. Caractéristiques paysagères .................................................................................................. 7
2. Caractéristiques patrimoniales, architecturales et urbanistiques ....................................... 10
C. Contexte règlementaire : synthèse des règlements locaux de publicité communaux existants
et présentation de la règlementation nationale applicable au territoire en l’absence de règlement
local de publicité ............................................................................................................................... 14
1. Les règlements locaux de publicité communaux existants.................................................. 14
2. Règlementation nationale applicable à la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye,
en l’absence de RLP, en matière de publicités et préenseignes ................................................... 18
3. Règlementation nationale applicable à la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye, en
l’absence de RLP, en matière d’enseignes .................................................................................... 27
D. Etat des lieux ............................................................................................................................ 29
1. Publicités et préenseignes ................................................................................................... 29
2. Enseignes ............................................................................................................................. 31
3. Enjeux en matière d’affichage ............................................................................................. 33
II. REGLEMENTATION LOCALE DE LA PUBLICITE, DES ENSEIGNES ET DES PREENSEIGNES ............... 35
A. Objectifs définis lors de la prescription de la révision ............................................................. 35
B. Orientations générales débattues par le Conseil municipal .................................................... 36
C. Justifications de la réglementation locale ................................................................................ 38
1. Délimitation des zones de publicité ..................................................................................... 38
2. Abords des monuments historiques .................................................................................... 39
3. Restrictions applicables aux publicités et préenseignes ...................................................... 40
4. Restrictions applicables aux enseignes ................................................................................ 43 REVISION DU RLP
RAPPORT DE PRESENTATION NOVEMBRE 2020
2
Un règlement local de publicité (RLP) encadre, sur un territoire donné, les conditions d’installation des
publicités, enseignes et pré-enseignes. Pour ce faire, il adapte les règles nationales fixées par le code
de l’environnement, principalement de manière plus restrictive, aux spécificités du territoire
communal ou intercommunal sur lequel il intervient. Le RLP poursuit une finalité environnementale :
faire en sorte que les dispositifs d’affichage extérieur s’intègrent au paysage.
Les règles locales instituées doivent assurer un équilibre entre protection du cadre de vie et respect
des libertés fondamentales dont bénéficie la publicité : la liberté d’expression et la liberté du
commerce et de l’industrie. Le RLP ne saurait ainsi avoir pour conséquence d’interdire totalement
toute publicité et ne peut légalement contrôler le contenu des messages des affiches.
Soucieuses de préserver la qualité de leurs cadres de vie, Fourqueux et Saint-Germain-en-Laye
(devenues depuis le 1er janvier 2019 la « commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye ») se sont
dotées d’un règlement local de publicité de longue date, respectivement depuis 1988 et 1996.
Or, des évolutions juridiques notables ont bouleversé le droit de l’affichage extérieur :
- la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 a profondément modifié les règles nationales applicables aux
publicités et aux enseignes, que ce soit pour réglementer de nouvelles formes d’affichage ou pour
restreindre très sensiblement les conditions d’installation des enseignes ;
- la même loi Grenelle II a modifié le régime juridique des règlements locaux de publicité, qu’il s’agisse
des procédures de révision (identiques à celles des plans locaux d’urbanisme) ou de leur
« habilitation » réglementaire (suppression de possibilités d’« assouplir » les règles nationales
notamment) ;
- enfin, la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (loi
LCAP) a fortement modifié le régime des interdictions de publicité aux abords des monuments
historiques et en site patrimonial remarquable.
Ces considérations, couplées aux évolutions du territoire communal lui-même, ont motivé
l’engagement des procédures de révision des RLP de Saint-Germain-en-Laye et de Fourqueux. Le RLP
révisé de la commune de Saint-Germain-en-Laye, dont la révision avait été engagée avant l’institution
de la commune nouvelle, a été approuvé le 26 septembre 2019. La procédure de révision du RLP de
Fourqueux a été engagée ensuite, afin que les deux documents n’en forment qu’un seul.
Le règlement local de publicité se compose des pièces suivantes :
- un rapport de présentation,
- un règlement et son plan de zonage,
- des annexes, comportant notamment l’arrêté municipal fixant les limites de l’agglomération ainsi que
le plan des lieux d’interdictions légales et règlementaires de publicité. REVISION DU RLP
RAPPORT DE PRESENTATION NOVEMBRE 2020
3
Le présent rapport de présentation expose le diagnostic territorial, les objectifs et orientations du
règlement local de publicité révisé, puis explique et justifie les choix opérés par la nouvelle
règlementation locale. REVISION DU RLP
RAPPORT DE PRESENTATION NOVEMBRE 2020
4
I. DIAGNOSTIC
A. Cadre général
1. La commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye
Par arrêté du 19 décembre 2018 (avec effectivité au 1er janvier 2019), les communes de Saint-Germain-
en-Laye et de Fourqueux ont fusionné pour former la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye.
La commune nouvelle se situe dans le Département des Yvelines, en Région Ile-de-France, à environ
20km à l’ouest de Paris et à 13km au nord de Versailles. Elle fait partie de l’unité urbaine (notion INSEE)
de Paris, qui compte plus de 800 000 habitants.
La commune nouvelle compte 46 750 habitants, pour une superficie de 5 194 hectares (dont plus de
3 500 hectares de forêt domaniale, la plus vaste des Yvelines).
Les communes voisines sont :
- au Nord, Maisons-Laffitte et Achères ;
- à l’ouest, Poissy et Chambourcy ;
- au sud, Mareil-Marly et L’Etang-la-Ville, Saint-Nom-la-Breteche ;
- à l’est, Le Pecq et Le Mesnil-le-Roi.
A la fois proche géographiquement de Paris et assurant le rôle de transition entre l’agglomération
parisienne et les villes plus résidentielles du reste des Yvelines, la commune nouvelle de Saint-
Germain-en-Laye possède de nombreux atouts lui permettant d’offrir un cadre de vie de qualité à ses
habitants et qui attirent les franciliens désireux d’un cadre de vie à la jonction entre milieux urbain et
rural.
La commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye est membre de la communauté d’agglomération
Saint-Germain Boucles de Seine (1er janvier 2016), dont l’arrêté inter-préfectoral du 21 mai 2015
portant projet de périmètre de fusion-extension a été annulé par le tribunal administratif de Versailles
par un jugement en date du 20 avril 2018. La compétence en matière de plan local d’urbanisme (qui
emporte compétence en matière de règlement local de publicité - art. L.581-14 c.env.) est restée
communale.
La commune nouvelle bénéficie d’une très bonne desserte par le réseau viaire et ferroviaire :
- la RN 13 relie Saint-Germain-en-Laye à Paris et Mantes-la-Jolie, et la RN 184 permet de rejoindre
Conflans-Sainte-Honorine, Cergy et Pontoise ; REVISION DU RLP
RAPPORT DE PRESENTATION NOVEMBRE 2020
5
- plusieurs routes départementales traversent la commune : RD 308, RD 157, RD 190, RD 98 … ;
- trois gares sont implantées sur le territoire communal : la gare de Saint-Germain-en-Laye desservie
par le RER A, la gare voyageurs d’Achères-Grand Cormier desservie par la ligne Paris-Rouen-Le Havre
et la gare de la Grande ceinture ouest qui a vocation à accueillir une ligne de tram-train de banlieue à
banlieue sans passer par Paris.
Saint-Germain-en-Laye est ainsi reliée à Paris en 35mn par les transports collectifs et en une heure par
la route. Les liaisons rapides vers les principaux pôles d’emplois (La Défense, Cergy, Pontoise,
Versailles, Paris) devraient encore être encore plus performantes à l’avenir grâce au projet de tram 13
express à l’horizon 2020.
2. Quelques éléments d’histoire locale
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Les origines du nom de la commune remontent au Xème siècle : un monastère en l’honneur de Saint
Germain de Paris est construit sur le plateau dominant la Seine, à l’emplacement de l’Eglise actuelle.
Un noyau villageois s’y développe peu à peu. En 1124, Louis VI Le Gros veut imposer son autorité aux
seigneurs d’Ile-de-France : il fait construire sa résidence (château fort en lieu et place de l’actuel
château), offrant une position stratégique de défense, en surplomb de la vallée de la Seine.
En 1223, sous le roi Philippe-Auguste, une première chapelle dédiée à Notre Dame est bâtie. Le réseau
viaire se développe, permettant les déplacements du centre-ville vers le sud : la route à travers la forêt
entre SAINT-GERMAIN et POISSY est construite également à cette époque.
En 1346, pendant la Guerre de Cent Ans, la ville est pillée et le château incendié et détruit, à l’exception
de la Sainte Chapelle. Vingt ans plus tard, sous Charles V, il sera reconstruit et transformé en forteresse.
Le bourg poursuit son extension, à un rythme raisonnable, limité par la présence de la forêt au nord et
celle du domaine royal à l’est.
A partir du mariage de François Ier en 1514 dans la chapelle, le château de Saint-Germain-en-Laye
devient la résidence favorite du roi. La commune ne cesse de se développer et change véritablement
de dimension au XVIIème siècle, par la domiciliation permanente de Louis XIV au château : la
population passe de 6 000 habitants en 1640 à 12 000 en 1680. La ville poursuit son extension
géographique, stoppée cependant par le départ en 1682 de Louis XIV pour le château de Versailles.
Le dynamisme de la commune renait au XVIIIème siècle : Louis XV, qui venait souvent chasser dans la
forêt domaniale, fait construire des routes et les places Charles de Gaulle et Royale. Au fil du temps,
l’urbanisation se poursuit autour des axes structurants, vers le sud et vers l’ouest, consommant
quelques espaces agricoles et forestiers au passage. Forêt Domaniale
de Marly
FEUX ET BARBECUES INTERDITS
REVISION DU RLP
RAPPORT DE PRESENTATION NOVEMBRE 2020
6
Au XIXème siècle, les premiers quartiers pavillonnaires voient le jour, principalement en limite de la
forêt et avenue Gambetta. L’arrivée du chemin de fer en 1847 (ligne Paris-le Pecq prolongée jusqu’à
Saint-Germain-en-Laye) favorise la construction de maisons secondaires pour les familles aisées. Cet
essor se poursuit avec la création d’une deuxième ligne de chemin de fer et trois lignes de tramway.
En 1900, Saint-Germain-en-Laye compte 17 000 habitants, puis 22 000 habitants après la Première
Guerre Mondiale.
La commune connait une période de forte croissance après la Seconde Guerre Mondiale : réalisation
de la RN 13, apparition du quartier du Bel Air en 1960, construction d’ensembles collectifs et mise en
service de la ligne A du RER en 1972.
La forêt, qui occupe aujourd’hui 3 526 hectares, limite l’extension urbaine. Les dernières opérations
concernent principalement des projets de renouvellement urbain : la construction de l’éco-quartier
« Lisière-Pereire », sur une ancienne friche ferroviaire, autour de la gare de Grande Ceinture, et le
projet du site de l’Hôpital en cœur de ville.
La commune déléguée de FOURQUEUX
Fourqueux commence à se développer pendant le Moyen-Âge, durant lequel elle est un domaine de
chasse, de vignes et de maraîchage. Cité agricole jusqu’au 20ème siècle, ce n’est que dans les années
1970 que sa transition se met en œuvre.
En effet, entre 1970 et 1990, la population de Fourqueux voit son nombre multiplié par quatre, passant
de 1 000 à 4 000 habitants. La nature même de la Ville s’en trouve également changée, les terres
agricoles se transformant petit à petit en terrains constructibles et étant remplacées par de l’habitat
individuel et collectif.
Aujourd’hui, le territoire de Fourqueux est limité au sud et à l’ouest
par la forêt domaniale de Marly dont 193 hectares appartiennent à la
commune.
En son centre, la commune abrite le golf de Fourqueux. Comptabilisant
63 hectares de terrain, ce dernier occupe un tiers du territoire
communal.
Fourqueux dispose d’un centre historique, le Vieux Village, construit à mi-pente du coteau est du
territoire, près de l’ancien château seigneurial et de son parc, aujourd’hui devenu le golf de Fourqueux.
Dans les années 1980, un second centre s’est développé plus au nord de la Ville, au quartier de la Grille,
qui assemble la partie historique de la commune à l’ancienne plaine agricole désormais transformée
en quartiers résidentiels. REVISION DU RLP
RAPPORT DE PRESENTATION NOVEMBRE 2020
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Différents projets urbains ont été mis en œuvre tels que l’agrandissement de la crèche municipale, la
création du Jardin d’eau ou encore le Cœur de Village, quartier résidentiel créant un espace de
transition entre l’ancien et le nouveau Fourqueux.
Le territoire compte aujourd’hui deux zones d’activités : la zone du Pince Loup et la récente zone des
Basses Auges.
B. Diagnostic urbain
Ne sont présentées ci-après que les caractéristiques paysagères, patrimoniales et urbanistiques en lien
avec la réglementation de l’affichage extérieur.
1. Caractéristiques paysagères
Les espaces non agglomérés
Environ 80% du territoire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye est constitué de lieux
situés hors « agglomération ».
L’agglomération est une notion fondamentale en droit de l’affichage extérieur puisque, hormis
certaines possibilités restreintes (ex : préenseignes dérogatoires), toute publicité est interdite hors
agglomération, sans que le RLP puisse y déroger.
En matière d’enseignes, la situation en ou hors agglomération n’a d’incidence que pour celles scellées
au sol (surface unitaire limitée à 6m2 hors agglomération, au lieu de 12m2 dans les agglomérations de
plus de 10 000 habitants – article R.581-65 du code de l’environnement).
L’agglomération est définie par l’article R.110-2 du code de la route
comme un « espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis
rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux
placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde ».
Ces lieux « non agglomérés » correspondent, à Saint-Germain-en-Laye :
à la forêt domaniale, qui occupe plus de 3 500 hectares et constitue à la fois un fort attrait
touristique, un véritable poumon vert et un réservoir de biodiversité. Propriété de l’Etat, la
fôret est gérée depuis 1964 par l’Office National des Forêts. Elle est répertoriée au Plan Local
d’Urbanisme en Espace Boisé Classé. Deuxième massif forestier des Yvelines après la forêt de REVISION DU RLP
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Rambouillet, l’étendue prédominante de la forêt sur le reste du territoire de la commune est
un marqueur de son identité : elle participe pleinement à son rayonnement et à la qualité du
cadre de vie ;
à la vallée de la Seine ;
aux espaces agricoles, dont la Plaine de la Jonction de part et d’autre de la RN 13 (30 hectares),
en limite de la commune de Chambourcy, et l’espace agricole d’Achères (60 hectares) ;
à la vigne du Pecq et de Saint-Germain, plantée en contrebas de la Terrasse ;
les jardins du domaine national de Saint-Germain-en-Laye : 60 hectares, entre le château et la
forêt, comprenant la Terrasse.
A Fourqueux, les lieux situés hors agglomération correspondent :
à des espaces boisés, des terres agricoles, ou des zones naturelles (zones N du PLU) ;
les espaces naturels occupés par le Golf.
Les sites inscrits, les sites classés
La loi du 2 mai 1930 - intégrée dans le code de l'environnement (Livre III, titre IV, chapitre Ier, articles
L. 341-1 à L. 341-22) - permet de protéger des monuments naturels et des sites qui présentent un
intérêt général du point de vue scientifique, historique, pittoresque, artistique ou légendaire. Le
classement est une protection forte qui correspond à la volonté de maintien en l’état du site, ce qui
n’exclut ni la gestion ni la valorisation. L’inscription constitue quant à elle une garantie minimale de
protection.
En droit de l’affichage extérieur, les sites classés génèrent des interdictions absolues de publicité,
tandis que les parties agglomérées des sites inscrits génèrent des interdictions relatives de publicité
(possibilité de dérogation par le RLP).
Cinq sites classés sont recensés sur le territoire de la commune nouvelle.
Golf de Fourqueux
Classement 5 juillet 1984
Château du Val et son parc
Classement 25 mai 1944 REVISION DU RLP
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Parterre et terrasse
Classement 5 juin 1934
Plaine de la Jonction
Classement 21 décembre 1938
Le Prieuré
Classement 24 novembre 1975
La commune nouvelle comprend par ailleurs 6 sites inscrits :
o le domaine de Valmoré (3 rue Quinault, Saint-Germain-en-Laye), inscrit par arrêté du 28 juin
1971 ;
o le groupe d’immeubles entre le Château et le pavillon d’Henri IV et entre le parterre et la rue
Thiers, inscrit par arrêté du 8 août 1938 complété par arrêté du 29 novembre 1945. Ce site se
situe à l’intérieur du périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de Saint-Germain-en-
Laye ;
o la propriété dite la Maison verte (Saint-Germain-en-Laye), inscrite par arrêté du 16 septembre
1943 ;
o la propriété dite Pavillon d’Angoulême (Saint-Germain-en-Laye), inscrite par arrêté du 8 juillet
1941 ;
o le terrain formant la perspective de l’ancien Château neuf de Saint-Germain-en-Laye, inscrit
par arrêté du 27 avril 1942 ;
o la place de l’Eglise de Fourqueux, inscrite le 11 septembre 1957.
A noter : le Ministère de la Transition écologique et solidaire, en charge de la politique des sites et des
paysages, dans un souci de simplification administrative et de lisibilité de cette politique a souhaité
apurer la listes nationale des sites inscrits en supprimant un certain nombre de de sites inscrits qui ont
été irrémédiablement dégradés, ou ceux qui sont couverts par une protection patrimoniale plus forte
ou équivalente. A Saint-Germain-en-Laye, quatre des cinq sites inscrits (tous sauf le domaine de REVISION DU RLP
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Valmoré) pourraient être désinscrits, en raison de leur dégradation ou du fait qu’ils bénéficient d’une
autre protection patrimoniale plus forte.
Cours d’eau : La commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye n’est pas traversée par la Seine mais
occupe une boucle du fleuve. Située sur un plateau, la ville offre en divers points des perspectives sur
la Seine.
Un seul cours d’eau traverse le territoire communal, dans la partie sud de Saint-Germain-en-Laye: il
s’agit du ru de Buzot, ruisseau affluent de la Seine de 9km de long.
Espaces verts en ville : A Saint-Germain-en-Laye, dans le tissu urbain, hormis le centre historique où
le bâti est relativement dense, la présence du végétal est notable : parcs et jardins privés des grandes
propriétés, parcs et squares publics (parc forestier de la Charmeraie, Bois Saint Léger, square du Bois
Joli, square Bouvet…), espaces sportifs ouverts, alignements d’arbres.
A Fourqueux, les espaces verts en tissu urbain sont plus limités, largement compensés par la présence
du Golf.
2. Caractéristiques patrimoniales, architecturales et urbanistiques
Organisation du tissu urbain
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE : Les espaces urbanisés représentent moins de 20% du territoire et sont
composés principalement de zones d’habitation, concentrées au sud de la commune, de typologies
différentes :
o habitat collectif dans le quartier de Bel Air, le long de la rue Saint Léger et du ru du Buzot et le
nouvel éco-quartier Lisière-Pereire ;
o habitat individuel et pavillonnaire le long de la forêt, dans le prolongement de la Terrasse et
autour de la gare d’Achères (cité du Grand Cormiers isolée en pleine forêt) et au nord de la
commune en limite d’Achères ;
o quartiers forestiers : le Camp des Loges accueillant le centre d’entrainement et de formation
du club de football Paris Saint Germain et le camp militaire homonyme, cité de la Croix Saint
Simon.
Les deux tiers du parc immobilier datent des années 1949-1989 et se composent de 23% de maisons
individuelles contre 76% de logements collectifs.
Le centre-ville historique, structuré autour du château, accueille les principaux équipements publics et
de nombreux commerces (plus de 800). Reconnue pour son dynamisme commercial, Saint-Germain-
en-Laye est considérée comme le plus grand centre commercial à ciel ouvert de l’ouest parisien. REVISION DU RLP
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Le nord est de la commune est occupé par la station d’épuration Seine-Aval. La cité de Fromainville,
isolée, héberge une partie du personnel de la station.
Enfin, 95 hectares du territoire communal sont consacrés aux zones d’activités occupées
majoritairement par des bureaux.
La commune déléguée de FOURQUEUX : Le territoire communal se subdivise en sept secteurs.
Les Basses Auges : Ce quartier comporte une zone d’activités essentiellement tertiaire, située en
entrée de ville depuis Saint-Nom-la-Bretèche par la RD 98. Le quartier comporte également des
ensembles d’habitat individuel groupés, assez denses et homogènes.
Le quartier de la Grille : Ce quartier qualifié de nouveau centre présente une certaine mixité
fonctionnelle avec des opérations de petits immeubles d’habitat collectif avec commerces en rez-de-
chaussée, des ensembles pavillonnaires groupés et diffus, , des équipements (crèche, mairie, poney
club).
Le cœur historique du Village : Ce quartier est marqué par un bâti de maisons de village implantées à
l’alignement sur rue, un aspect discontinu lié à la présence de cours autour desquelles sont implantées
certaines constructions. Ces cours qui s’ouvrent sur l’espace public par des porches animent le décor
urbain du village et lui donnent son caractère pittoresque. Des constructions plus récentes implantées
notamment rue de Saint-Germain s’inscrivent dans les volumes du bâti existant environnant.
Le Nord-Est de Fourqueux : Ce quartier est légèrement excentré, notamment en raison de sa position
de frange avec la commune voisine de Mareil-Marly et à son accessibilité restreinte par la rue du Clos
Baron. Construit dans les années 1960, cet ensemble correspond à l’un des premiers quartiers récents
de Fourqueux. Le bâti est composé essentiellement de maisons individuelles de différents types
(maisons en bande, pavillons, villas…) qui présentent une qualité d’ensemble
Le Clos Baron : Cette opération de petits immeubles l’habitat collectif de part et d’autre de la rue du
Clos des Haies a été réalisée au début des années 1970. Les constructions, de faible hauteur,
s’implantent autour d’un bel espace vert arboré de qualité.
Le Moulin à vent : Ce quartier situé sur le coteau Sud Est de la commune est majoritairement composé
d’habitat individuel de tailles et de formes diverses reflétant pour certaines, leur période de
construction, (maisons de villégiature, pavillons, villas modernes…).
Les Terres Fleuries / Le Val : Ces deux opérations d’ensemble ont été réalisées respectivement dans
les années 1980 et 2000. Les Terres Fleuries est un quartier assez dense qui présente un bon équilibre
entre ensemble bâti et espace public. Le bâti y est relativement homogène composé de maisons
individuelles groupées. Le Val Fleuri comprend des constructions de grande taille REVISION DU RLP
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Monuments historiques
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE : La richesse du patrimoine bâti de Saint-Germain-en-Laye, élément
fondamental de son identité, participe à la renommée de la ville royale.
36 monuments historiques sont recensés à Saint-Germain-en-Laye : 10 monuments classés et 26
monuments inscrits.
Trois monuments historiques classés se situent dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable
(SPR) : il s’agit des vestiges du Château Neuf sis 19-21 rue Thiers, de l’ancien manège royal et de
certaines parcelles du Domaine national de Saint Germain en Laye (Musée des Antiquités Nationales).
7 monuments historiques classés se situent en dehors du SPR : le Château de Saint-Germain-en-Laye,
le Domaine national, le Château du Val, la Croix de Noailles, la Porte de Chambourcy, la propriété
Maurice Denis et le Pavillon de la Muette.
Les monuments historiques inscrits situés dans le SPR sont le Couvent des Dames de Saint-Thomas,
l’Eglise Saint-Louis, l’ancienne grande écurie du Roi, l’ancien Hôtel de Conti, l’ancien Hôtel de Créqui,
l’ancien Hôtel de la Feuillade, l’ancien Hôtel de Mme de Maintenon, l’ancien Hôtel de Noailles, l’Hôtel
de Soubise, l’ancien Hôtel de Villeroy, l’hôtel 16 rue de Poissy, les 2,4,6,8 Place du Marché-Neuf, la
Maison natale Claude Debussy et le Quartier Gramont.
Ceux situés en dehors du SPR sont l’aqueduc de Retz, la chapelle de l'hôpital Saint-Louis, le Château
du Val, la Croix de Saint-Simon, le Pavillon de la Croix de Noailles, le Pavillon de Polignac, le Domaine
de Valmoré, la Croix Pucelle, la Croix du Maine, la Croix Saint-Simon, le Pavillon d'Angoulême et Porte
des Pétrons.
Immeubles 2, 4, 6, 8 place du marché neuf Domaine national de Saint-Germain-en-Laye Villa Collin
1 place Victor Hugo
4° quart du XIX° siècle (1892)
façades et toiture,
rez-de-chaussée, escalier
classement 23 décembre 1998
villa hors parties classées
inscription 22 octobre 1996
Église Sainte-Croix
2° moitié XII°, XV® et XIX® siècles
église
classement 14 juin 1946
APLEL TE NA
REVISION DU RLP
RAPPORT DE PRESENTATION NOVEMBRE 2020
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La commune déléguée de FOURQUEUX compte deux monuments historiques.
L’article 100 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et
au patrimoine a sensiblement modifié le régime national d’interdiction de publicité aux abords des
monuments historiques : la loi a remplacé l’interdiction de publicité « à moins de 100 mètres et dans
le champ de visibilité des monuments historiques » par une nouvelle interdiction « aux abords des
monuments historiques » (art. L. 581-8, § I, 1°, c.env.).
Cette même loi a redéfini ces « abords de monuments
historiques » qui correspondent, par principe, à un périmètre
spécifiquement délimité par l’État (périmètre délimité des
abords, dans lequel la condition de « covisibilité » n’existe
plus), et, en attendant une telle délimitation, à un rayon de
500 mètres autour des monuments, avec une condition de
covisibilité (art. L. 621-30 c.patrim.)
Un périmètre de protection modifié (PPM) a été instauré
autour de l’Eglise de Fourqueux depuis 2010 et modifié le 26
novembre 2012. Par l’effet de la loi LCAP du 7 juillet 2016, il
est devenu Périmètre délimité des abords (PDA).
Le Site patrimonial remarquable de Saint-Germain-en-Laye : Un secteur sauvegardé, couvrant 65
hectares en centre-ville, a été créé par arrêté du 15 novembre 1974. L’outil de gestion correspondant, REVISION DU RLP
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le Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), a été approuvé par décret du 3 mars 1988. Il a été
modifié le 12 décembre 2000 puis le 5 septembre 2014.
Le secteur sauvegardé est devenu site patrimonial remarquable (SPR) par l’effet de la loi relative à la
Liberté de la Création, à l’Architecture et au Patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016. Au sein du SPR, Saint-
Germain-en-Laye compte un monument historique classé et 15 monuments historiques inscrits.
Le patrimoine bâti remarquable : Les PLU ont identifié au titre de l’article L 151-19 du code de
l’urbanisme, des bâtiments « remarquables ». En tant que tels, ces immeubles ne génèrent pas
d’interdiction de publicité.
Il s’agit par exemple, des nombreux hôtels
particuliers, maisons de notables, villas
bourgeoises, couvents, l’ensemble constitué par le
cœur historique du village de Fourqueux ou
encore de la Ferme des Hezars (Fourqueux). Cette
identification est sans incidence directe en droit
de l’affichage extérieur mais témoigne de la
grande richesse du patrimoine bâti.
Par la réalité physique des lieux, la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye est largement
protégée de l’installation de publicités :
- 80% du territoire communal est composé de lieux situés hors agglomération
- En agglomération, la morphologie du tissu bâti (rues étroites, alignements plantés...) et la richesse du
patrimoine bâti contraignent également les possibilités d’implantation de dispositifs publicitaires.
C. Contexte règlementaire : synthèse des règlements locaux de publicité communaux existants
et présentation de la règlementation nationale applicable au territoire en l’absence de
règlement local de publicité
1. Les règlements locaux de publicité communaux existants
LE RLP DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE DE 1996
Jusqu’à présent, la ville de Saint-Germain-en-Laye était couverte par un règlement local de publicité
adopté par un arrêté du maire en date du 21 février 1996, au terme de trois années de procédure. Il
reprenait lui-même l’économie générale d’un premier règlement datant de 1984. REVISION DU RLP
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De manière générale, sur tout le territoire aggloméré, le
RLP de 1996 ménage un régime souple en faveur du
mobilier urbain publicitaire : hors secteur sauvegardé
(devenu SPR) où il reste interdit, il est admis ailleurs dans
les conditions de la règlementation nationale.
Des interdictions générales sont définies à l’égard de la
publicité (interdiction de toute publicité lumineuse et de
publicité sur les immeubles en construction).
Le RLP de 1996 a instauré 3 zones de publicité restreinte
et une zone de publicité autorisée.
La Zone de Publicité Restreinte n°1 (ZPR1) couvre le
périmètre du secteur sauvegardé, des sites classés, des
sites inscrits et les rayons de 100m autour des monuments historiques. Cette zone correspond donc
exclusivement à des lieux d’interdiction légale de la publicité mentionnés aux articles L. 581-4 et L.
581-8 du code de l’environnement.
Toute publicité y est interdite, avec quasiment pour seule dérogation la « tolérance » en faveur des
chevalets : admis pour les activités invisibles depuis la rue sous réserve que la circulation des piétons
ne soit pas gênée par leur installation, que ces dispositifs aient fait l’objet d’une demande
d’autorisation d’occupation du domaine public auprès de la ville et répondent à des critères
esthétiques, et après avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France.
S’agissant à la fois des lieux à enjeu patrimonial fort mais aussi de la principale zone commerçante, les
règles relatives aux enseignes en ZPR1 sont relativement précises et contraignantes. Les principales
dispositions sont les suivantes :
o enseignes bandeau : interdiction de dépasser les limites du bandeau situé au-dessus
de la devanture ou de la porte principale.
o enseignes installées en saillie par rapport à la façade principale de l’immeuble :
interdiction d’avoir une saillie supérieure à 0,15 mètre par rapport au nu de la
devanture.
o enseignes en drapeau en secteur sauvegardé : dimensions strictement encadrées et
interdiction de dépasser la hauteur du premier étage.
La ZPR2 correspond à la « partie urbaine de la commune » hormis le secteur sauvegardé, l’ensemble
des sites protégés (abords des monuments historiques et sites inscrits ou classés) et la zone de
publicité du quartier de Bel Air. REVISION DU RLP
RAPPORT DE PRESENTATION NOVEMBRE 2020
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La publicité non lumineuse est autorisée uniquement scellée au sol le long de certains axes
limitativement énumérés (rue du Président Roosevelt et rue Albert Priolet). La surface maximale des
panneaux est de 9m2 et leur hauteur maximale de 6 m.
La publicité sur les palissades de chantier est autorisée à raison d’un panneau de 4m2 par chantier,
sous réserve d’avoir obtenu l’accord de la ville et d’être intégré dans un traitement global de la
palissade.
Les dispositions en matière d’enseignes sont légèrement plus souples que celles définies en ZPR1.
La ZPR3, couvrant le quartier de Bel Air, est délimitée par le boulevard de la Paix, du numéro 27 au
numéro 53, la rue de Témara sauf le numéro 3 (école Notre Dame), la rue des Gaudines sauf les
numéros 32 à 36, l’avenue Saint Fiacre sauf les numéros 31 à 47, la ligne SNCF Grande Ceinture portion
comprise entre le boulevard de la Paix et le pont de Bouvet. Les pré-enseignes uniquement scellées au
sol y sont admises dans des conditions de surface très contraintes et sont réservées à des activités
présentes sur la zone.
La publicité sur palissades de chantier est admise dans les mêmes conditions qu’en ZPR2.
Les dispositions relatives aux enseignes sont strictement identiques à celles s’appliquant en ZPR2.
Enfin, la Zone de Publicité Autorisée (ZPA) correspond à la partie couverte du boulevard Hector
Berlioz. L’objet des ZPA ante-Grenelle était de déroger au principe d’interdiction de publicité dans les
lieux situés hors agglomération. Dans cette zone, le règlement national de publicité s’applique sans
restriction.
La loi Grenelle II ne permet plus aux RLP de délimiter des zones de publicité « autorisée » hors
agglomération. Seuls des périmètres pourraient être délimités aux abords immédiats des
établissements des centres commerciaux hors agglomération, exclusifs de toute habitation, (art. L.
581-7 c.env.), situation qui ne correspond pas au boulevard Hector Berlioz.
Les règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur de 1988 de Saint-Germain-en-Laye en matière
d’enseignes
Le PSMV de 1988 comprend des dispositions relatives aux enseignes : les principes fondamentaux
qu’elles édictent sont intégrés au règlement local.
Enseignes à plat sur un bandeau :
o exigence de lettres peintes ou en relief de saillie maximale, par rapport au nu de la
devanture, de 0,15 m ;
o interdiction des projecteurs montés sur des bras. Seuls sont autorisés les éclairages
incorporés dans un élément de la devanture, corniche, bandeau, lanterne ;
o interdiction de dépasser les limites du bandeau placé au-dessus de la devanture. REVISION DU RLP
RAPPORT DE PRESENTATION NOVEMBRE 2020
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Enseignes perpendiculaires :
o réalisation soit en métal découpé, soit en panneaux de tôle peinte ;
o mode d’éclairage : par des projecteurs de dimensions maximale 0,12 x 0,17 x 0,06 m.
Interdiction de l’éclairage de couleur ou intermittent, l’éclairage par guirlande
d’ampoules sur la façade, des projecteurs montés sur bras et des tubes fluorescents
apparents ;
o dimensions maximales, hors fixations, pattes et potences : 0,12 d’épaisseur, 0,80 x
0,80 m si enseigne carrée, ou 0,40 m sur 1,20 m si enseigne rectangulaire (avec le
grand côté placé verticalement) ;
o hauteur maximale : 1er étage.
Sont interdites, les enseignes disposées :
o à plat sur un mur ou parallèlement à un mur, sauf sur une devanture ;
o sur un auvent ou une marquise ;
o sur le pignon aveugle d’une construction ;
o sur un balcon et sur le garde-corps d’un balcon et devant un balconnet ou une baie
située en étage ;
o sur des toitures ou des terrasses en tenant lieu.
Le nombre d’enseignes par établissement est encadré : une seule enseigne par activité signalée pour
10 m de façade commerciale sur une même voie, deux enseignes maximum au-delà.
LE RLP DE LA COMMUNE DELEGUEE DE FOURQUEUX DE 1988
Le règlement local de publicité de 1988 est très simple, en cohérence avec le cadre urbain de
Fourqueux.
La ZPR1 est limitée aux abords « immédiats » de l’église (monument historique). La publicité sur
mobilier urbain, d’une surface unitaire limitée à 2m², y est admise à titre principal, de même que les
dispositifs d’affichage d’opinion. Ce régime correspond, d’une part à une « dérogation » à l’interdiction
légale de publicité aux abords immédiats de l’église, et d’autre part à une très stricte limitation de la
présence publicitaire, même en l’absence de co-visibilité avec l’église ainsi qu’aux abords immédiats
du golf et de la place de l’église
Depuis l’adoption du RLP de 1988, Fourqueux a vu en 1996 l’inscription d’un second monument
historique (la Villa Collin), qui a été classé en 1998, aux abords duquel s’applique aussi l’interdiction
légale de publicité (sauf dérogation admise par le RLP), sur des terrains que le RLP avait a priori classés
en ZPR3. REVISION DU RLP
RAPPORT DE PRESENTATION NOVEMBRE 2020
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La ZPR2 correspond aux abords de la RD 98 (dont un tronçon au sud-est du carrefour avec la rue des
Basses Auges a été intégré à l’agglomération). La ZPR2 est la zone la plus « permissive » du RLP, puisque
les publicités y sont admises sur bâtiments ou scellées au sol, dans la limite d’une surface unitaire de
12m² (ce qui correspond désormais à la limite nationale « post-Grenelle »), si le linéaire de façade sur
rue de l’unité foncière est d’au moins 20m.
Dans les faits, l’installation de protections phoniques en bordure de la RD 98 entre les rues des Basses
Auges et du 4 Septembre ne permet aucune installation de publicités murales.
La ZPR3 correspond aux espaces agglomérés hors ZPR1 et ZPR2 : le caractère essentiellement
résidentiel de l’agglomération justifie que les dispositifs scellés au sol -admis par la réglementation
nationale en tant que Fourqueux était, comme Saint-Germain-en-Laye, incluse dans l’unité urbaine de
Paris - aient pu être exclus de la ZPR3. Les publicités de 2m² sur des façades aveugles étaient admises
en ZPR3.
S’agissant des règles locales concernant les enseignes, le RLP de 1988 n’opère pas de distinction entre
les ZPR, et exprime qu’un nombre « minimaliste » de règles simples (limitation à une seule enseigne
en drapeau, interdiction de clignotement…) qui viennent compléter les règles nationales.
2. Règlementation nationale applicable à la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye, en l’absence de RLP, en matière de publicités et préenseignes
La réglementation nationale relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes a été profondément
modifiée par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 et ses décrets d’application (30 janvier 2012, 1er août
2012 et 9 juillet 2013 notamment).
La réglementation prise au titre de la protection du cadre de vie et des paysages (code de
l’environnement) ne fait pas obstacle à ce que les publicités, enseignes et préenseignes respectent
d’autres législations ou réglementations susceptibles de restreindre leurs possibilités d’installation, en
particulier celles relatives à :
o La sécurité routière (art. R. 418-2 à R. 418-7 du code de la route) ;
o L’occupation domaniale (art. L. 113-2 du code de la voirie routière, art. L. 2122-1 à L.
2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques), qu’il s’agisse des
autorisations requises ou des règles d’accessibilité aux personnes handicapées ou à
mobilité réduite (loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
La fusion de Saint-Germain-en-Laye et de Fourqueux produit, en droit de l’affichage extérieur, des
effets notables pour Fourqueux : auparavant commune de moins de 10 000 habitants, la publicité
numérique sur mobilier urbain, les bâches (permanentes et de chantier) et les dispositifs de
dimensions exceptionnelles liés à une manifestation temporaire y étaient interdits. REVISION DU RLP
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Selon l’article L.581-19 du code de l’environnement, en agglomération, les préenseignes sont soumises
aux dispositions qui régissent la publicité : ainsi, toutes les règles applicables à la publicité le sont
également aux préenseignes (même corpus juridique). Une exception existe à ce principe : les
préenseignes situées hors agglomération dites « préenseignes dérogatoires » (cf ci-après).
La loi définit la publicité comme « toute inscription, forme ou image (à l’exception des enseignes et
préenseignes) destinée à informer le public ou attirer son attention. Les dispositifs dont le principal
objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités » (art. L.
581-3, a c.env.).
Les préenseignes sont définies comme « toute inscription, forme ou
image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité
déterminée » (art. L. 581-3, c).
A noter : Le code de l’environnement édicte les mêmes règles pour
les publicités non lumineuses et pour les publicités éclairées par
projection (spots ou rampe lumineuse éclairant l’affiche papier) ou
par transparence (tubes néon derrière l’affiche papier).
Interdiction de publicité hors agglomération
Le principe d’interdiction de publicité hors agglomération est fondamental en droit de l’affichage
extérieur.
Comme précisé ci-avant, l’ « agglomération » est entendue au sens du code de la route (art. R. 110-
2) comme des «espaces sur lesquels sont groupés des immeuble bâtis rapprochés».
La publicité est interdite en-dehors des agglomérations, sauf :
o à l’intérieur de l’emprise des aéroports, des gares ferroviaires et routières et des
équipements sportifs de plus de 15 000 places ;
o à proximité immédiate des établissements des centres commerciaux exclusifs de toute
habitation si le RLP y autorise la publicité ;
o cas des « préenseignes dérogatoires ».
Publicité scellée au sol Publicité sur mobilier urbain d’information (information générale ou locale au verso) REVISION DU RLP
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Par exception, certains types de préenseignes sont admis hors agglomération : il s’agit des
préenseignes dites « dérogatoires », au profit d’activités culturelles, d’activités en relation avec la
fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales, de monuments historiques
ouverts à la visite ou de préenseignes « temporaires ».
Ces préenseignes dérogatoires peuvent être installées selon des conditions spécifiques (art. L. 581-19
c.env.) :
o nombre limité à deux par activité, porté à quatre par monument historique ouvert à la
visite (art. R. 581-67) ;
o installation à moins de 5 km de l’entrée de l’agglomération ou du lieu d’exercice de
l’activité signalée, distance portée à 10 km pour les monuments historiques (art. R. 581-
66) ;
o installation scellée au sol ou installée directement sur le sol (art. R. 581-66) ;
o panneau rectangulaire (art. 4, arrêté du 23 mars 2015) limité à 1 m de haut et 1,50 m
de large (art. R. 581-66) ;
o hauteur au-dessus du sol limitée à 2,20 m, avec possibilités de superposer deux
préenseignes alignées sur un même mât mono-pied d’une largeur limitée à 15 cm (art.
3, arrêté du 23 mars 2015).
La réglementation nationale applicable aux préenseignes dérogatoires a été sensiblement « durcie »
par le décret du 30 janvier 2012 et par l’arrêté interministériel du 23 mars 2015. Ont notamment
supprimé toute possibilités d’installation de préenseignes dérogatoires au profit des « activités
particulièrement utiles pour les personnes en déplacement » types restaurants, hôtels, stations-
services, garages...
L’entrée en vigueur de ces nouvelles restrictions avait toutefois fois été différée par le législateur
jusqu’au 13 juillet 2015, date à partir de laquelle elles s’appliquent aux nouvelles préenseignes
dérogatoires.
Interdictions de publicité et préenseigne en agglomération
De manière absolue, la publicité et les préenseignes sont interdites -sans dérogation possible par le
RLP- dans les lieux visés à l'article L. 581-4 du code de l’environnement. En agglomération, sur le
territoire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye, toute publicité ou préenseigne est ainsi
interdite :
o sur les monuments historiques (toutefois, le code du patrimoine admet que l’installation
de bâches d’échafaudage comportant un espace dédié à l’affichage peut être autorisée
lors des travaux sur monuments historiques, par dérogation à l’interdiction résultant du
code de l’environnement (art. L. 621-29-8 c.patrim.) ; REVISION DU RLP
RAPPORT DE PRESENTATION NOVEMBRE 2020
21
o dans les sites classés ;
o sur les arbres ;
o sur les immeubles identifiés par arrêté du maire comme présentant un caractère
esthétique, historique ou pittoresque.
Toute publicité ou préenseigne est également interdite sur les plantations, poteaux de transport et de
distribution électrique, de télécommunication, installations d'éclairage public, équipements publics
concernant la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne, sur les murs de
bâtiments, sauf s'ils sont aveugles ou comportent des ouvertures de surface unitaire inférieure à
0,50m², sur les clôtures non aveugles, les murs de cimetières ou de jardins publics, sauf sur les
bâtiments ou parties de bâtiments dont la démolition est engagée ou a été autorisée (art. R. 581-22
c.env.).
De manière relative, à l’intérieur des agglomérations, la publicité et les préenseignes sont interdites -
avec la possibilité pour un RLP d’admettre des dérogations à ces interdictions- dans les lieux visés à
l'article L. 581-8 du code de l'environnement, soit pour la commune nouvelle de Saint-Germain-en-
Laye :
o dans les abords des monuments historiques mentionnés à l’article L.621-30 du code du
patrimoine : périmètre délimité des abords (PDA) ou, à défaut, rayon de 500m et en
covisibilité du monument historique ;
o dans le périmètre du site patrimonial remarquable (SPR) de Saint-Germain-en-Laye ;
o dans les sites inscrits.
INTERDICTION ABSOLUE DE PUBLICITE
(le RLP ne peut pas y déroger)
INTERDICTION RELATIVE DE PUBLICITE
(le RLP peut y déroger)
o Hors agglomération
o En agglomération :
- Sur les monuments historiques
- Dans les sites classés
- Sur les arbres
En agglomération :
- Aux abords des monuments historiques mentionnés à
l'article L. 621-30 du code du patrimoine
- Dans le périmètre du site patrimonial remarquable
- Dans les sites inscrits REVISION DU RLP
RAPPORT DE PRESENTATION NOVEMBRE 2020
22
Des conditions d’installation sont applicables à tout dispositif publicitaire :
o obligation de disposer d’une autorisation écrite du propriétaire (art. L. 581-24) ;
o obligation de mentionner nom et adresse, dénomination ou raison sociale de celui qui a
apposé ou fait apposer la publicité (art. L. 581-5) ;
o maintien en bon état d’entretien et de fonctionnement (art. R. 581-24) ;
o limitation de la densité des dispositifs publicitaires en fonction du linéaire de chaque côté
bordant la voie ouverte à la circulation publique d’une unité foncière (art. R. 581-25) :
- il ne peut être installé qu’un seul dispositif publicitaire sur les unités foncières dont le côté
bordant la voie ouverte à la circulation publique est d’une longueur au plus égale à 80m linéaire ;
- par exception il peut être installé soit deux dispositifs alignés horizontalement ou verticalement
sur un mur support soit deux dispositifs publicitaires scellés au sol sur les unités foncières dont le
côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est d’une longueur supérieure à 40m linéaire.
Règles nationales applicables aux publicités et préenseignes non lumineuses ou éclairées par
projection ou transparence
Hauteur minimale
au-dessus du sol
0,50m (art.R.581-27)
Extinction nocturne A fixer par le RLP, la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye
appartenant à l’unité urbaine de Paris, qui comprend plus de 800 000
habitants (art.R.581-35)
Installation sur
mur, clôture,
bâtiment
Interdiction de recouvrir tout ou partie d’une baie (art.R.581-22).
Toutefois, sous réserve de l’application de l’article L.581-4 et de l’article L.
581-8-III du code de l’environnement, cette interdiction est levée pour les
dispositifs de petits formats intégrés à une devanture commerciale et ne
recouvrant que partiellement la baie ou lorsqu’il s’agit de la devanture
d’un établissement temporairement fermé pour réfection ou à la suite
d’une procédure de règlement judiciaire.
Interdiction sur toiture ou terrasse en tenant lieu (art.R.581-27)
Interdiction de dépasser les limites du mur ou limites de l’égout du toit
(art.R.581-27)
Installation sur le mur support ou sur plan parallèle avec une saillie
maximale de 0,25m par rapport au mur (art. R.581-27)
Suppression préalable des anciennes publicités existantes au même
endroit (art R.581-29)
Surface unitaire maximale 12m2 (art.R.581-26). Il s’agit de la surface
« encadrement compris » et non pas de la seule surface d’« affichage » -
CE, 20 oct. 2016, commune de Dijon, n° 395494)
Hauteur maximale au-dessus du sol : 7,50m (art.R.581-26) REVISION DU RLP
RAPPORT DE PRESENTATION NOVEMBRE 2020
23
Scellement au sol
ou installation
directe sur le sol
Interdiction en EBC et zones N du PLU (art.R.581-30)
Interdiction de visibilité des affiches à partir d’une autoroute, bretelle de raccordement à une autoroute, route express, déviation ou voie publique
situées hors agglomération (art.R.581-31)
Surface unitaire maximale 12m2 (art.R.581-32). Il s’agit de la surface
« encadrement compris » et non pas de la seule surface d’« affichage » -
CE, 20 oct. 2016, commune de Dijon, n° 395494)
Hauteur maximale au-dessus du sol : 6m (art. R. 581-32)
Installation à plus de 10m en avant d’une baie d’un immeuble d’habitation situé sur un fonds voisin et à plus de la moitié de sa hauteur par rapport à
une limite séparative (art.R.581-33)
Règles nationales applicables aux publicités et préenseignes lumineuses autres qu’éclairées par
projection ou transparence (dont numériques)
Hauteur minimale
au-dessus du sol
0,50m (art.R.581-27)
Extinction nocturne A fixer par le RLP, la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye
appartenant à l’unité urbaine de Paris, qui comprend plus de 800 000
habitants (art.R.581-35)
Installation sur
mur, clôture,
bâtiment
Interdiction de recouvrir tout ou partie d’une baie, de dépasser les limites du mur, d’être apposée sur garde-corps d’un balcon ou balconnet, d’être
apposée sur une clôture (art.R.581-36)
Installation sur le mur support ou sur plan parallèle (art.R.581-37)
Surface unitaire maximale 8m2 (art.R.581-34)
Hauteur maximale au-dessus du sol : 6m (art.R.581-34)
Scellement au sol
ou installation
directe sur le sol
Interdiction en EBC et zones N du PLU (art.R.581-30 et R.581-40)
Interdiction de visibilité des affiches à partir d’une autoroute, bretelle de raccordement à une autoroute, route express, déviation ou voie publique
situées hors agglomération (art.R.581-31 et R.581-40)
Surface unitaire maximale 8m2 (art.R.581-34)
Hauteur maximale au-dessus du sol : 6m (art.R.581-34)
Installation à plus de 10m en avant d’une baie d’un immeuble d’habitation situé sur un fonds voisin et à plus de la moitié de sa hauteur par rapport à
une limite séparative (art.R.581-33 et R.581-40)
Publicité lumineuse
sur toiture
Hauteur inférieure à 1/6ème de la hauteur de la façade, limitée à 2m, pour les façades d’une hauteur inférieure ou égale à 20m (1/10ème, dans la
limite de 6m, dans les autres cas) – art.R.581-38
En lettres et signes découpés sans panneau de fond autre que ceux
nécessaires à la dissimulation des supports de base et dont la hauteur est
limitée à 0,50m - art.R.581-39 REVISION DU RLP
RAPPORT DE PRESENTATION NOVEMBRE 2020
24
Numérique Système de gradation permettant d’adapter l’éclairage à la luminosité
ambiante (art.R.581-41)
Règles nationales applicables à la publicité supportée par du mobilier urbain
Mobilier urbain
scellé au sol ou
directement
installé sur le sol
Interdiction en EBC et zones N du PLU (art.R 581-30 et R.581-42)
Interdiction de visibilité des affiches à partir d’une autoroute, bretelle de raccordement à une autoroute, route express, déviation ou voie publique
situées hors agglomération (art.R.581-31 et R.581-42)
Abri destiné au
public (art.R.581-
43)
Interdiction de publicité sur le toit
Surface unitaire des publicités limitée à 2m2
Surface totale des publicités limitée à 2m2, plus 2m2, par tranche entière de 4,50m2 de surface abritée au sol
Kiosque à journaux
ou à usage
commercial
(art.R.581-44)
Interdiction de publicité sur le toit
Surface unitaire des publicités limitée à 2m2
Surface totale des publicités limitée à 6m2
Colonne porte-
affiches (art.R.581-
45)
Réservée à l’annonce de spectacles ou de manifestations culturelles
Mât porte-affiches
(art.R.581-46)
Réservé à l’annonce de manifestations économiques, sociales, culturelles ou sportives
Au plus, deux panneaux de 2m2 dos à dos
Mobilier
d’information à
caractère général
ou local ou
supportant des
œuvres artistiques
(art.R.581-47)
Surface de publicité commerciale inférieure à la surface totale des
informations non publicitaires
Interdiction de visibilité des affiches depuis une autoroute, bretelle de
raccordement à une autoroute, voie express, déviation ou voie publique
situées hors agglomération
Surface unitaire limitée à 12m2
Hauteur limitée à 6m au-dessus du sol
Implantation à une distance supérieure à 10m en avant d’une baie d’un
immeuble d’habitation situé sur un fonds voisin
Publicité lumineuse
(quel que soit le
mobilier urbain)
Surface unitaire limitée à 8m2
Hauteur limitée à 6m au-dessus du sol
Implantation de la publicité numérique à une distance supérieure à 10m
en avant d’une baie d’un immeuble d’habitation situé sur un fonds voisin
si publicité visible de la baie et parallèle à elle
Système de gradation permettant d’adapter l’éclairage des publicités
numériques à la luminosité ambiante REVISION DU RLP
RAPPORT DE PRESENTATION NOVEMBRE 2020
25
Bâches publicitaires, de chantier ou permanentes (art. R. 581-53 à art.R.581-55) :
Conditions
générales
applicables aux
bâches de chantier
et aux bâches
permanentes
Interdiction :
- à moins de 40m du bord extérieur des autoroutes ou routes express, sauf autorisation de l’autorité de police de la circulation routière
- sur toiture ou terrasse en tenant lieu
- de dépasser les limites du mur support
- de dépasser les limites de l’égout du toit
- de visibilité des affiches à partir d’une autoroute, bretelle de raccordement à une autoroute, route express, déviation ou voie publique situées hors
agglomération
Hauteur minimale au-dessus du niveau du sol : 0,50m (art. R. 581-53)
Règle d’extinction nocturne à fixer par le RLP
Publicité numérique limitée à 8m2 et 6m au-dessus du sol
Publicité sur bâches
de chantier
(art. R. 581-54)
Saillie limitée à 0,50m par rapport à l’échafaudage nécessaire à la
réalisation des travaux
Durée d’affichage limitée à l’utilisation effective des échafaudages pour les travaux
Surface publicité < 50% de la surface de la bâche (sauf travaux « haute
performance énergétique » dits « BBC rénovation »)
L’autorisation peut imposer la reproduction sur les parties de bâches non exploitées par la publicité de l’image des bâtiments occultés
Publicité sur bâches
permanentes
(art. R. 581-55)
Installation sur seuls murs aveugles ou comportant des ouvertures d’une surface unitaire inférieure à 0,50m2
Interdiction de recouvrir tout ou partie d’une baie
Installation sur le mur ou sur un plan parallèle au mur
Saillie limitée à 0,50m par rapport au mur
Distance minimale de 100m entre deux bâches
Dispositifs de dimensions exceptionnelles liés à une manifestation temporaire (art.R.581-56) :
Interdictions A moins de 40m du bord extérieur des autoroutes ou routes express, sauf autorisation de l’autorité de police de la circulation routière
De visibilité des affiches à partir d’une autoroute, bretelle de raccordement à une autoroute, route express, déviation ou voie publique situées hors agglomération Si dispositif scellé au sol, interdiction :
- En EBC et zones N du PLU
- A moins de 10m en avant d’une baie d’un immeuble d’habitation situé sur un fonds voisin
- A moins de la moitié de sa hauteur par rapport à une limite séparative Conditions
d’installation
Publicités lumineuses situées sur un plan parallèle au mur support
Hauteur minimale au-dessus du niveau du sol : 0 ,50m
Surface unitaire limitée à 50 m² si le dispositif supporte de la publicité numérique
(pas de limitation de surface dans les autres cas) REVISION DU RLP
RAPPORT DE PRESENTATION NOVEMBRE 2020
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Durée
d’installation
Au maximum 1 mois avant le début de la manifestation annoncée jusqu’à 15 jours après la fin de la manifestation
Conditions
d’utilisation
Règle d’extinction nocturne à fixer par le RLP
Système de gradation de l’éclairage pour publicités numériques
Le code de l’environnement comprend également des dispositions particulières applicables à
certains modes d’exercice de la publicité :
L’affichage « libre » (art.L. 581-13) : le maire détermine par arrêté un ou plusieurs emplacements
destinés à l’affichage d’opinion ainsi qu’à la publicité relative aux activités des associations sans but
lucratif. La surface minimale que chaque commune doit réserver à ce type d’affichage est fonction
du nombre d’habitants (art. R. 581-2). Sur la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye, 27m2
doivent être dédiés à l’affichage libre.
La publicité sur véhicules terrestres à des fins essentiellement publicitaires (art. R. 581-48) :
- interdiction de stationnement ou de séjour en des lieux où les publicités sont visibles d’une voie
ouverte à la circulation publique,
- interdiction de circulation en convoi de deux ou plusieurs véhicules ou à vitesse anormalement
réduite,
- interdiction de circulation aux abords des monuments historiques,
- interdiction de publicité lumineuse,
- surface totale limitée à 12 m².
Le « micro-affichage » soit les publicités de dimensions réduites sur les vitrines commerciales (art.
R. 581-57) :
- surface unitaire limitée à 1 m²,
- surface totale limitée au 1/10 de la surface de la devanture commerciale dans la limite de 2 m².
SYNTHESE DES PRINCIPALES DISPOSITIONS NATIONALES APPLICABLES AU TERRITOIRE EN MATIERE DE
PUBLICITES ET PREENSEIGNES (situées en agglomération) :
PUBLICITE
SCELLEE AU SOL
PUBLICITE
MURALE
PUBLICITE
NUMERIQUE
BACHES, DISPOSITIFS DE DIMENSIONS
EXCEPTIONNELLES
Surface 12m2
Hauteur 6m
Surface 12m2
Hauteur 7,50m
Surface 8m2
Hauteur 6m
Admis sur autorisation du Maire
(au cas par cas) REVISION DU RLP
RAPPORT DE PRESENTATION NOVEMBRE 2020
27
3. Règlementation nationale applicable à la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye, en l’absence de RLP, en matière d’enseignes
La loi définit les enseignes comme « toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et
relative à une activité qui s’y exerce » (art. L. 581-3, b).
La réglementation nationale applicable aux enseignes a été sensiblement « durcie » par le décret du 30 janvier 2012, entré en vigueur le 1er juillet 2012 . Ces nouvelles restrictions sont pleinement opposables depuis le 1er juillet 2018 pour les enseignes qui étaient régulièrement installées le 30 juin 2012.
Toute enseigne est soumise à une obligation de maintien en bon état de propreté, d'entretien et de
fonctionnement et doit être constituée de matériaux durables (art. R. 581-58 c.env.). L'enseigne doit
être supprimée et les lieux remis en état dans les trois mois suivant la suppression de l'activité signalée,
sauf lorsqu’elle présente un intérêt historique, artistique ou pittoresque (art. R. 581-58) .
Les enseignes lumineuses doivent être éteintes entre 1 et 6 heures lorsque l'activité a cessé, sauf
cessation de l'activité après minuit ou reprise avant 7 heures, et sauf évènements exceptionnels. Les
enseignes clignotantes sont interdites, sauf celles des pharmacies et services d'urgence (art. R. 581-59
du code de l’environnement).
TYPE DE DISPOSITIF REGLEMENTATION NATIONALE DES ENSEIGNES PERMANENTES Enseignes apposées à plat ou
parallèlement à un mur
(art. R. 581-60)
Saillie limitée à 0,25m
Interdiction de dépasser les limites du mur ou les limites de l’égout
du toit
Hauteur de l’enseigne inférieure à 1m si installée sur auvent ou
marquise
Hauteur de l’enseigne limitée au garde-corps si installée devant
balcon ou baie
Surface cumulée des enseignes (parallèles + perpendiculaires) en
façade = 15% de la surface de la façade commerciale, ou 25% si la
surface façade <50m2
Enseignes perpendiculaires au
mur
(art. R. 581-61)
Interdiction devant une fenêtre ou balcon
Interdiction de dépasser la limite supérieure du mur
Saillie limitée au 1/10ème de la largeur entre les deux alignements
de la voie publique, sauf règlement de voirie plus restrictif, dans la
limite de 2m
Surface cumulée des enseignes (parallèles + perpendiculaires) en
façade = 15% de la surface de la façade commerciale, ou 25% si la
surface façade <50m2 REVISION DU RLP
RAPPORT DE PRESENTATION NOVEMBRE 2020
28
TYPE DE DISPOSITIF REGLEMENTATION NATIONALE DES ENSEIGNES PERMANENTES Enseignes sur toiture ou
terrasse en tenant lieu
(art. R. 581-62)
Si activité exercée dans la moitié au plus du bâtiment : application
des règles relatives à la publicité lumineuse sur toiture
Si activité exercée dans plus de la moitié du bâtiment :
- Enseigne réalisée en lettres et signes découpés, sans panneaux de
fonds autres que ceux nécessaires à la dissimulation des supports de
base (hauteur maximale du panneau : 0,50m)
- Hauteur de l’enseigne <3m pour les façades d’une hauteur
inférieure ou égale à 15m
- Hauteur de l’enseigne <1/5ème de la hauteur de la façade et limitée
à 6m dans les autres cas
- Surface totale des enseignes en toiture ou terrasse en tenant lieu
pour un même établissement = 60m2
Enseignes de plus d’1m2
scellées au sol ou installées
directement sur le sol
(art. R. 581-64 et -65)
Installation à plus de 10m des baies des immeubles voisins et >H/2
des limites séparatives
1 seule enseigne par voie bordant l’activité
Surface maximale 12m2
Hauteur <6,50m (si largeur < ou =à 1m) et 8m dans les autres cas
Enseignes de moins d’1m2
scellées au sol ou installées
directement sur le sol
Pas de règle nationale spécifique
Enseignes lumineuses Eteintes entre 1h et 6h
Interdiction du clignotement, sauf pharmacie et service d’urgence
Sur le territoire communal, la réglementation nationale applicable aux enseignes temporaires
(signalisation de manifestations culturelles ou touristiques exceptionnelles ou d’opérations
exceptionnelles de moins de trois mois ; signalisation de travaux publics, d’opérations immobilières de
lotissement, construction, réhabilitation, location ou vente, ainsi que de location ou vente de fonds de
commerce) se caractérise par les éléments suivants :
o installation trois semaines au plus avant le début de la manifestation ou de l’opération signalée
et retrait dans la semaine suivant la fin de la manifestation ou de l’opération (art. R. 581-69) ;
o maintien en bon état d’entretien et de fonctionnement (art. R. 581-58) ;
o extinction des enseignes temporaires lumineuses entre 1 et 6 heures du matin, sauf fin ou
début d’activité entre minuit et 7 heures du matin (extinction une heure après la cessation et
allumage d’une heure avant la reprise) (art. R. 581-59) ;
o conditions d’installation des enseignes temporaires sur des murs (clôtures ou façades) :
- installation sur le mur ou sur un plan parallèle au mur avec une saillie limitée à 25 cm sans
dépasser les limites de l’égout du toit (art. R. 581-60),
- installation perpendiculaire au mur sans en dépasser la limite et sans constituer de saillie
supérieure au 1/10 de la distance entre les deux alignements de la voie publique (sauf règlement
de voirie plus restrictif) limitée à 2 m (art. R. 581-61), REVISION DU RLP
RAPPORT DE PRESENTATION NOVEMBRE 2020
29
o surface cumulée sur toiture d’un même établissement limitée à 60m² (sauf certains
établissements culturels) (art. R. 581-62) ;
o conditions d’installation des enseignes temporaires de plus d’1m2, scellées au sol ou installées
directement sur le sol :
- installation à plus de 10 mètres en avant d’une baie d’un immeuble situé sur un fonds voisin et
à une distance supérieure à la moitié de sa hauteur d’une limite séparative de propriété (sauf
deux enseignes accolées dos à dos, de mêmes dimensions, pour des activités exercées sur deux
fonds voisins) (art. R. 581-64),
- limitation à une enseigne le long de chacune des voies ouvertes à la circulation publique bordant
l’immeuble où est exercée l’activité (art. R. 581-64),
- lorsqu’il s’agit d’enseignes temporaires au profit de travaux publics, d’opérations immobilières
de lotissement, construction, réhabilitation, location ou vente, ainsi que de location ou vente de
fonds de commerce, surface unitaire limitée à 12 m² (art. R. 581-70).
D. Etat des lieux
1. Publicités et préenseignes
Compte tenu du caractère protecteur des RLP communaux de 1988 et 1996, et de la présence de
nombreux lieux protégés, la présence de dispositifs publicitaires est extrêmement réduite dans la
commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye.
Pour Saint-Germain-en-Laye, dont la révision du RLP avait été engagée avant celle du RLP de la
commune déléguée de Fourqueux, le relevé de terrain a été réalisé en mars 2018. Il fait état :
o de dispositifs de petit format intégrés à une devanture commerciale, en dehors du
centre historique ;
o de mobiliers urbains publicitaires : abris- voyageurs , mâts porte-affiches et colonnes
porte-affiches, mobiliers d’information à caractère général ou local avec publicité de
2m2 ;
o de dispositifs (chevalets) installés directement sur le sol en centre historique ;
o d’un dispositif scellé au sol de 8m2 rue du Président Roosevelt, sur une propriété
privée ;
o de dispositifs scellés au sol de 2 et 12 m² installés sur les quais de gare. Publicité scellée au sol 8m? Publicité scellée au sol sur quais de gare
Dispositifs de petit format intégrés à une Publicité directement installée sur le sol
devanture commerciale
REVISION DU RLP
RAPPORT DE PRESENTATION NOVEMBRE 2020
30
Au titre du contrat de mobilier urbain alors en vigueur, étaient en place :
o 29 mobiliers d’information avec publicité de 2 m² ;
o 28 abris publicitaires ;
o 38 abris non publicitaires.
A noter qu’en site patrimonial remarquable, seuls des mâts
porte-affiches et colonnes porte-affiches étaient présents,
soit les mobiliers urbains dont la publicité est réservée à
l’annonce de spectacles, de manifestations culturelles,
sportives, sociales ou économiques.
Les abris voyageurs en SPR sont dépourvus de publicité.
Dans la commune déléguée de Fourqueux, le relevé de terrain a été
réalisé en octobre 2019. Il fait état de la présence d’un seul dispositif
publicitaire de grand format, situé sur la RD 98 juste après le rond-
point de la zone d’activités du Pince Loup. Il s’agit d’un dispositif
publicitaire de 12m2 scellé au sol, simple face. REVISION DU RLP
RAPPORT DE PRESENTATION NOVEMBRE 2020
31
Un autre dispositif publicitaire, plus « anecdotique », avait été
identifié au 3 avenue des Buissons. Ce type de dispositif est en
effet juridiquement qualifié de publicité, et non d’enseigne
temporaire, dès lors que le bien n’est plus à vendre. Ce dispositif
est non conforme à la réglementation nationale qui interdit les
publicités apposées sur les clôtures non aveugles.
De « la publicité directement installée sur le
sol » avait été relevée : ces chevalets doivent
bénéficier d’un permis de stationnement
délivré par le Maire, dès lors qu’ils sont
installés sur le domaine public.
A noter qu’en octobre 2019 les mobiliers urbains installés sur le
territoire de la commune déléguée de Fourqueux étaient dénués
de toute publicité.
2. Enseignes
En matière d’enseignes, le diagnostic a permis d’identifier deux typologies distinctes :
- les enseignes traditionnelles, particulièrement qualitatives, en Site Patrimonial Remarquable de
Saint-Germain-en-Laye et en centre historique de Fourqueux.
Les enseignes bandeau sont souvent réalisées en lettres et signes découpés, de taille proportionnée à
la devanture, de teintes non agressives. Les enseignes perpendiculaires ne dépassent pas, en général, REVISION DU RLP
RAPPORT DE PRESENTATION NOVEMBRE 2020
32
le niveau du premier étage et sont en nombre limité par activité. Les modes d’éclairage sont plutôt
discrets (rampes lumineuses, spots, lettres diffusantes...).
Les dispositions des RLP communaux existants, ajoutées aux pouvoirs d’appréciation préalable du
Maire via l’autorisation préalable (et l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France en SPR
et en PDA), ont permis une certaine cohérence et une bonne intégration des enseignes à la façade qui
les supporte et dans leur environnement.
- les enseignes situées en dehors des centres historiques (ex : Z.A du Pince Loup, secteur de la Grille
dans la commune déléguée de Fourqueux, quartier Bel Air à Saint-Germain-en-Laye) : elles sont
globalement sobres, intégrées de manière satisfaisante mais la présence de caissons est plus élevée.
Très peu d’enseignes scellées au sol ont été relevées, aucune enseigne en toiture.
Jardinerie Truffaut – Z.A du Pince Loup (Fourqueux) REVISION DU RLP
RAPPORT DE PRESENTATION NOVEMBRE 2020
33
3. Enjeux en matière d’affichage
Le patrimoine exceptionnel de Saint-Germain-en-Laye, à la fois naturel et architectural, a justifié
l’instauration de mesures protectrices par les RLP successifs, ce qui a conduit à une présence très
limitée de publicité.
Le mobilier urbain supportant à titre accessoire de la publicité est présent sur le territoire communal.
Il fait l’objet de dispositions plus souples fixées par le RLP de 1996 et il est, par ailleurs, encadré par la
ou les collectivités compétentes via le(s) contrat(s) qu’elles passent avec un (des) opérateur(s).
Le RLP révisé de Saint-Germain-en-Laye qui a été approuvé en septembre 2019 a eu pour objectif de
maintenir l’effet protecteur du RLP de 1996 et de simplifier le zonage, au vu de la faible présence
publicitaire. Les possibilités d’installation de publicités sont fortement contraintes, et les conditions REVISION DU RLP
RAPPORT DE PRESENTATION NOVEMBRE 2020
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relatives au mode de réalisation et d’implantation des enseignes strictement encadrées dans les lieux
patrimoniaux les plus sensibles.
La délibération du Conseil municipal de la commune nouvelle du 21 novembre 2019 a prescrit la révision du règlement local de publicité sur le territoire de la commune déléguée de Fourqueux pour « fusionner » les RLP de Fourqueux et de Saint-Germain-en-Laye dans un RLP unique de la commune nouvelle.
Le RLP révisé de la commune déléguée de Fourqueux s’inscrit dans la même logique protectrice que
celle mise en place à Saint-Germain-en-Laye, en tenant compte des caractéristiques paysagères et
patrimoniales propres à la commune déléguée. REVISION DU RLP
RAPPORT DE PRESENTATION NOVEMBRE 2020
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II. REGLEMENTATION LOCALE DE LA PUBLICITE, DES ENSEIGNES ET DES PREENSEIGNES
A. Objectifs définis lors de la prescription de la révision
Par délibération du 27 juin 2018, le Conseil municipal de Saint-Germain-en-Laye a prescrit la révision
du RLP et a défini les objectifs suivants :
« En matière de publicités/préenseignes :
- Dans les lieux « protégés » (SPR, sites inscrits et périmètres de 500m en co-visibilité des monuments
historiques, y compris le cas échéant ceux situés sur le territoire de communes voisines), le RLP
pourrait déroger à l'interdiction de publicité et réintroduire, certaines possibilités - limitées et
encadrées - d’affichage publicitaire, notamment sur tout ou partie des 5 catégories de mobilier urbain
pouvant supporter de la publicité, y compris numérique (abris voyageurs, kiosques, mâts et colonnes
porte-affiche, mobiliers d’information à caractère général ou local).
- En dehors des lieux situés hors agglomération et des lieux protégés, dans la mesure où le règlement
local de publicité ne peut que restreindre les possibilités résultant des règles nationales, le RLP pourra,
en fonction des zones, durcir les règles nationales notamment en interdisant certains types de
publicités, en abaissant la surface unitaire admise, en durcissant la règle de densité, et en encadrant
les nouvelles formes de publicité admises par Grenelle II (la publicité numérique, les bâches
publicitaires et dispositifs de dimensions exceptionnelles).
Le RLP révisé tendra à conserver les effets protecteurs du document de 1995, pour les secteurs
d’habitat, dans la limite de ce que permet le code de l’environnement mais il pourra également dans
les lieux ouverts à la publicité comme certains axes structurants édicter des restrictions à l’installation
de publicité .
En matière d'enseignes : la réglementation nationale a été considérablement durcie depuis Juillet
2012. En outre, du fait de l’existence du RLP de 1996, toutes les enseignes sont soumises à autorisation
préalable du Maire sur l’ensemble du territoire communal avec accord de l’ABF en lieux protégés.
Même si le RLP n’a pas l’obligation de réglementer les enseignes, le RLP révisé complétera les règles
nationales, en cœur historique, par des règles de positionnement des enseignes en façade assurant
leur intégration et en toutes zones, par des restrictions sévères en matière d’ enseignes scellées au
sol et installées en toiture. »
Concernant la publicité, l’objectif principal est de poursuivre l’effet protecteur du RLP de 1996, en
tenant compte des évolutions juridiques intervenues (ex : impossibilité de reconduire la Zone de
Publicité Autorisée, qui déroge à l’interdiction de publicité hors agglomération).
Concernant les enseignes, est opéré un traitement particulier de celles du centre-ville historique, afin
de préserver et de renforcer encore davantage l’attractivité du commerce local. REVISION DU RLP
RAPPORT DE PRESENTATION NOVEMBRE 2020
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La délibération de prescription de la révision du RLP de la commune déléguée de Fourqueux, prise par
le Conseil municipal de la commune nouvelle le 21 novembre 2019, s’inscrit pleinement dans cette
logique protectrice, les typologies paysagères étant semblables. Les règles du nouveau RLP de Saint-
Germain-en-Laye seront également appliquées, en tout ou partie, à la commune déléguée de
Fourqueux : nombre limité de zones, fortes restrictions à l’installation de publicité, traitement
qualitatif des enseignes.
Les objectifs définis par la délibération de novembre 2019 précitée étaient les suivants :
« En matière de publicités et de préenseignes :
- aux abords des deux monuments historiques (correspondant à un périmètre délimité) et en site
inscrit (place de l’église Sainte Croix), le RLP pourrait, comme l’a déjà fait le RLP de 1988, déroger à
l'interdiction de publicité et réintroduire certaines possibilités, limitées et encadrées, d’affichage
publicitaire, notamment sur tout ou partie des cinq catégories de mobilier urbain pouvant supporter
de la publicité, (abris voyageurs, kiosques, mâts et colonnes porte-affiches, mobiliers d’information à
caractère général ou local) ainsi que l’affichage d’opinion et la publicité associative sur les
emplacements définis par le maire ;
- à l’intérieur de l’agglomération et en-dehors des lieux d’interdiction légale, dans la mesure où le
règlement local de publicité ne peut que « restreindre » les possibilités résultant des règles nationales,
le RLP révisé tendra, dans les limites légales permises par la loi Grenelle II, à conserver les effets du
document de 1988 qui protège les secteurs d’habitat en y interdisant les dispositifs scellés au sol, admis
uniquement sur une séquence restreinte de la RD 98.
En matière d'enseignes : le RLP révisé complétera les règles nationales, par des règles de
positionnement des enseignes en façade assurant leur intégration et par des restrictions en matière
d’enseignes scellées au sol et installées en toiture.
Un ajustement de la réglementation locale des enseignes adoptée le 26 septembre 2019 pour le
territoire de Saint-Germain-en-Laye pourrait être étudié pour prendre en compte les nouvelles
technologies en matière d’enseignes lumineuses. »
B. Orientations générales débattues par le Conseil municipal
Les orientations générales du RLP révisé de Saint-Germain-en-Laye qui avaient été soumises au débat
du Conseil municipal le 11 octobre 2018, étaient les suivantes :
« Traitement de la publicité et des pré-enseignes
Hors agglomération : le RLP ne traitera pas les lieux situés hors agglomération au sens du code de la
route, dans lesquels la réglementation nationale interdit toute publicité. REVISION DU RLP
RAPPORT DE PRESENTATION NOVEMBRE 2020
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En agglomération, dans les lieux protégés, il pourrait être envisagé un traitement différencié du SPR
(ancien secteur sauvegardé nécessitant une protection renforcée) et des abords des monuments
historiques plus étendus.
Dans le SPR, le RLP actuel de 1996 n’admet que quelques préenseignes et les chevalets : la dérogation
pourrait être étendue à certains mobiliers urbains publicitaires comme les abris voyageurs et les
colonnes porte-affiches dédiées à l’annonce de spectacles.
Dans les abords des monuments historiques, soit dans le champ de visibilité jusqu’à 500 mètres du
monument, la publicité sur les 5 catégories de mobilier urbain prévues par le code de l’environnement
serait admise, y compris numérique : abris voyageurs, kiosques, mâts et colonnes porte-affiche,
mobiliers d’information à caractère général ou local, dans la limite de 2m2 (planimètre).
En agglomération, hors lieux protégés : Sur le reste du territoire aggloméré, le RLP peut seulement
édicter des règles plus restrictives que la règlementation nationale, mais sans aboutir à une
interdiction totale de publicité. Le RLP actuel a conduit au maintien de très peu de dispositifs : il
pourrait être repris en ce qui concerne les seuls sites ouverts à la publicité, soit l’avenue du Président
Roosevelt, le quartier du Bel Air et les quais des deux gares. Y seraient admis les dispositifs muraux et
scellés au sol de 8 m2 avec forte restriction de nombre.
Traitement des enseignes :
Le RLP prévoira des règles relatives aux enseignes afin de préserver la qualité des façades du centre
historique, sans entraver pour autant le dynamisme du commerce local. Le Maire disposant d’un
pouvoir d’appréciation au cas par cas par le biais de l’autorisation préalable avec avis conforme de
l’ABF en lieux protégés, des règles simples seront instaurées par le RLP, portant essentiellement sur le
positionnement des enseignes par rapport à la devanture, les nombres, surfaces ou dimensions des
enseignes perpendiculaires. »
Il est ressorti du débat qui s’est tenu, une réserve générale du Conseil municipal sur les oriflammes,
considérés comme assez inesthétiques et inadaptés en centre-ville historique. La surface maximale de
8m2 pour la publicité a été jugée inadéquate en milieu urbain ouvert, certains membres du Conseil
municipal préférant qu’elle soit limitée à 2 ou 4m². D’autres ont exprimé de manière générale la crainte
que les orientations proposées permettent de larges possibilités d’installation de publicités.
Concernant la publicité lumineuse, aucune hostilité n’est manifestée eu égard à la publicité lumineuse
autre qu’éclairée par projection ou transparence sur mobilier urbain. Pour la publicité « classique », il
est souhaité étendre la plage d’extinction fixée par le code de l’environnement. REVISION DU RLP
RAPPORT DE PRESENTATION NOVEMBRE 2020
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Le 11 Juin 2020, le Conseil municipal de la commune nouvelle a débattu des orientations générales du
RLP révisé de la commune déléguée de Fourqueux :
« Dans les lieux protégés, correspondant au périmètre délimité des abords (PDA autour des deux
monuments historiques : Eglise Sainte-Croix et Villa Collin) et au site inscrit (place de l’Eglise), quelques
formes limitées de publicité seraient admises : affichage d’opinion et administratif, publicité sur
palissades de chantier, publicité sur mobilier urbain soit les abris voyageurs, kiosques à usage
commercial, mâts et colonnes porte-affiches et les mobiliers d’information avec publicité limitée à
2,1m², y compris publicité numérique ;
- une séquence limitée de la RD 98 (déjà existante dans le RLP de 1998) admettrait les dispositifs
publicitaires scellés au sol (8m²) limités à un par façade sur voie ;
- dans le reste du territoire aggloméré, outre la publicité sur mobilier urbain, la publicité scellée au sol
serait interdite. Seule serait admise la publicité sur mur de bâtiment, dans la limite d’une surface
d’affichage de 2m² comme le RLP actuel l’admet.
Le volet « enseignes » sera également traité, a minima pour celles traditionnelles installées dans le
périmètre délimité des abords (soit le village de Fourqueux) : les règles seront définies avec l’Architecte
des Bâtiments de France pour leur meilleure insertion aux façades commerciales .
Des restrictions seront apportées aux enseignes en toiture et à celles scellées au sol, à l’exception des
zones commerciales et d’activités.
Enfin, certaines dispositions du RLP approuvé de la commune déléguée de Saint-Germain-en-Laye,
relatives aux enseignes lumineuses des établissements culturels et aux enseignes temporaires,
seraient ajustées. »
Le débat tenu en Juin 2020 a permis de préciser les objectifs définis en Novembre 2019 : sont
appliquées au territoire de la commune déléguée de Fourqueux les principes définis par le nouveau
RLP de Saint-Germain-en-Laye, tout en tenant compte des spécificités de la commune déléguée (par
exemple, le degré de protection n’est pas exactement identique en Périmètre Délimité des Abords des
monuments historiques qu’en Site Patrimonial Remarquable).
C. Justifications de la réglementation locale
1. Délimitation des zones de publicité
Dans un souci de simplicité d’application et de traitement égal de tous les quartiers, seules deux zones
sont instaurées (ZP1 avec sous-secteurs a et b, et ZP2): REVISION DU RLP
RAPPORT DE PRESENTATION NOVEMBRE 2020
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- la ZP1a correspond aux lieux les plus sensibles d’un point de vue patrimonial : le centre historique de
Saint-Germain-en-Laye (incluant le Site Patrimonial Remarquable) et celui de Fourqueux (soit le
Périmètre Délimité des Abords des deux monuments historiques). Le RLP y ré-introduit des formes très
limitées et encadrées de publicité (en dérogation au principe d’interdiction), contrôlées directement
par les collectivités (mobilier urbain « publicitaire »), temporaires et/ou soumises à autorisation
préalable du Maire. L’objectif est de permettre une expression publicitaire minimale dans ces lieux qui
correspondent aussi aux cœurs économiques et commerciaux ;
- la ZP1 à Saint-Germain-en-Laye et ZP1b à Fourqueux correspondent à la majorité du territoire
aggloméré (hors ZP2), soit des secteurs principalement résidentiels. Le degré de protection n’est pas
tout à fait égal entre ZP1 et ZP1b : Saint-Germain-en-Laye possède des spécificités patrimoniales
exceptionnelles, nécessitant des protections plus fortes ;
- la ZP2, très limitée, reprend les lieux ouverts à la publicité par le RLP de 1996 de Saint-Germain-en-
Laye : elle concerne les quais des gares, l’avenue du président Roosevelt et le quartier de Bel Air. De la
même façon, elle correspond à une courte séquence de la RD 98 de la commune déléguée de
Fourqueux, déjà délimitée dans le RLP de 1988.
2. Abords des monuments historiques
Compte tenu de la présence de plusieurs monuments historiques situés en dehors du SPR de Saint-
Germain-en-Laye, le règlement local prévoit des règles spécifiques s’appliquant dans les abords des
monuments historiques.
Comme précisé ci-avant, depuis la loi LCAP de juillet 2016, le périmètre délimité est devenu le principe
de protection (alors qu’il était auparavant l’exception) : toute publicité y est en principe interdite (sans
nécessité d’apprécier la condition de covisibilité), avec possibilité de dérogation par le RLP.
Le périmètre maximum de 500 mètres (sous condition de « covisibilité ») reste applicable en l’absence
de périmètre d’abords (PDA).
Dans les deux zones de publicité, le règlement local organise des possibilités, pour certaines formes de
publicités et dans des conditions qu’il définit, de « déroger » à l’interdiction de publicité « aux abords
des monuments historiques », que ces abords correspondent à des périmètres « automatiques » ou
« délimités ». L’objectif, compte tenu de l’étendue des secteurs protégés (PDA, SPR, rayons de
500m...), est de permettre toutefois une certaine expression publicitaire, contrôlée et limitée. REVISION DU RLP
RAPPORT DE PRESENTATION NOVEMBRE 2020
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3. Restrictions applicables aux publicités et préenseignes
Dispositions communes à toutes les zones de publicité :
Certaines formes de publicité et de préenseignes relèvent de règles locales identiques dans les deux
zones de publicité délimitées par le règlement local. Il s’agit :
soit d’affichages spécifiques, dont l’impact environnemental est limité : l’affichage administratif et
judiciaire (publicité effectuée en exécution d’une disposition législative ou règlementaire ou d’une
décision de justice ou destinée à informer le public sur les dangers qu’il encourt ou des obligations
qui pèsent sur lui) ainsi que les emplacements réservés à l’affichage d’opinion et à la publicité
associative ;
soit d’affichage « temporaire » : publicité sur palissades de chantier, publicité sur bâche de chantier
et dispositifs de dimensions exceptionnelles liés à une manifestation temporaire.
Les emplacements déterminés par arrêté du maire et réservés à l’affichage d’opinion et à la publicité
relative aux activités des associations sans but lucratif, la publicité sur bâches de chantier et les
dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles sont admis, y compris dans les lieux visés au
paragraphe I de l’article L.581-8 du code de l’environnement, selon les dispositions de la
règlementation nationale, sans restriction supplémentaire.
La publicité sur palissades de chantier peut être apposée, quel que soit le terrain d’assiette de ces
palissades (sur propriétés privées ou, moyennant une autorisation d’occupation domaniale, sur des
emprises publiques). L’article L. 581-14 du code de l’environnement n’admet qu’un règlement local de
publicité interdise la publicité sur palissades de chantier qu’aux abords des monuments historiques ;
dans toutes les autres parties agglomérées, le règlement local peut restreindre les conditions
d’installation de la publicité sur les palissades de chantier, mais il ne saurait l’y interdire. Pour autant,
le règlement local peut aussi choisir déroger, pour les dispositifs sur palissades de chantier, à
l’interdiction légale de publicité dans les abords des monuments historiques.
En sus des conditions nationales fixées pour l’installation de publicité sur des clôtures -les palissades
de chantier constituent des formes de clôtures temporaires- (obligation de clôtures aveugles,
apposition à plat ou parallèlement à la clôture avec une saillie limitée à 25 cm, hauteur minimale de 50
cm au-dessus du sol), le règlement local entend, pour toutes les zones de publicité :
o limiter le nombre des dispositifs en fonction du linéaire de palissade : un dispositif par tranche
de 20 mètres linéaires de palissade ;
o interdire le dépassement des limites de la palissade.
Une autre catégorie de dispositifs publicitaires est admise en ZP1 et en ZP2 : il s’agit de la publicité
directement installée sur le sol, et non scellée au sol, de moins de 1m2. Ces dispositifs, type chevalets
installés sur trottoirs, sont en effet qualifiés de publicités ou de préenseignes et non d’enseignes
lorsqu’ils ne se situent pas sur le terrain d’assiette de l’activité. Avant tout gérés par le biais de REVISION DU RLP
RAPPORT DE PRESENTATION NOVEMBRE 2020
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l’autorisation d’occupation du domaine public délivrée par le Maire, le règlement local apporte des
restrictions quant à leur conditions d’installation :
o La largeur du dispositif est limitée à 0,80m ;
o Sa hauteur depuis le niveau du sol ne peut excéder 1,20m (cette limitation ne permet pas
l’installation de dispositifs type oriflammes).
Extinction nocturne fixée par le RLP : entre 23h et 7h, soit une plage plus étendue que celle fixée par
la réglementation nationale dans les unités urbaines de moins de 800 000 habitants.
Cette obligation d’extinction ne s’applique pas aux publicités et préenseignes éclairées par projection
ou transparence supportées par le mobilier urbain ni aux publicités et préenseignes numériques
supportées par le mobilier urbain, à condition que leurs images soient fixes. Il appartient au contrat de
mobilier urbain de définir la plage horaire d’extinction.
Dispositions applicables en ZP1, ZP1a et ZP1b:
Prenant en compte l’extension de l’interdiction de la publicité en abords de monuments historiques
instituée par la loi LCAP de Juillet 2016, et les mesures de protection édictées par le PLU sur un très
grand nombre d’immeubles remarquables, les possibilités d’affichage publicitaire restent très limitées,
graduées en fonction de la sensibilité patrimoniale des lieux.
o En ZP1a, uniquement en Site Patrimonial Remarquable de Saint-Germain-en-Laye : La
protection du SPR est confirmée. Seule est admise la publicité apposée sur les mâts et colonnes
porte-affiches, cette publicité pouvant être numérique. Les abris voyageurs à proximité
immédiate du Château resteront par exemple dénués de toute publicité.
o Dans le reste de la ZP1a (à Saint-Germain-en-Laye, hors SPR, et à Fourqueux en centre
historique) : le degré de protection n’est pas tout à fait équivalent à celui défini en SPR de
Saint-Germain-en-Laye, les réalités paysagères et patrimoniales n’étant pas identiques. Les
cinq catégories de mobiliers urbains pouvant recevoir à titre accessoire de la publicité (y
compris numérique) sont admises, dans la limite de 2,1m2 pour la publicité sur mobilier
d’information à caractère général ou local (format « planimètre » ou « sucettes »).
Ni la publicité scellée au sol ni la publicité murale n’y sont admises : au-delà du SPR et de l’existence
d’un certain nombre d’abords de monuments historiques, la multitude d’immeubles remarquables
repérés au PLU, éparpillés sur tout le territoire communal, confirme la valeur patrimoniale
exceptionnelle de la Ville et justifie les restrictions apportées par le RLP révisé, dans la continuité de
celui actuel.
o En ZP1b de la commune déléguée de Fourqueux, est admise, en plus du mobilier urbain
« publicitaire », la publicité non lumineuse ou éclairée par projection ou transparence (mais REVISION DU RLP
RAPPORT DE PRESENTATION NOVEMBRE 2020
42
pas la publicité numérique) sur mur de bâtiment (donc pas sur clôture ou mur de soutènement
par exemple). Le mur recevant la publicité doit être aveugle (dénué de toute ouverture) ou
comporter des ouvertures de surface unitaire inférieure à 0,50m2 (taille plus ou moins
équivalente à celle d’une petite lucarne ou d’une meurtrière).
La surface maximale du dispositif mural est contrainte : surface d’affiche de 2m2 . Le nombre de
dispositifs est également limité : un dispositif mural par linéaire de façade sur rue d’une unité foncière.
En ZP1b de la commune déléguée de Fourqueux, la publicité murale (non numérique) est donc admise
dans des conditions très contraintes. Compte tenu de la morphologie urbaine (rues étrioites,
nombreux alignements plantés...), la publicité scellée au sol est en revanche interdite.
Dispositions applicables en ZP2:
Publicités et préenseignes, lumineuses ou non, sont interdites sur les murs et clôtures.
Outre la publicité supportée par le mobilier urbain (dans la limite de 2,1m² pour celui d’information),
la publicité scellée au sol sur propriétés privées est admise sur des secteurs limités :
o ceux du RLP 1996 de Saint-Germain-en-Laye, soit l’avenue du Président Roosevelt, le
quartier de Bel Air et les quais des gares situées en agglomération. La rue Albert Priolet
a été retirée de la zone ouverte à la publicité car sa requalification rend la présence de
publicité inopportune.
o ceux du RLP de 1988 de Fourqueux, soit une séquence limitée de la RD 98.
Le nombre de dispositifs est contraint. Les conditions définies par les RLP communaux quant à la règle
de densité (exigence de 40m à Saint-Germain-en-Laye, et de 20m à Fourqueux, de linéaire de façade
sur rue pour l’accueil d’un dispositif scellé au sol sur certaines séquences de voies) sont reprises. Hors
quais de gares, à Saint-Germain-en-Laye, un seul dispositif est admis par façade sur rue d’une unité
foncière.
La surface de la publicité non lumineuse ou éclairée par projection ou transparence est contrainte. Au
lieu des 12m2 (encadrement compris) admis par le code de l’environnement, la surface des dispositifs
en ZP2 est limitée à:
o 8m² d’affichage (10,60m² avec encadrement) dans la commune déléguée de Fourqueux, sur
l’avenue du président Roosevelt et sur les quais de gare de Saint-Germain-en-Laye ;
o 2m² d’affichage sur le reste de la zone.
Il en va de même de la surface des dispositifs scellés au sol lumineux autres qu’éclairés par projection
ou transparence : la surface unitaire d’affichage est limitée à 2,1m2, en cohérence avec la surface des
publicités numériques sur mobilier urbain (au lieu des 8m2 admis par la règlementation nationale). REVISION DU RLP
RAPPORT DE PRESENTATION NOVEMBRE 2020
43
Par ailleurs, c’est uniquement en ZP2 que sont admises les bâches publicitaires permanentes,
dispositifs soumis à autorisation préalable, au cas par cas, du Maire.
Contrairement à la réglementation nationale qui ne limite pas leur surface, le règlement local les
contraint à 12m2 maximum de surface unitaire (soit le format maximal qu’admettrait le code de
l’environnement pour une publicité murale « classique »).
Elles sont également limitées quant à leur nombre, une seule bâche pouvant être apposée sur un mur
ne recevant aucun autre dispositif.
4. Restrictions applicables aux enseignes
Les règles locales en matière d’enseignes ont été élaborées en association étroite avec l’Architecte des
Bâtiments de France, qui a pu préciser que Saint-Germain-en-Laye bénéficie, par le Plan de Sauvegarde
et de Mise en Valeur (PSMV), de la plus forte protection patrimoniale. Il n’existe que 4 PSMV en région
Ile-de-France : deux à Paris (quartier du Marais et 7ème arrondissement) et un à Versailles.
Au moins pour le périmètre du Site Patrimonial Remarquable, les règles en matière d’enseignes se
devaient d’être particulièrement protectrices. Il a été proposé de les étendre à tout le centre historique
de Saint-Germain-en-Laye et de les dupliquer, en tout ou partie, en ZP1a de la commune déléguée de
Fourqueux.
Dispositions applicables à l’ensemble du territoire communal
Des règles locales sont instaurées sur l’ensemble du territoire de la commune nouvelle, afin de garantir
une certaine égalité de traitement entre les habitants des différents quartiers et leur offrir un cadre
de vie protégé a minima partout. Avec les devantures des commerces, les enseignes participent en
effet à la qualité du cadre de vie et à l’attractivité du commerce local.
Ces règles minimales tendent à la bonne intégration des enseignes et à une certaine homogénéisation,
quelles que soient les caractéristiques des lieux.
Enseignes interdites:
o sur le garde-corps d’un balcon ou d’un balconnet ;
o sur un auvent ou une marquise ;
o en toiture ou terrasse en tenant lieu, sauf en zones d’activités de la commune déléguée de
Fourqueux ;
o sur clôture. REVISION DU RLP
RAPPORT DE PRESENTATION NOVEMBRE 2020
44
Des dispositions générales sont définies pour tout type d’enseignes :
o respect des lignes de composition de la façade, des emplacements des baies et ouvertures :
une enseigne ne peut donc masquer ou chevaucher un élément décoratif de la façade
(corniche, bandeau...) ;
o prescriptions esthétiques : simplicité des visuels, éviter les teintes agressives et utiliser la
palette des couleurs figurant dans le règlement du PLU de Saint-Germain-en-Laye et dans le
cahier des recommandations architecturales et paysagères du PLU de la commune déléguée
de Fourqueux, présenter une faible épaisseur et utiliser des modes de fixation et d’éclairage
les plus discrets possibles.
Des dispositions sont également définies pour certains types d’enseignes :
o enseignes apposées à plat sur un mur et celles perpendiculaires à un mur : positionnées au
plus près du rez-de-chaussée commercial ;
o les enseignes sont admises apposées sur lambrequin des stores ;
o enseignes scellées au sol : surface unitaire maximale de 6m², sauf en zone d’activités de la
commune déléguée de Fourqueux. Cette règle locale est plus contraignante que la règle
nationale qui serait applicable à la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye pour ce type
d’enseigne (surface maximale de 12m2) et opère un rapprochement avec le régime applicable
aux agglomérations de moins de 10 000 habitants ;
o de même, la surface maximale des enseignes temporaires scellées au sol liées à une opération
immobilière est limitée à 6m2 ;
o enseignes lumineuses à lumière non fixe (ex : laser, numériques...) interdites sauf celles des
pharmacies et activités liées à des services d’urgence.
Une exception est également permise pour les enseignes des activités culturelles et catégories
d’établissements culturels dont la liste est fixée par un arrêté du Ministre chargé de la culture.
Cela correspond, selon la liste de l’arrêté du 2 avril 2012 pris pour l’application des articles
R.581-62 et R.581-63 du code de l’environnement, aux établissements de spectacles
cinématographiques et de spectacles vivants et aux établissements d’enseignement et
d’exposition d’arts plastiques. Les enseignes numériques des établissements culturels sont
ainsi admises, mais dans la limite de 1m2 de surface unitaire.
o enseignes lumineuses : éteintes entre 23h et 7h, sauf cessation de l’activité après 23h ou
reprise avant 7h (dans ce cas, l’enseigne peut être allumée au plus tôt une heure avant le début
de l’activité et doit être éteinte au plus tard une heure après la fin de l’activité) et sauf
évènements exceptionnels. Cette règle locale est plus restrictive que la règle nationale
d’extinction entre 1h et 6h et participe à la réalisation d’économies d’énergie. REVISION DU RLP
RAPPORT DE PRESENTATION NOVEMBRE 2020
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Dispositions applicables en sous-secteur ZP1a et dans les lieux mentionnés au paragraphe I de
l’article L581-4 et au paragraphe I de l’article L. 581-8 du code de l’environnement
A partir des règles définies par le RLP de 1996 et par le PSMV de 1988 et du diagnostic établi en mars 2018, des règles précises ont été définies pour la ZP1a de Saint-Germain-en-Laye (sous-secteur de la ZP1 correspondant à tout le centre historique de Saint-Germain-en-Laye) ainsi que dans les lieux mentionnés au paragraphe I de l’article L581-4 du code de l’environnement et au paragraphe I de l’article L. 581-8 du code de l’environnement, soit dans les lieux les plus sensibles d’un point de vue patrimonial.
Elles ont été reproduites, en tout ou partie, pour la ZP1a de la commune déléguée de Fourqueux, dont les réalités paysagères sont semblables, ce qui permet de renforcer l’identité de la commune nouvelle :
Enseignes installées à plat ou parallèlement à un mur : en complément des règles nationales (interdiction de dépassement des limites du mur support et de l’égout du toit, saillie limitée à 25cm, limitation de la surface totale des enseignes en façade proportionnellement à la surface de la façade commerciale) auxquelles le règlement local ne peut pas déroger et qu’il ne peut «assouplir », le règlement local apporte les restrictions locales complémentaires suivantes :
o Règle de positionnement : lorsque l’activité dispose d’une devanture commerciale, les
enseignes sont, soit intégrées dans le bandeau qui surplombe la vitrine, soit disposées au-
dessus de la devanture. Elles sont centrées par rapport aux éléments de la vitrine, sans
dépasser les limites latérales de la devanture. En l’absence de devanture, les enseignes doivent
être installées dans les limites de la partie de façade du bâtiment derrière laquelle est exercée
l’activité signalée.
o Mode de réalisation : les enseignes sont réalisées, soit en lettres ou signes découpés apposés
directement sur la façade ou la devanture, soit se détachant en saillie ou en creux sur un
panneau de faible épaisseur, la saillie des lettres par rapport au nu de la devanture ne peut
dépasser 0,10m. S’il s’agit d’une devanture en bois, elles sont réalisées en lettres directement
peintes.
o Prescriptions esthétiques : la hauteur maximale des lettres est de 40cm à Saint-Germain-en-
Laye. Cette exigence n’a pas été reproduite en ZP1a de la commune déléguée de Fourqueux :
certaines enseignes existantes, très bien intégrées, ont un lettrage qui dépasse légèrement les
40cm. Toutefois, par le biais de l’autorisation préalable, sera appréciée au cas par cas la
proportionnalité de l’enseigne « en bandeau » par rapport à la façade qui la supporte.
o Mode d’éclairage : l’éclairage doit être fragmenté, intégré dans un élément de la devanture,
corniche, bandeau, lanterne (ex : spots intégrés à la devanture). Les projecteurs, rampes ou
rails lumineux continus, guirlandes d’ampoules sur la façade et les transformateurs visibles
sont interdits.
Enseignes installées perpendiculairement au mur support (dispositions en tous points identiques
à Saint-Germain-en-Laye et dans la commune déléguée de Fourqueux) : en complément des règles
nationales (interdiction de dépassement de la limite supérieure du mur support, interdiction
d’apposition devant une fenêtre ou un balcon, limitation de la surface totale des enseignes en REVISION DU RLP
RAPPORT DE PRESENTATION NOVEMBRE 2020
46
façade proportionnellement à la surface de la façade commerciale) auxquelles le règlement local
ne peut pas déroger et qu’il ne peut « assouplir », le règlement local :
o Limite le nombre : un dispositif par établissement et par voie ouverte à la circulation publique
bordant le terrain d’assiette de l’activité signalée. Un dispositif supplémentaire est toutefois
admis par établissement et par voie ouverte à la circulation publique bordant le terrain
d’assiette de l’activité signalée, pour permettre de satisfaire une obligation réglementaire
spécifique de signalisation (tabacs, presse, jeux..) ;
o Limite l’épaisseur de l’enseigne en drapeau à 12 cm ;
o Fixe les dimensions maximales, hors fixations, pattes et potences, à 0,80m x 0,80m ;
o Limite le positionnement de l’enseigne en limite de devanture ou de façade du bâtiment, dans
le prolongement de l’éventuelle enseigne à plat ou parallèle à la façade sans dépasser le niveau
du plancher du premier étage (cette disposition est plus protectrice que celle du RLP actuel
qui permet l’installation au 1er étage). Dans le cas d’immeuble en angle, les deux enseignes
perpendiculaires sont espacées : elles se situent en limite séparative des immeubles. Lorsque
l’activité est exercée sur plusieurs niveaux du bâtiment, les enseignes peuvent être apposées
au niveau des étages occupés par l’activité signalée ;
o Interdit certains modes d’éclairage : de couleur ou intermittent, par des projecteurs montés
sur bras, par tubes fluorescents apparents. L’enseigne ne peut être que rétro-éclairée.
Enseignes directement installées sur le sol : les conditions d’installation définies pour les publicités
directement installées sur le sol sont applicables aux enseignes du même type :
o Elles sont limitées à un dispositif par établissement et par voie ouverte à la circulation publique
bordant l’immeuble où est exercée l’activité signalée ;
o La largeur de l’enseigne est limitée à 0,80m et la hauteur au-dessus du sol à 1,20m.
Dispositions applicables en ZP1 et ZP1b (hors sous secteur ZP1a et lieux mentionnés aux paragraphes
I des articles L. 581-4 et L. 581-8 du code de l’environnement) et en ZP2
Les enseignes en ZP1 (hors sous secteur ZP1a) et en ZP1b, et celles en ZP2, sont soumises aux dispositions générales applicables à toute enseigne et sensiblement aux mêmes règles que celles définies pour le sous-secteur ZP1a et les « lieux protégés ».
Néanmoins, en ZP1, ZP1b et ZP2, le mode de réalisation de l’enseigne en façade (ex : lettres et signes découpés ou lettres peintes) n’est pas contraint, de même que le mode d’éclairage (les rampes lumineuses continues ou les spots à bras sont par exemple admis s’ils satisfont à des exigences de discrétion). COMMUNE NOUVELLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
REVISION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE
DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES REVISION DU RLP
DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES NOVEMBRE 2020
1
SOMMAIRE
Chapitre I : Champ d’application ................................................................................................ 2
Article 1 : Champ d’application et portée du règlement local de publicité ....................... 2
Chapitre II : Dispositions applicables aux publicités et préenseignes ........................................ 2
Article 2 : Dispositions applicables aux publicités et préenseignes, communes à toutes les
zones de publicité ................................................................................................................... 2
Article 3 : Dispositions applicables aux publicités et préenseignes en zone de publicité 1
(ZP1, ZP1a et ZP1b) ................................................................................................................. 3
Article 4 : Dispositions applicables aux publicités et préenseignes en zone de publicité 2
(ZP2) ........................................................................................................................................ 4
Chapitre III : Dispositions applicables aux enseignes ................................................................. 5
Article 5 : Dispositions applicables aux enseignes, communes à l’ensemble du territoire
communal ............................................................................................................................... 5
Article 6 : Dispositions applicables aux enseignes dans le sous-secteur ZP1a, et dans les
lieux mentionnés à l’article L. 581-4 et au paragraphe I ....... de l’article L. 581-8 du code de
l’environnement ..................................................................................................................... 6
Article 7 : Dispositions applicables aux enseignes en zone de publicité 1 (ZP1 et ZP1b) -
hors ZP1a et hors lieux mentionnés à l’article L. 581-4 et au paragraphe I de l’article L. 581-
8 du code de l’environnement - et en zone de publicité 2 (ZP2) ........................................... 7 REVISION DU RLP
DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES NOVEMBRE 2020
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Chapitre I : Champ d’application
Article 1 : Champ d’application et portée du règlement local de publicité
Le présent règlement s’applique à l’intérieur des zones de publicité réglementée
correspondant aux agglomérations de la commune nouvelle de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE.
Les dispositions du règlement local de publicité constituent des restrictions par rapport aux
règles nationales applicables aux publicités, préenseignes et aux enseignes, les dispositions
nationales restant applicables pour tous les aspects que le règlement local n’a pas restreint.
Le règlement local de publicité déroge, pour certaines publicités ou préenseignes, aux
interdictions légales de publicité telles qu’elles résultent du paragraphe I de l’article L. 581-8
du code de l’environnement.
Chapitre II : Dispositions applicables aux publicités et préenseignes
Article 2 : Dispositions applicables aux publicités et préenseignes, communes à toutes les
zones de publicité
2-1. Dispositifs admis
Outre l’affichage mentionné à l’article L. 581-17 du code de l’environnement, sont admises
dans les deux zones de publicité, y compris dans les lieux mentionnés au paragraphe I de
l’article L. 581-8 du même code, les publicités et préenseignes désignées ci-après et sous les
conditions suivantes :
sur les emplacements destinés à l’affichage d’opinion ainsi qu’à la publicité relative aux
activités des associations sans but lucratif, mentionnés à l’article L. 581-13 du code de
l’environnement,
dans les conditions définies par les articles R. 581-2 et R. 581-3 du même code ;
sur les palissades de chantier,
dans la limite d’un dispositif par tranche de 20 mètres linéaires de palissade,
installées sans dépassement des limites de la palissade ;
sur les bâches de chantier mentionnées à l’article R. 581-54 du code de l’environnement,
dans les conditions définies par les articles R. 581-53 et R. 581-54 du même code ;
sur des dispositifs de dimensions exceptionnelles mentionnés au deuxième alinéa de
l’article L. 581-9 du code de l’environnement, REVISION DU RLP
DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES NOVEMBRE 2020
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dans les conditions définies par l’article R. 581-56 du même code ;
sur des dispositifs installés directement sur le sol dans l’emprise des voies ouvertes à la
circulation publique dont la largeur n’excède pas 0,80 mètre et la hauteur par rapport au
niveau du sol 1,20 mètre.
2-2. Extinction nocturne des publicités lumineuses
Les publicités lumineuses sont éteintes entre 23 heures et 7 heures, à l’exception de celles
éclairées par projection ou transparence supportées par le mobilier urbain et des publicités
numériques supportées par le mobilier urbain, à condition que leurs images soient fixes.
Il peut être dérogé à ces obligations d’extinction nocturne à l’occasion d’événements
exceptionnels définis par arrêté municipal ou préfectoral.
Article 3 : Dispositions applicables aux publicités et préenseignes en zone de publicité 1
(ZP1, ZP1a et ZP1b)
Outre les dispositifs mentionnés à l’article 2 ci-avant, sont exclusivement admises en zone de
publicité 1, y compris dans les lieux mentionnés au paragraphe I de l’article L. 581-8 du même
code où les dispositifs mentionnés dérogent alors aux interdictions légales résultant de ce
paragraphe, les publicités et préenseignes désignées ci-après après auxquelles s’appliquent
les restrictions suivantes :
dans le périmètre du site patrimonial remarquable de Saint-Germain-en-Laye, celles
apposées sur les colonnes et mâts porte-affiches visés par les articles R. 581-45 et R. 581-
46 du code de l’environnement, ces publicités et préenseignes pouvant être numériques ;
en dehors du périmètre du site patrimonial remarquable de Saint-Germain-en-Laye et en
ZP1a et ZP1b de la commune déléguée de Fourqueux, celles apposées sur le mobilier
urbain, dans les conditions définies par les articles R. 581-42 à R. 581-47 du code de
l’environnement :
dans la limite d’une surface unitaire d’affichage de 2,1m² s’agissant de la publicité
supportée par le mobilier mentionné à l’article R. 581-47 ;
ces publicités et préenseignes pouvant être numériques.
en ZP1b de la commune déléguée de Fourqueux, celles non lumineuses ou éclairées par
projection ou transparence :
apposées sur mur de bâtiment aveugle ou comportant des ouvertures de moins de
0,50m2 ;
à raison d’un dispositif de surface d’affiche de 2m2 par linéaire de façade sur rue d’une
unité foncière. REVISION DU RLP
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Article 4 : Dispositions applicables aux publicités et préenseignes en zone de publicité 2
(ZP2)
Publicités et préenseignes, lumineuses ou non, sont interdites sur les murs et clôtures.
Outre les dispositifs mentionnés à l’article 2 ci-avant, sont admises en zone de publicité 2, les
publicités et préenseignes désignées ci-après auxquelles s’appliquent les restrictions
suivantes :
dispositifs scellés au sol ou installés directement sur le sol, non lumineux ou ne supportant
que des affiches éclairées par projection ou transparence :
leur surface unitaire est limitée à :
- 8m² d’affichage (10,60m² avec encadrement) dans la commune déléguée de
Fourqueux, sur l’avenue du président Roosevelt et sur les quais de gare de Saint-
Germain-en-Laye ;
- 2m² d’affichage sur le reste de la zone.
ils ne peuvent être installés sur une unité foncière présentant moins de 40 mètres de
longueur de façade sur rue à Saint-Germain-en-Laye et 20 mètres dans la commune
déléguée de Fourqueux ;
hors quais de gare, un seul dispositif peut être installé par façade sur rue d’une unité
foncière ;
dispositifs de publicité lumineuse (dont numérique) scellés au sol : surface unitaire
d’affichage limitée à 2,1m² ;
dispositifs apposés sur mobilier urbain, dans les conditions définies par les articles R. 581-
42 à R. 581-47 du code de l’environnement, dans la limite d’une surface unitaire d’affichage
de 2,1m² s’agissant de la publicité supportée par le mobilier urbain mentionné à l’article R.
581-47 ;
bâches publicitaires mentionnées à l’article R. 581-55 du code de l’environnement :
une seule bâche peut être apposée sur une façade qui ne comporte aucun autre
dispositif ;
la surface unitaire est limitée à 12m². REVISION DU RLP
DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES NOVEMBRE 2020
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Chapitre III : Dispositions applicables aux enseignes
Article 5 : Dispositions applicables aux enseignes, communes à l’ensemble du territoire
communal
5-1. L’autorisation d’installer une enseigne peut être refusée lorsque les caractéristiques
du dispositif ne permettent pas une intégration satisfaisante au bâtiment-support ou dans
l’environnement.
Les enseignes sont installées dans le respect des règles nationales et des restrictions
suivantes :
elles doivent respecter les lignes de composition de la façade, les emplacements des baies
et ouvertures ;
elles ne doivent masquer aucun élément décoratif de la façade, ni chevaucher la corniche
ou le bandeau ;
elles doivent rechercher la simplicité des visuels, une faible épaisseur et la discrétion des
fixations et des dispositifs d’éclairage ;
elles doivent éviter les teintes agressives et utiliser la palette des couleurs figurant dans le
règlement du PLU à Saint-Germain-en-Laye et au cahier des recommandations
architecturales et paysagères du PLU de la commune déléguée de Fourqueux pour sa ZP1a;
les enseignes apposées à plat sur un mur et celles perpendiculaires à un mur doivent être
positionnées au plus près du rez-de-chaussée commercial ;
les enseignes sont admises apposées sur lambrequin des stores ;
la surface unitaire des enseignes scellées au sol permanentes est limitée à 6m², sauf en
zones d’activités de la commune déléguée de Fourqueux ;
la surface unitaire des enseignes scellées au sol temporaires mentionnées au 2° de l’article
R. 581-68 du code de l’environnement est limitée à 6m² ;
les enseignes lumineuses à lumière non fixe sont interdites sauf celles des pharmacies, des
activités liées à des services d’urgence et activités culturelles et catégories
d’établissements culturels dont la liste est fixée par un arrêté du Ministre chargé de la
culture, ces-dernières étant limitées à 1m2 de surface unitaire.
5-2. Interdictions
sur le garde-corps d’un balcon ou d’un balconnet ;
sur un auvent ou une marquise, ;
en toiture ou terrasse en tenant lieu, sauf en zones d’activités de la commune déléguée
de Fourqueux ; REVISION DU RLP
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sur clôture.
5-3. Extinction nocturne des enseignes
Les enseignes lumineuses sont éteintes entre 23 heures et 7 heures, lorsque l'activité signalée
a cessé.
Lorsqu'une activité cesse ou commence entre 22 heures et 8 heures, les enseignes peuvent
être éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de l'établissement et peuvent
être allumées une heure avant la reprise de l'activité.
Il peut être dérogé à cette obligation d'extinction lors d'évènements exceptionnels définis par
arrêté municipal ou préfectoral.
Article 6 : Dispositions applicables aux enseignes dans le sous-secteur ZP1a, et dans les
lieux mentionnés à l’article L. 581-4 et au paragraphe I de l’article L. 581-8 du code de
l’environnement
Dans le sous-secteur ZP1a ainsi que dans les lieux mentionnés au paragraphe I de l’article
L. 581-4 et au paragraphe I de l’article L. 581-8 du code de l’environnement, les enseignes sont
soumises aux restrictions suivantes :
installation à plat ou parallèlement à un mur :
lorsque l’activité dispose d’une devanture commerciale, les enseignes sont, soit
intégrées dans le bandeau qui surplombe la vitrine, soit disposées au-dessus de la
devanture. Elles sont centrées par rapport aux éléments de la vitrine, sans dépasser les
limites latérales de la devanture ;
en l’absence de devanture, les enseignes doivent être installées dans les limites de la
partie de façade du bâtiment derrière laquelle est exercée l’activité signalée ;
elles sont réalisées, soit en lettres ou signes découpés apposés directement sur la façade
ou la devanture, soit se détachant en saillie ou en creux sur un panneau de faible
épaisseur, la saillie des lettres par rapport au nu de la devanture ne peut dépasser
0,10 m. S’il s’agit d’une devanture en bois, elles sont réalisées en lettres directement
peintes ;
la hauteur maximale des lettres est de 40 cm à Saint-Germain-en-Laye. La hauteur des
lettres n’est pas limitée dans la commune déléguée de Fourqueux, sans qu’elle ne puisse
être disproportionnée eu égard à la façade commerciale ;
l’éclairage doit être fragmenté, intégré dans un élément de la devanture, corniche,
bandeau, lanterne. Les projecteurs, rampes ou rails lumineux continus, guirlandes
d’ampoules sur la façade et les transformateurs visibles sont interdits. REVISION DU RLP
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installation perpendiculaire au mur support :
elles sont limitées à un dispositif par établissement et par voie ouverte à la circulation
publique bordant le terrain d’assiette de l’activité signalée ;
un dispositif supplémentaire par établissement et par voie ouverte à la circulation
publique bordant le terrain d’assiette de l’activité signalée est admis pour permettre de
satisfaire une obligation réglementaire spécifique de signalisation (tabac, presse...) ;
leur épaisseur ne peut excéder 12 centimètres ;
leurs dimensions, hors fixations, pattes et potences sont limitées à 0,80m x 0,80m ;
elles sont installées en limite de devanture ou de façade du bâtiment, dans le
prolongement de l’éventuelle enseigne à plat ou parallèle à la façade sans dépasser le
niveau du plancher du premier étage. Dans le cas d’immeuble en angle, les deux
enseignes perpendiculaires sont espacées : elles se situent en limite séparative des
immeubles ;
lorsque l’activité est exercée sur plusieurs niveaux du bâtiment, les enseignes peuvent
être apposées au niveau des étages occupés par l’activité signalée ;
l’éclairage de couleur ou intermittent, l’éclairage par des projecteurs montés sur bras et
l’emploi de tubes fluorescents apparents sont interdits. L’enseigne ne peut être que rétro-
éclairée.
installation directe sur le sol :
les enseignes sont limitées à un dispositif dont la largeur est limitée à 0,80m et la
hauteur au-dessus du sol à 1,20m, par établissement, placé le long de chaque voie
ouverte à la circulation bordant le terrain d’assiette de l’activité signalée.
Article 7 : Dispositions applicables aux enseignes en zone de publicité 1 (ZP1 et ZP1b) -
hors ZP1a et hors lieux mentionnés à l’article L. 581-4 et au paragraphe I de l’article L.
581-8 du code de l’environnement - et en zone de publicité 2 (ZP2)
En ZP1, ZP1b et ZP2, les enseignes sont soumises aux restrictions suivantes :
installation à plat ou parallèlement à un mur :
lorsque l’activité dispose d’une devanture commerciale, les enseignes sont, soit
intégrées dans le bandeau qui surplombe la vitrine, soit disposées au-dessus de la
devanture. Elles sont centrées par rapport aux éléments de la vitrine, sans dépasser les
limites latérales de la devanture ;
en l’absence de devanture, les enseignes doivent être installées dans les limites de la
partie de façade du bâtiment derrière laquelle est exercée l’activité signalée ;
La saillie de l’enseigne par rapport au nu de la devanture ne peut dépasser 0,10m. REVISION DU RLP
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la hauteur maximale des lettres est de 40 cm à Saint-Germain-en-Laye. La hauteur des
lettres n’est pas limitée dans la commune déléguée de Fourqueux, sans qu’elle ne puisse
être disproportionnée eu égard à la façade commerciale.
installation perpendiculaire au mur support :
elles sont limitées à un dispositif par établissement et par voie ouverte à la circulation
publique bordant le terrain d’assiette de l’activité signalée ;
un dispositif supplémentaire par établissement et par voie ouverte à la circulation
publique bordant le terrain d’assiette de l’activité signalée est admis pour permettre de
satisfaire une obligation réglementaire spécifique de signalisation (tabac, presse...) ;
leur épaisseur ne peut excéder 12 centimètres ;
leurs dimensions, hors fixations, pattes et potences sont limitées à 0,80m x 0,80m ;
elles sont installées en limite de devanture ou de façade du bâtiment, dans le
prolongement de l’éventuelle enseigne à plat ou parallèle à la façade sans dépasser le
niveau du plancher du premier étage. Dans le cas d’immeuble en angle, les deux
enseignes perpendiculaires sont espacées : elles se situent en limite séparative des
immeubles ;
lorsque l’activité est exercée sur plusieurs niveaux du bâtiment, les enseignes peuvent
être apposées au niveau des étages occupés par l’activité signalée ;
l’éclairage de couleur ou intermittent, l’éclairage par des projecteurs montés sur bras et
l’emploi de tubes fluorescents apparents sont interdits. L’enseigne ne peut être que rétro-
éclairée.
installation directe sur le sol :
les enseignes sont limitées à un dispositif dont la largeur est limitée à 0,80m et la
hauteur au-dessus du sol à 1,20m, par établissement, placé le long de chaque voie
ouverte à la circulation bordant le terrain d’assiette de l’activité signalée. Commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye |
Révision du règlement local de publicité
Plan de zonage | Novembre 2020
Légende
LC] Zone de publicité n°1
CL] Sous-secteur ZP1a
CL] Sous-secteur ZP1b
Zone de publicité n°2
Fond de planOpenStreetMap village international Commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye J
æm _- Révision du règlement local de publicité
Plan des lieux d'interdiction de la publicité
\ 3 | | = | Novembre 2020
Légende
777 Lieux situés hors agglomération
= (interdiction de publicité, article L581-7
du code de l'environnement)
= Site classé en agglomération (interdiction de la publicité,
art. L581-4 du Code de l'Environnement)
% Monument historique
Lieu situé à moins de 500m d'un monument historique
classé ou inscrit (interdiction relative de publicité dans le champ
de visibilité, art. L581-8-1° du Code de l'Environnement)
........
: à : : Périmètre délimité des abords (PDA)
1 à Site Patrimonial Remarquable
[ Site inscrit (interdiction relative
| de la publicité en agglomération,
art. L581-8 du Code de l'Environnement)
L | Zone N du PLU (en agglomération
interdiction des dispositifs scellés au sol
art.R581-30-2° du Code de l'Environnement)
EN Espaces boisés classés
(en agglomération, interdiction de la publicité scellée au sol
art. R581-30-1° du Code de l'Environnement)
0 0,5 1 ET DUR ASE ; A + « À
Ë = €" AE LE LA : É #. 3 3 + 7 =pond de planOpenStreetMap REPUBLIQUE FRANÇAISE
#
ARRETE PERMANENT
VOIRIE RESEAUX
N° 2020-363-P
LIMITES D’AGGLOMERATION
Nous, Arnaud PÉRICARD, Maire de Saint-Germain-en-Laye,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles :
- L.2122-21 alinéa 5, L.2122-24, L.2212-1, L.2212-5, L.2213-1 à L.2213-4 régissant les
pouvoirs de police dévolus au Maire en matière de circulation et de stationnement ;
- L.2122-17 relatif à l’organisation de la Commune notamment le Maire et ses adjoints ;
- L.2212-$5 reconnaissant la compétence des agents de police municipale à l’exécution
du présent arrêté,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles :
- _R.110-1 et suivants, R.411-2, R.411-8 et R.411-25 ;
- L.325-1 et L. 325-2 relatif à la mise à l’immobilisation et la mise en fourrière ;
- _R.325-12 et suivants relatifs à la mise en fourrière,
Vu l'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes
et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
Vu l'arrêté du 1% Août 1979 portant réglementation générale de la circulation et du
stationnement,
Vu l’arrêté permanent N° 2014/30-P « Rue Albert Priolet (RN184) - Limite d'agglomération »
du 5 Novembre 2014 portant modification de l’arrêté du 1° Août 1979 susvisé,
Vu l’arrêté permanent N° 2018-26-P « Limites d'agglomération », du 18 décembre 2018,
Vu les avis émis par la DIRIF et l’EPI 78-92,
Considérant que dans le cadre de la révision du Règlement local de publicité, il convient de
modifier l’arrêté du 1° Août 1979 portant réglementation de la circulation et du stationnement,
Considérant qu’il convient d’abroger l’arrêté permanent N° 2018-26-P « Limites
d’agglomération » du 18 décembre 2018,
Considérant la création de la Commune Nouvelle de Saint-Germain-en-Laye suite à la fusion
des communes de Fourqueux et Saint-Germain-en-Laye, ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARRETONS
A compter du caractère exécutoire du présent arrêté, il est :
Modifié les dispositions du titre 1 intitulé «LIMITES
D’AGGLOMERATION » de l’article 2 de l’arrêté du 1° Août 1979 portant
réglementation générale de la circulation et du stationnement ;
Abrogé l’arrêté permanent N°2018-26-P « Limites d'agglomération » du 18
décembre 2018 ;
L’article 2 du titre 1 intitulé « LIMITES D'AGGLOMERATION » de l’arrêté
du 1% août 1979 portant réglementation générale de la circulation et du
stationnement est modifié comme suit :
2.1 : L’agglomération Saint-Germanoise est comprise dans le périmètre ci-
après y compris les zones construites bordant les voies et quartiers suivants
qui la délimitent :
Rue du Fer-à-cheval, rue Saint-Léger, avenue de la ferme des Hézards,
chemin de la ferme des Hézards, rue de la Raffière, , avenue de la Guillemotte,
rue de la Vente, impasse Lévriers, avenue de la Guillemotte, impasse des
Griffons, avenue de la Guillemotte place du Clos Badère, impasse de la
Hulotte, rue du Val Fleuri, promenade du Val Fleuri, le Saré, rue de la Grille,
rue du Maréchal Foch, place Victor Hugo, rue de Saint-Nom-la-Bretèche,
impasse du Val, rue de Neauphle, RD98, chemin rural des Bois Noirs, RD98,
rue du Quatre Septembre, carrefour de la Croix-Rouge, avenue Pasteur,
carrefour des Quatre chemins, avenue des Graviers, avenue du Professeur-
Roux, rue du Pontel, rue du Baron-Gérard, rue de l’Ermitage, avenue du
Général Leclerc, avenue Maréchal de-Lattre-de-Tassigny, Rampe des
Grottes, rue Thiers, rue des Arcades, avenue Le-Nôtre, Place André Malraux,
Places Charles-de-Gaulle, rue de la Surintendance, rue de Pontoise, avenue
des Loges, route du pavillon Chinois, route de la mare d’Ayen, avenue du
Maréchal-Foch, rue Jeanne d’Arc, rue Albert-Priolet, RN184, avenue de
Winchester, Terrasses des Chasses Royales, place Michel Péricard, rue
Turgot, place du Souvenir Français, rue Pereire et la rue du Président
Roosevelt.
2.2 : Les limites d'agglomération sont fixées comme suit :
R.N.13 : de l’entrée du carrefour avec les rues Albert Priolet et rue du
Président Roosevelt (carrefour du Bel-Air — PR24+180) en venant du Pecq à
la sortie du carrefour avec la rue du Fer-à-Cheval en direction de Chambourcy
2 ARTICLE3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
(PR25+384). La partie de la R.N.13 comprise entre le carrefour du Bel-Air et
la commune du Pecq est hors agglomération.
R.N.184 : à hauteur du PR12+560
R.D.190 : avenue du Maréchal Foch à environ 100 mètres de la rue Jeanne
d’Arc du côté de Poissy (PR23+785)
R.D.284 : avenue des Loges à environ 55 mètres de l’intersection de la
R.D.284 et de la R.D. 157 du côté d’Achères (PR1+109)
R.D.157 : à 75 mètres de l’intersection de la R.D.284 et de la R.D.157 du côté
de Mesnil-le-Roi (PRO+075)
R.D.190 : à l'intersection de la rue du Souvenir Français
R.D.98 : à 130 mètres du giratoire des rues Pinces Loups et de la rue des
Basses Auges.
Les limites d'agglomération ci-dessus référencées sont matérialisées sur le
plan annexé au présent arrêté.
La signalisation réglementaire sera mise en place par la Ville, conformément
aux dispositions de l'instruction interministérielle - 5e partie - signalisation
d'indication, des services et repérage.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’une demande de référé auprès du Préfet
ou d’une contestation directe auprès du Tribunal administratif de Versailles
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Commissaire Central, Chef du district de police de Saint-Germain-en-
Laye, le Commandant de la Compagnie de la Gendarmerie de Saint-Germain-
en-Laye, le Directeur Général des Services de la Commune, le Commissaire
Divisionnaire et le Directeur de la Police Municipale de la Commune de
Saint-Germain-en-Laye sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à l'Hôtel de Ville, le 16 NOV 2070
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Mise, en page : Limite d'agglomération saint-germanoise
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