PLU - Procédure - Procédure

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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Jeudi 14 décembre 2017 par la commune de Villers-sous-Saint-Leu. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE VILLERS SOUS SAINT LEU

Séance du 14 décembre 2017

NOMBRE DE MEMBRES

Afférent au qui ont pris part à date de la date

Conseil Municipal En exercice la Délibération convocation d'affichage

19 19 19 08/12/2017 08/12/2017

Délibération N° 32 / 2017 : APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME

L'an deux mil dix-sept le 14 décembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune,

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,

sous la présidence de Monsieur Jacques PINSSON, Maire

Présents : Mmes & M. PINSSON -— LAFOREST — KRAKOWSKI — KOWALIK — LEBALLEUR - GADRAS - BREMOND - GRUYERE - CASTEJON - COUVREUR - DROUIN -— DECOBERT - HADROT - GUIRAUT - DONNIO

Absent (8) (es) : Néant

Absent (s) (es) excusé (s) (es) : Mmes et M. DISSAUX - BRICHEZ - GRIMAULT - PARIS.

Mme DISSAUX à Mme LEBALLEUR

Mme BRICHEZ à Mme KOWALIK

M. PARIS à M. LAFOREST

Mme GRIMAULT à M. GUIRAUT

Pouvoirs : DR 19-PRÉFECTURE

29 DEC. 2017 i

60 300 S

L

Mme COUVREUR Sabine a été nommée secrétaire de séance

Rapporteur : M. Jacques PINSSON

Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du 21 novembre 2014, le Conseil Municipal a constaté que le Plan d’Occupation des Sols (P.0.S.) approuvé le 02 mars 2001 ne répondait plus aux souhaits d'aménagement de la commune.

Le conseil a alors décidé d'engager la révision du Plan d'Occupation des Sols et sa mise en forme du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.). A cette occasion, il a fixé les objectifs suivants :

e de préserver l’environnement,

e de créer, conserver et/ou protéger les trames vertes et bleues, les corridors écologiques, la présence d’une Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique Faunistique ou Floristique éventuellement présente sur notre territoire,

e de prendre en compte les risques comme le Plan de Prévention des Risques d'Inondations (P.P.R.L),

de restructurer le centre bourg,

de protéger les ressources agricoles,

de maîtriser l'urbanisation,

d'élaborer des règles contraignantes notamment en ce qui concerne le stationnement, les divisions de logements,

de maîtriser le développement de la population,

de maîtriser les équipements publics,

de répertorier, de protéger et de valoriser le patrimoine bâti,

de veiller au respect des règles de construction afin d'éviter les constructions parasites et d'harmoniser le village,

e d'améliorer notre connaissance du village afin d'établir un véritable programme de rénovation et d'amélioration (exemple habitat),

e de pouvoir autoriser certaines ventes ou préempter dans certains cas,Sulte Déllbératlon N° 32 / 2017 : APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME

+ de permettre la mise en conformité par rapport aux différentes lois régissant l’urbanisme comme la loi de l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (A.L.U.R.)...

+ d'intégrer les dispositions du Grenelle de l'Environnement notamment en favorisant le développement durable,

+ de promouvoir en encadrant le recours aux énergies renouvelables,

+ des'inscrire avec le Schéma de COhérence Territorial (S.C.O.T.) en cours de réflexion.

Puis, il a décidé que la concertation prendrait la forme suivante :

Une concertation (article L.300.2 du Code de l'Urbanisme) sera mise en place pendant toute la durée de l'étude et jusqu'à l'arrêt du projet de P.L.U, avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, dont les représentants de la profession agricole, les études relatives au projet d'élaboration du P.L.U, selon les modalités suivantes :

e affichage de la présente délibération jusqu’à l'arrêt du projet/bilan de la concertation,

e information par voie de publication dans le bulletin municipal, par voie de presse et d'affichage ou tout autre moyen d’information que le Maire jugera utile,

+ __ information sur le site internet de la commune pendant toute la durée de la procédure,

°+ mise à disposition du public des documents et d’un cahier pour consigner les observations en Mairie aux jours et heures d'ouverture du secrétariat,

+ __ programmation de deux réunions publiques avec la population,

+ _ permanence de l'élu en charge du projet,

e diffusion dans tous les foyers de la commune d'une note générale d'information sur le projet d'élaboration du P.L.U. et de ses orientations,

* organisation d'une exposition.

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a débattu des orientations générales du P.A.D.D. lors de sa séance des 27 octobre 2015 et 09 septembre 2016.

Monsieur le Maire explique qu'en application de l’article L.300-2 (Nouvel article L.103-2 et suivants) du code de l'urbanisme, le bilan de la concertation a été tiré et l'arrêt du projet effectué par le Conseil Municipal du 28 février 2017.

Les personnes publiques associées ont été consultées et ont formulés des observations.

Par la suite, Madame LEGRAND Edith a été nommée en qualité de Commissaire-Enquêteur. L'enquête publique s’est déroulée du mardi 12 septembre 2017 au mardi 17 octobre 2017.

En suite de cette enquête, Madame LEGRAND Edith a donné le 17 novembre 2017 un avis favorable au projet sans émettre de réserves.

En conséquence, afin de permettre une meilleure lisibilité du document, il est proposé au Conseil Municipal d'effectuer quelques ajustements au projet arrêté. Ces modifications, toutes liées aux observations formulées soit par les personnes publiques associées, soit dans le cadre de l'enquête publique, sont mineures et ne modifient pas l'équilibre général du projet. L'analyse de ces modifications est reprise dans les tableaux joints au dossier annexé à la présente délibération.

Après examen de ces observations, il est proposé à l'assemblée délibérante :

1°) de constater qu'il y a lieu d'ajuster le dossier tel qu'il a été mis à l'enquête publique afin d'intégrer les modifications visées dans le tableau joint en annexe,

En conséquence,

2°) d'approuver le P.LU,

3°) de dire que la délibération fera l'objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la commune,Suite Délibération N° 32 / 2017 : APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME

4°) de dire que la présente délibération sera transmise au Préfet,

5°) de dire que le dossier d'approbation du P.L.U. sera tenu à la disposition du public en mairie, aux jours et heures d'ouverture de la mairie ainsi qu’en Préfecture,

6°) de rappeler les conditions dans lesquelles la présente délibération deviendra exécutoire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.123-1 et suivants (nouvel article L.151-1 et suivants) et R.123-1 et suivants (nouvel article R.151-1 et suivants),

Vu le Plan d'Occupation des Sols (P.O.S.) approuvé le 02 mars 2001,

Vu la délibération en date du 21 novembre 2014 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) et définissant les modalités de la concertation,

Vu le débat du conseil municipal des 27 octobre 2015 et 09 septembre 2016 sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.),

Vu la délibération du 28 février 2017 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet du Plan Local d'Urbanisme,

Vu l'avis de l’autorité environnementale en date du 10 janvier 2017 indiquant que le projet n’est pas soumis à évaluation environnementale stratégique,

Vu les avis des Personnes Publiques Associées,

Vu l'arrêté municipal en date du 27 juillet 2017 soumettant le projet de P.L.U. à enquête publique,

Vu l'enquête publique qui s’est déroulée du mardi 12 septembre 2017 au mardi 17 octobre 2017,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur,

Vu la note de synthèse concernant l'élaboration du P.L.U. soumis à approbation ci-annexée, explicitant notamment le détail des modifications opérée suite aux avis des personnes publiques associées, observations du public et avis du commissaire-enquêteur,

Vu le dossier du P.L.U. soumis à approbation,

Considérant qu'aux termes de son rapport, le Commissaire-Enquêteur a donné un avis favorable au projet,

Considérant que les remarques émises par les services consultés et les résultats de ladite enquête publique justifient des adaptations mineures du P.L.U, exposées dans la note de synthèse année à la présente délibération,

Considérant qu'aucune de ces modifications n’est de nature à remettre en cause l'équilibre général du projet,

Considérant que le P.L.U. tel que présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé,

Mrs DECOBERT, GUIRAUT et Mmes GRIMAUT, DONNIO votent contre l'approbation du P.L.U. par rapport au lieu d'implantation de la future résidence intergénérationnelle.

Entendu l'exposé du maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité (Pour : 14, Abstention : 1 (M. HADROT), Contre : 4 (Mrs DECOBERT, GUIRAUT et Mmes GRIMAULT, DONNIO)) :

u)Suite Délibération N° 32 / 2017 : APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME

e Article 1%: DECIDE d'apporter au projet tel qu’arrêté les modifications figurant sur le tableau

joint en annexe,

e Article 2 : DECIDE d'approuver le Plan Local d'Urbanisme intégrant ces modifications, tel qu'il est annexé à la présente délibération,

e Article 3 : PRECISE que, conformément à l’article R.123-25 (nouvel article R.153-21) du code

de l'urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Cette délibération fera également l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune,

e Article 4 : PRECISE que le Plan Local d'Urbanisme approuvé sera tenu à la disposition du public à la mairie de Villers sous Saint Leu et à la sous-préfecture de Senlis, aux jours et heures habituelles d'ouverture des services,

e Article 5 : PRECISE que, conformément à l’article L.123-12 (nouvel article L.153-23) du code de l'urbanisme, la présente délibération et les dispositions engendrées par le P.L.U. seront

exécutoires dès l’accomplissement des mesures de publicité et sa réception par le préfet de l'Oise,

e Article 6 : La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Oise.

Fait et délibéré, le 14 décembre 2017

Pour copie conforme au registre,

Le 15 décembre 2017

Le Maire,

Jacques PINSSON

Le Maire certifie en application de l'article L

2131/1 du code général des collectivités

territoriales, que le présent acte est rendu

exécutoire, les formalités de publicité ayant été

effectuées Le ZZ, JAR LE 47

SOUS-PRÉFECT

27 DEC 200 |