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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200316 01
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200316 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
CONVENTION DE FINANCEMENT
Entre la Communauté Urbaine du Havre, du canton de Criquetot l’Esneval et de Caux Estuaire représentée par son Président ou son représentant, agissant en exécution d’une délibération du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020;
d’une part,
et la Ville du Havre représentée par Monsieur Patrick Teissère, Adjoint au Maire, chargé des ressources humaines et de l’état civil agissant en exécution d’une délibération du Conseil Municipal en date du 05 juillet 2020;
d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de prise en charge des frais de personnel pour la gestion des dossiers de la Communauté Urbaine, dans le cadre de la mise à disposition de personnels de la Ville du Havre auprès du Comité des Œuvres Sociales et de Loisirs (selon la convention passée entre la Ville du Havre et le COSL).
Article 2-durée de la convention
La convention est établie à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 3-modalités de prise en charge
La participation de la Communauté Urbaine s’élève à 50% d’un emploi à temps complet calculé sur le coût moyen, charges patronales comprises (valeur au 1er janvier de l’année du remboursement) du grade d’adjoint administratif avec un régime indemnitaire de niveau 2 du cadre d’emplois des adjoints administratifs.
La Ville du Havre établit un état de remboursement annuel non nominatif. Le mandatement est arrêté au 15 mai de chaque année.
Article 4-délais et voies de recours
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention entre la Ville du Havre et la Communauté Urbaine relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Rouen.
Article 5-Exécution de la convention
M. le Directeur Général des Services est chargé, en ce qui concerne la Ville du Havre, de l’exécution de la présente convention qui sera transmise à M. le Sous-préfet de l’arrondissement du Havre. Concernant la Communauté Urbaine, son Directeur Général des Services sera chargé de l’exécution de la présente convention qui sera transmise à M. le Sous-préfet de l’arrondissement du Havre.
Une ampliation sera adressée à M. le Trésorier Principal Municipal.
Au Havre, le
L’Adjoint au Maire chargé Pour le Président de la
des Ressources Humaines Communauté Urbaine
et de l’état civil