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Déliberation - DE 2023 240?x98751 Document publié le Jeudi 20 juillet 2023 par la commune de Davejean. Lien du pdf (Déliberation - DE 2023 240?x98751)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Grandes et moyennes entreprises, RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE

DÉPARTEMENT de l'AUDE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

NOMBRE DE MEMBRES :

DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Afférents au Conseil

Communautaire : 82

RÉGION LÉZIGNANAISE, CORBIERES ET MINERVOIS

En exercice : 82

Qui ont pris part à la délibération :

65

Date de convocation : 14/12/2023

SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

N° DE_2023_240

Objet : VOTE SUR LA REPARTITION FONCIERE 2021-2030 DANS LE CADRE DU SCoT AU TITRE DU ZAN

L'an deux mille vingt trois, le vingt décembre à 18H15, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de André HERNANDEZ, Président.

Serge BRUNEL a été nommé(e) secrétaire de séance.

Etaient présents : (53)

Jean-Claude MONTLAUR (ALBAS), Yvon LACOMBE (ALBIERES), Gérard GARCIA (ARGENS- MINERVOIS), Bernard SUTRA (AURIAC), Philippe LACOMBE (BOUISSE), Alain MAILHAC (BOUTENAC), André HERNANDEZ (CANET D'AUDE), Marcel REVERDY (CANET D'AUDE), Didier CASATO (CASCASTEL des CORBIERES), Gilles BARTHES (CASTELNAU D'AUDE), Serge BRUNEL (CONILHAC-CORBIERE), Paul BERTHIER (COUSTOUGE), Henry SCHENATO (ESCALES), Frédéric BERROCAL (FABREZAN), Jean-Marie SAURY (FELINES TERMENES), Gérard BARTHEZ (FERRALS LES CORBIERES), Suzanne ARNAUD (FERRALS LES CORBIERES), Jacques CONTIES (FONTCOUVERTE), Dominique COMBE (HOMPS), Jacques PIRAUD (JONQUIERES), René ORTEGA (LAGRASSE), Jean-Marie GALINIE (LANET), Raymond SPOLI (LA ROQUE DE FA), Gérard FORCADA (LEZIGNAN-CORBIERES), Jean-Paul PUJOL (LEZIGNAN- CORBIERES), Bernard FUMET (LEZIGNAN-CORBIERES), William COMBES (LEZIGNAN- CORBIERES), Guy VIVES (LEZIGNAN-CORBIERES), Sylvie DANRE (LEZIGNAN-CORBIERES), Sabrina FITO (LEZIGNAN-CORBIERES), Françoise BAROUSSE (LEZIGNAN-CORBIERES), Freddy NOLOT (LEZIGNAN-CORBIERES), Thierry DENARD (LEZIGNAN-CORBIERES), Sylvie FUMET (LEZIGNAN-CORBIERES), Rémi PENAVAIRE (LEZIGNAN CORBIERES), YVES KOSINSKI (LUCSUR ORBIEU), Colette BOURNET (MASSAC), Christelle HERMAND (MOUTHOUMET), Gérard PIOCH (MOUX), Gilles CASTY (ORNAISONS), Emile DELPY (PARAZA), André CONTRERAS (QUINTILLAN), Alain COSTE (RIBAUTE), Corinne GIACOMETTI (ROQUECOURBE MINERVOIS), Geneviève LOPEZ (ROUBIA), Jean-Michel FOLCH (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE), Myriam MIQUEL (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE), David ELIS (SAINT COUAT D'AUDE), Roland QUINCEY (SAINT PIERRE DES CHAMPS), Cédric MALRIC (TALAIRAN), Marilyse RIVIERE (TOURNISSAN), Serge MARRET (TOUROUZELLE), Alain GALAND (VIGNEVIEILLE)

Etaient absents les représentants des Communes de : (17)

Joelle CANITROT AYE (CANET D'AUDE), Jean-Claude MORASSUTTI (CRUSCADES), Mélinda BORNIA (DAVEJEAN), Aaron-Lee GRIMSTONE (DERNACUEILLETTE), Michel BARBAZA (LAIRIERE), Sophie BIRKENER (LEZIGNAN-CORBIERES), Virginie JULIAN (LEZIGNAN- CORBIERES), Thierry CAUMEIL (LEZIGNAN-CORBIERES), Didier JULIAN (LEZIGNAN- CORBIERES), Jessica BOSCH (MONTJOI), Yves FABRE (MONTSERET), Daniel LANGLOIS (PALAIRAC), Henri RIVIERE (SAINT MARTIN DES PUITS), Redha MENNAD (SALZA), Hervé BARO (TERMES), Philippe PUECH (THEZAN DES CORBIERES), Michel PONCOT (VILLEROUGE TERMENES)

Procurations : (12)

Serge LEPINE (CAMPLOND D'AUDE) à Emile DELPY, Isabelle GEA-PERIS (FABREZAN) à Frédéric BERROCAL, Christine BENET (LEZIGNAN-CORBIERES) à Gérard FORCADA, Bérengère LECEA (LEZIGNAN-CORBIERES) à Guy VIVES, Dominique JOLIS PAILHIEZ (LEZIGNAN- CORBIERES) à William COMBES, Dominique JOLIS (LEZIGNAN-CORBIERES) à Sabrina FITO, Sophie COURRIERE CALMON (LEZIGNAN-CORBIERES) à Thierry DENARD, Michel MASUYER (LEZIGNAN-CORBIERES) à Sylvie DANRE, Christine MANGOLD (LUC SUR ORBIEU) à YVES KOSINSKI, Claude BOUTET (MONTBRUN DES CORBIERES) à Gérard PIOCH, Claire CHAOUAT (ORNAISONS) à Gilles CASTY, Xavier DE VOLONTAT (SAINT LAURENT DE LA CABRERISSE) à Paul BERTHIER

VU la loi Climat-résilience qui a fixé aux collectivités territoriales d'ambitieux objectifs individuels : chaque Région devant fixer, par le biais de son document de planification (SRADDET), un objectif de réduction de l'artificialisation d'au moins 50% d'ici 2031 ; puis des objectifs décennaux successifs, jusqu'à atteindre le « zéro artificialisation nette » (ZAN) en 2050.

En cascade, les documents d'urbanisme territoriaux et locaux, c'est-à-dire les schémas de cohérence territoriale (SCoT), plans locaux d'urbanisme (PLU) et cartes communales, doivent à leur tour décliner ces objectifs régionaux.

Cette déclinaison des objectifs de -50% et de « ZAN » au sein des documents d'urbanisme locaux vise à piloter plus fortement et plus précisément l'artificialisation au niveau de chaque commune ou de chaque EPCI : elle impliquera en effet un contrôle accru sur la constructibilité et sur les ouvertures à l'urbanisation, afin de tenir les objectifs fixés par la loi et les documents de planification de l'échelon supérieur.

VU la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, a modifié le calendrier d’application de ces mesures :Les régions ont dorénavant jusqu’au 22 novembre 2024 pour intégrer les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols dans les SRADDET.

Les SCOT disposent dorénavant de 5 ans et 6 mois à compter de la promulgation de la loi Climat et Résilience pour se mettre en compatibilité avec le SRADDET, ou la loi, soit jusqu’au 22 février 2027. De même les PLU et les cartes communales disposent de 6 ans et 6 mois à compter de la promulgation de la loi Climat et Résilience pour se mettre en compatibilité avec le SCOT, ou le SRADDET, ou la loi, soit jusqu’au 22 février 2028.

Considérant que l’élaboration du ScoT de la CCRLCM vise à trouver un équilibre entre le foncier dédié à l’habitat et celui dédié au développement économique ;

Considérant que l’objectif pour la CCRLCM est de disposer d’un SCoT approuvé et en vigueur avant la fin du mandat.

Considérant que la CCRLCM participe aux travaux d’élaboration du SRADDET, afin de garantir la compatibilité du SCoT avec le document cadre régional.

Considérant parallèlement que le travail sur la répartition foncière du SCoT avance, en tenant compte de l’armature territoriale élaborée fin 2022 et qui a été validée en conférence des Maires le 15 novembre 2023.

Considérant que la répartition foncière doit tenir compte des projets de développement économiques portés par la CCRLCM (développement de deux nouvelles zones), qui créeront de nouveaux emplois. En effet la thématique de l’emploi et tous les sujets gravitant autour (recrutement, croissance d’entreprise, développement économique, lutte contre le chômage, formation, employabilité etc..) possède deux effets améliorant l’attractivité du territoire : l’un sur la population que l’on souhaite attirer ou garder, l’autre sur les acteurs économiques et les entreprises, pilier de notre développement économique. Dans un contexte de taux de chômage élevé, d’inflation et de grandes difficultés pour les entreprises à recruter, le sujet de l’emploi est un enjeu pour les habitants de la CCRLCM et pour les acteurs économiques. Il ne s’agit donc pas d’opposer emploi et habitat mais de veiller à trouver le juste équilibre entre les besoins fonciers à satisfaire dans ces deux domaines majeurs pour l’aménagement du territoire. De par leur localisation stratégique entre les villes de Narbonne et de Carcassonne, à proximité de l’A61, les projets de nouvelles zones d’activités des Cabanons de Bories (environ 4.5ha) et de Caumont 3 (environ 25.5ha) permettront d’accueillir de nouvelles entreprises et de développer des entreprises déjà présentes sur notre territoire, avec la possibilité d’une filière nouvelle liée au développement du port de Port-La Nouvelle, propriété de la Région, « figure de proue de la transition énergétique et de la politique Repos (Région à énergie positive) et futur hub de la logistique pour l’éolien en mer flottant »

Considérant qu’au vu de ce qui précède et les remarques d’élus qui ont été faites suite à la conférence des Maires du 15 novembre 2023, proposant de passer l’économie de 30 ha à 20 ha pour transférer 10 ha supplémentaires à l’habitat ;

Considérant que cette option risque d’être impactante pour le futur développement économique de la CCRLCM ;

Il est proposé aux élus de la CCRLCM d’arrêter par un vote la déclinaison foncière du futur SCoT selon l’armature simplifiée déjà validée, en réservant 30ha au compte foncier SCoT économie, en gardant les 4ha nécessaires à la construction de nouveaux équipements communautaires approuvés dans le PPI et en allouant 72ha à l’habitat.Considérant que la répartition des 72ha dédiés à l’habitat entre les 4 secteurs de la CCRLCM (Pôle Urbain, Plaine Lézignanaise et Minervois, Corbières et Hautes-Corbières) pourra ensuite être débattue lors de réunions de secteurs qui seront organisées en janvier, avec l’appui du bureau d’études CITADIA.

L'assemblée délibérante adopte cette proposition par 50 bulletins à 30 hectares. Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,

Par :

50 POUR

0 ABSTENTION

15 CONTRE -

VOTER la déclinaison foncière du futur SCoT selon l’armature simplifiée déjà validée, en réservant 30ha au compte foncier SCoT économie, en gardant les 4ha nécessaires à la construction de nouveaux équipements communautaires approuvés dans le PPI et en allouant 72ha à l’habitat.

- INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

Secrétaire de séance,

Serge BRUNEL,

Le Président,

#signature#

André HERNANDEZ