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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 10 08 N°251
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 10 08 N°251)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-251
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2026 Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2026-10-08-00001 - Arrêté n°2026/CAB/626 réglementant
temporairement l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et
l'utilisation d'artifices de divertissement,
d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients
de carburants ou tous produits inflammables, chimiques ou explosifs, le
vendredi 9 octobre 2026 de 06h00 à 23h59 sur la commune de Poitiers (7
pages) Page 3
86-2026-10-08-00002 - Arrêté N°2026/CAB/627 portant interdiction du
port et du transport, sans motif légitime, d'équipements de
protection du vendredi 9 octobre 2026 de 06h00 à 23h59 sur la
commune de Poitiers (4 pages) Page 11
86-2026-10-08-00003 - Arrêté N°2026/CAB/628 portant interdiction
temporaire du port et du transport sans motif légitime d'armes,
toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme par destination du vendredi 9 octobre 2026 de 06h00
à 23h59 sur la commune de Poitiers (4 pages) Page 16
2 PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-10-08-00001
Arrêté n°2026/CAB/626 réglementant
temporairement l'achat, la vente, la cession, le
transport, le port et l'utilisation d'artifices de
divertissement, d'articles
pyrotechniques, de produits explosifs et
précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au
détail et le transport en récipients de carburants
ou tous produits inflammables, chimiques ou
explosifs, le vendredi 9 octobre 2026 de 06h00 à
23h59 sur la commune de Poitiers
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-08-00001 - Arrêté n°2026/CAB/626 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles 3 ra | Cabinet PRÉFET Service « eur DE LA VIENNE ervice des sécurités
Bureau de la sécurité publique Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2026/CAB/626 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, le
transport, le port et l’utilisation d'artifices de divertissement, d'articles
pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d’explosifs ainsi que la vente au
détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables,
chimiques ou explosifs, le vendredi 9 octobre 2026 de 06h00 à 23h59 sur la
commune de Poitiers
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du conseil du 12 juin 2013
relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à
disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du conseil du 26 février 2014
relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à
disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le Code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et
R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;
VU le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323;
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et
R. 557-6-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2542-
2et L. 2215-1;
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L3131-13 et suivants et L
3136-1 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L. 131-4 et suivants ;
VU le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin
2019 relatif à la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d'explosifs ;
VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au
contrôle des produits explosifs ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-08-00001 - Arrêté n°2026/CAB/626 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles 4 VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention
et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques
destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à
risque ;
VU l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et
pris en application des articles du chapitre VII du titre V du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et KR.
557-6-14-1 du Code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques
destinés au divertissement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les
départements, et notamment son article 11 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-SIDPC-014 sur l'emploi du feu dans le département
de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-DRLP-BREEC-113 en date du 03 juin 2016 relatif aux
lâchers de ballons et aux lâchers de lanternes volantes dans le département de la
Vienne ;
VU le décret du 08 avril 2026 du président de la République portant nomination
de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2026/CAB/507 du 24 août 2026 donnant délégation de signature en
matière administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
VU le plan Vigipirate, maintenu au niveau « vigilance renforcée » sur l'ensemble du
territoire national depuis le 22 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT en application de l'article L.122-1 du Code de la sécurité intérieure
et de l’article 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, que le préfet de département a
la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que le plan Vigipirate, maintenu au niveau « vigilance renforcée »
sur l’ensemble du territoire national depuis le 22 juin 2026, oblige à la mise en
œuvre de mesures de sécurité et de protection adaptées ; que la prégnance de la
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-08-00001 - Arrêté n°2026/CAB/626 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles 5 menace terroriste mobilise les forces de sécurité intérieure qui ne sauraient être
distraites de cette mission prioritaire ;
CONSIDÉRANT l'appel à mobilisation effectué, à compter du 02 octobre 2026, par
les collectifs « La force Lycéenne » et « Solidaires Etudiant-e-s », relayé sur les
réseaux sociaux et visant à bloquer «toutes les universités et les lycées »,
notamment sur la commune de Poitiers ; que cet appel à mobilisation a vocation à
se poursuivre jusqu’au 08. octobre 2026 ; que cet appel à mobilisation encourage
les manifestants à confluer ensemble afin de « soutenir les lycéens et intensifier la
lutte » ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre d’un mouvement social d'ampleur national, les
étudiants et les lycéens, depuis le 29 septembre 2026, convergent vers les
établissements scolaires et les institutions publiques afin d’ancrer la lutte pour la
défense du service public scolaire ;
CONSIDÉRANT qu'en date du 1° octobre 2026, les forces de sécurité intérieure
ont fait l'objet de plusieurs tirs de mortiers et de projectiles incendiaires, dans le
cadre d'un rassemblement ayant mobilisé 1600 individus sur la commune de
Poitiers, dont un cortège de 400 personnes aux abords du lycée Victor Hugo, situé
à proximité immédiate de la préfecture de la Vienne ;
CONSIDÉRANT qu'en date du 03 octobre 2026, des individus ont notamment
tenté d'incendier le lycée du Dolmen, situé sur la commune de Poitiers ;
CONSIDÉRANT que dans la nuit du 07 au 08 octobre 2026, des individus ont tenté
d'incendier le lycée Aliénor d'Aquitaine, situé sur là commune de Poitiers ;
CONSIDÉRANT les nombreux tirs de projectiles divers, d'engins incendiaires, tels
que des cocktails molotov, et de mortiers, ainsi que les incendies et dégradations
ayant eu lieu aux abords de plusieurs établissements scolaires de la commune de
Poitiers ;
CONSIDÉRANT également le phénomène de violences urbaines qui a notamment
touché les villes de Poitiers et Châtellerault en juin 2023, ayant donné lieu à des
violences caractérisées envers les forces de l'ordre, des incendies de commerces
et de bâtiments publics, ainsi qu'un nombre considérable de dégradations, au
cours desquelles des artifices de divertissement de type chandelles romaines et
fusées de toutes catégories ont été massivement utilisés en tir tendu contre les
forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers, générant plusieurs blessures parfois
graves (traumatismes auditifs, brûlures) pour les fonctionnaires du service public
en ayant été les victimes; que certains des fonctionnaires blessés sont susceptibles
de conserver des séquelles ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-08-00001 - Arrêté n°2026/CAB/626 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles 6 CONSIDÉRANT les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers
ou immobiliers du fait ou à l’aide de l'usage d'articles pyrotechniques à Poitiers et
Châtellerault durant la période précitée ;
CONSIDÉRANT également les risques de débordements tels que des feux de
poubelles, voiture incendiées, incendies, usage de mortiers, dégradations, tags,
lancers de projectiles ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l’utilisation d'artifices de divertissement et articles
pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques
encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les
enfants ;
CONSIDÉRANT en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et
F4 ainsi que les articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation
détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs
d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de
l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que le risque d'afflux de personnes dans les services hospitaliers,
blessées par des articles pyrotechniques, dans un contexte de forte tension
rencontré par les établissements hospitaliers est susceptible de grever l'accès aux
soins des populations ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de
générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de
l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la
constitution de phénomènes de bandes ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles
pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer
des désordres et mouvements de panique ; qu'elle est susceptible de provoquer
des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions
de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations
d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre
de victimes ;
CONSIDÉRANT que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou
des tentatives d'incendie volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles
pour lesquelles ils sont proposés à la vente, des artifices, hydrocarbures, des
acides, des produits inflammables, chimiques ou explosifs et qu'il convient, de ce
fait, d’en restreindre temporairement les conditions de vente et de transport ;
CONSIDÉRANT que le contexte contestataire est particulièrement fort dans le
département de la Vienne ; que de nombreuses manifestations, déclarées ou non,
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-08-00001 - Arrêté n°2026/CAB/626 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles 7 Article 4: L'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des
particuliers, de carburants sont interdits sur la commune de Poitiers durant la
période énoncée à l'article 1, sauf nécessité dûment justifiée par le client ou
vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux des forces de
sécurité intérieure. Les détaillants, gérants ou exploitants des stations-services,
notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de
distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.
Article 5 : La vente, le transport, et l'usage de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs sont interdits sur la commune de Poitiers durant la période énoncée
par l’article 1, sur la voie et les espaces publics, ou en direction de la voie et des
espaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblement du département.
Article 6: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 : L'information du public est assurée comme suit :
* publication au recueil des actes administratifs ;
Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du
préfet de la Vienne et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Article 9 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, les sous-
préfets d'arrondissement, le directeur interdépartemental de la police nationale
de la Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale de
la Vienne, les maires de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au procureur de la
République territorialement compétent.
Poitiers, le 08 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice d inet
Aude MAILFAIT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-08-00001 - Arrêté n°2026/CAB/626 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles 8 ont eu lieu et qu’à l’occasion de chacune d'entre elles, des individus membres de
mouvances extrêmes se sont insérés dans les cortèges afin d'en perturber la bonne
marche et s'adonner à la commission de graves troubles à l’ordre public qui se
sont traduits par des feux de poubelles, des barricades et des jets de projectiles et
artifices sur les forces de sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de
carburants ou combustibles, de certains artifices de divertissement, d'articles
pyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs d'explosifs, particulièrement
sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature à
entraîner des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux
personnes et aux biens ; qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens
publics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés
par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité
intérieure ; que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement
l'achat, la vente, le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement,
d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs, est
seule de nature à préserver l'ordre public ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi
adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du
décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices classés spectacles
pyrotechniques mais commandés par des communes ou des personnes de droit
public ou des organisateurs dûment déclarés en mairie sur des espaces privés,
l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation des artifices
divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite sur la commune de
Poitiers, le vendredi 9 octobre 2026 de 06h00 à 23h59 sur la commune de Poitiers.
Article 2 : les dispositions et la période énoncée à l'article 1 s'appliquent également
aux artifices de divertissement des catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par
l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au présent arrêté.
Article 3 : Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement
et des articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de
qualification prévu aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent,
à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions prévues aux articles 1 et 2.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-08-00001 - Arrêté n°2026/CAB/626 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles 9 PRÉFET Cabinet
De LA VIENNE Service des sécurités
Libert.
Égalité Bureau de la sécurité publique Fraternité
ANNEXE
Liste des articles pyrotechniques de divertissement de catégories F2 et F3 fixée par
l’arrêté du 17 décembre 2021, modifiée par l'arrêté du 4 juillet 2025
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s} concernée (<)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard sérien à double effet de bang sonore F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandetle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
Pétard à mèche F2
Batterie F2
Batterie nécessitant un support externe F2
Combineison F2
Combinaison nécessitant un support externe F2
Composition d'artifices F2etF3
Pétard à poudre noire F2e F3
Pétard à composition flash F2
Fusée à effet de bang sonore F2etF3
Pot à feu en mortier F2 et F3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-08-00001 - Arrêté n°2026/CAB/626 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles 10 PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-10-08-00002
Arrêté N°2026/CAB/627 portant interdiction du
port et du transport,
sans motif légitime, d'équipements de
protection du vendredi 9 octobre 2026 de
06h00 à 23h59 sur la commune de Poitiers
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-08-00002 - Arrêté N°2026/CAB/627 portant interdiction du port et du transport, sans motif légitime, d'équipements de protection du vendredi 9 octobre 2026 de 06h00 à 23h59 sur la commune de Poitiers 11 FE | Cabinet PREFET | à D DE LA VIENNE Service des sécurités
Bureau de la sécurité publique Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°2026/CAB/627 portant interdiction du port et du transport,
sans motif légitime, d'équipements de protection du vendredi 9 octobre 2026 de
06h00 à 23h59 sur la commune de Poitiers
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du commerce ;
Vu le Code de l'artisanat ;
Vu le Code pénal;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et
R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.
2542-2 et L. 2215-1;
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les
départements, et notamment son article 11;
Vu le décret du 08 avril 2026 du président de la République portant nomination
de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2026/CAB/507 du 24 août 2026 donnant délégation de signature à
Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Vienne ;
Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau « vigilance renforcée » sur l'ensemble du
territoire national depuis le 22 juin 2026;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à
l'ordre public ; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les
mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-08-00002 - Arrêté N°2026/CAB/627 portant interdiction du port et du transport, sans motif légitime, d'équipements de protection du vendredi 9 octobre 2026 de 06h00 à 23h59 sur la commune de Poitiers 12 Considérant que le plan Vigipirate, maintenu au niveau « vigilance renforcée » sur
l'ensemble du territoire national depuis le 22 juin 2026, oblige à la mise en œuvre
de mesures de sécurité et de protection adaptées; que la prégnance de la
menace terroriste mobilise les forces de sécurité intérieure qui ne sauraient être
distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant que les risques de troubles graves à l'ordre public provoqués par la
multiplication des usages détournés de certains artifices de divertissement,
notamment à l'encontre des forces de l'ordre, des véhicules et des biens publics,
sont particulièrement importants à l'occasion de grands rassemblements ;
Considérant l'appel à mobilisation effectué, à compter du 02 octobre 2026, par
les collectifs « La force Lycéenne » et « Solidaires Etudiant-e-s », relayé sur les
réseaux sociaux et visant à bloquer «toutes les universités et les lycées »,
notamment sur la commune de Poitiers ; que cet appel à mobilisation a vocation
à se poursuivre jusqu'au 09 octobre 2026; que cet appel à mobilisation
encourage les manifestants à confluer ensemble afin de « soutenir les lycéens et
intensifier la lutte » ;
Considérant que, depuis le 29 septembre 2026, de nombreux débordements et
blocages ont été constatés aux abords des lycées et des établissements
universitaires du département de la Vienne, notamment sur la commune de Poitiers, principal foyer de mobilisation dans le département, dans le cadre d'un
mouvement social marqué par une intensification des violences ;
Considérant que cette mobilisation à rassemblé près de 1 600 personnes à
Poitiers, dont un cortège d'environ 400 personnes aux abords du lycée Victor-
Hugo, au cours de la seule journée du 1er octobre ; que cette journée a été
particulièrement marquée par des jets de projectiles et de divers objets en
direction des forces de sécurité intérieure ;
Considérant que ces incidents ont entraîné des dégradations de biens publics et
privés, des incendies ainsi que des affrontements avec les forces de l'ordre ; que
des policiers ont notamment été ciblés par des tirs de mortiers d'artifice, de jets
de projectiles divers et d'engins incendiaires ;
Considérant que ces événements ont également occasionné des blessures parmi
les policiers, les passants et les étudiants ; que plusieurs personnes ont par ailleurs
été interpellées dans ce contexte ;
Considérant qu'il résulte de ces faits des troubles graves à l'ordre public à Poitiers
et dans les communes avoisinantes :
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-08-00002 - Arrêté N°2026/CAB/627 portant interdiction du port et du transport, sans motif légitime, d'équipements de protection du vendredi 9 octobre 2026 de 06h00 à 23h59 sur la commune de Poitiers 13 Considérant qu'il appartient dès lors à l'autorité administrative de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées afin de garantir la sécurité des
personnes et des biens à l'occasion du mouvement lycéen ; |
Considérant que cette mobilisation est susceptible de se poursuivre au cours de la
journée du 9 octobre 2026, aux abords des établissements d'enseignement
secondaire et supérieur de la commune de Poitiers ; que des débordements sont
à craindre à cette occasion, compte tenu des violences urbaines déjà constatées
dans le département de la Vienne, et plus particulièrement à Poitiers, dans le
cadre de ce mouvement lycéen ;
Considérant que cet évènement est susceptible d'entraîner des rassemblements
de personnes sur la commune de Poitiers ;
Considérant que la plupart des actes violents sont en général perpétrés par des
individus cagoulés, masqués et/ou porteurs de lunettes ou masques de protection
empêchant ainsi leur identification et leur permettant de se prémunir des effets
des gaz lacrymogènes pouvant être employés par les forces de sécurité intérieure
pour les disperser ;
Considérant également le risque de destruction, de détérioration et de
dégradation de bâtiments publics, de commerces ou de propriétés privées ainsi
que le risque d'incendie sur divers sites de la commune de Poitiers ;
Considérant que, dans ce contexte, il appartient à l'autorité investie du pouvoir
de police administrative de prendre les mesures visant à garantir la sauvegarde de
l'ordre public et de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées
de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à
l'ordre public hautement prévisibles et à assurer la protection des personnes et
des biens ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1: Le port et le transport, sans motif légitime, d'équipements de
protection matériels, corporels, visuels, auditifs destinés à mettre en échec tout
OU partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le
maintien de l’ordre sont interdits :
- du vendredi 9 octobre 2026 de 06h00 à 23h59 sur la commune de Poitiers
Article 2 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : L'information du public est assurée comme suit :
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-08-00002 - Arrêté N°2026/CAB/627 portant interdiction du port et du transport, sans motif légitime, d'équipements de protection du vendredi 9 octobre 2026 de 06h00 à 23h59 sur la commune de Poitiers 14 + publication au recueil des actes administratifs ;
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de préfet
de la Vienne et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le
directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera transmise au procureur de la République territorialement compétent et sera
communiquée au maire de la commune concernée.
Poitiers, le 08 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directriçede cabinet
Audé MAILFAIT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-08-00002 - Arrêté N°2026/CAB/627 portant interdiction du port et du transport, sans motif légitime, d'équipements de protection du vendredi 9 octobre 2026 de 06h00 à 23h59 sur la commune de Poitiers 15 PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-10-08-00003
Arrêté N°2026/CAB/628 portant interdiction
temporaire du port et du transport sans motif
légitime d'armes, toutes catégories confondues,
de munitions et d'objets pouvant constituer une
arme par destination du vendredi 9 octobre
2026 de 06h00 à 23h59 sur la commune de
Poitiers
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-08-00003 - Arrêté N°2026/CAB/628 portant interdiction temporaire du port et du transport sans motif légitime d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination du 16 E 3 Cabinet PRÉFET . D ur
DE LA VIENNE Service des sécurités Liberté Bureau de la sécurité publique Égalité Fraternité
Arrêté N°2026/CAB/628 portant interdiction temporaire du port et du transport
sans motif légitime d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets
pouvant constituer une arme par destination du vendredi 9 octobre 2026 de 06h00
à 23h59 sur la commune de Poitiers
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1;
Vu le Code pénal, et notamment ses articles 132-75 et R. 644-5 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-3 et KR. 311-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements, et notamment son article 11 ;
Vu le décret du 08 avril 2026 du président de la République portant nomination de
Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2026/CAB/507 du 24 août 2026 donnant délégation de signature à
Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Vienne ;
Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau « viligance renforcée » sur l'ensemble du
territoire national depuis le 22 juin 2026 ;
Considérant qu'aux termes de l’article L. 211-3 du Code de la sécurité intérieure, le
préfet du département peut, si les circonstances font craindre des troubles graves
à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie
publique ou si la manifestation n'a pas été déclarée, dès qu'il en a connaissance,
interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la précèdent et jusqu'à dispersion, le
port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au
sens de l'article 132-75 du code pénal ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-08-00003 - Arrêté N°2026/CAB/628 portant interdiction temporaire du port et du transport sans motif légitime d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination du 17 Considérant que le plan Vigipirate, maintenu au niveau « vigilance renforcée » sur
l'ensemble du territoire national depuis le 22 juin 2026, oblige à la mise en œuvre
de mesures de sécurité et de protection adaptées ; que la prégnance de la menace
terroriste mobilise les forces de sécurité intérieure qui ne sauraient être distraites
de cette mission prioritaire ;
Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique
engendrés par la projection de tout objet dans une foule ou sur les forces de
l'ordre ;
Considérant que les risques de troubles graves à l'ordre public provoqués par la
multiplication des usages détournés de certains objets en qualité d'arme par
destination, notamment à l'encontre des forces de l’ordre, des véhicules et des
biens publics, sont particulièrement importants à l'occasion de grands
rassemblements ;
CONSIDÉRANT l'appel à mobilisation effectué, à compter du 02 octobre 2026, par
les collectifs « La force Lycéenne » et « Solidaires Etudiant-e-s », relayé sur les
réseaux sociaux et visant à bloquer «toutes les universités et les lycées »,
notamment sur la commune de Poitiers ; que cet appel à mobilisation a vocation à
se poursuivre jusqu'au 09 octobre 2026 ; que cet appel à mobilisation encourage
les manifestants à confluer ensemble afin de « soutenir les lycéens et intensifier la
lutte » ;
Considérant que, depuis le 29 septembre 2026 de nombreux débordements et
blocages ont été constatés aux abords des lycées et des établissements
Universitaires du département de la Vienne, notamment sur la commune de
Poitiers, principal foyer de mobilisation dans le département, dans le cadre d'un
mouvement social marqué par une intensification des violences ;
Considérant que cette mobilisation a rassemblé près de 1 600 personnes à Poitiers,
dont un cortège d'environ 400 personnes aux abords du lycée Victor-Hugo, au
cours de la seule journée du 1er octobre ; que cette journée a été particulièrement
marquée par des jets de projectiles et de divers objets en direction des forces de
sécurité intérieure ;
Considérant que ces incidents ont entraîné des dégradations de biens publics et
privés, des incendies ainsi que des affrontements avec les forces de l'ordre ; que
des policiers ont notamment été ciblés par des tirs de mortiers d'artifice, de jets
de projectiles divers et d'engins incendiaires ;
Considérant qu'en date du 03 octobre 2026, des individus ont notamment tenté
d'incendier le lycée du Dolmen, situé sur la commune de Poitiers ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-08-00003 - Arrêté N°2026/CAB/628 portant interdiction temporaire du port et du transport sans motif légitime d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination du 18 Considérant que ces événements ont également occasionné des blessures parmi
les policiers, les passants et les étudiants ; que plusieurs personnes ont par ailleurs
été interpellées dans ce contexte ;
Considérant qu'il résulte de ces faits des troubles graves à l’ordre public à Poitiers
et dans les communes avoisinantes ;
Considérant qu'il appartient dès lors à l'autorité administrative de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées afin de garantir la sécurité des
personnes et des biens à l'occasion du mouvement lycéen ;
Considérant que cette mobilisation est susceptible de se poursuivre au cours de la
journée du 9 octobre 2026, aux abords des établissements d'enseignement
secondaire et supérieur de la commune de Poitiers ; que des débordements sont à
craindre à cette occasion, compte tenu des violences urbaines déjà constatées
dans le département de la Vienne, et plus particulièrement à Poitiers, dans le
cadre de ce mouvement lycéen ;
Considérant que cet évènement est susceptible d'entraîner des rassemblements
de personnes sur la commune de Poitiers ;
Considérant que ces débordements peuvent engendrer des risques pour les
personnes et les biens; qu'il est nécessaire de prévenir la survenance de ces.
désordres par des mesures adaptées et proportionnées dans le temps et l'espace ;
Considérant également le risque de destruction, de détérioration et de
dégradation de bâtiments publics, de commerces ou de propriétés privées ainsi
que le risque d'incendie sur divers sites de la commune de Poitiers ;
Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l’ordre public sur la
commune de Poitiers, et plus particulièrement aux abords du lycée Victor-Hugo ;
que, dans ces circonstances l'interdiction du port et du transport sans motif
légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du Code
pénal est de nature à prévenir les troubles graves à l’ordre public, la commission
d'infractions pénales et à assurer la sécurité des personnes et des biens ; qu'une
telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port
et le transport, sans motif légitime, d'armes, toutes catégories confondues, d'objet
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-08-00003 - Arrêté N°2026/CAB/628 portant interdiction temporaire du port et du transport sans motif légitime d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination du 19 ayant l'apparence d'armes à feu, de munitions, ainsi que d'objets pouvant
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal, sont interdits du
vendredi 9 octobre 2026 de 06h00 à 23h59 sur la commune de Poitiers
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10
du code pénal.
Article 3 : L'information du public est assuré comme suit :
+ publication au recueil des actes administratifs ;
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de
préfet de la Vienne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet :
www.telerecours.fr.
Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le
directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera transmise au procureur de la République territorialement compétent et sera
communiquée au maire de la commune concernée.
Poitiers, le 08 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Aude MAILFAIT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-08-00003 - Arrêté N°2026/CAB/628 portant interdiction temporaire du port et du transport sans motif légitime d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination du 20