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Arrêté - download Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Cornimont. Lien du pdf (Arrêté - download)Thèmes du document : Transports, Animaux, Aménagement du territoire, Direction départementale

des territoires des Vosges

Service environnement et risques

Arrêté n°018/2025/DDT du 6 février 2025

portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de

daims et de cerfs sika sur l’ensemble du département des Vosges.

La préfète des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le Code de l’Environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à

R.427-4 ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l’organisation et à l’action des Services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 05 octobre 2022 nommant Valérie MICHEL-MOREAUX préfète des

Vosges ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministère de l’Intérieur du 10 novembre 2022

nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à M.

Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;

Vu la décision du 11 octobre 2024 de subdélégation de signature relative aux

attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des

personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la

compétence d’ordonnateur secondaire ;

Vu l’arrêté préfectoral n°150/2024/DDT du 24 mai 2024 relatif au plan de chasse du

grand gibier et aux plans de gestion du sanglier et du petit gibier, portant ouverture et

clôture de la chasse dans le département des Vosges, Campagne de chasse

2024/2025 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°346/2024/DDT du 31 décembre 2024 portant nomination

des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2025-

2029 ;Vu les demandes des représentants agricoles, forestiers et des louvetiers

concernant la mise en place de mesures administratives de destruction de daims et

de cerfs sika sur l’ensemble du département des Vosges ;

Vu l’avis favorable du 29 janvier 2025 émis par le président de la fédération dépar-

tementale des chasseurs des Vosges ;

CONSIDÉRANT que l’article L 427-6 du Code de l’environnement dispose qu’à

« chaque fois qu’il est nécessaire, sur l’ordre du représentant de l’État dans le départe-

ment, après avis du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et du pré-

sident de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des

opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sont effectuées

[…] pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l’élevage, aux

forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriétés » ;

CONSIDÉRANT la présence constatée d’animaux, provenant d’élevage qu’il convient

d’éliminer afin de limiter les risques liés à la sécurité publique ;

CONSIDÉRANT qu’il convient d’éviter tout préjudice au milieu naturel, notamment

des dégâts agricoles et forestiers ;

CONSIDÉRANT qu’il convient d’éviter les risques de contamination de maladies en-

courus par les autres populations d’animaux sauvages ;

CONSIDÉRANT qu’il convient d’éviter les risques d’hybridation avec l’espèce cerf

élaphe ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

Arrête

Article 1 : Les lieutenants de louveterie des Vosges sont chargés de mettre en œuvre des mesures administratives de destruction de daims et de cerfs sika en divagation, chacun sur leur secteur respectif.

Article 2 : Ces opérations sont exécutées sous la direction du lieutenant de louveterie du secteur qui pourra se faire assister par tous les lieutenants de louveterie du département des Vosges, ainsi que par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité.Article 3 : Les lieutenants de louveterie pourront déléguer les opérations de destructions aux chasseurs qui pourraient apercevoir les animaux pendant leurs actions de chasse. Ces derniers informeront le louvetier compétent du prélèvement dès la fin de l’action de chasse.

Article 4 : La destruction est autorisée par tirs de jour comme de nuit. L’utilisation d’un véhicule à moteur et de sources lumineuses sont autorisées.

L’utilisation de moyens susceptibles d’améliorer l’efficacité des tirs de prélèvement d’individus de l’espèce daim et de l’espèce cerf sika est également autorisée pour les lieutenants de louveterie. C’est notamment le cas des lunettes de tir de nuit ou de tout dispositif utilisant, par condition de visibilité réduite, l’intensification de lumière, l’infrarouge ou toute autre technique.

Article 5 : Ces opérations de régulation ne pourront donner lieu à aucune opération commerciale. Le présent arrêté vaut permis de transport de la venaison qui ne pourra être transportée qu’au domicile du lieutenant de louveterie, ou du tireur mandaté. Le prélèvement des cerfs sika devra faire l’objet d’un signalement immédiat auprès de l’Office Français de la Biodiversité dès que les animaux seront tués.

Article 6 : À tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions du Code de la route et notamment l’interdiction d’arrêt ou de stationnement sur la chaussée. De plus, conformément à l’article R 412-1, en circulation, tout conducteur ou passager d’un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu’il occupe en est équipé.

Article 7 : Une information préalable à chaque sortie de nuit sera donnée aux services de la gendarmerie nationale et de la police nationale (téléphone : 17), ainsi qu’à l’office français de la biodiversité par message au 06 72 08 10 82 ou bien par courriel à sd88@ofb.gouv.fr.

Article 8 : La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un conducteur agréé de l’union nationale pour l’utilisation des chiens de rouge (UNUCR), figurant sur la liste officielle des conducteurs de chiens de sang agréés. Ce conducteur sera désigné par le (les) responsable (s) de la mise en œuvre de la mesure administrative de destruction.

Article 9 : Les lieutenants de louveterie adresseront un compte rendu lors de chaque intervention via le site internet dédié (louveterie.trusttelecom.fr).

Article 10 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs et ce jusqu’au 30 juin 2025.Article 11 : Le directeur départemental des territoires, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Vosges, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le délégué départemental de l’office national des forêts, les maires des communes vosgiennes, les lieutenants de louveterie des Vosges, le président de la fédération départementale des chasseurs des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Fait à Épinal, le 6 février 2025

Pour la Préfète et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le chef de service de l'environnement et des

risques,

SIGNE

Alain LERCHER

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5

Place de la Carrière – CO 20038 - 54036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique - Télérecours citoyens

accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours

hiérarchique auprès du ministre en charge de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de

sa publication.

La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de

deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté

contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.