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Arrêté - 1703853674 Accord PC00310323A0003
unknown - Accord CUb 0031024A0002
Document publié le Vendredi 10 mars 2023 par la commune de Donjon.
Lien du pdf (unknown - Accord CUb 0031024A0002)
Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Logement,
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LE DONJON
: DIRECTION DE L'URBANISME
RD CERTIFICAT D'URBANISME OPÉRATIONNEL
Délivré par le maire au nom de la commune
Si vous souhaitez obtenir des informations sur votre dossier, adressez-vous :
Mairie Le Donjon 1 Lot. Le Plessis 03130 Le Donjon
Dossier : CU 003103 24 A0002
Déposé le : 09/01/2024
Descriptif du projet : Construction d'un bâtiment à vocation
artisanale
Adresse des travaux : MELLERET 03130 LE DONJON
Références cadastrales: 000AP0050, 000AP0072, 000AP0073 -
13398 M?
Demandeur :
LE DONJON MOTOCULTURE LE DONJON
MOTOCULTURE REPRÉSENTÉ(E) PAR
MONSIEUR DEVEAULX ANTHONY
25 RUE DU MOULIN
03130 LE DONJON
Le Maire de Le Donjon,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1 et R.410-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 22/06/2006, modifié les 10/06/2008, 19/05/2009, 01/09/2009, 25/11/2010, 01/07/2011, 03/02/2012, 10/04/2012, 28/08/2012, 20/05/2015, 16/07/2015, mis à jour le 31/08/2017
Vu la demande présentée le 09/01/2024 par Le Donjon Motoculture représenté par M. DEVEAULX Anthony en vue d'obtenir un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l'article L. 410-1 a) du code de l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété applicables à un terrain :
- cadastré AP 50, AP 72 et AP 73
- situé Melleret
- d'une superficie de 13 398m°?
et précisant, en application de l'article L. 410-1 b) si ce terrain peut être utilisé pour la réalisation d'une opération consistant en la construction d'un bâtiment à vocation artisanale
Vu l'avis favorable avec réserves d'ENEDIS en date du 30/01/2024 ci-joint
Vu l'avis favorable avec réserves du SIVOM Vallée de la Besbre en date du 11/01/2024 ci-joint
CERTIFIE
ARTICLE 1 : DÉCISION
Le terrain objet de la demande peut être utilisé pour la réalisation de l’opération projetée.
Conformément au quatrième alinéa de l’article L.410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de
permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le
délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions
d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme, ainsi que les limites administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS D'URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN
Le terrain est situé en zone AUI du PLU dont règlement ci-joint.
En plus du règlement de la commune, les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment
applicables :
art. L.111-6, L.111-7, L.111-8, L.111-9,et L.111-10 R.111-2 et R.111-4 et art. R.111-26, R.111-27
Page 1/3 ARTICLE 3 : DROIT DE PRÉEMPTION
Le terrain est situé dans une zone de droit de préemption urbain (DPU) simple au bénéfice de la Communauté de Communes Entr'Allier Besbre et Loire.
(Avant toute mutation du terrain ou des bâtiments, le propriétaire devra déposer à la mairie une Déclaration d'intention d'Aliéner (DIA). Elle comportera l'indication du prix et des conditions de la vente projetée. L'absence de DIA conduirait à la nullité de la vente.)
ARTICLE 4 : ÉQUIPEMENTS PUBLICS EXISTANTS OU PRÉVUS
L'état des équipements publics existants ou prévus est le suivant :
- Electricité : Non desservi
Installation relevant d'un branchement pour particulier : Compte-tenu de la distance entre le réseau
existant et la parcelle, le raccordement au réseau public de distribution d'électricité ne peut être réalisé uniquement par un branchement. Dans ces conditions, des travaux d'extension de réseau électrique sont nécessaires pour desservir la parcelle.
En application du cahier des charges de concession du réseau public de distribution d'électricité, des travaux d'extension sous la maîtrise d'ouvrage du syndicat départemental d'électrification sont nécessaires pour alimenter cette parcelle.
La Loi n° 2028-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables de par son article 29 a supprimé le deuxième alinéa du 1° de l'article L. 342-11 du
code de l’énergie. De fait, les Collectivités en Charge de l'Urbanisme (CCU) ne supportent plus les coûts d'extension hors du terrain d’assiette de l'opération, ce qui a également été rappelée par la délibération N°2023-300 de la commission de régulation de l'énergie (CRE) en date du 23 septembre 2023
- Voirie : Desservi
- Eau Potable : Non desservi
La construction d'un branchement est nécessaire. Il faudra demander un devis au SIVOM.
- Assainissement : Non desservi
Le projet est en zone d'assainissement non collectif. Une installation autonome est à prévoir.
ARTICLE 5 : RÉGIME DES TAXES, REDEVANCES ET PARTICIPATIONS D'URBANISME
ARTICLE 5.1: TAXES ET REDEVANCES
Les taxes et redevances suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou
d'une décision de non opposition à une déclaration préalable :
Taxe d'Aménagement [NEA
— part communale |
Taxe d'Aménagement
— part départementale
Redevance
d'Archéologie
Préventive
Page 2/3 ARTICLE 5.2 : PARTICIPATIONS
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis où d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de déclaration préalable ou de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date tacite du
permis ou de la non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable : Participations pour équipements publics exceptionnels (articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code
de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
NÉANT
ARTICLE 6 : FORMALITÉS ADMINISTRATIVES
La réalisation de l'opération mentionnée dans la demande peut être soumise à des formalités
administratives préalables, en particulier :
- Permis de construire
ARTICLE 7 : AVIS OU ACCORD DES SERVICES DE L'ÉTAT
Les demandes de permis et les déclarations préalables seront soumises aux avis ou accords préalables du Ministre ou de son délégué :
Néant
Fait à Le Donjon, le À #2/2-2,
M le Maire
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions
prévues aux article L 2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPELS RÉGLEMENTAIRES :
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par la voie de l'application informatique ‘Télérecours citoyens’ accessible depuis le site internet www.telerecours.fr). Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par période d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux où d'une opération projetée. Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le
délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique:
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