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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2024 042 Acquisition de Batiments A Safra Mise en Location.I
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2024 042 Acquisition de Batiments A Safra Mise en Location.I)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024ÿh2
d COMMUNAUTE 'AGGLOMERATION D'AGG
Publié le 05/04/2024 BR A DE L'ALEIGEO!S
ID : 081-248100737-20240402-DEL2024_042-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 2 AVRIL 2024 À 18 HEURES 30
N° DEL2024 042 : ACQUISITION DE BÂTIMENTS À SAFRA - MISE EN LOCATION
L'an deux mille vingt quatre, le deux avril
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le mardi 2 avril 2024 à 18 heures 30, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois, en date du 26 mars 2024,
Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
Secrétaire : Monsieur Michel TREBOSC
Membres présents votants : Mesdames, messieurs,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Michel FRANQUES, Marie-Pierre BOUCABEILLE, Roland GILLES, Jean-Michel BOUAT, Marie-Corinne FORTIN, Mathieu VIDAL, Naima MARENGO, Bruno LAILHEUGUE, Anne GILLET VIES, Odile LACAZE, Achille TARRICONE, Steve JACKSON, Geneviève MARTY, Nathalie FERRAND-LEFRANC, Pascal PRAGNERE, Danielle PATUREY, Jean-Laurent TONICELLO, Nicole HIBERT, Marie-Claire GEROMIN, Philippe GRANIER, Patrice DELHEURE, Marc VENZAL, Grégory AVEROUS, Jérôme CASIMIR, Gérard POUJADE, Elisabeth CLAVERIE, Ghislain PELLIEUX, Anne-Marie ROSE, Thierry MALLE, Thierry DUFOUR, Michel TREBOSC, David DONNEZ, Sylvie FONTANILLES-CRESPO, Martine LASSERRE, Camille DEMAZURE, Jean-François ROCHEDREUX, Yves CHAPRON
Membres présents non votants :
Madame Cindy PERLIN-COCQUART
Membres excusés :
Messieurs Frédéric CABROLIER, Pierre DOAT, Patrick MARIE
Membres représentés : Mesdames, messieurs,
Laurence PUJOL (pouvoir à Michel FRANQUES), Gilbert HANGARD (pouvoir à Roland GILLES), Nathalie BORGHESE (pouvoir à Marie-Pierre BOUCABEILLE), Patrick BLAY (pouvoir à Jean-Michel BOUAT), Fabienne MENARD (pouvoir à Marie- Corinne FORTIN), Eric GUILLAUMIN (pouvoir à Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL), Bernard DELBRUEL (pouvoir à Elisabeth CLAVERIE), Christine TAMBORINI (pouvoir à Thierry DUFOUR), Alfred KROL (pouvoir à Jean-François ROCHEDREUX)
Conseillers communautaires en exercice : 50 titulaires et 10 suppléants Quorum : 26
Votants : 47
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiaue « Télérecours citoven » accessible sur le site internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024ÿJ5 COMARUUTE
'AGGLOMERATION D
Publié le 05/04/2024 BR A DE L'ALEIGEO!S
ID : 081-248100737-20240402-DEL2024_042-DE
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 2 AVRIL 2024
N° DEL2024_042 : ACQUISITION DE BÂTIMENTS À SAFRA - MISE EN LOCATION
Pilote : Développement économique et de l'innovation
Monsieur Roland GILLES, rapporteur,
L'entreprise Safra, acteur majeur des stratégies territoriales autour des mobilités décarbonées et comptant plus de deux cent salariés, est à un moment stratégique de son évolution. Seul fabricant de bus décarbonés en France, Safra estime à près de 40 ME les financements qui seront nécessaires sur les années à venir pour créer un outil industriel performant et pouvoir concurrencer d'autres constructeurs.
L'actionnaire principal de Safra, le fonds Transition Evergreen qui a déjà investi 20 ME, recherche un investisseur de référence pour assurer durablement le développement de cette entreprise. Même si Transition Evergreen est le premier fonds d'investissement côté en France dédié à la transition écologique et à la réduction carbone, sa capitalisation ne lui permet pas de continuer à porter seul le développement de Safra.
Dans l'attente de cet investisseur et dans un contexte d'’accroissement de son
besoin en fonds de roulement lié à la production d’une trentaine de bus Hycity, Safra est en recherche active de financements.
Le besoin de retour à une valeur positive de ses capitaux propres est un enjeu majeur de court terme alors que Safra escompte l'obtention en 2024 d'un prêt de 30 M€ par la banque européenne d'investissement (BEI). Safra est considérée comme une entreprise en difficulté au sens de la réglementation européenne.
Dans ce contexte, Safra sollicite l’aide de la communauté d'agglomération de l'Albigeois en lui proposant d'acheter deux bâtiments dédiés aux activités d'agencement et un local technique attenant, afin de les Îui remettre immédiatement en location.
La surface du terrain que Safra souhaiterait céder est de 15 917 m2. Les deux bâtiments et le local technique occupent une surface bâtie de 2 697 m2. Ces bâtiments présentent l'avantage d'être en bon état et polyvalents, de disposer de réserve foncière constructible.
L'estimation obtenue via deux méthodes d'évaluation aboutit à une valeur vénale de 1,4 M£HT. Cette cession permettrait à l'entreprise de renforcer immédiatement ses fonds propres de 1,4 M€, qui s'ajouteraient aux 5 M€ en obligations convertibles qu'elle a levées en 2023 via du family office.
Selon ce même rapport d'expertise annexé à la présente note, le loyer à appliquer pourrait être calculé sur la base du prix du marché, soit 55€/m2 HT, et des attentes en terme de rendement locatif brut (TRM) de 10% qu'aurait un investisseur vis-à-vis de cette opération.
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiaue « Télérecours citoven » accessible sur le site internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024ÿJ5 COMARUUTE
'AGGLOMERATION D
Publié le 05/04/2024 BR A DE L'ALEIGEO!S
ID : 081-248100737-20240402-DEL2024_042-DE
Considérant que la communauté d'agglomération de l'Albigeois doit pouvoir couvrir toutes ses charges et ses frais sur la durée d'amortissement, soit vingt ans pour un bâtiment industriel, mais également qu'elle n'a pas vocation à réaliser de marge bénéficiaire, le taux de rendement locatif brut à envisager est compris entre 7 à 8%.
Considérant la demande de l’entreprise et le fait que :
- le renforcement des fonds propres de Safra est un enjeu majeur de court terme pour l'entreprise afin de pouvoir accéder aux financements bancaires ou à ceux de la BEI,
- l'opération proposée de rachat pour mise en location immédiate peut faire effet de levier et présente un risque modéré du fait de la qualité et de la localisation des bâtiments,
le montant envisagé de loyer doit permettre de couvrir les dépenses à court et à moyen terme,
Il est proposé au Conseil communautaire:
- d'acquérir ces bâtiments pour un montant de 1,4 ME, frais de mutation en sus,
en vue d’une remise en location immédiate, soit un montant estimé à 1,5 ME, - de fixer un taux de rendement locatif brut à 7,5%, soit un loyer annuel évalué à 112245€ HT HC, taxes foncières à la charge du locataire,
- de prévoir les crédits nécessaires à l'occasion de la prochaine décision modificative du budget 2024.
Le montant d'acquisition est conforme à l'avis rendu par France Domaines le 18 mars 2024.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'évaluation en valeur vénale et en valeur d'usage du cabinet Roux,
VU l'avis de France Domaines,
VU l'avis favorable en Bureau communautaire du 19 mars 2024,
VU la présentation en commission développement économique et attractivité du 21 mars 2024,
CONSIDÉRANT l'intérêt à conforter l’entreprise Safra à un moment stratégique de son développement et à soutenir le développement du pôle territorial autour des mobilités décarbonées,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
” %
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiaue « Télérecours citoven » accessible sur le site internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024ÿJ5 COMARUUTE
'AGGLOMERATION D
Publié le 05/04/2024 BR A DE L'ALEIGEO!S
ID : 081-248100737-20240402-DEL2024_042-DE
APPROUVE l'acquisition à la société Safra, de l’ensemble foncier et immobilier d'une surface totale estimée à 15 917 m2 et composé des parcelles AK97, AK98, AK99, AK106, AK107 situées sur la commune de Terssac et des parcelles CO181 et CO182 situées à Albi, pour un montant global de 1,4 ME, frais de mutation en SUS.
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget général de la communauté d'agglomération de l'Albigeois à l’occasion de la prochaine décision modificative du budget 2024.
APPROUVE la conclusion d’un bail du siège de l’entreprise Safra pour une durée de neuf ans et pour un loyer annuel fixé à 112 245€ HT HC, correspondant à un taux de rendement locatif de 7,5%.
AUTORISE madame la présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois, ou le vice-président délégué, à accomplir toutes les formalités nécessaires à cette opération et à signer tous les actes afférents.
Fait le 2 avril 2024,
La présidente, Le secrétaire de séance,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL Michel TREBOSC
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiaue « Télérecours citoven » accessible sur le site internet www.telerecours.fr