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Déliberation - DCM202303 16+AVENANT+CONVENTION+
Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Sonnaz.
Lien du pdf (Déliberation - DCM202303 16+AVENANT+CONVENTION+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Système de retraite,
Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
Publié le CE
REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 073-217302884-20230327-2023 03 16-DE
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
COMMUNE DE SONNAZ
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers :
En exercice : 19
Présents :11
Votants : 17
SEANCE DU 27 MARS 2023
Présents : MMES ROULET - LECERCLE — ESCOFFIER - JACQUIER - PERRET MM. ROCHAIX — BOUVIER - EXPOSITO - OGEZ - MACIASZCZYK - BOUGAULT
Absents excusés : MMES ENGELMANN - DUVAL — BONET —- ROCHAIX MM. PIN — ROUSSEAU - CAMPI - CARTEREAU
Pouvoirs : Mme ENGELMANN donne pouvoir à Mme ROULET M. PIN donne pouvoir à M. OGEZ
Mme DUVAL donne pouvoir à M. ROCHAIX
M. CAMPI donne pouvoir à M. BOUVIER
M.CARTEREAU donne pouvoir à Mme LECERCLE
Mme ROCHAIX donne pouvoir à M. BOUGAULT
Secrétaire de séance : Nicolas BOUGAULT
DCM 2023_03_16 AVENANT À LA CONVENTION POUR L'INTERVENTION DU CENTRE DE GESTION SUR LES DOSSIERS DE RETRAITE CNRACL
Monsieur le Maire rappelle que le Centre de gestion de la Savoie propose une convention afin de permettre la transmission des dossiers de retraite CNRACL des agents pour contrôle et instruction par ses services.
La dernière convention signée couvrait une période de trois ans, à compter du 1°" janvier 2020.
Les négociations sur le plan national entre les centres de gestion et la Caisse des Dépôts n'ayant pas pu aboutir à un accord global, la Caisse des Dépôts a proposé aux centres de gestion, dans l’attente de la signature de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion de la CNRACL, la prorogation, par avenant, de la convention en cours, à compter du 1er janvier 2023, jusqu'à la fin du trimestre civil suivant la signature de la nouvelle convention.
Il est précisé qu'en raison de la complexité croissante de la réglementation applicable en matière de retraites, les tarifs applicables, à compter du 1er janvier 2023, pour toute intervention des services du Centre de gestion en matière de retraite CNRACL, ont été révisés.
Afin de continuer à bénéficier de l'assistance des services du Centre de gestion en matière de vérification et d'instruction des dossiers de retraite CNRACL, il est proposé d'approuver l’avenant à la convention, transmis par lé Centre de gestion.
Il est rappelé que la signature de l'avenant ne contraint nullement la collectivité à confier l'instruction de tous les dossiers de retraite des agents au Centre de gestion mais il permet de pouvoir bénéficier de son appui en cas de besoin. Ainsi, dans l'hypothèse où les services n'adressent pas de dossiers individuels au Centre de gestion, la signature de l'avenant n'entraînera aucune facturation. Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
Publié le
En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré : ID : 073-217302884-20280827-2023_08_16-DE
li Suit
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la convention conclue le 21 juillet 2020 avec le Centre de gestion relative à ses interventions sur les dossiers de retraite CNRACL pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022, Vu le projet d’avenant prolongeant la convention avec le Centre de gestion relative à ses interventions sur les dossiers de retraite CNRACL, à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’à la fin du trimestre civil suivant la signature de la nouvelle convention,
- __ APPROUVE l'avenant susvisé et annexé à la présente délibération.
- __ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant prolongeant la convention signée, relative aux interventions du Centre de gestion sur les dossiers de retraite CNRACL des agents, à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'à la fin du trimestre civil suivant la signature de la prochaine convention.
Délibération adoptée à l'unanimité
Copie conforme
Le Maire,
D. ROCHAIX Envoyé en préfecture le 28/03/2023
. Reçu en préfecture le 28/03/2023
ee, ER , C 73 Publié le 7= ID : 073-217302884-20230327-2023 03 16-DE
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
de la Savoie
AVENANT A LA CONVENTION RELATIVE A l’'INTERVENTION SUR LES DOSSIERS DE RETRAITE CNRACL
ENTRE :
Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie, représenté par son Président, Monsieur Auguste PICOLLET, dûment habilité aux présentes par délibération du conseil d'administration en date du 31 janvier 2023,
ET :
La mairie de Sonnaz, représentée par son Maire, Monsieur Daniel ROCHAIX, agissant en vertu de la délibération du ....................
Après avoir préalablement exposé que :
Le Centre de gestion a signé avec la Caisse des Dépôts agissant en tant que gestionnaire de la CNRACL, de l'IRCANTEC et du RAFP, pour la période du 1e" janvier 2020 au 31 décembre 2022, une convention de partenariat.
Cette convention est prolongée par avenant, à compter du 1° janvier 2023 jusqu'à la fin du trimestre civil suivant la signature de la nouvelle convention d'objectifs et de
gestion de la CNRACL.
Par délibération du 28 septembre 2022, le conseil d'administration a approuvé la révision des tarifs, à compter du 1°’ janvier 2023, pour les process liés à la mission de contrôle et d'instruction des dossiers CNRACL. Puis, par délibération du 31 janvier 2023, il a décidé de poursuivre la mission facultative de contrôle, d'instruction et de traitement des dossiers de retraite CNRACL, a approuvé l'avenant prolongeant, à compter du 1°’ janvier 2023, la convention relative aux interventions du Centre de gestion sur les dossiers de retraite CNRACL, avec les collectivités et établissements publics affiliés.
Le présent avenant a pour objet d’acter la prolongation de la convention 2020-2022, signée le 28 septembre 2020, entre la mairie de Sonnaz et le Cdg73, sur la base de nouvelles conditions tarifaires, à compter du 1er janvier 2023 jusqu’à la fin du trimestre civil suivant la signature de la nouvelle convention.
Cdg 73 - Parc d'activités Alpespace + 113, voie Albert Einstein + Francin - 73800 PORTE-DE-SAVOIE Tél : 04 79 70 22 52 . Fax : 04 79 70 84 84 . www.cdg73fr : contact@cdg73.fr Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023 ce
Publié le EE
ID : 073-217302884-20230327-2023 03 16-DE
IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT :
Article 1 :
L'article 6 de la convention susvisée, est modifié comme suit :
« S'agissant d'un service facultatif, le traitement de chaque dossier est soumis,
conformément aux dispositions de l’article L.452-30 du code général de la fonction publique, à une participation financière qui s'établit à compter du 1°’ janvier 2023 ainsi qu'il suit :
* Affiliation — Mutation : 35 €
* Régularisation de services : 100 €
* Validation de services d'agent contractuel : 110 €
* Rétablissement de service au régime général : 80 €
* Contrôle d’un dossier de demande d’avis préalable : 125 €
* Contrôle d’un dossier de liquidation d’une pension vieillesse : 135 € * Réalisation totale par le Cdg d’un dossier de liquidation d’une pension vieillesse : 190 € * Contrôle d’un dossier de liquidation d’une pension d'invalidité : 165 € * Réalisation totale par le Cdg d’un dossier de liquidation d’une pension d'invalidité : 220 € * Contrôle d'un dossier de liquidation d'une pension de réversion : 100 € * Simulation de calcul de pension pour les estimations indicatives globales (FIG) : 125 € * Etude et simulation de calcul de pension pour les accompagnements personnalisés retraite (APR) ne nécessitant pas une demande d'avis préalable : 180 € * Fiabilisation d’un compte individuel retraite (CIR) : 70 €
* Correction d'anomalies sur les déclarations individuelles : 35 € ».
Le recouvrement des frais de la mission sera assuré trimestriellement par le Centre de
gestion, sur la base des dossiers transmis à la CNRACL au cours du trimestre
considéré.
Le règlement sera effectué après réception des titres de recettes qui lui seront adressés, par virement au compte de :
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHAMBERY, BDF n° 30001 00279 C7300000000 72.
Article 2 :
L'article 7 de la convention susvisée, est modifié comme suit :
« La présente convention est établie à compter du 1°’ janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022, date d'échéance de la convention de partenariat signée entre le Centre de gestion et la Caisse des Dépôts et Consignations. Cette convention est prolongée à compter du 1er janvier 2023 jusqu'à la fin du trimestre civil suivant la signature de la nouvelle convention.
A compter du 1° janvier 2023, les dossiers parvenus au Centre de gestion seront instruits conformément aux dispositions de la présente convention.
.cdg” Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
CET Publié le
ID : 073-217302884-20230327-2023 03 16-DE
Elle peut être dénoncée par l’une ou l'autre des parties, sous réserve que la décision soit notifiée à l’autre partie, par lettre recommandée avec avis de réception, 3 mois avant son échéance. À compter de sa résiliation, aucun nouveau dossier ne sera pris en compte par le Centre de gestion.
Elle sera résiliée de plein droit en cas de modification des dispositions législatives et réglementaires ayant permis son établissement, ainsi qu'en cas de résiliation de la convention de partenariat signée entre le Centre de gestion de la Savoie et la Caisse des Dépôts et Consignations ».
Article 3 :
Les autres dispositions de la convention ne sont pas modifiées.
Fait à SONNAZ, Fait à PORTE-DE-SAVOIE, le le 22 février 2023
Le Maire de la mairie de Sonnaz, Le Président du Centre de gestion de la Savoie,
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