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PLU - Autres - PPRI Camps sur l Isle 20010720
Document publié le Vendredi 20 juillet 2001
Lien du pdf (PLU - Autres - PPRI Camps sur l Isle 20010720)
Thèmes du document : Humanitaire, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
BE AR, Liberté
* Égalité
+ Fraternité
2 ——_—_—
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE
LA
RÉGION
AQUITAINE
PRÉFECTURE
DE
LA
GIRONDE
ARRÊTÉ
du
20 juillet 2001
SERVICE REGIONAL
SD
RENSE
ARRETE
PORTANT APPROBATION
DU
PLAN DE PREVENTION
DU
ET DE
PROTECTION
RISQUE
D’INONDATION
(P.P.RI.)
CIVILE
DE LA
COMMUNE
DE
CAMPS
SUR
L’ISLE
Bureau
de
l'Administration
Générale
LE PRÉFET
DE LA RÉGION
AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU
les
dispositions
adoptées
par
la
Commission
économique
pour
l’Europe
des
Nations
Unies
lors
de
sa
réunion
du
23
au
25
mars
2000
à la
Haye
en
ce
qui
concerne
le
principe
visant
la
prévention
durable
des
inondations
;
VU
Code
des
assurances
et
notamment
les
articles
L.125-1
et
suivants
liant
le
niveau
de
l'indemnisation
des
victimes
de
catastrophes
naturelles
à la
mise
en
œuvre
de
mesures
de
prévention
;
VU
le
Code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L
562-1
à
L
569-9
relatifs
à
la
prévention
des
pollutions,
des
risques
et
des
nuisances
;
VU
la
loi
n°
87-569
du
22
juillet
1987
modifiée,
relative
à l’organisation
de
la
sécurité
civile,
à
la
protection
de
la
fôret
contre
l'incendie
et
à la
prévention
des
risques
majeurs
;
VU
le
décret
n°
95-1089
du
5 octobre
1995
relatif
aux
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
9
novembre
1999
prescrivant
l'élaboration
d’un
projet
de
plan
de
prévention
du
risque
d'inondation
sur
la
commune
de
CAMPS
SUR
L'ISLE
et
le
mettant
à l'enquête
publique
;
VU
le
rapport
et
les
conclusions
favorables
produits
à
l'issue
de
cette
enquête
publique
par
M.
DAUBIGEON
en
sa
qualité
de
commissaire
enquêteur
;
VU
les
observations
formulées
par
le
conseil
municipal
le
28
juin
2001
appelé
à délibérer
sur
ce
projet
de
plan
;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
délimiter
sur
le
territoire
de
la
commune
de
CAMPS
SUR
L'’ISLE
les
zones
sur
lesquelles
l'occupation
et
l’utilisation
des
sols
doivent
être
contrôlées
en
raison
de
leur
exposition
au
risque
d'inondation
;
ATTENDU
qu'il
convient
de
doter
cette
commune
d’un
plan
de
prévention
contre
ce
type
de
risque
dans
les
limites
et
les
dispositions
ayant
fait
l’objet
de
l'enquête
publique,
du
rapport
et
des
conclusions
précités
;
SUR
PROPOSITION
du
Préfét
délégué
pour
la sécurité
et la défense
;
ARRETE
ARTICLE
1 :
Est
approuvé,
tel
qu’il
est
annexé
au
présent
arrêté,
le
plan
de
prévention
du
risque
naturel
d'inondation
(PPRI)
de
la
commune
de
CAMPS
SUR
L'ISLE.
ARTICLE
2 :
Le
public
sera
informé
de
cette
approbation
et
de
la
mise
à disposition
de
ce
plan
par
un
avis
qui
fera
l’objet
des
mesures
de
publicité
suivantes
:
—
une
publication
de
l’avis
dans
les
deux
mois
suivant
la
signature
du
présent
arrêté
dans
les
deux
journaux
régionaux
suivants
:
-
le
«
Sud-Ouest
»,
-
Je
«
Résistant
de
Libourne
»
;
—
un
affichage
de
cet
avis
à
la
Préfecture
de
la
Gironde,
à la
Sous-préfecture
de
Libourne
ainsi
qu’à
l'entrée
de
la
mairie
et
par
tout
autre
procédé
en
usage
dans
la
commune. ARTICLE 3 :
le
public
aura
connaissance
de
toutes
les
caractéristiques
de
ce
plan
à
partir
des
documents
et
selon
les
modalités
suivantes :
—
Le
plan
de
prévention
du
risque
d'inondation
approuvé
comprend
les pièces
suivantes :
-
un
rapport
de
présentation
portant
sur
les
caractéristiques
de
la
zone
exposée,
les
objectifs
désignés
et
les
recommandations
tendant
à
en
réduire
la
vulnérabilité,
à
limiter
les
risques
induits
et à faciliter
l’organisation
des
secours ;
-
un
règlement
comprenant
des
dispositions
générales
ainsi
que
les
dispositions
particulières
applicables
aux
zones
rouges
ainsi
qu’aux
zones
bleues ;
-
un
plan
de zonage
au
1/25
000%"
et au
1/10
000"
présentant
les limites
et les
surfaces
comprises
dans
les
différentes
zones
établies
;
-
des
cartes
annexes
informatives
du
phénomène
(crue
de
1944),
des
aléas
et des
enjeux.
—
Ce
plan
est
mis
à disposition
du
public
aux jours
et heures
d'ouverture
habituelles
dans
les services
:
-
de
la mairie;
-
de
la Sous-Préfecture
de
Libourne
;
-
de
la Préfecture
de
la Gironde
(5°"*
étage
- S.LR.D.P.C.).
ARTICLE
4:
L'opposabilité
de
ce
plan
de
prévention
interviendra
au
31*"%
jour
de
l’affichage
de
l’avis
d'approbation
accompagné
de
la
mise
à
disposition
des
documents
correspondants.
A
compter
de
cette
date
le
plan
vaudra
servitude
d’utilité
publique.
Afin
de justifier
de
l’accomplissement
de
cette
formalité
d’affichage,
le
maire
de
la
commune
établira
le
certificat
correspondant
qui
sera
adressé
aux
services
préfectoraux
(S.LR.D.P.C.). ARTICLE 5 :
Le
présent
arrêté
sera
exécuté
dès
notification
par
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Gironde,
le Sous-Préfet
de
Libourne,
le directeur
régional
de
l’environnement,
le chef
du
service
maritime
et de
navigation
de
la
Gironde,
les
directeurs
départementaux
de
l’agriculture
et
de
la
forêt,
de
l'équipement,
du
service
interministériel
régional
de
défense
et
de
protection
civile,
ainsi
que
par
le
maire
de
CAMPS
SUR
L’ISLE,
chacun
en
ce
qui
le
concerne.
ARTICLE
6 :
Cet
arrêté
fera
en
outre
l’objet
des
mesures
de
publicité
et de
diffusion
suivantes
:
—
Insertion
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
;
=
Ampliation
à l'attention
:
-du
Président
du
Conseil
Général
de
la
Gironde
;
-du
Président
de
la Chambre
départementale
d’agriculture
de la Gironde ;
-du
Ministre
de
l’Aménagement
du
Territoire
et
de
l'Environnement,
Direction
de
la
prévention
des
pollutions
et des
risques.
—
Communication
sur demande
à toute
personne
physique
ou
morale
intéressée.
Fait à Bordeaux,
le 20 juillet
2001
LE
PRÉFET,
Pour
ampliation,
Le
Directeur
du
Service
Interministériel
Régional
de
Défense
et
de
Protection
Civiles
CHRISTIAN
FREMONT
Paul
BUCHOUX