Arrêté - ARP Ouverture Peche 2023

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Arrêté - ARP Ouverture Peche 2023 Document publié le Mercredi 30 juin 2021 par la commune de Pommeuse. Lien du pdf (Arrêté - ARP Ouverture Peche 2023)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Eu PREFET Direction DE SEINE-ET-MARNE départementale

Liberté des territoires Egalité

Fraternité

Le Préfet de Seine-et-Marne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Arrêté n° 2022/DDT/SEPR/327

fixant la période d'ouverture de la pêche en Seine-et-Marne pour l'année 2023

VU le Code de l'environnement ;

VU le Code Rural ;

VU le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie :

VU le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Lionel BEFFRE, préfet de Seine-et-Marne (hors classe) :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'lle-de-France ;

VU le décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;

VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministère de l'Intérieur en date du 07 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Vincent JECHOUX, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne :

VU l'arrêté IDF-2022-02-07-00005 du 07 février 2022 du Préfet de la région d'Île-de-France précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2023 ;

VU l'arrêté préfectoral n°21/BC/012 du 19/01/2021 portant organisation de la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne :

VU l'arrêté préfectoral n° 21/BC/089 en date du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Vincent JECHOUX, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;

VU l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Seine-et-Marne ;

DDT de Seine-et-Marne

288, avenue Georges Clemenceau

Parc d'activités

77000 Vaux-le-Pénil

Tel : 01 60 56 71 71

Courriel : ddt@seine-et-marne.gouv.frVU l'arrêté n°2022-DDT-SAJ-12 en date du 17 octobre 2022 de Monsieur le directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature à Monsieur Laurent BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur ;

VU l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'iti- néraire Seine-Yonne ;

VU l'avis favorable du chef du service départemental de Seine-et-Marne de l'Office français pour la biodiversité(OFB) ;

VU la demande de la Fédération départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Seine-et-Marne ;

VU la consultation du public du 05 décembre 2022 au 26 décembre 2022 et l'absence de contributions ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'une gestion équilibrée et durable des ressources piscicoles, en particulier des espèces salmonicoles, dans le département de Seine-et-Marne ;

CONSIDÉRANT l'état de dégradation des milieux aquatiques dans le département de Seine-et-Marne et l'absence de données scientifiques des espèces brochet, sandre, black-bass, en vue d'assurer une gestion équilibrée de ces espèces, la taille de capture légale de ces poissons est augmentée sur l'ensemble des eaux libres ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1°": Périodes d'ouverture dans les eaux de première catégorie :

Ouverture générale : du 11 mars au 17 septembre 2023

Ouvertures spécifiques :

Ombre commun : du 20 mai au 17 septembre 2023 Anguille jaune : du 11 mars au 15 juillet 2023 Anguille argentée : Pêche interdite toute l'année Grenouilles verte et rousse : Pêche interdite toute l'année Autres espèces de grenouilles : Pêche interdite toute l'année Écrevisses à pattes rouges (Astacus astacus), des torrents (Austropotamobius torrentium), à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) et à pattes grêles (Astacus leptodactyius) : Pêche interdite toute l’année

Article 2 : Périodes d'ouverture dans les eaux de deuxième catégorie :

Ouverture générale : du 1* janvier au 31 décembre 2023

Ouverture spécifiques :

Truites fario : du 11 mars au 17 septembre 2023 Omble de Fontaine : du 11 mars au 17 septembre 2023 Omble chevalier : du 11 mars au 17 septembre 2023 Ombre commun : du 20 mai au 31 décembre 2023 Brochet et Sandre : du 1°’ janvier au 29 janvier 2023 et du 29 avril au 31 décembre 2023 Anguille jaune : du 15 février au 15 juillet 2023 Anguille argentée . Pêche interdite toute l'année Grenouilles verte et rousse : Pêche interdite toute l'année Autres espèces de grenouilles : Pêche interdite toute l’année Écrevisses à pattes rouges (Astacus astacus), des torrents (Austropotamobius torrentium), à pattes blanches (Austropotamobius pallibes) et à pattes grêles (Astacus leptodactylus) : Pêche interdite toute l’annéeArticle 3 : Nombre autorisé de captures (art. R 436-21 du code de l’environnement)

Le nombre de captures autorisées de salmonidés (truites, omble ou saumon de Fontaine, omble

chevalier et ombre commun) par jour et par pêcheur est fixé à six (6) sur tous les cours d'eau de 1ère et 2ème catégorie de Seine-et-Marne excepté sur le contexte piscicole du Grand Morin amont, de l’ancien ouvrage du moulin Montblin, limite de première catégorie piscicole (commune de la Ferté-Gaucher) jusqu'à la limite départementale de Seine-et-Marne (commune de Meilleray), où celui-ci est fixé à quatre (4) par jour et par pêcheur.

Le nombre de captures autorisées de sandres, brochets et black-bass, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à trois, dont UN brochet maximum.

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, les sous-préfets, les maires, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Seine-et-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique de Seine-et-Marne, les agents du service départemental de Seine-et-Marne de l'Office français pour la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.

Vaux-le-Pénil, le pl 8 DEC. 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental

L'adjoint au directeur

Mid Laurent BEDU

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant Une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.