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Arrêté - 20230419194 Autorisation d'occupation du domaine public pour emménagement au 16 place des armistices le 29 avril
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Arrêté - 20230419194 Autorisation d'occupation du domaine public pour emménagement au 16 place des armistices le 29 avril)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Commune de PIGNANS
Extrait du registre des Arrêtés du Maire
Du 19 avril 2023
Département du VAR
Arrondissement de BRIGNOLES
ARRÊTÉ N° 2023/194
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Art. L2212.1 et 2,
Vu le Code des Communes (partie réglementaire),
Vu le Code de la Route,
Considérant la demande en date du 19 avril 2023 de Monsieur BREUVAL Thomas tendant à obtenir l'autorisation
d'utiliser le domaine communal en vue d’un emménagement place des Armistices,
Vu l'arrêté n° 193/2020 en date du 13/07/2020 portant délégation de fonctions aux adjoints et conseillers
municipaux en cas d'absence du Maire,
ARRÊTE
Article 1 :
Le pétitionnaire est autorisé à faire stationner un véhicule sur la place livraison afin de procéder à un
emménagement au n° 16 place des Armistices, tel que présenté dans sa demande, en prenant soin de ne pas
dégrader, de quelque manière que ce soit ladite voie.
Pendant la durée des opérations, le stationnement sur la place concernée sera interdit et réservé au seul véhicule
nécessaire à l'emménagement. l'interdiction sera matérialisée par une signalétique adéquate.
Article 2 :
La présente permission de voirie est valable le samedi 29 avril de 8h à 19h.
Article 3 :
Les véhicules en stationnement irrégulier vis-à vis du présent arrêté feront l’objet d’un procès-verbal de constat
d'infraction. l'enlèvement immédiat pour mise en fourrière sera susceptible d’être ordonné conformément
notamment à l’article R 417-10 du Code de la Route.
Article 4 :
La signalisation réglementaire (barrières et affiches) sera mise à disposition par la mairie et maintenue et retirée
par le pétitionnaire ou son mandataire qui sera et demeura seul responsable de tout incident ou accident qui
pourrait survenir du fait de ces opérations.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le Capitaine commandant la communauté de
brigades du Luc-en-Provence, Monsieur le responsable des Services Techniques communaux, Messieurs les agents
de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PIGNANS, le 19 avril 2023.
Pour le Maire et par délégation,
Fabienne SCOTTO, 1ère adjointe