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Arrêté - 24 R082 FAVORABLE DP 038 545 24 1 0047 ARTEIS
Document publié le Vendredi 20 décembre 2019 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Arrêté - 24 R082 FAVORABLE DP 038 545 24 1 0047 ARTEIS)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
NON OPPOSITION À UNE DECLARATION PREALABLE
"Vif DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
ARRETE N : 2024/082
DOSSIER N° DP 38545 24 10047
Déposé le 11/04/2024 SURFACE DE PLANCHER
Date d'affichage de l'avis de dépôt : 15/04/2024 Inchangée
Par ARTEIS représentée par Monsieur
BRUNEAU PASCAL
demeurant 93 RUE DE LA VILLETTE DESTINATION
69003 LYON Habitation
pour Installation d’une centrale solaire
photovoltaïque
sur un terrain sis 45 AVENUE DU GENERAL DE
GAULLE 38450 VIF
Cadastré BV134
Superficie du terrain 1 134 m?
Le Maire,
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.421-4 et R.421-17,
Vu le code de l'Urbanisme notamment l’article L.422-1,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole approuvé le 20 décembre 2019, la
modification simplifiée n°1 approuvée le 2 juillet 2021, les mises à jour des 28 mai 2020, 1er mars 2021, et 22 avril
2022 et 10 mars 2023 et la modification n°1 approuvée le 16 décembre 2022.' Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRN) de la Commune de Vif approuvé le 17 juillet 2002 et
révisé le 21 aout 2006 et notamment la zone Bf (aléa faible le suffosion),
Vu le règlement de la zone A dite agricole du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal,
ARRETE
ARTICLE UNIQUE : sont ACCORDES les travaux décrits dans la demande susvisée.
Fait à VIF, le
Pour le Maire et par délégation,
L'Adjoint délégué à l'Urbanisme,
à l'Aménagement du territoire, Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a té notifiée, sauf dans le(s) cos particulier(s) suivant(s] :
- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n’est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans
les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la
demande en mairie.
- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d’une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution
des prescriptions d'archéologie préventive.
La présente décision est transmise au représentant de FÉtat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités
territoriales.
INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE
Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.
L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un
panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. ll doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination du
bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis et la date d'affichage en mairie, la
nature du projet et la superficie du terrain, ainsi que l‘adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
Ilindique également en fonction de la nature du projet :
a Sile projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que ia hauteur de la ou des constructions, exprimé en mètres
par rapport au sol naturel.
b- Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximal de lot prévu ;
€ Sile projet parte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisir.
d- Sile projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir
Le panneau d'affichage comprend la mention suivante :
« Droit de recours :
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau {art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).
Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du
permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception
dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours {art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »
DURÉE DE VALIDITÉ
L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au mains avant
l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations
applicables au terrain n’ont pas évolué.
Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,
- soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS
La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les
servitudes de vue, d’ensoleitlement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il
appartient au destinataire de l’autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES
Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la
présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des
assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS
à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de
l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite}.
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le détai de recours contentieux court à l'égard
des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.
DOSSIER N°DP 38545 24 10047 PAGE 2/2