Procès Verbal - 19 05

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Procès Verbal - 19 05 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Portiragnes. Lien du pdf (Procès Verbal - 19 05)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, COMMUNE DE PORTIRAGNES

Séance du Conseil Municipal du mardi 19 mai 2026

Procès-verbal

L'an deux mille vingt-six, le 19 mai, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le mardi 12 mai

2026, s'est réuni à la Maire, salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame

Gwendoline CHAUDOIR, Maire.

L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le mardi 12 mai 2026.

Nombre de membres en exercice : 27

Présents : CHAUDOIR Gwendoline — CALAS Philippe — BROUSSET Stéphanie - TOULOUZE Philippe -

LEVANNIER Caroline — MULLER Cécile — ICARD Pascal - BIENVENU Henri — BLAS Thierry — SCHWEBEL

Philippe - DE WIT Véronique — LAMBIC Christine — BASTIT Jean-François — PALAUQUI Franck - SOLERE Fanny — LENÉEZ Vincent —- GENNA Céline — GUILLAUME Stéphanie - SANCHEZ Mathieu — ROMAN Yvette —

SCHMITT Stéphane - HAAS Olivier.

Absents :

Procuration : Nathalie ESTELLON donne procuration à Caroline LEVANNIER — Philippe FAURÉ donne procuration à Cécile MULLER — Maryse TOURNAY donne procuration à Véronique DE WIT — Gabrielle

CHALIER donne procuration à Gwendoline CHAUDOIR, Maire - Agnès ASTIER donne procuration à Olivier HAAS.

Conseillers présents = 22 Procurations = 5 Conseillers absents = 0 Suffrages exprimés = 27

+++

Désignation du secrétaire de séance

Conformément à l'article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé aux membres de l'Assemblée Communale de nommer un secrétaire de séance.

Monsieur Henri BIENVENU est nommé secrétaire de séance.

Approbation du Procès Verbal du 21 avril 2026.

Le procès-verbal est adopté à l'unanimité.

*k*+QUESTIONS À L'ORDRE DU JOUR

11 Délégation de Service Public (DSP) pour la gestion et l'exploitation du service de fourrière automobile municipale. Choix du délégataire.

l'est exposé ce qui suit :

- Approbation du Conseil municipal, par délibération n°2025-12-058 du 9 décembre 2025, du lancement de la procédure de délégation de service public relative à une mission d'enlèvement, de garde et de restitution en l'état des véhicules de tous tonnages, en infraction avec le Code de la Route, conformément à la loi n°93- 122 du 29 janvier 1993 modifiée, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.

- Le 19 décembre 2025, publication d'un Avis d'Appel Public à la Concurrence (AAPC) dans le journal « Midi- Libre » et au BOAMP, via la plateforme de dématérialisation de la commande publique, pour une remise des offres, le 9 janvier 2026 à 12h00 au plus tard. À l'issue de la consultation, 3 offres ont été déposées,

- Le 19 janvier 2026, envoi convocation pour 1#€ réunion de la commission de DSP, du mercredi 28 janvier 2026, à 11h00, pour l'ouverture et l'analyse des offres,

- Le 12 février 2026, envoi convocation pour 2ème réunion de la commission de DSP, du mercredi 19 février 2026, à 09h30, pour l'attribution des offres au regard de l’analyse présentée.

- Le 9 avril 2026, envoi rapport d'analyse des offres de la Présidente de la commission de DSP ainsi que le cahier des charges et ses annexes aux membres du Conseil municipal, conformément à l’article L 1411-7 du CGCT.

Madame le Maire, en tant que représentante de l'autorité exécutive de la Commune, propose d'attribuer la

Délégation de Service Public (DSP), pour la gestion et l'exploitation du service de fourrière automobile

municipale à la SAS SADRA SUD 50, avenue du 3ème Millénaire - 34630 SAINT-THIBERY, à compter du 1€ juin

2026 jusqu'au 31 mai 2029.

Il est précisé que la notification d'attribution interviendra au terme de la DSP attribuée à la SAS AGDE ASSISTANCE AUTO, pour la période du 1° avril 2023, jusqu'au 31 mars 2026 et prolongée par voie d'avenant jusqu'au 31 mai 2026 conformément à l'article L 1411-7 du CGCT.

PAS DE QUESTIONS POSÉES

En conséquence, les membres du Conseil, décident, à l'unanimité :

- D'approuver la Délégation de Service Public pour la gestion et l'exploitation du service de fourrière automobile municipale à passer avec la SAS SADRA SUD),

D'autoriser Madame le Maire à signer la convention qui en découle ainsi que toutes les pièces qui lui sont rattachées.

2/ Concession des plages naturelles de Portiragnes - Procédure de convention de délégation de service public pour l'attribution des conventions d'exploitation des 4 lots de plage. (Période 2026-2030). Approbation du choix des délégataires.

Le rapporteur désigné expose que :VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1411-1 et suivants, R.1411-1 et

suivants relatifs aux délégations de service public ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles R.2124-13 à R.2124-38 relatifs aux concessions de plage ;

VU le Code de la Commande Publique, et notamment ses articles L. 3120-1 et suivants relatifs à la procédure de passation des contrats de concession, R. 3111-1 et suivants relatifs à la définition du besoin dans les contrats de concession, ainsi que R.3123-14 relatifs aux délais de réception et R.3122-2 relatif au support de publication de la procédure ;

VU le Code de l'Environnement ;

VU l'arrêté préfectoral n°2014-04-03883 du 03 avril 2014 portant attribution de la concession des plages naturelles situées sur la commune de Portiragnes pour une durée de 10 ans (ter janvier 2014 — 31 décembre 2025);

VU l'arrêté préfectoral n°2026-05-17031 du 28 avril 2026 portant renouvellement de la concession des plages naturelles situées sur la commune de Portiragnes pour une durée de 10 ans (er janvier 2026 — 31 décembre 2035) ;

VU la délibération n° 2025-11-048 du 10 novembre 2025 portant lancement de la procédure pour l'exploitation des 4 lots de plage objets de la délégation de service public ;

VU les projets de conventions d'exploitation pour les lots de plage n°1, 2, 3 et4;

VU les rapports de la Commission de délégation de Service public et de Madame la Présidente de la commission de délégation de service public, transmis aux membres du Conseil municipal 15 jours avant la présente séance, conformément à l'article L.1411-7 du CGCT ;

Par délibération n° 2025-11-048 du 10 novembre 2025, le Conseil municipal a approuvé le lancement de la procédure de délégation de service public pour l'exploitation des lots de plage dans le cadre de la concession de plage conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et du Code de la Commande Publique.

La procédure d'attribution susvisée est relative à quatre (4) lots de plages distincts détaillés ci-dessous :

REDEVANCE : LONGUEUR X |

ANNUELLE MINI HT. € DÉNOMINATION | ACTIVITES LARGEUR SURFACE LOCATION DE MATÉRIEL ET

ACTIVITÉS NAUTIQUES NON

MOTORISÉES AVEC ACTIVITÉ

ACCESSOIRE DE BUVETTE

Lot n°1 72mx7m 504 m°? 6 500 €

LOCATION DE MATÉRIEL ET

Lot n°2 ACTIVITÉS NAUTIQUES NON

MOTORISÉES AVEC ACTIVITÉ

ACCESSOIRE DE BUVETTE

72mx7m 504 m°? 6 000 €

LOCATION DE MATÉRIEL, ACTIVITÉS

NAUTIQUES NON MOTORISÉES ET

Lot n°3 ACTIVITÉS D'ENGINS NAUTIQUES

TRACTÉS PAR DES VEDETTES AVEC

ACTIVITÉ ACCESSOIRE DE BUVETTE

10mX10m 2 58 mx7m 506 m 7 000 €

LOCATION DE MATÉRIEL AVEC

Lot n°4 ACTIVITÉ ACCESSOIRE DE 41mx29m 1200m? | 32000 € RESTAURATIONCette procédure a fait l'objet d'un Avis d'Appel Public à la Concurrence (AAPC) paru dans le journal « Midi-Libre » en date du 19 décembre 2025 et au BOAMP, le 23 décembre 2025 via la plateforme de dématérialisation de la commande publique. A l'issue de cette publication, six dossiers ont été déposés et analysés dans le cadre de la procédure.

Il est exposé ce qui suit :

- La commission de délégation de service public s'est réunie le 19 février 2026, à 09h00, afin de procéder à l'ouverture et à l'analyse des candidatures. À l'issue de cette séance, elle a décidé d'admettre l'ensemble des candidats à poursuivre la procédure et à accéder à la phase d'analyse des offres.

- La commission de délégation de service public s'est ensuite réunie le 08 avril 2026 à 10h00, pour la phase d'analyse des offres. À l'issue de cette séance, elle a décidé d'engager une phase de négociation avec les soumissionnaires des seuls lots n° 1 et n° 2. Concernant les lots n°3 et n°4, la Commission a constaté qu'une seule offre avait été déposée pour chacun de ces lots et en a pris acte.

- La phase de négociation s'est régulièrement déroulée conformément à l'article L3124-1 du code de la commande publique.

Conformément aux dispositions applicables du Code général des Collectivités Territoriales, l'assemblée délibérante est appelée à se prononcer sur le choix des délégataires retenus pour l'exploitation des quatre lots de plage, au vu du rapport de la commission de délégation de service public et du rapport de Madame la Présidente exposant les motifs du choix proposé.

En application de l'article L.1411-7 du code général des collectivités territoriales, il est précisé que les documents suivants ont été transmis aux membres du conseil municipal plus de quinze jours avant la présente séance :

Le rapport de la Commission de délégation de service public ayant ouvert les plis, examiné les candidatures, dressé la liste des entreprises admises à présenter une offre et analysé les propositions remises ; Le rapport de Madame la Présidente exposant le déroulement de la procédure, de la négociation et les motifs du choix des délégataires pressentis ;

Au terme de la procédure, et suite à une analyse basée sur les aspects contractuels, techniques, environnementaux et financiers, Madame le Maire, en tant que représentante de l'autorité exécutive de la commune, propose pour chacun des lots les attributions suivantes :

Lot n° | Attribution Dee u | Redevance annuelle HT

1 __| SARL LA PLAGE 11 000 €

2 | SAS MAUÏI PLAGE 10 000 €

3 | SARLLES IRAGNES 7 000 €

4 | SARL LES VOILES EXPLOITATION ‘| 32 000 €

Ces entreprises ont été regardées comme ayant présenté les offres répondant le mieux aux critères d'attribution tels que fixés par le DCE, Les motifs détaillés de ce choix figurent dans le rapport de Madame la Présidente de la Commission adressé à chacun des Conseillers Municipaux.

Les quatre conventions d'exploitation relatives aux lots de plage objets de la procédure de délégation de service public présentent des caractéristiques communes dont notamment : |

- Une durée d'exploitation de 5 ans à compter de la saison 2026 ;

- Une occupation annuelle du domaine public maritime limitée à six mois pour les lots n°1, n°2 et n°3,

montage, exploitation et démontage compris, du 7 avril au 7 octobre ; (*)

- Une occupation annuelle du domaine public maritime pour le lot n°4 comprise entre le 1er avril et le 15

octobre, soit six mois et quinze jours ;*

- Assurer le service public des bains de mer via les activités et services définis dans chaque convention

d'exploitation ;- Une obligation de respecter strictement la zone et les dimensions d'implantations des lots de plages

(géoréférencement), les ratios d'occupation et les surfaces bâties autorisées ;

Verser annuellement à la Commune de Portiragnes les redevances fixées par chaque convention d'exploitation *

- Respecter l'ensemble des droits et obligations tels que définis dans les conventions d'exploitation.

(*) Pour la 1ère année (2026), une adaptation de la période d'exploitation et du montant de la redevance est prévue dans les conventions d'exploitation en raison du calendrier de la procédure de renouvellement de la concession et de l'obtention de l'arrêté préfectoral autorisant le renouvellement.

En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil :

- D'approuver le choix d'attribution, soit sur l'ensemble des lots, soit lot par lot.

e Pour l'attribution du Lot n°1: la SARL LA PLAGE, domiciliée 6B Chemin des Tresses, 34420

PORTIRAGNES PLAGE.

e Pour l'attribution du Lot n°2: la SAS MAUÏ PLAGE domiciliée 8 impasse du Clos des Lys, 34480 MAGALAS

+ Pour l'attribution du Lot n°3: la SARL les lragnes domiciliée 20 Boulevard du Front de Mer, 34420 PORTIRAGNES PLAGE.

+ _ Pour l'attribution du Lot n° 4 : la SARL Les Voiles Exploitation, domiciliée 6 rue Barbes, 34300 AGDE.

o Monsieur HAAS estime qu'il existe une imprécision dans la rédaction de la page 10 du rapport qui emploi le mot « attribution » au sujet des 4 lots alors que seul le conseil municipal est habilité à attribuer les lots. Il ajoute : "Nous voterons ces attributions, car nous sommes favorables à ces choix, et que nous sommes très attentifs à l'animation de notre commune, et à la qualité des pétitionnaires."

o Madame le Maire explique, qu'en tout état de cause, la délibération et le rapport expriment bien que c'est le Conseil municipal qui va se prononcer, à l'issue d'un vote, sur les propositions d'attribution formulées dans le rapport.

À l'issue des débats, les membres du Conseil, décident, à l'unanimité :

Lot n°1 : pour : 27 voix, contre : O voix, abstention : 0 voix

Lot n°2 : pour : 27 voix, contre : O voix, abstention : O voix

Lot n°3 : pour : 27 voix, contre : 0 voix, abstention : 0 voix

Lot n°4 : pour : 27 voix, contre : O voix, abstention : 0 voix

D'approuver les conventions d'exploitation présentant l'économie générale et d'autoriser Madame le Maire à les signer ainsi que toutes les pièces qui lui sont rattachées.

o Madame le Maire souhaïte bon courage à l'ensemble des concessionnaires avec le délai restreint et les diverses tempêtes que nous avons vécues cet hiver et les remercie d'avoir le courage de continuer à maintenir une activité économique touristique attractive pour notre littoral. Elle leur souhaite une excellente Saison, car nos vacanciers et les portiragnais seront très heureux de les retrouver enfin sur nos plages de Portiragnes, car ils font aussi partie du charme et du folklore de notre plage familiale et accueillante.| Projet de l'Accueil de Loisirs Monique Saluste « Bien manger et découvrir l'agriculture locale » - Participation de la Caisse locale du Crédit Agricole.

Dans le cadre de son appel à projet portant sur la transition Environnementale et la transition Agricole et Agroalimentaire, la Caisse locale "Canal du midi” du Crédit Agricole a décidé de récompensé le projet porté par l'Accueil de Loisirs Monique Saluste, intitulé : « De la terre à l'assiette » : Bien manger et découvrir l’agriculture locale »,

Ce projet a pour objectif de sensibiliser les enfants à l'importance d'une alimentation saine, équilibrée et durable.

À travers des activités ludiques, pédagogiques et immersives, les enfants pourront découvrir l’origine des aliments qu'ils consomment, les métiers agricoles, ainsi que les bonnes pratiques écoresponsables, en particulier autour de la préservation de l'eau.

Il vise également à valoriser les circuits courts et les acteurs agricoles locaux, essentiels à notre territoire rural.

Le montant de la participation de la Caisse locale "Canal du midi" du Crédit Agricole s'élève à 1 000 €.

o Madame le Maire souligne que le Crédit Agricole a salué le grand dynamisme des services et des élus de la commune de Portiragnes. Elle précise que la municipalité se montre particulièrement réactive lors de chaque appel à projets, en proposant systématiquement des dossiers de grande qualité. Cette anticipation permet à la commune de bénéficier prioritairement de l'accompagnement financier du Crédit Agricole, notamment au profit du service jeunesse et du CCAS.

o Madame LEVANNIER exprime sa satisfaction quant à la réussite du service enfance-jeunesse, qui a pu organiser une journée de visite au sein d'une ferme pédagogique modèle. Elle ajoute que d'autres actions, également soutenues et cofinancées par le Crédit Agricole, seront déployées au cours de l'année.

A l'issue des commentaires, les membres du Conseil prennent acte du montant de la participation de la Caisse

locale "Canal du midi” du Crédit Agricole attribuée au projet pédagogique joint en annexe.

| 4/ Droit à la formation des élus. |

En application de l'article L 2123-12 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi du 27 n°2019-1461 du décembre 2019, les membres d'un Conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.

Dans les 3 mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à formation de ses membres. || détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Le montant des dépenses lié à ces formations constitue une dépense obligatoire pour la commune, à condition que l'organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministre de l'Intérieur. Aucune formation délivrée par un organisme ne disposant pas de cet agrément, ne sera prise en charge par la commune. Il ne peut être inférieur à 2% ni excéder 20 % du montant total des indemnités allouées aux élus de la commune.

Chaque élu souhaitant bénéficier d'une formation prise en charge par la commune doit préalablement en avertir le maire qui instruira la demande au vu du bulletin d'inscription et des informations fournies par l'élu, dont, obligatoirement : le nom de l'organisme dispensateur, le sujet de la formation, sa durée et son coût.Les frais de déplacement que l'élu aura été contraint d'exposer pour suivre la formation pourront lui être remboursés dans les limites définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires et à la condition que le maire ait donné son accord à cette prise en charge préalablement à l'inscription de l'élu à la formation.

Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune, sur justificatifs, dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.

Il est proposé de fixer les dépenses de formation à 2 % des indemnités de fonction allouées aux élus de la commune, soit 2 414,99 €, selon le calcul suivant :

10 062,44 € x 12 = 120 749,88 € x 2% = 2 414,99 € par an

Les crédits non utilisés à la clôture de cet exercice seront intégralement reportés au budget de l'exercice suivant.

La formation des membres du conseil municipal sera axée autour de ces thématiques :

e Les fondamentaux du mandat

e Politiques publiques et actions locales

+ _ Développement et Aménagement du territoire / Transition écologique

e Communication

e _ Finances/Fiscalité/Budget/Comptabilité

e Management / Ressources humaines

o Madame MULLER précise que le taux proposé est de 2% car la commune adhère déjà au centre de

formation des élus locaux qui offre un large panel de formations.

A l'issue des commentaires, les membres du Conseil, décident, à l'unanimité,

-_ D’approuver les orientations données à la formation des élus de la collectivité,

-_ De dire que la dépense d'un montant de 2 414,99 € sera imputée sur les crédits figurant au budget de la commune.

| 5/ Création d'une commission extra-municipale de sécurité.

Les dispositions de l'article L.2143-2 du CGCT, prévoient la possibilité pour le Conseil municipal de créer des commissions extra-municipales sur différents sujets d'intérêt communal.

La Commune de Portiragnes souhaite ainsi créer une commission extra-municipale de sécurité. Il est proposé qu'elle soit composée de Madame le Maire, qui en assurerait la présidence, des élus référents du Conseil Municipal ayant délégations relatives aux thèmes abordés, d'agents communaux et d'intervenant extérieurs habilités à apporter des informations permettant d'éclairer les débats, et d'un nombre maximum de 20 citoyens volontaires résidant à Portiragnes.

Les modalités de fonctionnement suivantes sont proposées :

- Durée de la commission : 3 ans

- Fréquence minimale des réunions : trois par an.

- Lieu des réunions : hôtel de ville

- Les convocations seront transmises au minimum une semaine avant les réunions et l'ordre du jour sera déterminé par le président.

- Les comptes rendus seront diffusés à chaque membre par voie électronique- Monsieur HAAS intervient sur les points 5 et 6 de l'ordre du jour relatifs à la création d'une commission extra- municipale, en s'appuyant sur l'article L. 2143-2 du CGCT. Il expose que si ce dispositif a été conçu comme un outil de démocratie participative intégrant les usagers et les associations, sa mise en œuvre est jugée par la doctrine comme potentiellement discriminatoire.

Il oppose ces comités consultatifs aux commissions municipales (art. L. 2123-22 du CGCT) au sein desquelles le principe de la représentation proportionnelle garantit légalement le pluralisme et l'expression de l'opposition. Il soutient que la concentration du travail préparatoire dans une structure extra-municipale, au détriment des commissions classiques, constituerait un instrument de neutralisation des droits de l'opposition et un contournement institutionnel contestable. I! conclut en prenant à témoin l'ensemble des électeurs portiragnais, de l'opposition (32 %) comme de la majorité (68 %), face à sa remarque.

- Madame le Maire précise qu'il convient de distinguer deux instances totalement différentes. Elle rappelle que la commission extra-municipale constitue un espace d'échange avec un panel élargi de citoyens non élus, et qu'elle ne saurait être confondue avec une commission municipale classique.

- Monsieur HAAS réplique que si seule cette catégorie de commission est instituée, la population en sera informée, soulignant qu'il s'agit d’un mode différent pour légiférer.

- Madame le Maire objecte qu'une commission extra-municipale n'a aucun pouvoir législatif. Elle propose d'en rappeler le fonctionnement à l'infervenant, tout en notant que Monsieur HAAS a déjà siégé par le passé au sein d'une telle structure.

- Monsieur HAAS interrompt Madame le Maire pour préciser qu'il a été remonté au niveau national qu'il ne faudrait pas privilégier les commissions extra communales, au détriment des instances où les droits des élus sont stricts, égaux et légalement protégés.

- Madame le Maire répond que ces observations n'interdisent en rien le recours aux commissions extra- municipales, dont elle salue le bilan très positif en ce qu'elles favorisent un lien direct entre les citoyens, les élus et les services. Elle conclut en reformulant la demande de Monsieur HAAS, qui exprime le souhait de voir siéger l'opposition au sein de commissions municipales où elle puisse être entendue, tout en précisant que la création de ces dernières n'est pas à l'ordre du jour de la présente séance.

À l'issue des débats, les membres du Conseil, décident, à l'unanimité,

- D'approuver la création d'une commission extra-municipale de sécurité selon les modalités de fonctionnement précitées.

| 6/ Création d'une commission extra-municipale intitulée « Portiragnes Plage ».

Les dispositions de l'article L.2143-2 du CGCT, prévoient la possibilité pour le Conseil municipal de créer des commissions extra-municipales sur différents sujets d'intérêt communal.

La Commune de Portiragnes souhaite ainsi créer une commission extra-municipale intitulée « Portiragnes Plage ».

Les thèmes traités seraient en relation avec l'aire géographique de Portiragnes Plage et concerneraient la cadre de vie, la sécurité, la plage, et le commerce.

Il est proposé qu'elle soit composée de Madame le Maire, qui en assurerait la présidence, des élus référents du Conseil Municipal ayant délégations relatives aux thèmes abordés, d'agents communaux et d’intervenant extérieurs habilités à apporter des informations permettant d'éclairer les débats, et d’un nombre maximum de 20 citoyens volontaires résidant à Portiragnes-Plage.Les modalités de fonctionnement suivantes sont proposées :

Durée de la commission : 3 ans

Fréquence minimale des réunions : trois par an.

- Lieu des réunions : office du tourisme de Portiragnes plage, ou Hôtel de ville

- Les convocations seront transmises au minimum une semaine avant les réunions et l'ordre du jour sera déterminé par le président.

-__ Les comptes rendus seront diffusés à chaque membre par voie électronique.

PAS DE QUESTIONS POSÉES

Le Conseil municipal décide à l'unanimité,

- D'approuver la création d'une commission extra-municipale intitulée « Portiragnes Plage » selon les modalités de fonctionnement précitées.

7] Désignation d’un représentant du Conseil municipal aux assemblées de la SEM-PFO « Le Pech Bleu ». Modification.

Par délibération n°2026-04-036 en date du 21 avril 2026, les membres du Conseil ont désigné un membre du Conseil pour représenter la commune aux assemblées de la SEM-PFO « Le Pech Bleu ». Pour raisons personnelles, Monsieur Jean-François BASTIT ne pourra assister aux assemblées de la SEM-PFO « Le Pech Bleu »

Il est donc proposé de désigner Madame Stéphanie GUILLAUME pour représenter la commune aux assemblées de la SEM-PFO « Le Pech Bleu ».

ll est précisé que la présente délibération annule et remplace la délibération n° n°2026-04-036 en date du 21 avril 2026 ayant le même objet.

PAS DE QUESTIONS POSÉES

Les membres du Conseil, décident, à l'unanimité, de désigner Madame Stéphanie GUILLAUME pour représenter la commune aux assemblées de la SEM-PFO « Le Pech Bleu ».

8/ Election des représentants du Conseil Municipal au Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS).

Par délibération n°2026 04 030 en date du 1e avril 2026, les membres du Conseil ont élu les représentants des élus au Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS). Par lettre en date du 5 mai 2026, la préfecture a émis des observations quant au mode de scrutin de cette élection.

Conformément à l’article L.2121-21 alinéa 4 du CGCT, « le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux représentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».

À cet égard, l'article R.123-8 alinéa 1e' du Code de l’action sociale et des familles (CASF), qui regroupe les dispositions relatives, notamment, aux modalités de composition du conseil d'administration du CCAS, précise que le scrutin doit être secret.Vu la délibération 2026-04-029 du 1er avril 2026 fixant le nombre d'administrateurs au sein du Conseil d'Administration du CCAS à douze membres dont six membres élus au sein du conseil municipal,

Il convient donc de procéder à la désignation par vote à bulletin secret, au scrutin proportionnel à plus fort reste, des six représentants du Conseil municipal au Conseil d'Administration du CCAS.

Monsieur Mathieu SANCHEZ et Madame Stéphanie GUILLAUME sont nommés en qualité d'assesseurs.

Dans ce cadre, 2 listes ont été déposées :

Liste 1 : « Portiragnes toujours passionnément »

- Monsieur Philippe TOULOUZE

- Madame Véronique DE WIT

- Monsieur Thierry BLAS

- Madame Gabrielle CHALIER

- Madame Maryse TOURNAY

- Madame Nathalie ESTELLON

Liste 2 : « La Force du renouveau »

- Madame Yvette ROMAN

Nombre de votants : 27

Nombre de bulletins : 27

Bulletins blancs : 0

Bulletins nuls : 0

Suffrages valablement exprimés : 27

10Pr LE .

V=P+Pr 27 L .

… ; TA u 7

Nombre de votes nuls [0 . | LL |

nombre de voix pour laliste 1 [NL [2 29 | ‘ : nombre de voix pour la liste 2 |N2 AC I

nombre de suffrages exprimés :N=N1+N2 27

quotien électoral = {nombre de suffrages exprimés) / (nombre de sièges à pourvoir) . CT _

quotien électoral = 27 / 6 = 4,5

LISTE 1:

nombre de sièges = (nombre de voix pour la liste 1} / (quotien électoral)

nombre de sièges = 23 / 4,5 = .5,111111

arrondi à :. 5: ;siège(s)

LISTE 2 | h

nombre de sièges = (nombre de voix pour la liste 2) / (quotien électoral) | 1 1 |

nombre de sièges = 4 / 4,5 = 0,888889

_jarrondià 0 ‘siège(s)

sièges à répartir = (nombre de sièges à pourvoir) - (nombre de sièges liste 1} - (nombre de siège liste 2).

sièges à répartir = … 6 : 2. ER

REPARTITION AU PLUS FORT RESTE: (si égalité, la liste ayant le plus de voix emporte le siège)

reste liste 1 = (nombre de voix liste 4) -[(nombre de sièges liste 1} x (quotien électoral)] ..

reste liste 1= 23 - [ 5 x 4,5 ]=.. 0,5

reste liste 2= (nombre de voix liste 2) -[(nombre de sièges liste 1) x (quotien électoral)]

reste liste 2= 4 - [ 0 x 4,5 } =

LA LISTE |: -2:: |ale plus fort reste et remporte le siège

sièges sièges total RESULTAT: ES |ciusfort|

Quotien sièges

reste

LISTE 1 5 | 0.

LISTE2 0 | 1.

REPARTITION DES SIEGES :

La répartition des sièges à la représentation proportionnelle au plus fort reste conduit aux résultats suivants :

Liste 1 : 5 sièges

Liste 2 : 1 siège

Les membres du Conseil désignenten qualité de représentants du Conseil Municipal au Conseil d'Administration du CCAS :

- Monsieur Philippe TOULOUZE

- Madame Véronique DE WIT- Monsieur Thierry BLAS

- Madame Gabrielle CHALIER

Madame Maryse TOURNAY

Madame Yvette ROMAN

Il est précisé que la présente délibération annule et remplace la délibération n° n°2026-04-030 en date du 1e' avril 2026 ayant le même objet.

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DÉCISIONS DU MAIRE.

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il s'agit d'informer l'assemblée municipale des décisions prises par Madame le Maire dans le cadre de ses délégations.

Ce point n’appelle pas de vote.

Décision n°10/2026 du 15 avril 2026 portant participation à un marché du groupement de commandes ouvert et permanent de la commune d'Agde - Fourniture et maintenance d'extincteurs, de désenfumages et de robinets incendie armés.

Considérant les besoins de la commune de Portiragnes en matière de fourniture et maintenance d'extincteurs, de désenfumages et de robinets incendie armés ;

Considérant la décision du coordonnateur du groupement de commandes ouvert et permanent de programmer une consultation concernant la famille d'achats précitée ;

Considérant l'intérêt économique et technique pour la commune de Portiragnes de participer à cette consultation ;

Il est décidé de participer à la consultation relative à la fourniture et maintenance d'extincteurs, de désenfumages et de robinets incendie armés, qui sera lancée par la commune d'Agde, en qualité de coordonnateur du groupement de commandes ouvert et permanent.

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QUESTIONS DIVERSES

o Madame le Maire rappelle que le vendredi 5 juin à 18h00 se tiendra une séance spéciale du conseil municipal consacrée à l'élection des délégués pour les élections sénatoriales du 27 septembre. Elle précise que cette date est impérative et harmonisée à l'échelle du département.

o Monsieur CALAS annonce que la présentation officielle de la programmation de la saison estivale aura lieu ce même jour, le 5 juin à 19h00, et qu'une invitation formelle sera transmise à l'ensemble des élus.

o Madame DE WT rappelle également que la collecte de la Banque Alimentaire est programmée le 5 juin.

o Monsieur CALAS tient à féliciter Madame le Maire pour son élection à la présidence du syndicat mixte du SCoT du Biterrois (Schéma de Cohérence Territoriale), un organisme stratégique majeur qui regroupe 87 communes et représente un bassin de 280 000 habitants.

o Madame le Maire remercie l'assemblée pour son soutien et rappelle qu'elle était déjà fortement investie au sein du SCoT, particulièrement sur les problématiques littorales. Elle souligne que le grand chantier de ce mandat sera la mise en œuvre de la SLGITC (Stratégie Locale de Gestion Intégrée du Trait de Côte).

Ce dossier, mené en concertation avec l'État et les intercommunalités (CAHM, CABEM, la Domitienne), permettra de planifier les politiques publiques face à l'érosion marine, d'obtenir des financements et de rendre le territoire plus résilient afin de maintenir les activités et la population.

12Elle rappelle que le SCoT, au-delà du littoral, harmonise les politiques d'urbanisme, d'habitat, de mobilité,

d'économie, de gestion de l'eau et d'adaptation au changement climatique.

Ce document cadre doit assurer une équité territoriale entre les communes rurales, viticoles et les grandes

Stations balnéaires, tout en garantissant la compatibilité des différents PLU (Plans Locaux d'Urbanisme) avec les exigences supérieures du SRADDET régional et de la loi Climat et Résilience. Elle conclut en faisant part de sa fierté d'exercer cette présidence et de sa détermination à défendre fermement les intérêts de la commune et du territoire.

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La séance est levée à 18h50

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Gwendoline CHAUDOIR

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