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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 055
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 063 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 063 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-063
PUBLIÉ LE 17 MARS 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-03-11-00007 - 250311 APDMD (7 pages) Page 3
35-2025-03-11-00008 - 250311 APDMD (6 pages) Page 11
35-2025-03-11-00009 - 250311 APDMD Chapelle de Brain 1 (5 pages) Page 18
35-2025-03-10-00009 - 250311 APM du 10032025 (7 pages) Page 24
35-2025-03-17-00001 - Arrête Fonds urgence inondations 2025-03-17 (5
pages) Page 32
Direction interdépartementale des routes Ouest /
35-2025-03-12-00007 - ARRÊTÉ portant subdélégation de
signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des
routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat. (12
pages) Page 38
35-2025-03-12-00008 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature
de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes
Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration
générale, de gestion du personnel, de responsabilité de l'État et de
gestion de patrimoine (15 pages) Page 51
35-2025-03-12-00009 - ARRETE portant subdélégation de signature et
habilitation informatique de Frédéric LECHELON, Directeur
interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs
pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire
délégué pour les dépenses et les recettes de la direction
interdépartementale des routes Ouest (15 pages) Page 67
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-03-14-00003 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle
du repos dominical hebdomadaire-Société EXPLEO (2 pages) Page 83
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-03-11-00007
250311 APDMD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-11-00007 - 250311 APDMD 3 E | Direction Départementale PRÉFET des Territoires D'ILLE- et de la Mer ET-VILAINE
Liberté °
Egalité
Fraternité
SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DE LA RICHARDAIS
DEMANDE DE RETOUR A LA CONFORMITÉ
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE
Bénéficiaire : Syndicat Intercommunal d'Assainissement regroupant les communes de PLEURTUIT,
LE-MINIHIC-SUR-RANCE, LANGROLAY-SUR-RANCE et LA-RICHARDAIS (SIAPLLL)
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'Environnement et notamment son article L.171-8 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant adoption du Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SDAGE) Loire Bretagne ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin SAGE Rance Frémur baie de
Beaussais approuvé le 9 décembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-
BAYROO, directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'ille-
et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2015 portant prescriptions spécifiques sur le système
d'assainissement de LA RICHARDAIS ;
Vu le rapport de manquement du 26 mars 2024 dressé par Mme DURAND Virginie, en charge du
contrôle des systèmes d'assainissement à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
(DDTM) d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la notification de ce rapport de manquement le 26 mars 2024 au Syndicat Intercommunal
d'Assainissement regroupant les communes de PLEURTUIT, LE-MINIHIC-SUR-RANCE, LANGROLAY-
SUR-RANCE et LA-RICHARDAIS (SIAPLLL), l’invitant à présenter ses observations sur ce rapport et les
suites administratives envisagées ;
Vu le courrier en réponse du SIAPLLL en date du 11 avril 2024 sur le rapport de manquement et les
suites administratives envisagées ;
DDTM 35 Le Morgat - 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél : 02 90 02 32 00 - mail : ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr 1/7
Ouverture au public 9h-12h/14h-17 h (16 h le vendredi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-11-00007 - 250311 APDMD 4 Considérant que l’article L.171-8 du Code de l’environnement dispose que :
« Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d’inobservation des
prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,
opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la
personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas
d'urgence, elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les
dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement... [...] »;
Considérant que le système d'assainissement des eaux usées de LA RICHARDAIS est réglementé par les
prescriptions nationales de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et les prescriptions spécifiques de
l'arrêté préfectoral du 25 mars 2015 relatif au système d'assainissement de LA RICHARDAIS d'une
capacité de 6 000 équivalent-habitants ;
Considérant que la visite de contrôle réalisée par Mme DURAND Virginie, en charge du contrôle des
systèmes d'assainissement à la DDTM d'Ille-et-Vilaine, le 21 novembre 2023 a mis en évidence que les
conditions d'exploitation du système d'assainissement précité n'étaient pas conformes à plusieurs
prescriptions, tel que constaté dans le rapport de manquement administratif du 26 mars 2024 ; ces
non-conformités sont rappelées en annexe du présent arrêté ;
Considérant que les réponses apportées par le SIAPLLL dans son mémoire en réponse permettent de
lever les non-conformités n°5, 10, 18 et 20;
Considérant que les réponses apportées par le SIAPLLL dans son mémoire en réponse ne permettent
pas de lever les autres non-conformités directement ; qu'il est nécessaire, comme l’explicite l'article
n°1 du présent arrêté, de mettre en demeure la collectivité dans les délais définis par cet article des
actions nécessaires pour lever les conformités ;
Sur proposition du chef du service eau et biodiversité ;
2/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-11-00007 - 250311 APDMD 5 ARRÊTE
Article 1° - Objet de l'arrêté
Le Syndicat Intercommunal d'Assainissement regroupant les communes de PLEURTUIT, LE-MINIHIC-
SUR-RANCE, LANGROLAY-SUR-RANCE et LA-RICHARDAIS (SIAPLLL) demeurant en la Mairie de
PLEURTUIT, 2 rue de Dinan, 35730 PLEURTUIT est mis en demeure de respecter les prescriptions
nationales de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 ainsi que les prescriptions spécifiques de l'arrêté
préfectoral du 25 mars 2015, pour l'exploitation du système d'assainissement de LA RICHARDAIS.
Pour cela, il doit lever les non-conformités n° 11, 12, 13 rappelées en annexe du présent arrêté préfectoral suivant les modalités suivantes :
|
N° de la non- Délai de mise!
.. | Prescription réglementaire (Objet de la mise en demeure en conformité «|
conformité |
Un Disconnecteur : | Art 3, 7 et 11 de l'arrêté Le SIAPLLL met en place, un disconnecteur| 31/12/2025 : ministériel du 21/07/2015 Lermettant d'éviter tout phénomène de | cos de la Santé Publique retour d'eau dans le réseau public. I! met en
11 — es R1321-54 à R182T place les travaux appropriés.
er D: “4 de plans de la station d'épuration : F le SIAPLLL transmet les plans à jour au service| 30/06/2025 25/03/2015 Police de l'eau.
Déversements en tête de station alors que le
\Qpc95 n'est pas atteint
Le SIAPLLL met en place, suite au diagnostic
ipériodique/permanent et l'étude technico-
économique de renforcement des ouvrages,
les travaux nécessaires afin de ne plus
déverser en tête de station. À cet effet, le
SIAPLLL :
+ _ met en place les travaux appropriés ; | 30/09/2026
Art 3, 7, 10, 11 et 16 de) + met à jour le manuel| 31/12/2026 l'arrêté ministériel du d'autosurveillance (MAS). 12 21/07/2015
Art.3-2 ; 3-3 et 3-4 de —
l'arrêté préfectoral du . .. 25/03/2015 Traitement tertiaire
Le SIAPLLL optimise le remplissage et vidange
du bassin à marée afin de respecter les
périodes de rejet en milieu marin et limiter
l'impact du flux bactérien. À cet effet, le|
SIAPLLL :
+ met en place les travaux appropriés ;
30/09/2026
° met. à jour le manuel
d’autosurveillance (MAS). 31/12/2026
3/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-11-00007 - 250311 APDMD 6 À | Délai de mise N° de la non- à : ‘ i À Prescription réglementaire Objet de la mise en demeure en conformité : : conformité
Autosurveillance de la station de traitement
des eaux usées (autosurveillance qualifiée
d'incorrecte par l'agence de l'eau en 2022 et
2023)
Le SIAPLLL met en place une vérification "+ à , Avant le 31 annuelle des équipements d'autosurveillance marsde
13 ve a pe 2 = et transmet les rapports de contrôle annuel à , en 21/07/2015 silos “ l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne et le service (chaque Police de l'Eau. À cet effet, le SIAPLLL corrige Ah)
les manquements signalés dans les rapports
de vérification avant la qualification des
données.
| Les points d'autosurveillance à contrôler à |
minima sont les points A3, A4, A6, A2 et A1. |
Article 2 - Dispositions particulières
Faute pour le SIAPLLL de se conformer à la présente mise en demeure, il encourt les sanctions
administratives prévues à l’article L.171-8 du Code de l’environnement et pénales prévues à l'article L.173-1-2 et R.216-12 du Code de l'environnement.
Article 3 - Délai et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
* par recours gracieux auprès du Directeur Départemental des Territoires ét de la Mer d'Ille-et-
Vilaine dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant
décision implicite de rejet ;
* __ conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, par recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044
RENNES Cedex, ou dématérialisé par l'application Télérecours citoyen accessible par le site
https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 - Notification et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au Syndicat Intercommunal d'Assainissement regroupant les communes
de PLEURTUIT, LE-MINIHIC-SUR-RANCE, LANGROLAY-SUR-RANCE et LA-RICHARDAIS (SIAPLLL).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré sur le site
internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois ; une copie en sera déposée en
mairies de PLEURTUIT, LE-MINIHIC-SUR-RANCE et LANGROLAY-SUR-RANCE (35) et pourra y être
consultée. Un extrait sera affiché dans ces mairies pendant un délai minimum d’un mois.
4/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-11-00007 - 250311 APDMD 7 Article 5 - Exécution
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille et Vilaine, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'ille-et-Vilaine (DDTM), le Chef du service départemental d'Ille-et-Vilaine de l'Office Français de la Biodiversité et M. le Président du SIAPLLL, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Fait à RENNES, le 1 1 Mais zü/d
Pour le Préfe
le Directeur dépar
Thierry LATAPIE-BAYROO
Annexe :
- Liste des non-conformités relevées sur le système d'assainissement de LA RICHARDAIS (Extrait du rapport de
manquement administratif du 26 mars 2024)
57
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-11-00007 - 250311 APDMD 8 AE)
‘\ueW9]Ie1) 9p oW9154s np uonesiudo,] Op 1peD2 9| sSuep Jololfoue e js juiod 2) ‘jueojdxs, 1ed suirewss enbey2 juews/jenueuwu SoU3I9SU31 JUOS S991EWI S2| UOjes uIsseq np 22uepiA e] 12 e2essijdusi #| 1nod ssneuweied s27‘ojuesyyns sed 91j2-inod jso,U seu ‘ynvys SLOZ/£0/Sz np [210329J91d 91911e,| 8P 1393-ÿ-£HV9E-£'UV e| Jed juauwua/jenuue 951291 1s9 uisseq np 28UepIA SLOZ/ZO/LE (-“sa2An3e sonog ‘ojqes e sal} eu" ‘ne9,p Sa||ius| 2p JSANOD J9 911IOU 1N9/NO9 np jouaisiuu ojoue]| ‘yd4 ‘sounêe] ‘ssuowseye1o1d) juswee1} op 99eJHNs US 9}e2/] JUON|JJO : 91e e uIsseg| UIP1I9] NON op Q9L 3 LL ‘Z ‘€ UV ap Sjyusodsip sap usnsiue / 3833 |2ZL "GLOZ US spsi[e91 XNeABJ] XNne aJINns inof e one sed }usjques eu uoneis e] op sue|d sa] "1qnd d no 1N9pP0 - ne2s2i 2| SUEP NnE9,p 1N0)21 9p euawousuyd no] SLOZ/£0/Sz ’uone39891 Jo1A9,p Aueyouuod 2s2ed ue 1n9398UU09sIp Un9ny np [210199J91d 93911e,| 9p Ep: ; ; e| 9p Auowoddo/219p np 31013U05 - “qulod 1 39 4-ÿ-£ UV 1 €E-£ UV fout 130 :à ("na3oouuossip‘anb11129193911J09 °9 104 SOnpUSNE AUO UOREIdKS Sec (nbsp uIe119 L9LCELU € ps ne S299e) sjuowedinbs ss uo128301d - o2eJAn0, ®p uUlaid-doi] np jeusy 3° spie8ai| 1 NON -LZEL'H Sapiue oenbijgnd à ile nes LH eqiou 1nS SjueO]J 2p sausssid) ausiA e] ap 1nof S 7" ° uoneinds,p uolje]js e] 2p so8eJAn0 sp 2] 1n93221J1He/2 NP 91HOS US 9)21SU09 jU2W2p10q9 SLOZ/ZO/LZ np [SHFSIUILN saubitisA les 6% used eRi ‘UOIe1S E] 2p AnojNe 110A91d e 159 98e8elo PISUE,] SP LL 39 Z€ HV II2AIAS 2P49 U8 P 1404681140 | , ne ns ? sa3e1AN0 S9p S2UE]JISAINS 19U21321}U7 un ‘anbi30joiq 1n212291 np snssop-ne sauouelq 9p sasse2 ‘onu9)91}us UOU }2 29pe189P 91N10[9 : 11OA91 8 159 JS NP Ua91JUe,| SIeUI 291N10]9 159UOIje1s e7 S291121} S295N XNE2 SEP AU2LU9}I21} 9P UONEIS SUOISN|2U02‘suOleAI9SqO ‘sJ2}SU079 op ad ewiojuo? 211e}u9119/391 oseg aDUEJJISAINS 2P SjUI04 N (pzozsiew 97 npJnensiurupe ausowsnbuew3p x1oddei np 1e13x3) SIVAUYVHOIY-V72p JuUaWassIuIeSse,p aW2)s/s 2j 1nSSo2A9/91 Sayiwiofuo-uou sep 23517 Toxouuy Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-11-00007 - 250311 APDMD 9 Ll£
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o
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-11-00007 - 250311 APDMD 10 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-03-11-00008
250311 APDMD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-11-00008 - 250311 APDMD 11 Direction Départementale
E 5 des Territoires PRÉFET et de la Mer
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DE LA-CHAPELLE-DE-BRAIN 2
lieu-dit BRAIN-SUR-VILAINE (043506450001)
DEMANDE DE RETOUR A LA CONFORMITÉ
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE
Bénéficiaire : REDON AGGLOMÉRATION
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'Environnement et notamment son article L.171-8 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant adoption du Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SDAGE) Loire Bretagne ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine, approuvé le 02
juillet 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Thierry LATAPIE-
BAYROO), directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le récépissé de déclaration du 14 février 2007 concernant la création d'une station d'épuration de type lagunage pour le système d'assainissement de LA-CHAPELLE-DE-BRAIN au lieu-dit BRAIN-SUR- VILAINE : |
Vu le rapport de manquement du 1° février 2022 dressé par Mme CARIOU Gwennaëlle, inspectrice de
l'environnement à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la notification de ce rapport de manquement, invitant REDON AGGLOMÉRATION à présenter ses observations sur ce rapport et les suites administratives envisagées ;
Vu le courrier en réponse de REDON AGGLOMÉRATION en date du 4 mars 2022 sur ce rapport de manquement et les suites administratives envisagées ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-11-00008 - 250311 APDMD 12 Considérant que l'article L.171-8 du Code de l’environnement dispose que :
« Indépendamment des poursuites pénales. qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des
prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,
opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la
personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence,
elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers
graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l’environnement... [...] » ;
Considérant que le système d'assainissement des eaux usées de LA-CHAPELLE-DE-BRAIN au lieu-dit
BRAIN -SUR-VILAINE est réglementé par les prescriptions nationales de l'arrêté ministériel du 21 juillet
2015 et les prescriptions spécifiques de l'arrêté préfectoral du 14 février 2007 relatif à la création de la
station d'épuration pour le système d'assainissement de LA-CHAPELLE-DE-BRAIN au lieu-dit BRAIN -
SUR-VILAINE, pour une capacité de 410 EH ;
Considérant que la visite de contrôle réalisée par Mme CARIOU Gwenaëlle, inspectrice de
l'environnement de la DDTM d'Ille-et-Vilaine, le 8 octobre 2021 a mis en évidence que les conditions
d'exploitation du système d'assainissement précité n'étaient pas conformes à plusieurs de ces
prescriptions, tel que constaté dans le rapport de manquement administratif du 1* février 2022 ; ces
non-conformités sont rappelées en annexe du présent arrêté ;
Considérant que les réponses apportées par REDON AGGLOMÉRATION dans son mémoire en réponse permettent de lever les non-conformités n°4 et 11;
Considérant que les réponses apportées par REDON AGGLOMÉRATION dans son mémoire en réponse
ne permettent pas de lever les autres non-conformités directement ; qu'il est nécessaire, comme
l’explicite l’article n°1 du présent arrêté, de mettre en demeure la collectivité dans les délais définis par
cet article des actions nécessaires pour lever les conformités ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine ;
2/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-11-00008 - 250311 APDMD 13 Article 1° - Objet de l'arrêté
ARRÊTE
REDON AGGLOMÉRATION demeurant au 16, rue Victor Hugo - 35600 REDON est mise en demeure de
respecter les prescriptions nationales de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 ainsi que les prescriptions
spécifiques de l'arrêté préfectoral du 14 février 2007, pour l'exploitation du système d'assainissement
de LA-CHAPELLE-DE-BRAIN 2 (0435064S0001) au lieu-dit BRAIN-SUR-VILAINE. Pour cela, REDON
AGGLOMÉRATION doit lever les non-conformités n° 3, 10, 12, 17 rappelées en annexe du présent
arrêté préfectoral suivant les modalités suivantes :
N° de la . L Es | | | Délai de mise
| Prescription réglementaire [Objet de la mise en demeure en conformit ;
é conformité
3 mire) Au AQU : ue le cahier de vie finalisé à la 31/03/25 js hit : TM d'Ille-et-Vilaine. Réalisation d'un cahier de vie
Signalements et traitement épuratoire
défaillants.
Article 3, 7,11, 16 et 19 de REDON AGGLOMÉRATION entreprend les l'arrêté ministériel du travaux nécessaires afin de rendre étanche les 10et 12 21/07/2015 bassins de lagunage. À cet effet, REDON Article 3-3, 3-4 et 3-5 de AGGLOMERATION : l'arrêté préfectoral du 14
février 2007 ° met en place les travaux nécessaires à| 31/12/2026
la levée de la non-conformité, en
fonction de la solution retenue.
Traitement et gestion des boues.
REDON AGGLOMÉRATION met en place afin
de protéger le milieu :
_ [Articles 15 de l'arrêté | ministériel du 21/07/2015 ° un suivi des boues à minima dans le 1*
LF, Disposition 3A-3 du SDAGE bassin (bathymétrie : taux) 30/06/2025 Loire Bretagne d'envasement). |
° un curage du ou des bassin(s) de 31/05/2026
lagunage pour la mise en œuvre des
travaux envisagés.
Article 2 - Dispositions particulières
Faute pour REDON AGGLOMÉRATION dese conformer à la présente mise en demeure, elle encourt les sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du Code de l’environnement et pénales prévues
aux articles L.173-1-2 et R.216-12 du Code de l'environnement.
3/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-11-00008 - 250311 APDMD 14 Article 3 - Délai et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
> par recours gracieux auprès du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’ille-et-
Vilaine dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant
décision implicite de rejet ;
> conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35 044
RENNES Cedex, ou dématérialisé par l'application Télérecours citoyen accessible par le site
https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 - Notification et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à REDON AGGLOMÉRATION.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré sur le site
internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois ; une copie en sera déposée en
mairie de LA-CHAPELLE-DE-BRAIN (35) et pourra y être consultée. Un extrait sera affiché dans cette
mairie pendant un délai minimum d'un mois.
Article 5 - Exécution
MM. Le Secrétaire Général de la Préfecture d'llle et Vilaine, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer d'ille-et-Vilaine (DDTM), le Chef du service départemental d'ille-et-Vilaine de l'Office
Français de la Biodiversité et M. le Président de REDON AGGLOMÉRATION, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Fait à RENNES, le . 441 MARS 2075
Pour le Préfet et par subdélégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
2 “Thierry LATAPIE-BAYROO F "4
Annexe : Ke
- Liste des non-conformités relevées sur le système d'assaini |
rapport de manquement administratif du 1° février 2022) + LE-DE-BRAIN 2 (Extrait du
4/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-11-00008 - 250311 APDMD 15 9/s
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la Mer
35-2025-03-11-00009
250311 APDMD Chapelle de Brain 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-11-00009 - 250311 APDMD Chapelle de Brain 1 18 Direction Départementale
ŒE 3 des Territoires
PREFET et de la Mer
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DE LA-CHAPELLE-DE-BRAIN 1
(043506450002)
DEMANDE DE RETOUR A LA CONFORMITÉ
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE
Bénéficiaire : REDON AGGLOMÉRATION
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'Environnement et notamment son article L.171-8 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO; ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant adoption du Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SDAGE) Loire Bretagne ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine, approuvé le 02
juillet 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Thierry LATAPIE-
BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le récépissé de déclaration du 24 août 2007 concernant la création d'une station d'épuration de
type biodisques pour le système d'assainissement de LA-CHAPELLE-DE-BRAIN, complété par l'arrêté
préfectoral du 01 août 2012 portant sur la mise en place d'un traitement de déphosphatation ;
Vu le rapport de manquement du 1% février 2022 dressé par Mme CARIOU Gwennaëlle, inspectrice de
l'environnement à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la notification de ce rapport de manquement, invitant REDON AGGLOMÉRATION à présenter ses
observations sur ce rapport et les suites administratives envisagées ;
Vu le courrier en réponse de REDON AGGLOMÉRATION en date du 4 mars 2022 sur ce rapport de
manquement et les suites administratives envisagées ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-11-00009 - 250311 APDMD Chapelle de Brain 1 19 Considérant que l'article L.171-8 du Code de l’environnement dispose que :
« Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'’inobservation des
prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,
opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la
personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence,
elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers
graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l’environnement... [..] » ;
Considérant que le système d'assainissement des eaux usées de LA-CHAPELLE-DE-BRAIN est
réglementé par les prescriptions nationales de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et les prescriptions
spécifiques de l'arrêté préfectoral du 24 août 2007, modifié par l'arrêté préfectoral du 1° août 2012,
relatif à la création de la station d'épuration pour le système d'assainissement de LA-CHAPELLE-DE-
BRAIN, pour une capacité de 600 EH ;
Considérant que la visite de contrôle réalisée par Mme CARIOU Gwenaëlle, inspectrice de
l'environnement de la DDTM d'Ille-et-Vilaine, le 8 octobre 2021 a mis en évidence que les conditions
d'exploitation du système d'assainissement précité n'étaient pas conformes à plusieurs de ces
prescriptions, tel que constaté dans le rapport de manquement administratif du 01 février 2022 ; ces
non-conformités sont rappelées en annexe du présent arrêté ;
Considérant que les réponses apportées par REDON AGGLOMÉRATION dans son mémoire en réponse permettent de lever les non-conformités n°4 et 13 ;
Considérant que les réponses apportées par REDON AGGLOMÉRATION dans son mémoire en réponse
ne permettent pas de lever les autres non-conformités directement; qu'il est nécessaire, comme
l'explicite l’article n°1 du présent arrêté, de mettre en demeure la collectivité dans les délais définis par
cet article des actions nécessaires pour lever les conformités ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la’ Mer d'Ille-et-Vilaine ;
2/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-11-00009 - 250311 APDMD Chapelle de Brain 1 20 Article 1°’ - Objet de l'arrêté
ARRÊTE
REDON AGGLOMÉRATION demeurant au 16, rue Victor Hugo - 35600 REDON est mise en demeure de respecter les prescriptions nationales de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 ainsi que les prescriptions
spécifiques de l'arrêté préfectoral du 24 août 2007 modifié, pour l'exploitation du système
d'assainissement de LA-CHAPELLE-DE-BRAIN 1 (0435064S0002). Pour cela, REDON AGGLOMÉRATION
doit lever les non-conformités n° 3, 9, 12,17 rappelées en annexe du présent arrêté préfectoral suivant
les modalités suivantes :
entiere
N° de la Délai de mise
non- Prescription réglementaire |Objet de la mise en demeure en
conformité conformité
Article 20 II de l'arrêté
3 ministériel du 21/07/2015 - |Transmettre le cahier de vie finalisé à la 31/03/25
Réalisation d’un cahier de |DDTM d'Ille-et-Vilaine.
vie
Traitement épuratoire et conformité sur le
rejet.
REDON AGGLOMÉRATION met en place les
traitements appropriés afin de respecter les
normes de rejet. À cet effet, REDON Article 3, 7,11 et 19 de AGGLOMÉRATION : l'arrêté ministériel du
9 et 12 21/07/2015 ° remet en état le tambour filtrant ou
Article 3-3, 3-4 et 3-5 de tout autre dispositif permettant de| 30/06/2025
l'arrêté préfectoral du 24 respecter les normes de rejet dans
août 2007 l'attente d'une nouvelle station
d'épuration.
* met en place le système de traitement] 31/12/2026
épuratoire approprié.
Traitement et gestion des boues.
REDON AGGLOMÉRATION met en place afin
Articles 15 de l'arrêté de protéger le milieu : ministériel du 21/07/2015 ° Un suivi des boues (taux d'envasement| 30/06/2025
17 Disposition 3A-3 du SDAGE des noues de l'oseraie et du bassin Loire Bretagne d’anoxie, stockage boues dans silo).
* un curage et/ou vidange (noues, silo à, 31/12/2025
boues) jusqu'à la mise en service de la
nouvelle station d'épuration.
Article 2 - Dispositions particulières
Faute pour REDON AGGLOMÉRATION de se conformer à la présente mise en demeure, elle encourt les
sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du Code de l’environnement et pénales prévues
aux articles L.173-1-2 et R.216-12 du Code de l’environnement.
3/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-11-00009 - 250311 APDMD Chapelle de Brain 1 21 Article 3 - Délai et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
> par recours gracieux auprès du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-
Vilaine dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant
décision implicite de rejet ;
> conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte — 35 044
RENNES Cedex, ou dématérialisé par l'application Télérecours citoyen accessible par le site
https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 - Notification et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à REDON AGGLOMÉRATION.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré sur le site
internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois ; une copie en sera déposée en
mairie de LA-CHAPELLE-DE-BRAIN (35) et pourra y être consultée. Un extrait sera affiché dans cette
mairie pendant un délai minimum d'un mois.
Article 5 - Exécution
MM. Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM), le Chef du service départemental d'ille-et-Vilaine de l'Office
Français de la Biodiversité et M. le Président de REDON AGGLOMÉRATION, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Fait à RENNES, le 4 1 MARS 2075
Pour le Préfet et par subdélégation,
le Directeur Départemental des Terri ifes et de la Mer
Annexe :
- Liste des non-conformités relevées sur le système d'assainissement de/LA-CHAPELLE-DE-BRAIN 1 (Extrait du
rapport de manquement administratif du 1“ février 2022)
4/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-11-00009 - 250311 APDMD Chapelle de Brain 1 22 SIS
SLOZ/ZO/LZ
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la Mer
35-2025-03-10-00009
250311 APM du 10032025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-10-00009 - 250311 APM du 10032025 24 PRÉFET Direction Départementale D'ILLE- des Territoires. ET-VILAINE et de la Mer
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL
PORTANT PRESCRIPTIONS MODIFICATIVES ET COMPLÉMENTAIRES
DE L'ARRÊTE PRÉFECTORAL DU 25 MARS 2015
PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Suivi bactériologique renforcé de l’autosurveillance
SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE LA RICHARDAIS
Bénéficiaire : Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Pleurtuit - Le Minihic-sur-Rance - Langrolay-sur-Rance - La Richardais (SIAPLLL)
VU la directive du Conseil européen du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires et notamment les dispositions de l'article 151 de la directive du Conseil européen du 21 mai
1991 et les prescriptions correspondantes (annexe l- D);
VU la directive cadre sur l’eau 2000/60 du 23 octobre 2000 ;
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L170 à L173, L.210 à L.216, D.211-10, R.211-22 à
R.211-47, R.212-10, R.212-11 et R.212-18, R.214-1 à R.214-56, R.216-1 à R.216-12 et le livre V - titre IV ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2224-7 à L 222412 et R
2224-6 à R 2224-17 ;
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L1331-1 à L1331-15 et L1337-2 ;
VU l'arrêté interministériel modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne
approuvé le 18 mars 2022 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin SAGE Rance Frémur baie de
Beaussais approuvé le 9 décembre 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-
BAYROO, directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM)
d’Ille-et-Vilaine ;
VU la décision du 29 octobre 2024 du DDTM portant subdélégation de signature à M. Benoît
ARCHAMBAULT, Chef du service eau et biodiversité de la Direction Départementale des Territoires et
de la Mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant le système d'assainissement
collectif de la commune de LA RICHARDAIS du 25 mars 2015 ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT 1/7
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-10-00009 - 250311 APM du 10032025 25 VU l'étude partenariale « Profil de vulnérabilité conchylicole Rance Frémur baie de Beaussais » réalisée
par l'EPTB Rance Frémur en vue d'améliorer la qualité sanitaire des eaux littorales dans le périmètre du
SAGE Rance Frémur baie de Beaussais ;
VU le rapport de manquement administratif du 26 mars 2024 notifié au SIAPLLL constatant un certain
nombre de non-conformités du système d'assainissement de LA RICHARDAIS ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions modificatives et complémentaires de l'arrêté
préfectoral du 25 mars 2015 susmentionné en application de l'article R.214-39 du Code de
l’environnement transmis au SIAPLLL, en date du 26 mars 2024, dans le cadre du contradictoire ;
Vu l'absence d'observations formulées par le SIAPLLL, par courriel du 11 avril 2024, dans le cadre de la
phase contradictoire prévue par l'article R.214-39 du Code de l'environnement, sur le projet d'arrêté
préfectoral ;
CONSIDÉRANT que l'article L.2111 du Code de l’environnement dispose que la gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique
et vise à assurer, notamment, la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par
déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus
généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en
modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse
des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes
d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des
installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure
ou égale à 1,2 kg/j de DBO: remplace l'arrêté interministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au
transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'àla surveillance
de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO:;
CONSIDÉRANT que l'article R.214-39 du Code de l'environnement dispose que la modification des prescriptions applicables à l'installation peut être imposée par le préfet sur le fondement du troisième alinéa du Il de l'article L.214-3 ;
CONSIDÉRANT que l’article 1 de l'arrêté du 25 mars 2015 susmentionné indique un rejet dans le bassin
maritime de la RANCE ;
CONSIDÉRANT que l’article 3-4 c) et d) de l'arrêté du 25 mars 2015 susmentionné fixe les prescriptions
relatives au rejet de la station de traitement ;
CONSIDÉRANT que l'article 3-4 e) de l'arrêté du 25 mars 2015 susmentionné dispose que les
installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à
l'origine de nuisances susceptibles de compromeitre la santé ou la sécurité du voisinage ou de
constituer une gêne pour sa tranquillité ;
CONSIDÉRANT que l'article 3-7 b) de l'arrêté du 25 mars 2015 susmentionné fixe les prescriptions
relatives aux fréquences et dates des mesures ;
CONSIDÉRANT que l’article 3-8 de l'arrêté du 25 mars 2015 susmentionné prescrivait Un suivi du milieu
récepteur durant 3 ans entre 2016 et 2018 avec un état initial 2015 pour Eschérichia Coli et
Streptocoques Fécaux, mais qu'aucune analyse des données de l'impact du rejet sur la Rance n'a été
réalisée ;
217
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-10-00009 - 250311 APM du 10032025 26 CONSIDÉRANT que le Profil de vulnérabilité conchylicoles de la RANCE identifie les rejets et
déversement des systèmes d'assainissement comme des flux majeurs dans la contamination fécale de
la qualité sanitaire des eaux du littoral ;
CONSIDÉRANT que les résultats du réseau de suivi microbiologique de l'IFREMER ont permis de
démontrer une certaine connexité entre les évènements de déversements et de rejets des systèmes
d'assainissement et une concentration élevée en matières fécales dans les eaux de la RANCE maritime
et la MANCHE ;
CONSIDÉRANT que l’article 4 du présent arrêté fixe des prescriptions complémentaires sur la mise en
place d’un suivi bactériologique sur le rejet en sortie de bassin à marée ;
CONSIDÉRANT que l'article 4 du présent arrêté modifie les prescriptions liées à l'autosurveillance du
milieu récepteur dans l'optique de mieux mesurer l'impact du rejet de la station de traitement des eaux
usées ;
CONSIDÉRANT que l'article 3 du présent arrêté fixe les nouvelles prescriptions des débits de référence selon l'arrêté ministériel modifié du 21 juillet 2015 susmentionné ;
CONSIDÉRANT que l’article 5 du présent arrêté modifie les valeurs rédhibitoires selon l'arrêté
ministériel modifié du 21 juillet 2015 susmentionné ;
SUR proposition du chef de pôle police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la
mer d’Ille-et-Vilaine ;
3/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-10-00009 - 250311 APM du 10032025 27 ARRÊTE
Article 1: OBJET
Le présent arrêté vient modifier et compléter l'arrêté préfectoral du 25 mars 2015 susmentionné fixant
les prescriptions techniques rattachées au système d'assainissement de là commune de LA
RICHARDAIS, dont le SIAPLLL est maître d'ouvrage.
Il concerne la station de traitement des eaux usées et le renforcement de l’autosurveillance du système
d'assainissement.
Article 2 : MODIFICATION DE L'OBJET DE LA DÉCLARATION
Le contenu de l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 25 mars 2015 susmentionné encadrant le système
d'assainissement de LA RICHARDAIS est remplacé par le paragraphe suivant :
« Il est donné acte au Syndicat Intercommunal d'Assainissment de PLEURTUIT - LE MINIHIC SUR RANCE-
LANGROLAY SUR RANCE - LA RICHARDAIS (SIAPLLL), dénommée « bénéficiaire » ou « maître
d'ouvrage », de sa déclaration en application de l’article L.214-3 du Code de l'environnement, sous
réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
+ la station de traitement des eaux usées implanté sur la commune de LA RICHARDAIS d'une
capacité nominale égale à 6 000 équivalent-habitants avec rejet de l'effluent traité, par
l'intermédiaire d'un bassin à marée et d’un émissaire en, dans la masse d'eau côtière RANCE -
FRESNAYE (FRGC 03) ;
+ __ l’exploitation de son système d'assainissement.
Cet ouvrage relève des rubriques suivantes de la nomenclature des opérations soumises à déclaration en
application de l’article R.214-1 du Code de l’environnement :
Arrêtés de prescriptions
Rubrique Intitulé Régime générales
correspondant
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif destinés à
collecter et traiter une charge brute de pollution| Déclaration Arrêté i Er . ne “à rrêté interministériel
organique au sens de l'article R. 2224-6 du Code général| (360 kg du 21 ivillet 2015
des collectivités territoriales : DBO:/j J 1° Supérieure à 600 kg de DBO; (A) ; 6 000 EH) 2° Supérieure à 12 kg de DBO:, mais inférieure ou égale à
600 kg de DBO; (D).
Épandage et stockage en vue d'épandage de boues
produites dans un ou plusieurs systèmes d'assainissement
collectif des eaux usées et installations d'assainissement
non collectif, la quantité de boues épandues dans l’année
présentant les caractéristiques suivantes :
1° Quantité épandues de matière sèche supérieure à
800 t/an ou azote total supérieur à 40 t/an (A) ; Déclaration| Arrêté interministériel
213.0 12° Quantité épandues de matière sèche comprise entre 3 (uniquemen| du 8 janvier 1998
et 800 t/an ou azote total compris entre 015 t/an et t stockage) modifié
40 t/an (D).
Pour l'application de ces seuils, sont à prendre en compte
Jes volumes et quantités maximales de boues destinées à
l'épandage dans les systèmes d'assainissement collectif
des eaux usées et installations d'assainissement non
collectif concernés.
211.0
modifié
»
47
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-10-00009 - 250311 APM du 10032025 28 Article 3 : PRESCRIPTION DU DÉBIT DE RÉFÉRENCE
Le dernier paragraphe de l’article 3-1 de l'arrêté préfectoral du 25 mars 2015 susmentionné fixant les
prescriptions techniques rattachées au système d'assainissement de la commune de LA RICHARDAIS
est remplacé par le paragraphe suivant :
« Le système de traitement est dimensionné pour traiter les charges hydrauliques suivantes :
+ Débit journalier : 1 200 m°/j ;
+ _ Débit de pointe horaire : 120 m°/h.
Le débit de référence correspond au débit journalier susmentionné. Si le percentile 95 des débits arrivant
à la station de traitement des eaux usées (c'est-à-dire au déversoir en tête de station) est supérieur au
débit journalier susmentionné, il devient alors le débit de référence.
Le débit de référence définit le seuil au-delà duquel les performances épuratoires définies à l’article 3-4 ne
sont plus exigées. |
Le percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées du système d'assainissement
de LA RICHARDAIS est notifié chaque année par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
d'Ille-et-Vilaine, conformément à l'article 22 de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes
d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à
1,2 kg/j de DBOs. » :
Article 4 : AUTOSURVEILLANCE DU SYSTÈME DE TRAITEMENT
Le paragraphe b) 2 « fréquence et dates des mesures » de l’article 3-7 de l'arrêté préfectoral modifié du
25 mars 2015 susmentionné est complété par la disposition suivante :
« Le programme d'autosurveillance du système de traitement est complété par un suivi bactériologique
mensuellement sur le paramètre « Escherichia coli » en sortie du bassin à marée durant deux ans à partir
du 1” janvier 2024. Ce suivi bactériologique devra être réalisé en même temps que le bilan
d’autosurveillance de la station d'épuration.
Les résultats sont transmis par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, à la même
fréquence que les résultats d’autosurveillance du système de traitement.
Le bénéficiaire effectue une analyse au bout des deux ans de l'impact du rejet sur l'estuaire de la Rance en
mobilisant les données disponibles et la transmet au service de police de l’eau de la DDTM d'Ille-et-
Vilaine. Elle est intégrée au bilan annuel de fonctionnement. Si l'analyse montre un impact important du
rejet aux points de mesure, le bénéficiaire propose des solutions pour améliorer le traitement ou limiter le
flux de pollution en bactériologie (E. Coli). »
Le contenu de l’article 3-8 de l'arrêté préfectoral modifié du 25 mars 2015 susmentionné est remplacé
par la disposition suivante :
« Un suivi de l'impact du rejet de la station de traitement des eaux usées sur le milieu récepteur doit être
réalisé à compter du 1° janvier 2024, pendant 2 ans :
° paramètre mesuré : Eschérichia Col ;
+ point de mesure : dans la Rance maritime, au niveau de la plage du Pissot dans une zone de 50
mètres autour de la sortie de l'émissaire. Un échantillon moyen est reconstitué après prélèvement
d’'au moins 3 échantillons instantanés ;
+ _ fréquence des mesures : en cohérence avec les bilans journaliers mensuels prescrits à l'article 2 b)
de l’article 3-7.
Les résultats sont transmis par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, à la même
fréquence que les résultats d’autosurveillance du système de traitement.
5/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-10-00009 - 250311 APM du 10032025 29 Le bénéficiaire effectue une analyse au bout des deux ans de l'impact du rejet sur l'estuaire de la Rance en
mobilisant les données disponibles et la transmet au service de police de l’eau de la DDTM d'Ille-et-
Vilaine. Elle est intégrée au bilan annuel de fonctionnement. Si l'analyse montre un impact important du
rejet aux points de mesure, le bénéficiaire propose des solutions pour améliorer le traitement ou limiter le
flux de pollution en bactériologie (E. Coli) ».
Article 5 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AU REJET
Les valeurs rédhibitoires de l'article 3-4 c) de l'arrêté préfectoral du 25 mars 2015 susmentionné
encadrant le système d'assainissement de LA RICHARDAIS sont modifiés de la manière suivante :
« - DBOS : 50 mg O; /I
- DCO : 250 mgO:/!
- MES : 75 mg/l»
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les GÉCISFAIONS ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Ârticie 8 : SANCTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions administratives
prévues aux articles L171-6 à L171-12 du Code de l'environnement et des sanctions pénales prévues aux
articles L173-1 à L173-12 et R173-1 à R173-4 de ce code.
Article 9 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié au Syndicat Intercommunal d'Assainissement de PLEURTUIT - LE MINIHIC
SUR RANCE- LANGROLAY SUR RANCE - LA RICHARDAIS.
En application de l'article R.214-37 du Code de l'environnement :
- Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de LA RICHARDAIS pendant une durée minimale
d’un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
- Une copie de cet arrêté est transmise à Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE Rance Frémur Baie
de Beaussais pour information.
- Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, pendant une durée
minimale de six mois.
Article 10 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l’article R.514-3-1 du Code de l’environnement, par les tiers dans un délai
de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le
déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens
accessible par le site https://wwwtelerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
6/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-10-00009 - 250311 APM du 10032025 30 Article 11 : EXÉCUTION
Le président du Syndicat Intercommunal d'Assainissment de PLEURTUIT - LE MINIHIC SUR RANCE-
. LANGROLAY SUR RANCE - LA RICHARDAIS,
Le directeur départemental des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité d'Ille-et-Vilaine,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 1 O0 MARS 2025
Pour le Préfet,
Par délégation, le Directeur département des
territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine,
Par subdélégation,
| | Le chef du Service Eau et Biodiversité
! | Benoit ARCHAMBAULT
717
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-10-00009 - 250311 APM du 10032025 31 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-03-17-00001
Arrête Fonds urgence inondations 2025-03-17
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-17-00001 - Arrête Fonds urgence inondations 2025-03-17 32 E Direction Départementale PRÉFET | des Territoires et D'ILLE- de la Mer
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté relatif à la mise en œuvre d’un « fonds d'urgence »
en vue de soutenir les exploitations en difficulté
suite aux inondations de janvier 2025 dans le département d'Ille-et-Vilaine
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITÉ OUEST
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le règlement (UE) n°1408/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides « de minimis » dans
le secteur de l'agriculture, modifié par les règlements de la commission (UE) 2019/316 du
21 février 2019, (UE). 2022/2046 du 24 octobre 2022, (UE) 2023/2391 du 4 octobre 2023 et
(UE) 2024/3118 du 10 décembre 2024, dit « règlement de minimis agricole »,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret du 22 septembre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine, sous-préfet de Rennes, M. Pierre LARREY ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes
Vu l'instruction de la ministre en charge de l’agriculture du 6 mars 2028 relative à la mise en œuvre d'un
« fonds d'urgence » pour accompagner les exploitations en difficulté suite aux inondations de janvier
2025,
Considérant les charges financières exceptionnelles liées aux inondations, impactant la trésorerie des
exploitations spécialisées en maraîchage et les exploitations d'élevage,
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél : 02 90 02 32 00 - ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr |
Ouverture du SEAD au public : sur rendez-vous et sans rendez-vous le mardi de 14hà17h
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-17-00001 - Arrête Fonds urgence inondations 2025-03-17 33 Considérant l'enveloppe départementale de 300 000 € allouée à ce dispositif,
Considérant les conclusions de la cellule de crise agricole d'Ille-et-Vilaine réunie le 12 mars 2025,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
ARRÊTE
Article 1 : Critères d'éligibilité
Le dispositif est ouvert aux exploitations rencontrant des difficultés de trésorerie suite aux inondations
de janvier 20285.
Sont éligibles les exploitants agricoles à titre principal, les groupements agricoles d'exploitation en
commun (GAEC) avec application sur demande de la transparence GAEC limitée à quatre exploitants,
les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les autres personnes morales ayant pour
objet l'exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à
titre principal (directement ou indirectement).
Pour bénéficier du dispositif, le demandeur devra satisfaire les quatre critères suivants :
+ __ être chef d'exploitation à titre principal;
+ avoir eu des dégâts liés aux inondations de janvier 2025 ;
° avoir une trésorerie dégradée du fait des inondations;
* avoir son siège d'exploitation dans les communes reconnues en catastrophe naturelle
(cf annexe 1 ci-jointe).
Les exploitations dont le siège d'exploitation n'est pas situé dans les communes reconnues en
catastrophe naturelle pourront, par dérogation, être attributaire d'une aide sur avis de la cellule de
crise.
Les entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire devront
disposer d'un plan arrêté par le tribunal de commerce au moment du paiement de l’aide d'urgence. Les
entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d'aide,
que la procédure de liquidation soit connue avant ou après le dépôt de la demande.
Article 2 : Modalité de sélection des dossiers
Les aides seront attribuées dans la limite des fonds disponibles.
En cas d'insuffisance budgétaire, les demandes d'aides seront priorisées selon l'ordre suivant :
1. exploitations spécialisées dans l'élevage (y compris apiculture),
2. exploitations spécialisées en maraîchage,
3. autres exploitations.
À rang de priorité égale, les demandes d'aide seront priorisées ainsi :
1. exploitations avec Jeune agriculteur oÙ nouvel agriculteur installé depuis le 1°” mars 2020,
2. ordre décroissant du montant des dégâts déclarés par l'exploitant.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-17-00001 - Arrête Fonds urgence inondations 2025-03-17 34 Article 3 : Détermination du montant de l’aide
Le montant forfaitaire de l'aide de trésorerie est de 6 000 € par exploitation dans le respect d'un
plafond d'aide de 24 000 €.
Dans le cas de demande d'aide supérieure à 6 000 €, le montant d'aide attribué sera déterminé après
avis de la cellule de crise sur la base de justificatifs bancaires attestant d’un impact particulièrement
important sur la trésorerie de l'exploitation.
Cette aide est versée dans le cadre du règlement (UE) n°1408/2013 de la commission du 18 décembre
2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne
aux aides « de minimis » dans le secteur de l'agriculture, modifié par les règlements de la commission
(UE) 2019/316 du 21 février 2019, (UE) 2022/2046 du 24 octobre 2022, (UE) 2023/2391 du 4 octobre 2023
et (UE) 2024/3118 du 10 décembre 2024, dit « règlement de minimis agricole ».
Ce règlement prévoit que les aides accordées à une entreprise unique au titre du «de minimis
agricole » ne doivent pas excéder un plafond de 50 000 € par entreprise unique sur une période de
trois ans. Le cas échéant, le montant d'aide versé sera plafonné pour respecter le plafond du « de
minimis agricole ».
Article 4 : Gestion administrative de la mesure
La demande d'aide doit être déposée sous format dématérialisé sur le site « Démarches simplifiées ».
La date limite de dépôt de la demande est fixée au 13 avril 20285 inclus.
Les dossiers de demande d'aide sont instruits par la DDTM.
Article 5 : Contrôles
Des contrôles administratifs et physiques pourront être diligentés par les services compétents, et un
contrôle approfondi des informations communiquées pourra être réalisé par les administrations
compétentes après paiement.
À cette fin, le bénéficiaire doit tenir à la disposition des administrations compétentes l'ensemble des
documents permettant de justifier le versement de l'aide durant les dix exercices fiscaux suivant celui
du paiement de l'aide.
x
Ces contrôles peuvent aboutir à remettre en cause l'éligibilité à l’aide et entraîner l'application de
réduction du montant de l’aide et ou de sanctions.
Article 6 : Remboursement de l'aide indôment perçue et sanctions
En cas d'irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire le reversement de tout ou
partie de l’aide attribuée.
Si l'irrégularité est relevée avant paiement, l'aide sollicitée est réduite à concurrence du montant indu.
En cas de fourniture intentionnelle de données fausses ou de documents falsifiés avant ou après
paiement, une sanction administrative est appliquée. Elle correspond à 20 % du montant de l'aide
indüment payée ou qui aurait été payée si l'irrégularité intentionnelle n'avait pas été détectée.
3/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-17-00001 - Arrête Fonds urgence inondations 2025-03-17 35 Article 7 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des territoires et de
la mer d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le { 7 MARS 20295
Pour le préfet et par délégation,
le aire général
Pierre LARREY
4/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-17-00001 - Arrête Fonds urgence inondations 2025-03-17 36 Annexe 1: liste des 73 communes où l'état de catastrophe naturelle a été reconnu en Ille-et-Vilaine
suite aux inondations de janvier 2025
Acigné, Amanlis, Bain-de-Bretagne, Bains-sur-Oust, Baulon, Betton, Bourg-des-Comptes,
Bréal-sous-Montfort, Brie, Bruc-sur-Aff, Bruz, Cesson-Sévigné, Chartres-de-Bretagne, Châteaubourg,
Chauvigné, Chavagne, Comblessac, Corps-Nuds, Feins, Gévezé, Goven, Grand-Fougeray, Guichen,
Guipry-Messac, lffendic, Janzé, La Chapelle-de-Brain, Laillé, Langon, Lassy, Le Rheu, Lieuron, Marcillé-
Robert, Mézières-sur-Couesnon, Montfort-sur-Meu, Montreuil-sur-llle, Mordelles, Mouazé, Nouvoitou,
Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Noyal-sur-Vilaine, Pacé, Paimpont, Pancé, Piré-Chancé, Pléchâtel, Pont-Péan,
Redon, Renac, Rennes, Retiers, Rimou, Saint-Armel, Saint-Aubin-des-Landes, Saint-Erblon,
Saint-Germain-sur-Ille, Saint-Gilles, Saint-Grégoire, Saint-Jacques-de-la-Lande, Saint-Just,
Saint-Malo-de-Phily, Saint-Médard-sur-llle, Saint-Senoux, Sainte-Anne-sur-Vilaine, Sainte-Marie,
Sens-de-Bretagne, Sixt-sur-Aff, Thorigné-Fouillard, Val-Couesnon, Vern-sur-Seiche, Vezin-le-Coquet,
Vieux-Vy-sur-Couesnon et Vitré.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-17-00001 - Arrête Fonds urgence inondations 2025-03-17 37 Direction interdépartementale des routes Ouest
35-2025-03-12-00007
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de Frédéric
LECHELON, Directeur interdépartemental des
routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en
matière d'achat.
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-03-12-00007 - ARRÊTÉ 38 PRÉFET Direction interdépartementale
D'ILLE- ET-VILAINE des routes Ouest
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes
Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d’achat.
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code civil, notamment en son article 1367 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la Transition Écologique
et Solidaire ;
Vu le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique:
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du
territoire, en date du 17 juin 2009, nommant Monsieur Frédéric LECHELON directeur
interdépartemental des routes Ouest ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2024 portant organisation de la direction interdépartementale des routes
Ouest ;
Vu l'arrêté n° 35-2024-10-28-00032 du 28 octobre 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine, donnant délégation de signature à M.LECHELON
ARRÊTÉ
Article 1: Délégation de signature est donnée à Arnaud GAUTHIER, directeur adjoint, directeur des
districts, à l'effet de signer les marchés de travaux, de fournitures et de services, quel que soit leur
montant, et tous les actes en matière d'achats prévus par le décret n° 2006-975 du 1* août 2006, par
l'ordonnance n°2015-899 et le décret n°2016-360, par l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018
et par le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatifs au code de la commande publique et par les
cahiers des clauses administratives et techniques générales, pour les affaires relevant des domaines de
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-03-12-00007 - ARRÊTÉ 39 compétence de la direction interdépartementale des routes Ouest.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Frédéric LECHELON, directeur interdépartemental
des routes Ouest et de Arnaud GAUTHIER, directeur adjoint, directeur des districts, délégation de
signature est donnée à Solène GAUBICHER, Cheffe du secrétariat général à la modernisation, l’aide aux
agents et au pilotage des services, à l'effet de signer les marchés de travaux, de fournitures et de
services, quel que soit leur montant, et tous les actes en matière d'achat prévus par le décret n° 2006-
975 du 1” août 2006, par l'ordonnance n°2015-899 et le décret n°2016-360, par l'ordonnance n° 2018-
1074 du 26 novembre 2018 et par le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatifs au code de la
commande publique et par les cahiers des clauses administratives et techniques générales, pour les
affaires relevant des domaines de compétence de la direction interdépartementale des routes Ouest.
Article 3 : Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms figurent dans la liste jointe en
annexe, à l'effet de signer, dans les domaines relevant de leur compétence :
-- les marchés publics conclus à titre onéreux pour répondre aux besoins en matière de travaux, de
fournitures et ou de services ;
- les accords-cadres à bons de commande ou à marchés subséquents ;
- les actes en matière d'achat prévus par le décret n° 2006-9785 du 1” août 2006, par l'ordonnance
n°2015-899 et le décret n°2016-360, par l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et par le
décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatifs au code de la commande publique ainsi que par les
cahiers des clauses administratives générales et les cahiers des clauses techniques générales.
La délégation de signature s'exerce conformément aux montants suivants :
-niveau 1 : inférieur à 400 000 € TTC en matière de dépenses fonctionnement ou inférieur à 500 000 €
TTC en matière de dépenses d'investissement; ces montants s'entendent conformément aux
modalités de calcul des seuils définies par le contrôle budgétaire régional de Bretagne pour les actes
juridiques soumis à l'avis préalable ou au visa.
-niveau 2 : inférieur ou égal à 60 000 Euros TTC
- niveau 3 : inférieur ou égal à 15 000 Euros TTC
-niveau 4 : inférieur ou égal à 6 000 Euros TTC
-niveau 5 : inférieur ou égal à 600 Euros TTC
Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 4 octobre 2024 portant le même objet.
Article 5: Les agents de la direction interdépartementale des routes Ouest désignés par le présent
arrêté, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de l'arrêté qui est exécutoire à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes,le . ll Ê AA 220%) 2 Z ©? Pour le Préfet d'Ille et Vilaine et par délégation
Le Directeur Interdépartemental des Routes Ouest
ï Dee
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Ne TX
TE
un
.... Frédéric LECHELON
La
ner
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-03-12-00007 - ARRÊTÉ 40 Montant TTC |
Marchés de
Service Unit Prénom - Nom Fonction
travaux, |
services et
|
errurs
_
|Secrétariat Cheffe du Secrétariat
général à la général à la
| modernisation,
Solène GAUBICHER modernisation, l’aide aux 1
l’aide aux agents et au
pilotage des .
agents et au
services
pilotage des Chef du Secrétariat
PCIERS général à la
Franck LE HARS modernisation, l’aide aux 1
agents et au pilotage des
services - Adjoint
Adjoint de la Cheffe du
Secrétariat général à la
modernisation, l’aide aux 1
agents et au pilotage des
services
PMPT Sophie CAHU Responsable de la mission
2 |
Astrid THOMAS- ...... | MDDT BOURGNEUF Responsable
de la mission 2
|
MCARE Nathalie CHOUAN Responsable de la mission 2 |
PGRH Isabelle KERAVEC Responsable du pôle
2
Adjointe à la responsable
PGRH Gisèle DUPUY du pôle gestion des
2
ressources humaines
PHS Jean FELIX Responsable du pôle 2 |
Xavier LE BIAVANT Responsable du pôle 2
PFIC Mathieu MENEBOO Adjoint du responsable 2
Katia SEULIN Responsable bureau >
comptable
PSI Guirec MORVAN Responsable du pôle 2
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-03-12-00007 - ARRÊTÉ 41 MGB Isabelle DOUBRE Responsable de la mission
| Franck EUDES Responsable du pôle
PAMM - -
Gaël CAVALO Gestionnaire des systèmes
embarqués
PS Brest | StéphéneLecauvez | Responsable du point service
Renan GERARD Responsable du point
: service PS Saint
Brieuc RARE à be d
PaUlGARLANTEZEC | "SION EU TESPONSAT EE point service
Franck BIGOT | Responsable du point
service
PS Rennes | Jean-François POULAIN AAIIT ie responsable du point service
Yoann GUENOLE Chef magasinier
PS Vannes | Jean - Robert CAILLOCE Responsable du point service
PS Nantes | William JAMAIN RÉPORSSDE CU POI service
Service | :
Entretien et Alain CARMOUET Chef du service
Modernisation — -
du réseau er nr se
| Matthieu JOUVIN : rare Ée cv par interim à compter du
01/04/2025
Sarah GOYER Adjointe du chef de
service
MAG Hugues RAGEUL Responsable de la mission | : jusqu'au 31/03/2025 |
PPE Sarah GOYER Responsable du pôle par interim
Maxime HORDEAUX Responsable du pôle
PGE
Jean-Claude PANNETIER
Responsable de la gestion
des équipements
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-03-12-00007 - ARRÊTÉ 42 M20 Brice MACOUIN Responsable de la mission
|
Céline DORNEMIN Responsable du pôle |
|
Responsable d'opérations Julian VERBRUGGHE
jusqu'au 30/04/2025 |
_ Gaëlle ARDENOY Responsable d'opérations
Sébastien FROMONT Responsable d'opérations
Samuel CLAVEAU Responsable d'opérations
PGOA William HUITRIC Responsable du pôle |
MSI Christophe KIEFFER | Responsable de la mission
=
| Service
MeSifES: That Lionel LILAS Chef de service
Vincent GAUTHIER Adjoint du chef de service
Mickaël GENET Adjoint du chef de service
Raphaël CHATEAU Responsable de pôle
POTSI
Catherine GUYON Adjointe de la responsable
du pôle
Patrick TEIXEIRA Responsable de pôle
PARME .
Mickaël PLANELLA Adjoint du responsable de
pôle
MAGMA Nathalie CAMBECEDES | Responsable de la mission
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-03-12-00007 - ARRÊTÉ 43 MP2E Nicolas LE GOFF Responsable de la mission 2
MOTU Nicolas CHENEVIERE | Responsable de la mission 2
Pascal RENAT Responsable de pôle 2
PCIR
Frédéric GAUTIER Adjoint du responsable de 2
pôle
MPPM Fabrice CHAGNOT Responsable de la mission 2
Service GALARD Yannick Chef de service 1 ingénierie
routière
Henri BOULLY Adjoint du chef de service 1
PAML Nathalie SECHET Responsable de pôle 4
Mission |
pou Hugues MECHINAUD | Responsable de la Mission 1
Nathan TAVERNIER Chef du district 2
District Rennes
Hervé SIMON Adjoint du chef du district 2
Adjointe du Chef de
Siège du Anne HAYE district en charge des 2
district affaires administratives
Matthieu MARTEAU sesponsante 4 d'exploitation
Stéphanie BARRE Chargée d'exploitation 4
Jérémy LOICHON Chef du CEI 4
Yannick CAVALAN 5
CEI Bain de Mickaël THIERRY 5
Bretagne
Patrick JUSTAL 5
Jean-Charles 5
LE QUELLEC
Hubert DESBLES Chef du CEI 4
CEI de Jean-Michel ELUARD 5
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-03-12-00007 - ARRÊTÉ 44 Christian GAUTHIER
Sylvain HUET
Châteaubo
Ur£
Eric FRETARD
Antoine BESNIER
un
Nicolas CHEBASSIER Chef du CEI
Myriam L'HOSTIS | Adjointe du chef du CEI à
compter du 01 avril 2025
Loic PIEL Lllll).
CEI de
Pleumeleuc Jean-Michel TABUREL
Régis COIGNARD
Jean-Michel LAMBERT
Jérôme MOTAIS
Guénaël KERNEN Chef du CEI
Véronique MALARD Adjointe du Chef du CEI
Frédéric BOSCHER
CEI de Jean-Michel CHEREL
Rennes Frédéric CHAUVEL
Stéphane LELIEVRE :
| LEE Cyrille COURTEILLE
Thomas LHUISSIER
Olivier BARBETTE Chef du CE]
Loic GERARD
_ |
|
Aubin-du-
Cormier
CEI Saint- | —
Eric GUYOT Jusqu'au 01 avril 2025
Bernard BOURGES A compter du 01 avril
2025
Jean-Marc
CHOW-YEN
Sylvain ORY
Emmanuel QUELLIER
Frédéric ANSQUER
Bruno LERAY
CEI
Mayenne Philippe CORBELIN
un
| un
|cen
Jean-Bernard ESNAULT
Alexandre GUIBRETEAU
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-03-12-00007 - ARRÊTÉ 45 Secron Sébastien GRANDAIS Chef de la section 4
| District Nantes Christophe ETIENNE nn Chef du district 2 Anthony FENIOUX Adjoint du chef du district 2
ne ; Responsable exploitation 4
| Denis FOURNY Chargé d'exploitation 4
| 4
Sébastien BORDE Chef du CEI 4
Clémence BERNARD AIS - Elsa 0 4
Nicolas BASSET à s
CEI de compter du 01/10/2024
Goulaine Cédric BESSEAU 5
Bernard BOURGES Jusqu'au 01/04/2025 5
Freddy HUTEAU 5
Olivier ORHON 5
Guillaume PACAUD 5
Franck CHAUVIN 5
Matthieu LE GAL Chef du CEI 4
Philippe PENLOUP 5
CEI d'Heric Olivier LELIEVRE 5
Marc TALABAS 5
David BECHADE >
| Jean-Michel ROUILLE Chef du CEI 2
| Grégory GUILLOSSOU Adjoint du chef du CEI 4
Olivier DUBOIS :
| CEI de Olivier ROBERT 5 Nantes
| Joël BERNARD 5
| Benoist-Charles HERVO ! S
| Tony LUCO | 5
| Cyrille BRIAND 5
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-03-12-00007 - ARRÊTÉ 46 Pascal SIMON Chef du CEI. 4
Christophe BALY Adjoint au chef du CEI 4
Philippe GUILLERM 5
CEI de Grégory FORTUNE 5
Savenay
Philippe LIBEAU 5
: Emmanuel BERTOLDI 5
Franck THOMAS 5
Sébastien PINARD | 5
Didier ABELLARD Chef du CEI 4
Christophe PARIS 5
CEI de la Martial AUDEBAULT 5
Séguinière
Olivier VINCENT 5
Hervé LAVAUD 5 L
District de | Kévin LE MOUEL Chef
du district 2 |
Vannes us Adil MEZZOUG Adjoint du chef du district 2 ..
Nicolas GILLET Responsable exploitation 4 l
Raphaël RENAUD Chef du CEI 4 |
Yannick BERNARD 5 |
CEI Jean-François COGARD 5 E
Locminé Samuel OFFREDO 5 :
Sylvain CLOUTRIER »
Nathalie FRACCARO 5
Nicolas RAGUENES Chef du CEI 4
Alain TISSEYRE Adjoint du chef du CEI 4
Cédric MERCIER 5
CEI de Anthony QUERO 5 |
Lorient Alan COURTEL :
Pierre AUDEFROY 5
Frank MAUBRY 5 E
David CAURANT 5
CEI Anthony COURANT Chef du CEI 4
Ploërmel Stéphane AUBRY 5 |
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-03-12-00007 - ARRÊTÉ 47 . Christophe DACQUAIT 5
Arnaud LUCIA 5
Guy SERY 5
Pascal PELLETIER Chef du CEI 4
Roland RAOULT Adjoint du chef du CEI 4
CEI Vannes Philippe THORON 5
Bruno KERGARAVAT 5
Laurent LE NOUAIL 5
Yoann LEVEQUE 5
Section ? Laurent HELIES Chef de la section Travaux
District Brest Pascal CORNIC Chef du district 2
Siège du Adjointe du chef du district Yolande ROUMIER district 2
Patrice AUTRET Chef du CEI 4
Bruno LAÏD 5
CEI Brest Patrick TREBAOL Chargé d'opérations 5
Philippe
LAUMONIER
Erwan BLOCH 5
Ronan TANNEAU Chef du CEI 4
Eric GONIDEC 5
CEI ue Chateaulin Didier GUESDES 5
Gwenaël FRANCOIS | A compter du 01/04/2025 5
Pierre COLIN 5
Alain MIOSSEC Chef du CEI 4
Eric GUILLOU 5 CEI
St- Xavier LE DUFF 5
Thégonnec , Gérard SIMON 5
Johann VINCENT 5
Gilbert HEMERY Chef du CEI 4
CEI Michel PUILLANDRE Jusqu'au 01/10/2025 5 Chateaune
Jean-Michel BASSET Jusqu'au 01/07/2025 5
CEI Anthony PROVOST Chef du CEI 4
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-03-12-00007 - ARRÊTÉ 48 Yann AUDEFROY 5
Stéphane LE DUDAL 5
Melgven =
Luc GERMAIN 5
Bernard RANNOU 5
District Severin BOURREL Chef du district 2 Saint-Brieuc
Corinne Adjointe du chef du 2
Siège du VINCENT-LEROUX district
district ; _—.
_. Mathieu GILET Chargé d'exploitation 4
Karine AUFFRET Response 4 administrative
Dominique LE GAC Chef du CEI 4
Erwan PINARD 5
CEI —
Guingamp |__ Valérie COTTON 5
| Hervé SIMON 5
Bruno BOSCHAT 5
Philippe JOSSE Chef du CEI 4
David 5
LEROUX FLAGEUL
CEI
Loudéac Valentin LE MAY 5
Tony COTBREIL 5
Dominique CRAMBERT 5
Stéphane NOGRETTE Chef du CEI ä
Mickaël DUFOURD Adjoint du Chef du CEI 4
Fabien PICQUET 5
CElLe |
Perray Stéphane OLLIVIER 5
Ronan HERVIOU 5
Romain HAMON 5
Emilie PINARD 5
Philippe HINGAN Chef du CEI 4
Nicolas GILLET 5
CEI Pleslin- | stébhane RAVENEL 5 Trigavou |
Arnaud MONNIER 5
Stéphane LEGENDRE 5
CEI de Arnaud QUILLERE Chef du CEI 4
Rostrenen | Lin Michel PERAN 5
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-03-12-00007 - ARRÊTÉ 49 Jean-François JOULIN
Loic TREUSSARD 5
, | Chef du CEI à partir du Patrice ECOBICHON 01/10/2024 4
CE] de Noam PRENVEILLE 5
Tramain Eric CHOUANNIERE 5
Sébastien LE COZIC 5
Sébastien LANDRIN 5
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-03-12-00007 - ARRÊTÉ 50 Direction interdépartementale des routes Ouest
35-2025-03-12-00008
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de
Frédéric LECHELON, Directeur
interdépartemental des routes Ouest, à certains
de ses collaborateurs, en matière
d'administration générale, de gestion du
personnel, de responsabilité de l'État et de
gestion de patrimoine
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-03-12-00008 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de 51 E = |
PREFET | Direction interdépartementale
AE AINE des routes Ouest
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur. interdépartemental des routes
Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de gestion du personnel,
de responsabilité de l'État et de gestion de patrimoine.
Vu le code civil, notamment en son article 1367 ;
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret modifié n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°20171416 du 28 septembre 2017 relatifs à la signature électronique ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du
territoire, en date du 17 juin 2009, nommant Monsieur Frédéric LECHELON directeur
interdépartemental des routes Ouest ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2024 portant organisation de la direction interdépartementale des routes
Ouest ;
Vu l'arrêté n° 35-2024-10-28-00032 du 28 octobre 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine, donnant délégation
de signature à M.LECHELON
ARRÊTÉ
Article 1 : Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms sont listés dans l'annexe 11 du
présent arrêté, à l'effet de signer tout ou partie des actes limitativement énumérés aux chapitres 1, 2 et
3 de l'annexe I.
En application de l'article 1367 du code civil et des dispositions du décret 2017-1416 du 28 septembre
2017, chacun des subdélégataires, conformément aux dispositions du présent arrêté, peut exercer la:
subdélégation dont il dispose par le procédé de signature électronique.
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 4 octobre 2024 portant le même objet.
Article 3 : Les agents de la direction interdépartementale des routes Ouest désignés par le présent
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-03-12-00008 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de 52 arrêté, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de l'arrêté qui est exécutoire à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
7 _—
Fait à Rennes, le À ê AA AAA À Û
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine et par délégation
cie Le Directeur inter départemental des Routes ouest
14
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-03-12-00008 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de 53 ANNEXE |
Chapitre 1 : ADMINISTRATION GENERALE - PERSONNEL
1 - Actes de gestion communs à l'ensemble des agents
| 1 |Congés annuels et RTT, récupération horaire variable 8 P
2 |Congé pour garde d'enfant
3 |Participation aux assemblées générales des organisations syndicales
4 |Participation aux réunions mensuelles d'information syndicale
5 | Décharge d'activité de service liée à des activités syndicales
6 |Participation aux assemblées générales ASCEE
7 | Autorisations d'absences pour l'exercice des fonctions d'élu local
8 | Autorisations d'absences pour représentants élus des parents d'élèves
9 Naissance : aménagement horaire / examens obligatoires
10 |Autorisation d'absence pour mariage, PACS, de l'agent ou d'un enfant de l'agent
11 | Décès ou maladie très grave du conjoint, de l'enfant, du père, de la mère, du frère, de la
sœur, du beau-père, de la belle-mère de l'agent
12 |Ordres de mission permanents - Ordres de mission occasionnels
13 Préparation de concours ou examens professionnels à domicile ou dans le service
14 | Autorisations spéciales d'absence liées à l'activité institutionnelle des organisations
syndicales
15 |Autorisations d'absence pour déménagements
16 |Décision de mise en place d'une astreinte et de renfort d'astreinte
17 Maintien dans l'emploi : établissement de la liste des personnels
18 |Octroi du nombre de jours d'autorisations spéciales d'absence liées à l'activité
institutionnelle des organisations syndicales
19 |Autorisation collective d'absence pour réunions mensuelles d'information syndicale
20 |Autorisation collective d'absences pour participer aux assemblées générales des
organisations syndicales
21 |Autorisation d'absences pour participer aux travaux des instances et commissions de
l'ASCEE : |
22 |Autorisation collective d'absences pour participer aux assemblées générales de l'ASCEE
23 |Autorisation spéciale d'absence pour candidature à une élection
24 |Sapeurs pompiers volontaires
25 |Participation au jury d'assises ou convocations judiciaires
26 |Congé maternité, paternité, adoption
27 |Congé de solidarité familiale
28 |Autorisations annuellesde conduire des véhicules de l'administration
28a Décision d'affectation individuelle d'un véhicule de service à un agent
14
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-03-12-00008 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de 54 28b | Autorisation d'utilisation ponctuelle d'un véhicule de service sur le trajet domicile travail
| 28c | Autorisation d'utilisation d’un véhicule de service sur le trajet domicile travail pour les ! fonctions liées à l'exploitation
28d | Autorisation d'utilisation d'un véhicule de service sur le trajet domicile travail pour les
fonctions liées au suivi des chantiers
28e | Autorisation d'utilisation d'un véhicule personnel I ES
29 Décisions relatives à la gestion du droit individuel à la formation
30 |Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel
31 |Autorisations extra-professionnelles
32 |Décisions chargeant de l'intérim les fonctionnaires de cat A et B dans la limite où cet intérim doit être assuré en sus des fonctions normales de l'agent
33 |Attribution et gestion des postes relevant de la nouvelle bonification indiciaire
34 |Attestation permettant aux agents de bénéficier des prêts à taux bonifié
35 |Décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et le maintien de la suspension
en cas de poursuites pénales
36 |Fiches individuelles d'exposition aux agents chimiques dangereux et produits CMR
36a Fiches individuelles d'exposition à l'amiante L
Il - Actes relatifs aux agents non titulaires à gestion déconcentrée, aux vacataires, aux agents à gestion
totalement déconcentrée (adjoints administratifs, agents administratifs, dessinateurs, agents
d'exploitation, chefs d'équipe d'exploitation, ouvriers des parcs et ateliers), dont les stagiaires de ces
corps
37 Ensemble des décisions de recrutement et de gestion, y compris les points ci-dessous :
38 Sanctions disciplinairesdes 1er, 2è, 3è et 4è groupes et licenciement pour insuffisance
professionnelle prononcées à l'encontre des personnels à gestion déconcentrée |
39 Décisions prononçant la cessation progressive d'activité des fonctionnaires à gestion
déconcentrée
40 Mise en disponibilité ou en détachement des agents |
41 Congé parental
111 —- Actes de gestion suivants des corps à gestion nationale affectés à la DIR Ouest, listés à l'annexe I,
A, T° du décret du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoir du ministre chargé du
développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité :
42 Décisions relatives à l'exercice des fonctions à temps partiel ainsi que le retour dans
l'exercice des fonctions à temps plein
43 Décisions relatives aux autorisations d'absence, aménagements et facilités d'horaires autres
que celles mentionnées au |
44 Autorisations relatives aux congés suivants :
14
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-03-12-00008 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de 55 - administratifs ;
- bonifiés ;
- de solidarité familiale ;
- de présence parentale ;
- de formation professionnelle ;
- de validation des acquis de l'expérience ;
- de bilan de compétences ;
- de formation syndicale ;
- pour siéger en qualité de représentant d'une association où d'une mutuelle dans une
instance instituée auprès d'une autorité de l'Etat ou d'une collectivité territoriale
- pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire des
fédérations et associations sportives où de plein air légalement constituées destinées à
favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs ;
5
45 |Décision relative à l'affectation à un poste de travail qui n'entraîne ni changement de résidence ni modification de la situation de l'agent notamment au regard des fonctions
46 Décisions relatives à la mise à disposition de plein droit et le détachement sans limitation de durée prévus respectivement en application des articles 105 et 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée et des articles 7 et 8 de la loi du 26 octobre 2009
47 Décisions relatives aux positions d'accomplissement :
- du service national ;
- d'activités dans la réserve opérationnelle ;
- d'activités dans la réserve sanitaire ;
- d'activités dans la réserve civile de la police nationale.
48 Instruction de la procédure et la prise des sanctions disciplinaires de l'avertissement et du
blâme
49 Décisions relatives à l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités
prévu par les dispositions du chapitre ler du décret du 2 mai 2007
50 Décisions relatives à l'ouverture, la fermeture et la gestion d'un compte épargne-temps
51 Décisions relatives aux périodes de professionnalisation
IV - Agents stagiaires des corps à gestion nationale affectés à la DIR Ouest, listés à l'annexe 1, À, 1° du
décret du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoir du ministre chargé du développement
durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité
52 Décisions relatives à l'exercice des fonctions à temps partiel ainsi que le retour dans
l'exercice des fonctions à temps plein
53 Décisions relatives aux autorisations d'absence, aménagements et facilités d'horaires autres
que celles mentionnées au |
54 Décisions relatives aux congés suivants :
|- Sans traitement pour accomplissement du service national ou avec traitement pour
14
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-03-12-00008 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de 56 accomplissement d'une période d'instruction militaire obligatoire ;
- Sans traitement d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
- Sans traitement pour suivre un cycle préparatoire à un concours donnant accès à un
emploi public de l'Etat, des collectivités publiques et de leurs établissements publics, à un
emploi militaire, de fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat de l'ordre
judiciaire ou à un emploi de la fonction publique internationale, soit une période probatoire
ou une période de scolarité préalable à une nomination dans l'un de ces emplois ;
- de présence parentale
55 Instruction et prise des sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme
V - Agents non titulaires (personnels contractuels recrutés en application des articles 4, 6, 6 quater et
6 quinquies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et agents régis par le décret n° 46-1507 du 18 juin 1946).
56 |Réintégrationdes agents non titulaires lorsqu'elle a lieu dans le service d'origine dans les cas!
suivants :
|- au terme d'une période de travail à temps partiel
- au terme d'un congé de longue durée ou de longue maladie ou de grave maladie
- mi-temps thérapeutique après un congé de longue maladie ou de longue durée
57 |Décisions relatives aux autorisations d'absence, aménagements et facilités d'horaires autres
que celles mentionnées au |
58 | Décisions relatives aux congés suivants :
- pour formation syndicale ;
- pour formation des cadres et animateurs pour la jeunesse ;
- pour formation professionnelle ;
- de représentation pour siéger en qualité de représentant d'une association ou d'une
mutuelle dans une instance instituée auprès d'une autorité de l'Etat ou d'une collectivité
territoriale.
x
59 |Décisions relatives à l'affectation à un poste de travail qui n'entraîne ni changement de résidence ni modification de la situation des agents notamment au regard des fonctions ;
60 instruction de la procédure et la prise des sanctions disciplinaires de l'avertissement et du
blâme
61 Décisions relatives à l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités
prévu par les dispositions du chapitre ler du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007
62 Décisions relatives à l'ouverture, la fermeture et la gestion du compte-épargne temps p
63 | Décisions relatives aux périodes de professionnalisation
Chapitre 2 : RESPONSABILITE DE L'ÉTAT
64 a) Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État en matière d'accidents de la
circulation | |
b) Règlements amiables des dégâts au domaine public routier
c) Règlements amiables hors dégâts au domaine public routier
14
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-03-12-00008 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de 57 65 Règlements amiables des dommages de travaux publics
65-71 |Courriers ou mémoires en défense adressés aux parquets et aux juridictions administratives,
civiles ou financières
Chapitre 3 : GESTION DU PATRIMOINE
66 Procès-verbaux de remise des matériels et mobiliers au service des domaines
67 Convention de location
68 Toutes conventions d'entretien, d'exploitation ou de gestion du domaine routier à l'exception
des conventions de délégation de gestion en matière d'entretien d'exploitation ou de gestion
du domaine routier établies par application de l'art. 2 du décret 2004-1085 relatif à à la
__| délégation de gestion entre services de l'Etat
69-71 |Occupation temporaire du domaine public routier national : permissions de voirie sauf accès et sorties relatives aux stations services, permis de stationnement _
69-2 | Accords de voirie (occupants de droit du domaine public routier)
70 Autorisation d'entreprendre les travaux dans le cadre ou non d'une autorisation d'occupation
temporaire du domaine public routier national
72 Convention de partage de l'occupation du domaine public routier national par les
exploitants de réseaux ouverts au public
73 Décisions individuelles d’alignement le long du domaine public routier national
74 Permissions de voirie pour la distribution de carburants et/ou d'autres énergies usuelles sur
domaine privé avec accès et sortie sur domaine public
75 | Convention technique dans le cadre des travaux réalisés par les collectivités territoriales
ayant une compétence de voirie sur le domaine public routier national
76 Déclassement d'une route ou d’une section de route nationale
77 Agrément pour la création de voies accédant aux routes nationales
78 Remise au service des domaines pour aliénation de parcelles du domaine privé
79 Convention autorisant l'occupation temporaire par l'Etat de parcelles privées HE
Annexe ||
Service Unité Prénom- Nom Fonction Matières déléguées
irecti Directeur adjoint, :
Direction Arnaud GAUTHIER | _. "© JO Chapitres 1, 2, 3 Directeur des districts
|
Cheffe du secrétariat
Secrétariat | général à la Chapitre 1 sauf 28-a
général à la Solène GAUBICHER| modernisation, l'aide aux let 28-c
modernisation, agents et au pilotage des |Chapitre 3 : 66, 67 l'aide aux services
agents et au Franck LE HARS Chef du Secrétariat |Chapitre 1 sauf 28-a
pilotage des général à la et 28-c
Services modernisation, l’aide aux (Chapitre 3 : 66, 67
agents et au pilotage des
___services- adjoint
14
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-03-12-00008 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de 58 Adjoint de la Cheffe du
secrétariat général à la
modernisation, l'aide aux
agents et au pilotage des
services
Chapitre 1 sauf 28-a :
et 28-c
Chapitre 3 : 66,67
Ù
Chapitre 1 :1 à 12,
PMPT Sophie CAHU Responsable du pôle 28b
Astrid à : MDDT THOMAS- pose de la PTS 11872,
BOURGNEUF
|
MCARE Nathalie CHOUAN Responsable de la Chapitre 1 :1 à 12,
mission 28b
Isabelle KERAVEC Responsable du pôle “D late,
PGRH ; . Chapitre 1 : 1 à 12,
Gisèle DUPUY Adjointe dela Les responsable du pôle
PHS Jean FELIX Responsable du pôle "ol AA,
Chapitre 1 :1 à 12,
Xavier LE BIAVANT Responsable du pôle |28b
Chapitre 3 : 66,67
Chapitre 1 :1 à 12,
PFIC Mathieu MENEBOO | Adjoint du responsable |28b
Chapitre 3 : 66, 67
Chapitre 1 :1 à 12,
Katia SEULIN Dico 28b
P Chapitre 3 :66, 67
PSI Guirec MORVAN Responsable du pôle hé ae
MGB Isabelle DOUBRE Responsable de la Chapitre 1 :1à12,
mission 28b
Chapitre 1 : 1 à 12,
PAMM Franck EUDES Responsable du pôle |28b
Chapitre 3 : 66
PS Brest Stéphane LE CALVEZ Responsable Su SRE Chapitre 1 : 1,2, 28b service
FS saine RenanGerArD | ReSponsabledupoint Le 4.4 2 28b Brieuc service
14
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-03-12-00008 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de 59 PS Rennes Franck BIGOT "Rene Spore Chapitre 1 : 1, 2, 28b service
Jean- Robert Responsable du point | | PS Vannes CAILLOCE sans Chapitre 1 :1, 2, 28b
PS Nantes | WilliamJaMaIN | ReSPonsable dupoint 4.4 2 28b service
Chapitre 1 : 1 à 15,
Service Alain CARMOUËT Chef du service 28b, 28d entretien et Chapitre 3
modernisation joi A RSéAy Aojant au here is din ae service 28b. 28d :
Matthieu JOUVIN Responsable de la MAG Fa énnuie À - Chapitre 3 par interim à partir du
01/01/2025 _|
Chapitre 1 : 1 à 15,
Sarah GOYER Adjointe du chef de |28b, 28d
service Chapitre 3
Responsable de la nr LENS
MAG Hugues RAGEUL | mission jusqu'au 31 mars s Chapitre 3
2025
PPE Sarah GOYER Responsable du pôle par Chapitre 1 : 1à 12,
interim 28b
PCE Maxime HORDEAUX | Responsable du pôle RS l:1a72,
é Responsable de la Chapitre 1 : 1 à 12,
M20 dnpnstaneen mission 28b
PMI Céline DORNEMIN | Responsable du pôle its FINE
tre 1 1 >
PGOA William HUITRIC | Responsable du pôle MS verts
MSI Christophe KIEFFER Responsable de la Chapitre 1 :1 à 12,
mission 28b
Service Chapitre 1 : 1 à 15,1Z
mobilité trafic Lionel LILAS Chef de service 28b,28d
Chapitre 3 : 68
Vincent GAUTHIER Adjoint au chef de Chapitre 1 : 1 à 15,17
service 28b, 28d
Chapitre 3 : 68
14.
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-03-12-00008 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de 60 |
Mickaël GENET Adjoint du chef de
service
Chapitre 1 : 1 à 15,17,
28b, 28d
Chapitre 3 : 68
Responsable de la Chapitre 1 : 1 à 12, MOTU Nicolas CHENEVIERE . mission 28b
MP2E Nicolas LE GOFF Responsable de la Chapitre 1 : 1 à 12,
mission 28b
|
Nathalie Responsable de la Chapitre 1 : 1 à 12,
MAGMA CAMBECEDES mission 28b
Raphaël CHATEAU | Responsable du pôle . EL
POTSI
Catherine GUYON Adjointe au responsable Chapitre 1 : 1 à 12,
du pôle 28b
hapi ‘12
Patrick TEIXEIRA Responsable du pôle ue 11872 |
PARME
Mickaël PLANELLA Adjoint du responsable Chapitre 1 : 1 à 12,
du pôle 28b
PCIR Pascal RENAT Responsable du pôle Lie JEANS NE
CIGT de : Responsable du CIGT |Chapitre 1 :1 à 12, L'HOSTI .
Rennes APE Jusqu'au 31 mars 2025 |28b
CIGT de _—. Chapitre 1 : 1 à 12, Ne Frédéric GAUTIER Responsable du CIGT 28b
Didier LOYER Responsable du CIGT "be DCE
CE Damien PERRIN Adjoint au responsable |Chapitre 1 : 1 à 12, ‘ du CIGT 28b
Chapitre 1 : 1 à 15,
Service Yannick GALARD Chef de service 28b, 28d ingénierie
[obtière Adjoint du chef de |Chapitre 1 :1 à 15 joint du chef de apitre 1:1à 15, HSE BORLE service 28b, 28d
. PAML Nathalie SECHET | Responsable de pôle Sa pitre HSE
Site de
Rennes
PTC et PE Responsable de pôle |Chapitre1:1à12, |
14
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-03-12-00008 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de 61 Adrien (interim pour PE jusqu'au
|
LEMARCHAND 14/04/2025) 28b
PE Katell COLAS Responsable de pôle à |Chapitre 1 : 1 à 12,
compter du 15/04/2025 |28b
pre Simon VRIGNEAU Responsable de pôle Chapitre 1 : 1 à 12,
28b
Chapitre 1 : 1 à 12,
à 28b
PDC Thiéry LARDI Responsable de pêle
Site de Nantes
PTE
Solenn LE GUEN par
Responsable de pôle
Chapitre 1 :1à12,
Nathan TAVERNIER Chef du district
interim 28b
PE Solenñ LE GUEN Responsable de pôle a ‘Ta72,
PTE Laurie-Anne HENO Responsable de pôle st PAAIES
PDC Laurent LITANEUR Résponsablé de pôle Chapitre 1 :1à 12,
28b
dus Responsable de la PAR TR TE q Hugues MECHINAUD ee Mridique [28b 28d Jurieq Chapitre 2 : 64-65
Anne à ds à
CALAS Consultante juridique (Chapitre 2 : 64-65
District de Siège du Chapitre 1:1à17,
‘Rennes district 28b, 28d, 36, 36a
Chapitre 2 : 64b, 64c
Chapitre 3 : 691, 69-
2, 70, 73 |
Hervé SIMON Adjoint du Chef de
district
\Chapitre 1 : 1à1Z
28b, 28d
Chapitre 2 : 64b, 64c
Chapitre 3 : 69-1,69-
14
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-03-12-00008 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de 62 2, 70, 73
Anne HAŸYE
Adjointe du Chef de
district en charge des
| affaires administratives
Chapitre 1 : 1 à 17,
28b, 28d
Chapitre 2 : 64b, 64c
Chapitre 3 : 69-1, 69-
2,70, 743
Stéphanie BARRE Chargée d'exploitation Chapitre 1 :1 à 11
CEI de Bain- | ,, Chapitre 1 : 1 à 12, de-Bretagne Jérémy LOICHON Chef du CEI 28b
Guénaël KERNEN Chéf du CEI Chapitre 1 : 1 à 12,
CEI de Rennes
28b
Véronique MALARD | Adjointe du. Chef du CEI Chapitre 1 : 1 à 12,
28b |
Chapitre 1 : 1 à 12,
Christophe ETIENNE Chef du district
Nicolas CHEBASSIER Chef du CEI 28b
| CElde
Pleumeuleuc Adjointe du chef du CEI
Myriam L'HOSTIS à compter du 01 avril |Chapitre 1 :1 à 11, 28b
2025 |
CEI de Saint- . ,
Aubin du | Olivier BARBETTE Chef du CEI bn ra |__ Cormier
CEI de Chapitre 1 : 1 à 12, Châteaubourg Hubert DESBLES Chef du CEI 28b
CEI de Chapitre 1 : 1 à 12 | LA Mavéine Emmanuel QUELLIER Chef du CE! 28b
SECTION ‘\sgbastien GRANDAIS| Chefdelasection |C2P#e1:18 72, Travaux 28b
Siège du
District de district Chapitre 1 : 1 à 17 Nantes 28b, 28d, 36, 36a
Chapitre 2 : 64b, 64c
Chapitre 3 : 69-1, 69-
2; 70,73
Anthony FENIOUX Adjoint du chef du
Chapitre 1 :1 à 17,
28b, 28d
Chapitre 2 : 64b, 64c
dIstrIeE Chapitre 3 : 69-1, 69-
2,:10;:73
Magalie EA Adjointe du chef du |Chapitre1:1à1Z
district 28b, 28d
Chapitre 2 : 64b, 64c
Chapitre 3 : 69-1, 69-
14
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-03-12-00008 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de 63 2,70, 73
district
el Responsable exploitation Chapitre 1 : 1 à 12
CEI de la Didier Chapitre 1 :1 à 12,
Séguinière ABELLARD Sernes 6e 28b
Ed Sébastien BORDE Chef du CEI Rap TE TSNT2, Goulaine 28b
Pascal SIMON Chef du CEI CHAR ETS, CEI de 28b
Savena -1 à ? Christophe BALY | Adjoint du chef du CEI nr ‘Ta72,
Jean-Michel ROUILLE Chef du CEI rail LE CEI de Nantes re cheri nr régory . apitre 1 : | GUILLOSSOU Adjoint du chef de CEI 28b
CEI d'Héric | Matthieu LE GAL Chef du CEI we tag
Chapitre 1 :1 à 17
District de 28b, 28d, 36, 36a | Vannes sin Chapitre 2 : 64b, 64c
Kevin LE MOUEL Chef de district Chapitre 3 : 691, 69-
2,70, 73
Chapitre 1:1à17
Siège du . 28b, 28d distrier Adil MEZZOUG Adjoint du chef de Chapitre 2 : 64b, 64c
Chapitre 3 : 69-1, 69-
2, 70, 73
Catherine NOEL
Responsable
administrative
Chapitre 2 : 64b, 64c
Marie -Line
GUILLERON Responsable comptable Chapitre 1 : 12
CEÏi de Lorient Nicolas RAGUENES ‘: Chef du CEI Chapitre 1 : 1 à 12, 28b
CEI de Lorient Alain TISSEYRE Adjoint du chef du CEI Chapitre 1 : 1 à 12, 28b
CEI de
Ploermel
Anthony COURANT Chef du CEI Chapitre 1 :1à12, 28b ;
CEI de Vannes Pascal PELLETIER Chef du CEI Chapitre 1 :1à 12, 28b
14
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-03-12-00008 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de 64 CEI de Vannes Roland RAOULT Adjoint du chef du CEI Chapitre 1 : 1 à 12,
28b
CEI de (Chapitre 1 :1à12, LSeriné Raphaël RENAUD Chef du CEI 28b
seeHen Laurent HELIES Chéfdelasection [FRAPIE TE TA 2, Travaux . 28b
Chapitre 1 : 1 à 17,
District de 28b, 28d, 36, 36a
Brest Pascal CORNIC Chef du district Chapitre 2 : 64b, 64c
Chapitre 3 : 69-1, 69-
Siège du 2,70, 73
District Chapitre 1:1à17
| à 28b, 28d
Yolande ROUMIER er dE Chapitre 2 : 64b, 64c Chapitre 3 : 69-1, 69-
2,70, 73
CEI de Brest | Patrice AUTRET Chef du CEI Sa pitre DL
CEI de Chapitre 1 : 1 à 12, Chateaulin Ronan TANNEAU Chef du CEI 28b
CEI de : Chapitre 1 : 1 à 12, : Melgven Anthony PROVOST Chef du CEI 28b |
CEI de Saint Alain MIOSSEC Chef du CEI Chapitre 1 : 1 à 12,
Thégonnec 28b
CEI de .
Châteauneuf. | Gilbert HEMERY Chef du CEI Chapitre 1:1 à 12, 28b du-Faou
| Chapitre 1:1à17
District de | 28b, 28d, 36, 36a
Saint-Brieuc Séverin BOURREL Chef du district Chapitre 2 : 64b, 64c
Chapitre 3 : 69-1, 69-
2,70, 73 _
Chapitre 1 :1à17
_ ; és , 28d Siège du Corinne Adjointe du chef de on :
district | VINCENT- LEROUX district CRaphe: BAR, 6 Chapitre 3 : 69-1, 69-
2, 70, 73
Responsable Chapitre 1 : 1 à 12,
RATIRS AUFFRET administrative 28b
CEI de Pleslin- ” R Chapitre 1 : 1 à 12, Tiksveb Philippe HINGAN Chef du CEI 28b
CEI de a Chapitre 1 : 1 à 12, Loudéac Philippe JOSSE Chef du CEI 28b
14
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-03-12-00008 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de 65 CEI de Chapitre 1 :1à 12, Rsétieiat Arnaud QUILLERE Chef du CEI 28b
Stéphane NOGRETTE Chef du CEI Re TT LL CEI du Perray ns - Mickaël DUFOURD | Adjoint du Chef du CEI nt LL
CEI de Chapitre 1 : 1 à 12,
Guingamp | Dominique LE GAC Chef du CEI :28b
CEI de — | nd. trarath Patrice ECOBICHON Chef du CEI à partir du |Chapitre 1 : 1 à 12, |
01/10/2024 28b
14
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-03-12-00008 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de 66 Direction interdépartementale des routes Ouest
35-2025-03-12-00009
ARRETE portant subdélégation de signature et
habilitation informatique de Frédéric LECHELON,
Directeur interdépartemental des routes Ouest,
à certains de ses collaborateurs pour l'exercice
des compétences d'ordonnateur secondaire
délégué pour les dépenses et les recettes de la
direction interdépartementale des routes Ouest
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-03-12-00009 - ARRETE portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice 67 PRÉFET , l D'ILLE- Direction interdépartementale
ET-VILAINE des routes Ouest Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric LECHELON,
Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour
l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire délégué pour les dépenses et les
recettes de la direction interdépartementale des routes Ouest
Vu le code civil, notamment en son article 1367 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret modifié n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique modifié en dernier lieu par le décret 2019-1443 du 23 décembre 2019 ;
Vu le décret 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatifs à la signature électronique ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN,
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-
et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 modifié par l'arrêté du 18 décembre 2020, fixant
l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de
l'Etat ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, du
17 juin 2009, nommant Frédéric LECHELON directeur interdépartemental des routes Ouest ;
Vu l'arrêté n° 35-2024-10-28-00032 du 28 octobre 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine, donnant
délégation de signature à M.LECHELON ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2024 portant organisation de la direction interdépartementale des
routes Ouest ;
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-03-12-00009 - ARRETE portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice 68 ARRÊTE
l- SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE
Article 1 :
Article 1-1 :
Subdélégation de signature est donnée à Arnaud GAUTHIER, directeur adjoint, directeur des
districts à l'effet de signer tous les actes, effectuer toutes les opérations ainsi que réaliser
toutes les transactions dans le système CHORUS ainsi que dans les applications remettantes
dans CHORUS relevant de la compétence de la direction interdépartementale des routes Ouest pour l'engagement, la constatation/certification, la liquidation, le cas échéant l'ordonnancement des dépenses ainsi que pour la prescription, la constatation/certification et la liquidation des recettes des programmes 203 et 217 du Ministère de la transition écologique et des programmes 348, 349, 362 et 723.
Subdélégation de signature est donnée à Solène GAUBICHER, cheffe du secrétariat général à la modernisation, l'aide aux agents et au pilotage de services (SGMAAPS), à l'effet de signer tous les actes, effectuer toutes les opérations ainsi que réaliser toutes les transactions dans le système CHORUS ainsi que dans les applications remettantes dans CHORUS relevant de la compétence de la direction interdépartementale des routes Ouest pour l'engagement, la constatation/certification, la liquidation, le cas échéant l'ordonnancement des dépenses ainsi que pour la prescription, la constatation/certification et la liquidation des recettes des programmes 203 et 217 du Ministère de la transition écologique et des programmes 348, 349, 362 et 723.
Subdélégation de signature est donnée à certains agents de la direction interdépartementale
des routes Ouest à l'effet de signer tous les actes, à l'exception des protocoles
transactionnels, effectuer toutes les opérations ainsi que réaliser toutes les transactions dans
le système CHORUS ainsi que dans les applications remettantes dans CHORUS, chacun dans
leur domaine de compétences respectif, pour l'engagement, la constatation/certification, la
liquidation, le cas échéant l'ordonnancement des dépenses ainsi que pour la prescription, la
constatation/certification et la liquidation des recettes des programmes 203 et 217 du
Ministère de la transition écologique et des programmes 348, 349, 562 et 723 conformément
aux articles 2 à 13 du présent arrêté.
Article 1-2 :
En application de l'article 1367 du code civil et des dispositions du décret 2017-1416 du 28
septembre 2017 chacun des subdélégataires, conformément aux dispositions du présent
arrêté, peut exercer la subdélégation dont il dispose par le procédé de la signature
électronique.
Article 2 :
Les agents des services exercent leur subdélégation de signature par application des
dispositions du dernier paragraphe de l'article 1-1 du présent arrêté et conformément :
- aux dispositions de l'arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
générale, de responsabilité de l'Etat et de gestion du patrimoine,
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-03-12-00009 - ARRETE portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice 69 - aux dispositions et aux seuils fixés par l'arrêté de subdélégation de signature en matière
d'achat,
- le cas échéant, aux dispositions des cahiers des clauses administratives particulières
applicables aux marchés publics, aux accords-cadres, aux conventions et autres contrats de
toute nature.
Les agents concernés sont :
- GAUBICHER Solène, cheffe du secrétariat général à la modernisation, l'aide aux agents
et au pilotage de services (SGMAAPS)
- LE HARS Franck, chef du secrétariat général à la modernisation, l'aide aux agents
et au pilotage des services-adjoint (SGMAAPS)
-, adjoint de la cheffe du SGMAAPS
- CARMOUËT Alain, chef du service entretien et modernisation du réseau (SEM)
- JOUVIN Matthieu, adjoint du chef du SEM
- GOYER Sarah, adjointe du chef du SEM
- LILAS Lionel, chef du SMT
- GAUTHIER Vincent, adjoint au chef du SMT
- GENET Mickaël, adjoint au chef du SMT
- GALARD Yannick, chef du service d'ingénierie routière
- BOULLY Henri, adjoint du chef du service d'ingénierie routière
- MECHINAUD Hugues, responsable de la Mission Juridique
Article 3 :
Les agents des pôles, des districts et des missions exercent leur subdélégation de signature
par application des dispositions du dernier paragraphe de l'article 11 du présent arrêté et
conformément :
- aux dispositions de l'arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
générale, de responsabilité de l'Etat et de gestion du patrimoine,
- aux dispositions et aux seuils fixés par l'arrêté de subdélégation de signature en matière
d'achat, |
- le cas échéant, aux dispositions des cahiers des clauses administratives particulières
applicables aux marchés publics, aux accords-cadres, aux conventions et autres contrats de
toute nature.
Les agents concernés sont :
- CORNIC Pascal, chef du district de Brest
- ROUMIER Yolande, adjointe du chef du district de Brest,
- BOURREL Séverin, chef du district de Saint-Brieuc
- VINCENT-LEROUX Corinne, adjointe au chef de district de Saint-Brieuc
- AUFFRET Karine, responsable administrative au district de Saint-Brieuc
- ETIENNE Christophe, chef du district de Nantes
- FENIOUX Anthony, adjoint du chef du district de Nantes,
- EA Magalie, adjointe du chef du district de Nantes
- TAVERNIER Nathan, chef du district de Rennes
- SIMON Hervé, adjoint du chef de district de Rennes
- HAYE Anne, adjointe du chef de district de Rennes en charge des affaires administratives
- LE MOUEL Kévin, chef du district de Vannes
- MEZZOUG Adil, adjoint du chef de district de Vannes
- KERAVEC Isabelle, responsable du pôle gestion des ressources humaines au SGMAAPS,
- DUPUY Gisèle, adjointe à la responsable du pêle gestion des ressources humaines
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-03-12-00009 - ARRETE portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice 70 - DOUBRE Isabelle, responsable de la Mission Gestion Budégétaire au SGMAAPS,
- MORVAN Guirec, responsable du pôle des systèmes d’information au SGMAAPS
- FELIX Jean, responsable du pôle hygiène et sécurité au SGMAAPS
- LE BIAVANT Xavier, responsable du pôle fonctionnement immobilier comptabilité
au SGMAAPS
- MENEBOO Mathieu, adjoint du responsable du pêle fonctionnement immobilier
comptabilité au SGMAAPS
- SEULIN Katia, responsable du bureau comptable du pôle fonctionnement immobilier
comptabilité au SGMAAPS
- EUDES Franck, responsable maintenance matériel, responsable du PAMM
- CAHU Sophie, responsable du pôle modernisation et pilotage transversal au SGMAAPS
- CHOUAN Nathalie, responsable de la mission communication animation et relations
extérieures au SGMAAPS
- THOMAS-BOURGNEUF Astrid, responsable de la mission développement durable et
territoires au SGMAAPS
- DORNEMIN Céline, responsable du pôle modernisation des itinéraires au SEM
- HORDEAUX Maxime, responsable du pôle chaussées et équipements au SEM
- MACOUIN Brice, responsable de la mission des opérations d'ouvrages au SEM
- HUITRIC William, responsable du PGOA au SEM
- GOYER Sarah, responsable du PPE par interim au SEM
- RAGEUL Hugues, responsable de la mission appui administratif et gestion au SEM jusqu'au
31/03/2025
- KIEFFER Christophe, responsable de la mission sécurité de l'infrastructure au SEM
- CHATEAU Raphaël, responsable du POTSI au SMT
- GUYON Catherine, adjointe au responsable du POTSI au SMT
- TEIXEIRA Patrick, responsable du PARME au SMT
- PLANELLA Mickaël, adjoint du responsable du PARME au SMT
- RENAT Pascal, responsable du PCIR au SMT
- GAUTIER Frédéric, adjoint du responsable du PCIR au SMT
- CAMBECEDES Nathalie, responsable de la MAGMa au SMT
- LE GOFF Nicolas, responsable de la MP2E au SMT
- CHENEVIERE Nicolas, responsable de la MOTU au SMT
- CHAGNOT Fabrice, responsable de la MPPM au SMT
Article 4 :
Les agents des centres d'entretien et d'intervention et les agents des districts désignés au
présent article exercent leur subdélégation de signature par application des dispositions du
dernier paragraphe de l'article 1-1 du présent arrêté et conformément :
- aux dispositions de l'arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
générale, de responsabilité de l'Etat et de gestion du patrimoine, :
- aux dispositions et aux seuils fixés par l'arrêté de subdélégation de signature en matière
d'achat,
- le cas échéant, aux dispositions des cahiers des clauses administratives particulières
applicables aux marchés publics, aux accords-cadres, aux conventions et autres contrats de
toute nature.
Les agents concernés sont :
- AUTRET Patrice, chef du centre d'entretien et d'interventions (CEI) de Brest
- TANNEAU Ronan, chef du CEI de Châteaulin
- HEMERY Gilbert, chef du CEI de Châteauneuf du Faou
- PROVOST Anthony, chef du CEI de Melgven
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-03-12-00009 - ARRETE portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice 71 - MIOSSEC Alain, chef du CEI de St Thégonnec
- QUELLIER Emmanuel, chef du CEI de Mayenne
- CHENANTAIS Fabienne, responsable exploitation au district de Nantes
- FOURNY Denis, chargé d'exploitation au district de Nantes
- BORDE Sébastien, chef du CEI de Goulaine
- BERNARD Clémence, adjointe de la cheffe du CEI de Goulaine
- LE GAL Matthieu, chef du CEI d'Heric
- ABELLARD Didier, chef du CEI de la Séguinière
- ROUILLE Jean-Michel, chef du CEI de Nantes
- GUILLOSSOU Grégory, adjoint du chef du CEI de Nantes
- SIMON Pascal, chef du CEI de Savenay
- BALY Christophe, adjoint au chef du CEI de Savenay
- BARRE Stéphanie, chargée d‘exploitation au district de Rennes
- LOICHON Jérémy, chef du CEI de Bain de Bretagne
- DESBLES Hubert, chef du CEI de Châteaubourg
- CHEBASSIER Nicolas, chef du CEI de Pleumeleuc
- L'HOSTIS Myriam, adjointe du chef du CEI de Pleumeleuc
- KERNEN Guénaël, chef du CEI de Rennes
- MALARD Véronique, adjointe du Chef du CEI de Rennes
- GRANDAIS Sébastien, responsable de la section travaux de Rennes
- BARBETTE Olivier, chef du CEI de Saint-Aubin du Cormier
- GILET Mathieu, chargé d'exploitation au District de Saint Brieuc
- LE GAC Dominique, chef du CEI de Guingamp
- JOSSE Philippe, chef du CEI de Loudéac
- NOGRETTE Stéphane, chef du CEI du Perray
- DUFOURD Mickaël, adjoint du chef du CEI du Perray
- HINGAN Philippe, chef du CEI de Pleslin-Trigavou
- QUILLERE Arnaud, chef du CEI de Rostrenen
- ECOBICHON Patrice, chef du CEI de Tramain
- RENAUD Raphaël, chef du CEI de Locminé
- RAGUENES Nicolas, chef du CEI de Lorient
- TISSEYRE Alain, adjoint du chef du CEI de Lorient
- COURANT Anthony, chef du CEI de Ploërmel
- PELLETIER Pascal, chef du CEI de Vannes
- RAOULT Roland, adjoint du chef du CEI de Vannes
- GILLET Nicolas, responsable exploitation au District de Vannes
- HELIES Laurent, responsable de la section travaux de Vannes
Article 5 :
Les agents ci-dessous exercent leur subdélégation de signature par application des
dispositions du dernier paragraphe de l'article 1-1 du présent arrêté et conformément :
- aux dispositions de l'arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
générale, de responsabilité de l'Etat et de gestion du patrimoine,
- aux dispositions et aux seuils fixés par l’arrêté de subdélégation de signature en matière
d'achat,
- le cas échéant, aux dispositions des cahiers des clauses administratives particulières
applicables aux marchés publics, aux accords-cadres, aux conventions et autres contrats de
toute nature.
Les agents concernés sont :
- Disrict de Brest
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-03-12-00009 - ARRETE portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice 72 - CEI de Brest : LAÏD Bruno, TREBAOL Patrick, BLOCH Erwan, LAUMONIER Philippe
- CEI de Saint-Thégonnec : SIMON Gérard, LE DUFF Xavier, GUILLOU Éric, VINCENT Johann
- CEI de Châteauneuf du Faou: PUILLANDRE Michel jusqu'au 01/10/2025, COUILLET
Stéphane, BASSET Jean-Michel jusqu'au 01/07/2025
- CEI de Melgven: AUDEFROY Yann, GERMAIN Luc, PODER Henri, RANNOU Bernard, LE
DUDAL Stéphane
- CEI de Châteaulin : GONIDEC Eric, GUEDES Didier, COLIN Pierre, FRANCOIS Gwenaël
- District de Nantes
- CEI de Goulaine: BESSEAU Cédric, ORHON Olivier, PACAUD Guillaume, HUTEAU Freddy,
CHAUVIN Franck, BASSET Nicolas, BOURGES Bernard jusqu'au 01/04/2025
- CEI d'Héric : LELIEVRE Olivier, TALABAS Marc, PENLOUP Philippe, BECHADE David
- CEI de la Séguinière: PARIS Christophe, LAVAUD Hervé, VINCENT Olivier, AUDEBAULT
Martial
- CEI de Nantes : ROBERT Olivier, DUBOIS Olivier, BRIAND AS HERVO Benoist-Charles,
BERNARD Joël, LUCO Tony
- CEI de Savenay : LIBEAU Philippe, THOMAS Franck, PINARD Sébastien, FORTUNE Grégory,
GUILLERM Philippe, BERTOLDI Emmanuel
- District de Rennes |
- CEI de Bain de Bretagne : JUSTAL Patrick, CAVALAN Yannick, LE QUELLEC Jean-Charles,
THIERRY Mickaël
- CEI de Châteaubourg: ELUARD ? Jean- Michel, HUET Sylvain, GAUTHIER Christian, BESNIER
Antoine, FRETARD Eric
- CEI de Pleumeleuc : PIEL Loic, COIGNARD Régis, LAMBERT Jean-Michel, MOTAIS Jérôme,
Jean-Philipe TABUREL,
- CEI de Rennes: COURTEILLE Cyrille, LHUISSIER Thomas, BOSCHER Frédéric, CHAUVEL
Frédéric, LELIEVRE Stéphane, CHEREL Jean-Michel
- CEI de Saint-Aubin-du-Cormier: CHOW-YUEN Jean-Marc, ORY Sylvain, GUYOT Eric jusqu'au
01/04/25, GERARD Loïc, BOURGES Bernard à compter du 01/04/2025
- CEI de Mayenne: LERAY Bruno, CORBELIN FIRE. ESNAULT Jean-Bernard, ANSQUER
Frédéric, GUIBRETEAU Alexandre
- District de Saint-Brieuc
- CEI de Guingamp : PINARD Erwan, SIMON Hervé, COTTON Valérie, BOSCHAT Bruno
- CEI de Loudéac: LE MAY Valentin, LEROUX-FLAGEUL David, COTBREIL Tony, CRAMBERT
Dominique
- CEI du Perray: PICQUET Fabien, OLLIVIER Stéphane, HERVIOU Ronan, HAMON Romain,
PINARD Emilie
- CEI de Pleslin-Trigavou: GILLET Nicolas, RAVENEL Stéphane, LEGENDRE Stéphane,
MONNIER Arnaud, ‘
- CEI de Rostrenen : PERAN Jean-Michel, JOULIN Jean-François, TREUSSARD Loïc,
- CEI de Tramain : CHOUANNIERE Eric, PRENVEILLE Noam, LE COZIC Sébastien, LANDRIN
Sébastien
- District de Vannes
- CEI de Locminé : BERNARD Yannick, COGARD Jean-François, OFFREDO Samuel, Sylvain
CLOUTRIER, FRACCARO Nathalie
- CEI de Lorient: QUERO Anthony, LE BRISE Jean-Paul, MERCIER Cédric, COURTEL Alan,
CAURANT David, AUDEFROY Pierre, MAUBRY Frank
- CEI de Ploërmel : AUBRY Stéphane, Guy SERY, LUCIA Arnaud, DACQUAIT Christophe
- CEI de Vannes : KERGARAVAT Bruno, EVEN Philippe, THORON Philippe, LE NOUAIL Laurent,
LEVEQUE Yoann
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-03-12-00009 - ARRETE portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice 73 Article 6 : Les agents ci-dessous exercent leur subdélégation de signature par application des
dispositions du dernier paragraphe de l'article 1-1 du présent arrêté et conformément :
- aux dispositions de l'arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
générale, de responsabilité de l'Etat et de gestion du patrimoine,
- aux dispositions et aux seuils fixés par l'arrêté de subdélégation de signature en matière
d'achat,
- le cas échéant, aux dispositions des cahiers des clauses administratives particulières
applicables aux marchés publics, aux accords-cadres, aux conventions et autres contrats de
toute nature.
les agents concernés sont :
- GERARD Renan, responsable du point service de Saint-Brieuc au PAMM
- GARLANTEZEC Paul, adjoint au responsable du point service de Saint-Brieuc au PAMM
- BIGOT Franck, responsable du point service de Rennes au PAMM
- POULAIN Jean-François, adjoint au responsable du point service de Rennes au PAMM
- GUENOLE Yoann, magasinier au point service de Rennes au PAMM
- JAMAIN William, responsable du point service de Nantes au PAMM
- CAILLOCE Jean-Robert, responsable du point service de Vannes au PAMM
- LE CALVEZ Stéphane, responsable du point service de Brest au PAMM
- CAVALO Gaël, gestionnaire des systèmes embarqués au PAMM
Il - HABILITATIONS INFORMATIQUES
Article 7 : Les agents ci-dessous sont habilités à valider quel que soit le montant dans
l'application Chorus-Formulaires pour leur service, pôle, district, mission respectif et dans la
limite de leurs attributions.
Les agents concernés sont :
- GALARD Yannick, chef du service d'ingénierie routière
- BOULLY Henri, adjoint du chef du service d'ingénierie routière
- LE MOUEL Kévin, chef du district de Vannes
- MEZZOUG Adil, adjoint du chef du district de Vannes
_- ETIENNE Christophe, chef du district de Nantes
- FENIOUX Anthony adjoint du chef du district de Nantes
- EA Magalie, , adjointe du chef du district de Nantes
- BEUCHER Aurélien, assistant de gestion au district de Nantes
- CORNIC Pascal, chef du district de Brest
- ROUMIER Yolande, adjointe du chef du district de Brest
- DIEUDONNE Laura, responsable du pôle administratif au district de Brest
- BOURREL Séverin, chef du district de Saint-Brieuc
- VINCENT-LEROUX Corinne, adjointe du chef du district de Saint-Brieuc
- AUFFRET Karine, responsable administrative au district de Saint-Brieuc
- TAVERNIER Nathan, chef du district de Rennes
- SIMON Hervé, adjoint du chef du district de Rennes
- HAYE Anne, adjointe du chef de district de Rennes en charge des affaires adritoietrstiies
- LECHIFFRE Prune, responsable administrative au district de Rennes
- HAGUE Florence, responsable RH au district de Rennes
- LILAS Lionel, chef du SMT
- GAUTHIER Vincent, adjoint au chef du SMT
- GENET Mickaël, adjoint au chef du SMT
- CAMBECEDES Nathalie, cheffe de la MAGMA au SMT
- GAUBICHER Solène, cheffe du secrétariat général à la modernisation, l'aide aux agents
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-03-12-00009 - ARRETE portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice 74 -t au pilotage de services (SGMAAPS)
- LE HARS Franck, chef du SGMAAPS-adjoint
-, adjoint de la cheffe du SGMAAPS
- DOUBRE Isabelle, responsable de la mission gestion budgétaire au SGMAAPS
- BAILLOU Virginie, gestionnaire financier à la mission gestion budgétaire au SGMAAPS
- LE BIAVANT Xavier, responsable du PFIC au SGMAAPS
- MENEBOO Mathieu, adjoint du responsable du PFIC au SGMAAPS
- SEULIN Katia, responsable du bureau comptable du PFIC au SGMAAPS
- EUDES Franck, responsable du PAMM
- KERAVEC Isabelle, responsable du pôle gestion des ressources humaines au SGMAAPS
- DUPUY Gisèle, adjointe de la responsable du pôle gestion des ressources humaines au
SGMAAPS
- MACHETOT Raphaël, chargé de contrôle de gestion-budget au SGMAAPS/PMPT
- MECHINAUD Hugues, responsable de la Mission Juridique
- CARMOUËT Alain, chef du service entretien et modernisation du réseau
- JOUVIN Matthieu, adjoint du chef du SEM et responsable de la mission appui administratif et
gestion au SEM par interim à compter 01/04/2025
- GOYER Sarah, adjointe du chef du SEM
- DORNEMIN Céline, responsable du pôle modernisation des itinéraires au SEM
- RAGEUL Hugues, responsable de la mission appui administratif et gestion au SEM jusqu'u
31/03/2025
- JOUIN Rollande, chargé de prestations financières à la MAG SEM
- GOYER Sarah, responsable du PPE au SEM par interim
- HORDEAUX Maxime, responsable du pôle chaussées équipements au SEM
- MACOUIN Brice, responsable de la mission des opérations d'ouvrages au SEM
- HUITRIC William, responsable du PGOA au SEM
- KIEFFER Christophe, responsable de la mission sécurité de l'infrastructure au SEM
Article 8-1: Les agents ci-dessous sont habilités, quel que soit le montant, à effectuer les
validations des ordres de mission et états de frais correspondant à la fonction de valideur
hiérarchique (VH1) dans l'application Chorus DT, pour les agents de la DIR-Ouest.
Les agents concernés sont :
- GAUTHIER Arnaud, directeur-adjoint, directeur des districts
- GAUBICHER Solène, cheffe du secrétariat général à la modernisation, l'aide aux agents
et au pilotage de services (SGMAAPS)
Article 8-2 : Les agents ci-dessous sont habilités, quel que soit le montant, à effectuer les
Validations des ordres de mission et états de frais correspondant à la fonction de valideur
hiérarchique (VHT) dans l’application Chorus DT, pour leur service, pôle et district respectifs
et dans la limite de leurs attributions.
Les agents concernés sont :
Mission Juridique
- MECHINAUD Hugues, responsable de la Mission Juridique
Secrétariat Général à la modernisation, l'aide aux agents et au pilotage de services
(SGMAAPS)
- GAUBICHER Solène, cheffe du SGMAAPS
- LE HARS Franck, chef du SGMAAPS-adijoint
-, adjoint de la cheffe du SGMAAPS
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-03-12-00009 - ARRETE portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice 75 - EUDES Franck, responsable du PAMM
- KERAVEC Isabelle, responsable du pôle gestion des ressources humaines
- DUPUY Gisèle, adjointe à la responsable du pôle gestion des ressources humaines
- FELIX Jean, responsable du pêle hygiène et sécurité
- MORVAN Guirec, responsable du pôle des systèmes d’information
- LE BIAVANT Xavier, responsable du pôle fonctionnement immobilier comptabilité
- MENEBOO Mathieu, adjoint du responsable du pêle fonctionnement immobilier
comptabilité
- CAHU Sophie, responsable du pôle modernisation et pilotage transversal
- THOMAS-BOURGNEUF Astrid, responsable de la mission développement durable
et territoires
- DOUBRE Isabelle, responsable de la mission gestion budgétaire
- CHOUAN Nathalie, responsable de la mission communication animation
et relations extérieures
Service entretien et modernisation du réseau (SEM)
- CARMOUËT Alain, chef du SEM
- JOUVIN Matthieu, adjoint du chef du SEM et responsable de la mission appui administratif et
gestion au SEM par interim à compter du 01/04/2025
- GOYER Sarah, adjointe du chef du SEM
- HORDEAUX Maxime responsable du pôle chaussées et équipements
- RAGEUL Hugues, responsable de la mission appui administratif et gestion au SEM jusqu'au
31/03/2025
- MACOUIN Brice, responsable de la mission des opérations d'ouvrages
- HUITRIC William, responsable du PGOA
- DORNEMIN Céline, responsable du pêle modernisation des itinéraires au SEM
- GOYER Sarah, responsable du PPE
- KIEFFER Christophe, responsable de la mission sécurité de l'infrastructure au SEM
Service mobilité-trafic (SMT)
- LILAS Lionel, chef du SMT
- GAUTHIER Vincent, adjoint au chef du SMT
- GENET Mickaël, adjoint au chef du SMT
- LE GOFF Nicolas, responsable de la MP2E
- CHENEVIERE Nicolas, responsable de la MOTU
- CAMBECEDES Nathalie, responsable de la MAGMA
- CHATEAU Raphaël, responsable du POTSI
- GUYON Catherine, adjointe au responsable du POTSI
- TEIXEIRA Patrick, responsable du PARME au SMT
- PLANELLA Mickaël, adjoint du chef du PARME
- RENAT Pascal, responsable du PCIR
- L'HOSTIS Myriam, responsable CIGT de Rennes jusqu'au 31 mars 2025
- GAUTIER Frédéric, responsable du CIGT de Nantes
- LOYER Didier, responsable du CIGT Triskell
- PERRIN Damien, adjoint au responsable du CIGT Triskell
Service d'ingénierie routière
- GALARD Yannick, chef du service d'ingénierie routière
- BOULLY Henri, adjoint du chef du service d'ingénierie routière,
- SECHET Nathalie, responsable du pôle assistance marchés et logistique
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-03-12-00009 - ARRETE portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice 76 Rennes
- LEMARCHAND Adrien, responsable du pôle terrassement chaussées et, jusqu'au 14/04/2025,
responsable par interim du pôle équipements
- COLAS Katell, responsable du pôle équipement à compter du 15/05/2025
- VRIGNEAU Simon, responsable du pôle tracés environnement
- LARDIC Thierry, responsable du pôle direction de chantiers
Nantes
- LE GUEN Solenn, responsable du pôle équipements
- HENO Laurie-Anne responsable du pôle tracés environnement
- LE GUEN Solenn, responsable par interim du pôle terrassements chaussées
- LITANEUR Laurent, responsable du pôle direction de chantiers
Districts
Brest :
- CORNIC Pascal, chef du district
- ROUMIER Yolande, adjointe du chef du district
- AUTRET Patrice, chef du CEI de Brest
- MIOSSEC Alain, chef du CEI de St Thégonnec
- PROVOST Anthony, chef du CEI de Melgven
- TANNEAU Ronan, chef du CEI de Châteaulin
- HEMERY Gilbert, chef du CEI de Châteauneuf-du-Faou
Nantes :
- ETIENNE Christophe, chef du district
- FENIOUX Anthony, adjoint du chef du district
- EA Magalie, adjointe du chef du district
- CHENANTAIS Fabienne, responsable exploitation
- ROUILLÉ Jean-Michel, chef du CEI de Nantes
- GUILLOSSOU Grégory, adjoint au chef de CEI de Nantes
- BORDE Sébastien, chef du CEI de Goulaine
- BERNARD Clémence, Adjointe de la Cheffe du CEI,
- LE GAL Matthieu, chef du CEI d'Heric
- SIMON Pascal, chef du CEI de Savenay
- BALY Christophe, adjoint du chef du CE] de Savenay
- ABELLARD Didier, chef du CEI de la Séguinière
Rennes :
- TAVERNIER Nathan, chef du district
- SIMON Hervé, adjoint du chef du district
- HAYE Anne, adjointe du chef de district en charge des affaires administratives
- CHEBASSIER Nicolas, chef du CEI de Pleumeleuc
.- L'HOSTIS Myriam, adjointe au chef du CEI de Pleumeleuc
- KERNEN Guénaël, chef du CEI de Rennes
- MALARD Véronique, adjointe du chef du CEI de Rennes
- BARBETTE Olivier, chef du CEI de Saint-Aubin-du-Cormier
- LOICHON Jérémy, chef du CEI de Bain-de-Bretagne
- DESBLÉS Hubert, chef du CEI de Châteaubourg
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-03-12-00009 - ARRETE portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice 77 - QUELLIER Emmanuel, chef du CEI de Mayenne
- GRANDAIS Sébastien, responsable de la section travaux de Rennes
Saint-Brieuc :
- BOURREL Séverin, chef du district
- VINCENT-LEROUX Corinne, adjointe du chef du district
- AUFFRET Karine, responsable administrative
- ECOBICHON Patrice, chef du CEI de Tramain à partir du 01/10/2024
- NOGRETTE Stéphane, chef du CEI du Perray
- DUFOURD Mickaël, adjoint au chef du CEI du Perray
- LE GAC Dominique, chef du CEI de Guingamp
- HINGAN Philippe, chef du CEI de Pleslin-Trigavou
- JOSSE Philippe, chef du CEI de Loudéac
- QUILLERE Arnaud, chef du CEI de Rostrenen
Vannes :
- LE MOUEL Kévin, chef du district
- MEZZOUG Adil, adjoint du chef du district
- GUILLERON Marie-Line, responsable comptable
- PELLETIER Pascal, chef du CEI de Vannes
- RAOULT Roland, adjoint du chef du CEI de Vannes
- COURANT Anthony, chef du CEI de Ploërmel
- RENAUD Raphaël, chef du CEI de Locminé
- RAGUENES Nicolas, chef du CEI de Lorient |
- TISSEYRE Alain, adjoint du chef du CEI de Lorient
- HELIES Laurent, responsable de la section travaux de Vannes
Article 8-3 : Madame Béatrice PANSART, assistante de direction, est habilitée, quel que soit le
montant, à effectuer les validations des ordres de mission et états de frais correspondant à la
fonction de valideur hiérarchique (VH1) dans l'application Chorus DT, sous réserve de
l'obtention préalable de l'autorisation signée par Mr LECHELON Frédéric ou Mr GAUTHIER
Arnaud ou Mme GAUBICHER Solène, pour :
- LECHELON Frédéric,
- GAUTHIER Arnaud,
- LAPERCHE-MERIEN Laëtitia,
- TILLIOLE Patrick,
- MECHINAUD Hugues,
- GAUBICHER Solène,
- CARMOUET Alain,
- LILAS Lionel,
- GALARD Yannick,
- CORNIC Pascal,
- PANNETIER Bruno,
- ETIENNE Christophe,
- TAVERNIER Nathan,
- BOURREL Severin,
- LE MOUEL Kevin.
Anthony BAZIN, gestionnaire logistique au PFIC, est habilité à effectuer les validations des
ordres de mission et états de frais, quel que soit le montant, correspondant à la fonction de
valideur hiérarchique (VH1) dans l'application Chorus DT, pour tous les agents de la DIR
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-03-12-00009 - ARRETE portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice 78 Ouest, sous réserve de l'obtention préalable de l'autorisation signée du responsable
hiérarchique de l'agent concerné.
Article 8-4 : Les agents ci-dessous sont habilités, quel que soit le montant, pour leur service,
pôle et district respectifs à effectuer les validations des ordres de mission et états de frais
correspondant aux fonctions de Service Gestionnaire (SG) et Gestionnaire Valideur (GV) dans
l'application Chorus DT.
Les agents concernés sont :
Direction
- PANSART Béatrice, assistante de direction
Secrétariat Général à la modernisation, l'aide aux agents et au pilotage de services
(SGMAAPS)
- RENAT Manuela, assistante de la cheffe de service
Service entretien et modernisation du réseau (SEM)
- JOUIN Rollande, assistante de gestion
- FAVE Armelle, assistante du chef du service
Service mobilité-trafic (SMT)
- JOSSET Valérie, assistante du service
- GUAY Catherine, gestionnaire comptable
Service d'ingénierie routière
- QUEFFELEC Anne, assistante du chef de service
Districts
Brest :
- CORNIC Pascal, chef du district
- ROUMIER Yolande, adjointe du chef du district
- DIEUDONNE Laura, responsable du pôle administratif
.- MOBIHAN Régine, assistante de gestion
- DONVAL Michelle, gestionnaire administrative
Nantes :
- EA Magalie, adjointe du chef du district
- HERVOCHE Christine, assistante de gestion
- BEUCHER Aurélien, assistant de gestion
Rennes :
- TAVERNIER Nathan, chef du district
- SIMON Hervé, adjoint au chef du district
- HAYE Anne, adjointe du chef de district en charge des affaires administratives
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-03-12-00009 - ARRETE portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice 79 Saint-Brieuc :
- BOURREL Séverin, chef du district
- VINCENT-LEROUX Corinne, adjointe du chef du district
- AUFFRET Karine, responsable administrative
- VALO Marjorie, assistante de gestion
- LE ROUX Françoise, assistante de gestion
Vannes :
- LE MOUEL Kévin, chef du district de Vannes
- MEZZOUG Adil, adjoint du chef du district
- GUILLERON Marie-Line, responsable comptable
Xavier LE BIAVANT, responsable du pôle fonctionnement immobilier comptabilité et Anthony
BAZIN, gestionnaire logistique au PFIC, sont habilités, quel que soit le montant, pour toutes
les entités de la DIR Ouest; à effectuer les validations des ordres de mission et états de frais
correspondant aux fonctions de Service Gestionnaire (SG) et Gestionnaire Valideur (GV) dans
l'application Chorus DT.
Article 8-5 : Les agents ci-dessous sont habilités à effectuer, quel que soit le montant, les
validations des factures voyagiste, et le cas échéant leurs compléments et accessoires,
correspondant à la fonction de Gestionnaire de factures Valideur (FV) dans l'application
Chorus DT.
Les agents concernés sont :
- Xavier LE BIAVANT, responsable du pôle fonctionnement immobilier comptabilité,
- Anthony BAZIN, gestionnaire logistique au pôle fonctionnement immobilier comptabilité
Article 9 : Les agents ci-dessous sont habilités à effectuer les opérations relatives aux ordres
de payer des dépenses de type flux 4 quel que soit le montant au sens de l'application Chorus
pour leur service, mission, pôle, district respectif et dans la limite de leurs attributions.
Les agents concernés sont :
- GALARD Yannick, chef du service d'ingénierie routière
- BOULLY Henri, adjoint du chef du service d'ingénierie routière,
- LE MOUEL Kévin, chef du district de Vannes
- MEZZOUG Adil, adjoint du chef du district de Vannes
- GUILLERON Marie-Line, responsable comptable du district de Vannes
- ETIENNE Christophe, chef du district de Nantes
- FENIOUX Anthony,-adjoint du chef du district de Nantes
- EA Magalie, adjointe du chef du district de Nantes
- CORNIC Pascal, chef du district de Brest
- ROUMIER Yolande, adjointe du chef du district de Brest
- BOURREL Séverin, chef du district de Saint-Brieuc
- VINCENT-LEROUX Corinne, adjointe du chef du district de Saint-Brieuc
- AUFFRET Karine, responsable administrative au district de Saint-Brieuc
- TAVERNIER Nathan, chef du district de Rennes
- SIMON Hervé, adjoint du chef du district de Rennes
- HAYE Anne, adjointe du chef de district de Rennes en charge des affaires administratives
- LILAS Lionel, chef du SMT
- GAUTHIER Vincent, adjoint au chef du SMT
- GENET Mickaël, adjoint au chef du SMT
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-03-12-00009 - ARRETE portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice 80 - CAMBECEDES Nathalie, responsable de la MAGMA au SMT
- GAUBICHER Solène, cheffe du secrétariat général à la modernisation, l'aide aux agents
et au pilotage de services (SGMAAPS)
- LE HARS Franck, chef du SGMAAPS-adjoint
-, adjoint de la cheffe du SGMAAPS
- DOUBRE Isabelle, responsable de la mission gestion budgétaire au SGMAAPS
- LE BIAVANT Xavier, responsable du pôle fonctionnement immobiliser comptabilité au
SGMAAPS.
- MENEBOO Mathieu, adjoint du responsable du pôle fonctionnement immobilier
comptabilité au SGMAAPS
- SEULIN Katia, responsable du bureau comptable du pôle fonctionnement immobilier
comptabilité au SGMAAPS
- EUDES Franck, responsable maintenance matériel, responsable du PAMM
- KERAVEC Isabelle, responsable du pôle gestion des ressources humaines au SGMAAPS
- DUPUY Gisèle, adjointe de la responsable du pôle gestion des ressources humaines au
SGMAAPS |
- MECHINAUD Hugues, responsable de la Mission Juridique
- CARMOUËT Alain, chef du service entretien ét modernisation du réseau (SEM)
- JOUVIN Matthieu, adjoint du chef du SEM et responsable de la mission appui administratif et
gestion au SEM à compter du 01/04/2025
- GOYER Sarah, adjointe du chef du SEM et responsable du PPE au SEM par interim
- RAGEUL Hugues, responsable de la mission appui administratif et gestion au SEM jusqu'au
31/03/2025
- HORDEAUX Maxime, responsable du pôle chaussées et équipements au SEM
- MACOUIN Brice, responsable de la mission des opérations d'ouvrages au SEM
- HUITRIC William, responsable du PGOA au SEM
- DORNEMIN Céline, responsable du pôle modernisation des itinéraires au SEM
- KIEFFER Christophe, responsable de la mission sécurité de l'infrastructure au SEM
Article 10 : Les agents ci-dessous sont habilités à réaliser toutes les opérations quel que soit le
montant, chacun dans leur domaine de compétences respectif, relatives à la prescription, la
constatation/certification et la liquidation des recettes du programme 203 du ministère de la
transition écologique.
Les agents concernés sont :
- MECHINAUD Hugues, responsable de la Mission Juridique
- DOUBRE Isabelle, responsable de la mission gestion budgétaire au SGMAAPS
- JOUVIN Matthieu, adjoint du chef du SEM
- GOYER Sarah, adjointe du chef du SEM
- HORDEAUX Maxime, responsable du pôle chaussées et équipements au SEM
- PANNETIER Jean-Claude, responsable du bureau de la gestion des équipements
au pôle chaussées et équipements au SEM
- BIGOT Franck, responsable du point service de Rennes au pôle achat et maintenance
des matériels au SGMAAPS
- GUENOLE Yoann, chargé du suivi administratif des achats au pôle achat et maintenance
des matériels au SGMAAPS ,
- CAMBECEDES Nathalie, cheffe de la mission appui gestion marchés au SMT
- GENET Mickaël, adjoint au chef du SMT
- TAVERNIER Nathan, chef du district de Rennes
- SIMON Hervé, adjoint du chef du district de Rennes
- HAYE Anne, adjointe du chef de district de Rennes en charge des affaires administratives
- CORNIC Pascal, chef du district de Brest
- ROUMIER Yolande, adjointe du chef du district de Brest
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-03-12-00009 - ARRETE portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice 81 - BOURREL Séverin, chef du district de Saint-Brieuc
- VINCENT-LEROUX Corinne, adjointe du chef du district de St Brieuc
- AUFFRET Karine, responsable administrative au district de Saint-Brieuc
- LE MOUEL Kévin, chef du district de Vannes
- MEZZOUG Adil, adjoint du chef du district de Vannes
- ETIENNE Christophe, chef du district de Nantes
- FENIOUX Anthony,-adjoint du chef du district de Nantes
- EA Magalie, adjointe du chef du district de Nantes
Article 11 : Isabelle DOUBRE, responsable de la mission gestion budgétaire au SGMAAPS,
reçoit subdélégation de signature à l'effet de signer toutes les demandes de rétablissement
de crédits de la DIR Ouest sur les programmes 203 et 217 du Ministère de la transition
écologique.
Article 12 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 4 octobre 2024 portant le même objet.
Article 13 : Les agents de la direction interdépartementale des routes Ouest désignés par le
présent arrêté, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de l'arrêté qui est
exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le A _Ltt 4712 ETS)
Pour le Préfet d’Ille-et-Vilaine et par délégation
Le Directeur Interdépartemental des Routes Ouest
= Frédéric Lechelon f SR, A
nn. FR DS
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-03-12-00009 - ARRETE portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice 82 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-03-14-00003
Arrêté autorisant une dérogation à la règle du
repos dominical hebdomadaire-Société EXPLEO
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-14-00003 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire-Société EXPLEO 83 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
| ARRETE N°
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu l'article L. 3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche ;
Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, précisant les conditions
nécessaires pour bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution, le dimanche, du repos hebdomadaire et la
procédure à suivre en ce domaine ;
Vu la demande présentée le 03 mars 2025 par la société EXPLEO France, située 6T rue Victor Schoelcher,
44800 Saint-Herblain, en vue d'obtenir l'autorisation de faire travailler 5 salariés sur 6 dimanches sur la période
du 01/01/2025 au 31/12/2025 pour procéder au suivi et au pilotage de la maintenance et de l'installation de
moyen industriel, devant se faire nécessairement pendant les périodes d'arrêt de production de son client l'usine
STELLANTIS Rennes sur le site de PSA Rennes La Janais située route de Nantes 35177 CHARTRES DE
BRETAGNE ;
Vu les avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités d’Ille- et-Vilaine et du
Mouvement des entreprises de France d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que le demandeur apporte des éléments justifiant que l'absence. de dérogation à la règle du repos dominical compromettrait le fonctionnement normal de l'entreprise ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1” — La société EXPLEO France, située 6T rue Victor Schoelcher, 44800 Saint-Herblain, est autorisée à
faire travailler 5 salariés sur 6 dimanches, à compter de la notification du présent arrêté jusqu'au 31 décembre
2025, pour procéder au suivi et au pilotage de la maintenance et de l'installation de moyen industriel, devant se
faire nécessairement pendant les périodes d'arrêt de production de son client l'usine STELLANTIS Rennes sur le
site de PSA Rennes La Janais située route de Nantes 35177 CHARTRES DE BRETAGNE.
. Article 2 — Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur, peuvent travailler les
dimanches. Le personnel concerné devra bénéficier des contreparties prévues par les articles L.3132-25-3 et
L.3132-25-4 du code du travail, en particulier d'un repos compensateur, et percevoir pour ce jour de travail une
rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. La
mise en œuvre de cette autorisation doit se faire dans le respect des dispositions légales ou conventionnelles
relatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail et au paiement des heures de travail effectuées le
dimanche.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de l'emploi, du
travail, et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Rennes, le { 4 MARS
2025
Pour le préfet,
Tél. 0221 86 25 35
MURS DEEE DCTC/BC
81 Boulevard d'Armorique. 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-14-00003 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire-Société EXPLEO 84 CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS !:
[Le recours gracieux
auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine
81 Bd d’Armorique — 35026 RENNES Cedex 9
[Le recours hiérarchique
auprès de M. le Ministre du Travail, de la Santé,
des Solidarités et des Familles
14 Avenue Duquesne — 75007 PARIS
Ces recours administratifs doivent être introduits dans
le délai de deux mois après notification de la décision
sous peine de forclusion (L'absence de réponse à ces
recours dans les deux mois équivaut à un rejet de la
demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours
contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus
express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois
pour introduire un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif.
Î Le recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de RENNES
3 Contour de la Motte, 35044 Rennes
Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de RENNES devra, sous peine de forclusion, être
enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de
deux mois à compter de la présente décision où du
refus express ou implicite précités.Il peut être saisi par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
https://www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-14-00003 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire-Société EXPLEO 85