Arrêté - 260918 ap 2026 ddt 523

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Arrêté - 260918 ap 2026 ddt 523 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trimouille. Lien du pdf (Arrêté - 260918 ap 2026 ddt 523)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,

ARRÊTÉ n°2026-DDT-SEB-523

portant autorisation de volume dérogatoire du 21 septembre 2026 au 28 septembre 2026 en période de suspension de l’irrigation agricole pour la campagne d’irrigation agricole 2026 Bassin versant hydrologique de la Gartempe et de l’Anglin

Le préfet de la Vienne

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.212-1 et L.212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État dans le département en matière de police ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

Vu l’instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;

Vu l’arrêté d’orientations en date du 29 août 2024 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne ;

Vu l’arrêté cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 en date du 8 juillet 2024 définissant les zones d’alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l’Anglin situés dans les départements de la Vienne ;

Vu l’arrêté n°2025_DDT_SEB_121 du 24 juillet 2025 portant modification de l’arrêté cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 du 08 juillet 2024 définissant les zones d’alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l’Anglin situés dans le département de la Vienne ;

Vu les demandes de dérogation déposées par les sociétés agricoles ;

Vu l’arrêté n° 2026_DDT_SEB_482 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne.

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.03.13.00

https://www.vienne.gouv.fr/ 1/5

Direction départementale

des territoiresConsidérant que les demandes se situent dans le bassin de la Gartempe et de l’Anglin,

Considérant que l’article 7 de l’arrêté-cadre n°2024_DDT_SEB_269 du 8 juillet 2024 et l’article 2 de l’arrêté cadre n°2025_DDT_SEB_121 du 24 juillet 2025 susvisés permet de prendre des mesures d’adaptation aux mesures de suspension pour irriguer des cultures spéciales à la demande d’un usager ou d’un groupe d’usagers ;

Considérant que ces cultures spéciales définies à l’article 7 de l’arrêté-cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 du 8 juillet 2024 et de l’article 2 l’arrêté n°2025_DDT_SEB_121 du 24 juillet 2025 sont des cultures à forte valeur ajoutée et présentent des volumes limités au regard de l’ensemble des attributions de la zone d’alerte concernée ;

Considérant que la culture faisant l’objet de la demande de mesure d’adaptation fait partie de la liste des cultures définies à l’article 7 de l’arrêté-cadre n°2024_DDT_SEB_269 du 8 juillet 2024 et l’article 2 de l’arrêté cadre n°2025_DDT_SEB_121 du 24 juillet 2025 permettant de faire l'objet d'une mesure dérogatoire en période de suspension d'irrigation agricole ;

Considérant la mise en œuvre de mesures de crise à compter du 06 juillet 2026 sur le bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le cadre de l’arrêté n° 2026_DDT_SEB_304 et l’arrêté n°2026_DDT_SEB_331 et l’arrêté n°2026_DDT_SEB_371 et l’arrêté n°2026_DDT_SEB_428 et l’arrêté n° 2026_DDT_SEB_482 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne.

Considérant qu’il y a lieu de limiter les volumes dérogatoires au regard de l'état de la ressource en eau et pour préserver les intérêts cités au L.211-1 du code de l'environnement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires :

ARRÊTE

Article 1er - Objet de la Déclaration

Les volumes dérogatoires sont autorisés pour la semaine du 21 septembre 2026 (08h00) au 28 septembre 2026 (08h00).

Les volumes dérogatoires sont détaillés par point de prélèvement et par irrigant bénéficiaire en annexe 2 du présent arrêté.

De même, cette dérogation pourra être suspendue en cas de pénurie sur un captage d’eau potable ou si la salubrité, la vie piscicole ou les milieux aquatiques sont gravement menacés.

Article 2 - Prescriptions générales

Les déclarants devront respecter les prescriptions définies dans l’arrêté cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 du 08 juillet 2024 et l’arrêté n°2025_DDT_SEB_121 du 24 juillet 2025 portant modification de l’arrêté cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 du 08 juillet 2024 définissant les zones d’alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l’Anglin situés dans le département de la Vienne ;

Article 3 - Prescriptions spécifiques

En période de suspension de l’irrigation avec activation de la dérogation, les bénéficiaires de cette dérogation devront :

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.03.13.00

https://www.vienne.gouv.fr/ 2/51) Transmettre au service police de l’eau de la DDT concernée, le relevé d’index de leur(s) compteur(s) tous les lundis (même en l’absence de consommation), à compter du 1er jour des mesures.

À défaut de relevé d’index envoyé avant lundi 12h00, la dérogation sera suspendue.

- Les index de compteurs doivent être envoyés :

par télédéclaration sur le site démarches simplifiées :

https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/irrigation-index-compteur-creuse-gartempe- anglin-2026

Aucun relevé d’index ne sera pris par téléphone ou par mel.

2) Installer une pancarte sur chaque parcelle irriguée bénéficiant de la dérogation.

Article 4 - Sanctions

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe

Article 5 - Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 - Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication sur le site internet des services de l’État dans la Vienne, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 7 - Publication et informations des tiers

Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans la Vienne.

Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie des communes du bassin de la Gartempe et de l’Anglin, (liste annexe 1) pour information.

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.03.13.00

https://www.vienne.gouv.fr/ 3/5Article 8 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,

La sous-préfète de Châtellerault,

Le sous-préfet de Montmorillon,

Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,

Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,

Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,

Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité,

Les maires des communes concernées,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Poitiers,

Pour le préfet et par délégation,

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.03.13.00

https://www.vienne.gouv.fr/ 4/5ANNEXE 1

Liste des communes concernées :

ANGLIN GARTEMPE

Prélèvements en nappe ou en rivière Prélèvements en nappe ou en rivière

BETHINES

BOURG

ARCHAMBAULT

BRIGUEIL LE

CHANTRE

COULONGES-LES-

HEROLLES

HAIMS

JOURNET

LATHUS-SAINT-REMY

LA TRIMOUILLE

LIGLET

NALLIERS

SAINT-LEOMER

SAINT-PIERRE-DE- MAILLE

THOLLET

VILLEMORT

ANGLES-SUR-L'ANGLIN

ANTIGNY

HAIMS

JOUHET

LA BUSSIERE

LA ROCHE-POSAY

LATHUS-SAINT-REMY

LEIGNES-SUR-FONTAINE

LIGLET

MONTMORILLON

NALLIERS

PINDRAY

SAINT-GERMAIN

SAINT-PIERRE-DE-MAILLE

SAINT-SAVIN

SAULGE

VICQ-SUR-GARTEMPE

VILLEMORT

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.03.13.00

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