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Note de Synthèse - note de synthese cc 17032021?x48720 Document publié le Mercredi 17 mars 2021 par la commune de Davejean. Lien du pdf (Note de Synthèse - note de synthese cc 17032021?x48720)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, 1

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Lézignan-Corbières, le 10 mars 2021 REGION LEZIGNANAISE,

CORBIERES ET MINERVOIS

Adresse postale : BP 201

11202 LEZIGNAN-CORBIERES CEDEX

Tél. 04 68 27 03 35

Fax 04 68 27 04 54

NOTE DE SYNTHESE

SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU MERCREDI 17 MARS 2021

INFORMATIONS PRELIMINAIRES : COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU PRESIDENT

N° Année Intitulé de la décision Date de signature Date de visa

54 2020

Avenant 1 2020 à la convention d’accès aux déchèteries du Gd Narbonne

via Covaldem pour les habitants des communes de ARGENS,

BOUTENAC, CANET, CRUSCADES, LUC, ORNAISONS, PARAZA,

ROUBIA, SAINT ANDRE - 258 852,00 € TTC

31/12/2020 05/03/2021

01 2021

Choix lieu de séance du conseil communautaire du 27 janvier 2021 -

Ferrals les Corbières- Foyer Espace Culturel des Corbières - Route de

Narbonne -11200 Ferrals les Corbières.

22/01/2021 25/01/2021

02 2021

Demande subvention FSIL 2021- France Relance, rénovation énergétique

des bâtiments de la CCRLCM - 2 369 142,98 € HT au titre du Plan de

Relance pour un projet d'un montant global de 2 961 428,73€ HT.

11/02/2021 19/02/2021

03 2021

Choix lieu de séance du conseil communautaire du 17 mars 2021 - Ferrals

les Corbières- Foyer Espace Culturel des Corbières - Route de Narbonne -

11200 Ferrals les Corbières.

16/02/2021 05/03/2021

04 2021 Demande subvention CD11 pour le fonctionnement du conservatoire de musique intercommunal 30 000€ 18/02/2021 05/03/2021

05 2021 Demande subvention CD11 pour l'action pédagogique de juin 2021 du conservatoire de musique intercommunal 3 000€ 18/02/2021 05/03/2021

06 2021

Demande subvention 2021- France Relance, Soutien exceptionnel aux

personnes en grande précarité - Gens du Voyage - 201 962,51 € HT au titre du Plan de Relance pour un projet d'un montant global de 252 453,14 € €

HT.

25/02/2021 05/03/2021

1 - INSTALLATION DES NOUVEAUX CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Electoral ;

VU la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son titre II « des intercommunalités » ;2

VU l’Arrêté Préfectoral n° MCDT-BP-INTERCO-2019-277-1, du 09 octobre 2019, portant détermination de la composition du conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 2020/25, du 12 juin 2020, portant installation des conseillers communautaires de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, entrés en fonction le 18 mai 2020 à la suite du premier tour des élections municipales du 15 mars 2020 ; VU la délibération n° 2020/38, du 15 juillet 2020, portant installation des conseillers communautaires de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, entrés en fonction le 28juin 2020 à la suite du second tour des élections municipales de 2020 ;

VU le nouveau tableau du conseil municipal, de la commune de Castelnau d’Aude faisant suite aux élections municipales complémentaires organisées le 7 mars 2021 ;

Les conseillers communautaires suivants sont installés dans leur fonction :

COMMUNE DELEGUE TITUL. DELEGUE SUP.

CASTELNAU D’AUDE XXXX XXXX

2 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 JANVIER 2021

Le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 27 janvier 2021 est soumis à l’appréciation de l’Assemblée délibérante.

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER le procès-verbal tel que présenté (ANNEXE 1).

3 - DEBAT SUR L’OPPORTUNITE D’ELABORER ET D’ADOPTER UN PACTE DE GOUVERNANCE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ET SES COMMUNES MEMBRES

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-11-2 ; VU la loi n° 2019-1461, relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique du 27 décembre 2019 :

VU la loi n° 2021-160, du 15 février 2021, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et notamment son article 4 ;

Considérant que l’article L.5211-11-2 du code général des collectivités territoriales dispose qu’après chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de la communauté de communes doit inscrire à l'ordre du jour un débat et une délibération sur l'opportunité de l’élaboration d'un Pacte de Gouvernance entre les communes et l’intercommunalité ;

Considérant qu’à l’issue de ce débat, si le conseil communautaire décidait de l'élaboration du Pacte de Gouvernance, ce dernier devrait désormais être adopté dans un délai de 12 mois à compter du renouvellement général, soit avant le 28 juin 2021, après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte.

Considérant que le Pacte de Gouvernance peut prévoir :

1° Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l'article L. 5211-57 ; 2° Les conditions dans lesquelles le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d'intérêt communautaire ;

3° Les conditions dans lesquelles l'établissement public peut, par convention, confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres ;

4° La création de commissions spécialisées associant les maires. Le pacte détermine alors leur organisation, leur fonctionnement et leurs missions. Le pacte fixe, le cas échéant, les modalités de fonctionnement des commissions prévues à l'article L. 5211-40-1 ;3

5° La création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres géographiques et des périmètres de compétences qu'il détermine. Les conférences territoriales des maires peuvent être consultées lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les modalités de fonctionnement des conférences territoriales des maires sont déterminées par le règlement intérieur de l'organe délibérant de l'établissement public ; 6° Les conditions dans lesquelles le président de l'établissement public peut déléguer au maire d'une commune membre l'engagement de certaines dépenses d'entretien courant d'infrastructures ou de bâtiments communautaires. Dans ce cas, le pacte fixe également les conditions dans lesquelles le maire dispose d'une autorité fonctionnelle sur les services de l'établissement public, dans le cadre d'une convention de mise à disposition de services ;

7° Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l'établissement public et ceux des communes membres afin d'assurer une meilleure organisation des services ; 8° Les objectifs à poursuivre en matière d'égale représentation des femmes et des hommes au sein des organes de gouvernance et des commissions de l'établissement public ;

Sur proposition du Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

DEBATTRE sur l’opportunité d’élaborer un Pacte de Gouvernance.

SE PRONONCER sur l’opportunité d’adopter un Pacte de Gouvernance.

AUTORISER le Président à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

4 - DEBAT SUR L’OPPORTUNITE DE LA PRISE DE COMPETENCE D’ORGANISATION DE LA MOBILITE

VU la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, et notamment son article 8, III ; VU le code des transports, et notamment ses articles L. 1231-1 et L. 1231-1-1 ; VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-7 ;

Considérant que la loi du 24 décembre 2019 d’organisation des mobilités (LOM) permet aux communautés de communes de se prononcer avant le 31 mars 2021 sur l’opportunité du transfert à leur profit de la compétence d’organisation de la mobilité, dans les conditions de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que l’hypothèse d’une prise de compétence « mobilité » doit faire l’objet d’un débat au sein du conseil communautaire ;

Considérant qu’une communauté qui décide de devenir autorité organisatrice de la mobilité (AOM) est compétente pour l’organisation de tous les services énumérés à l’article L. 1231-1-1 du code des transports sur son territoire intercommunal, appelé « ressort territorial » ;

Considérant que la prise de compétence s’effectue en bloc et n’est donc pas sécable mais qu’une communauté de communes AOM est libre de choisir les services qu’elle souhaite mettre en place et qu’elle n’est pas tenue d’organiser tous les services énumérés par l’article L. 1231-1-1 du code des transports. Considérant qu’une communauté de communes autorité organisatrice de la mobilité ne peut instaurer un versement mobilité qu’à la condition d’organiser un service de transport régulier, hors transport scolaire. Considérant qu’une communauté de communes autorité organisatrice de la mobilité devra ultérieurement décider de demander le transfert des services de transport régulier, scolaire et à la demande jusqu’alors organisés par la région et se retrouvant intégralement exécutés au sein de ressort territorial. Considérant que la prise de compétence « mobilité » implique l’obligation pour la communauté de communes, dès lors qu’elle devient effectivement autorité organisatrice de la mobilité, à l’issue de la procédure de transfert, de créer un comité des partenaires, sans condition de délai. Considérant qu’en cas du refus de prise de la compétence, la communauté de communes pourra, par délégation de la Région, continuer à organiser des services de mobilité sur son ressort territorial, sous le statut d’autorité organisatrice de second rang conformément aux l’articles L. 1111-8 du CGCT et L. 1231- 4 du code des transports.4

Sur proposition du Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

SE PRONONCER sur l’opportunité de la prise de compétence d’organisation de la mobilité.

AUTORISER le Président à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

Pour l’examen des points intéressant les votes et résultats des comptes administratifs, les annexes suivantes sont fournies :

ANNEXES 2-1, 2-2 : Note de synthèse jointe au CA 2020 (article L2313-1 du CGCT) ; cette note porte sur l’analyse rétrospective des comptes sur la période 2014/2020.

5 - ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2020 DU RECEVEUR : BUDGET PRINCIPAL (ANNEXE 3)

VU les articles L1612-12, L2121-31 et L2343-1 du CGCT ;

Après s’être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives et les virements de crédits de l’année 2020, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le trésorier municipal accompagné de l’état de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’ordonnateur de l’année 2020 ;

Après s’être assuré que le trésorier municipal a pris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’année 2020, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations qu’il a prescrit de passer dans ses écritures ;

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire, FIXER comme suit le total des opérations et le total des soldes figurant au compte de gestion à la clôture de l’exercice, égaux en débits et crédits : 71 480 239,42 €.

Statuant sur l’exécution du budget principal de l’année 2020, ARRÊTER comme suit les résultats totaux des différentes sections budgétaires :

PRINCIPAL Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellés Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Dépenses ou déficits Recettes ou excédents

résultats reportés 1 400 044,23 3 517 398,65 1 400 044,23 3 517 398,65

opérations de

l'exercice 3 350 394,01 2 078 340,03 18 323 049,81 22 179 988,53 21 673 443,82 24 258 328,56 TOTAUX

CUMULES 4 750 438,24 2 078 340,03 18 323 049,81 25 697 387,18 23 073 488,05 27 775 727,21

résultat de clôture 2 672 098,21 7 374 337,37 4 702 239,16

restes à réaliser 593 819,40 154 814,86 593 819,40 154 814,86

TOTAUX

CUMULES 5 344 257,64 2 233 154,89 18 323 049,81 25 697 387,18 23 667 307,45 27 930 542,07 RESULTATS

DEFINITIFS 3 111 102,75 7 374 337,37 4 263 234,62

DECLARER que le compte de gestion dressé par le trésorier municipal pour l’année 2020 n’appelle aucune observation ni réserve.5

6 - COMPTE ADMINISTRATIF 2020 : « BUDGET PRINCIPAL M14 » (ANNEXES 4-1 et 4-2)

Le Président André HERNANDEZ a quitté la séance et ne participe pas au vote.

VU les articles L1612-12 à 1612-14, et L2121-31 du CGCT ;

VU l’instruction comptable M14 ;

Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur Serge BRUNEL, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2020 dressé par Monsieur André HERNANDEZ, Président, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

DONNER ACTE de la présentation faite du compte administratif « budget principal M14 » 2020.

RECONNAÎTRE la sincérité des restes à réaliser.

VOTER ET ARRÊTER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :

PRINCIPAL Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellés Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Dépenses ou déficits Recettes ou excédents

résultats reportés 1 400 044,23 3 517 398,65 1 400 044,23 3 517 398,65

opérations de

l'exercice 3 350 394,01 2 078 340,03 18 323 049,81 22 179 988,53 21 673 443,82 24 258 328,56 TOTAUX

CUMULES 4 750 438,24 2 078 340,03 18 323 049,81 25 697 387,18 23 073 488,05 27 775 727,21

résultat de clôture 2 672 098,21 7 374 337,37 4 702 239,16

restes à réaliser 593 819,40 154 814,86 593 819,40 154 814,86

TOTAUX

CUMULES 5 344 257,64 2 233 154,89 18 323 049,81 25 697 387,18 23 667 307,45 27 930 542,07 RESULTATS

DEFINITIFS 3 111 102,75 7 374 337,37 4 263 234,62

7 - AFFECTATION DU RESULTAT SUITE AU VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 SUR BUDGET PRINCIPAL 2021

VU les articles L1612-12 à 1612-14, et L2121-31 du CGCT ;

VU l’instruction comptable M14 ;

VU la délibération du 17 mars 2021 portant approbation du compte administratif 2020 « BUDGET PRINCIPAL » ;

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

PROCEDER à l’affectation du résultat du compte administratif 2020 du budget principal sur le budget de l’exercice 2021.

FONCTIONNEMENT

I dépenses de l'exercice 18 323 049,81 II recettes de l'exercice hors 002 22 179 988,53 III= II - I RESULTAT COMPTABLE 3 856 938,72 IV excédent de fonctionnement reporté 002 3 517 398,65

V=III+IV EXCEDENT (ou DEFICIT ) DE CLOTURE DE LA SECTION FONCTIONNEMENT 7 374 337,37

…/…6

INVESTISSEMENT

VI déficit d'investissement reporté 001 -1 400 044,23 VII Dépenses de l'exercice hors 001 3 350 394,01 VIII recettes de l'exercice hors 001 2 078 340,03 IX=VIII-VI-

VII

RESULTAT DE CLOTURE DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT -2 672 098,21 X ENS en dépenses 593 819,40 XI ENS en recettes 154 814,86 XII=IX - (X-

XI)

RESULTAT DEFINITIF CORRIGE DES ENS DE LA

SECTION D'INVESTISSEMENT -3 111 102,75 AFFECTATION

XIII Affectation au 1068 du BP N+1 3 111 102,75 XIV Reprise du déficit 001 au BP N+1 -2 672 098,21 XV Reprise de l'excédent fonctionnement reporté 002 au BP N+1 4 263 234,62

8 - ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2020 DU RECEVEUR : BUDGET ANNEXE « BASSIN D’ECOLES MOUTHOUMET » (ANNEXE 5)

VU les articles L1612-12, L2121-31 et L2343-1 du CGCT ;

Après s’être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives et les virements de crédits de l’année 2020, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le trésorier municipal accompagné de l’état de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’ordonnateur de l’année 2020 ;

Après s’être assuré que le trésorier municipal a pris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’année 2020, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations qu’il a prescrit de passer dans ses écritures ;

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire, FIXER comme suit le total des opérations et le total des soldes figurant au compte de gestion à la clôture de l’exercice, égaux en débits et crédits : 1 785 044,86 €.

Statuant sur l’exécution du budget annexe « BASSIN D’ECOLES MOUTHOUMET » de l’année 2020, ARRÊTER comme suit les résultats totaux des différentes sections budgétaires :

ECOLE MOUTH Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellés Dépenses ou déficits

Recettes

ou

excédents

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

résultats reportés 19 043,97 23 581,28 19 043,97 23 581,28 opérations de

l'exercice 36 272,89 34 573,85 208 379,14 205 541,10 244 652,03 240 114,95 TOTAUX

CUMULES 55 316,86 34 573,85 208 379,14 229 122,38 263 696,00 263 696,23 résultat de clôture 20 743,01 20 743,24 0,23

restes à réaliser 449,90 449,90 TOTAUX

CUMULES 55 766,76 34 573,85 208 379,14 229 122,38 264 145,90 263 696,23 RESULTATS

DEFINITIFS 21 192,91 20 743,24 449,677

DECLARER que le compte de gestion dressé par le trésorier municipal pour l’année 2020 n’appelle aucune observation ni réserve.

9 - COMPTE ADMINISTRATIF 2020 : BUDGET ANNEXE « BASSIN D’ECOLES MOUTHOUMET » (ANNEXE 6)

Le Président André HERNANDEZ a quitté la séance et ne participe pas au vote.

VU les articles L1612-12 à 1612-14, et L2121-31 du CGCT ;

VU l’instruction comptable M14 ;

Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur Serge BRUNEL, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2020 dressé par Monsieur André HERNANDEZ, Président, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

DONNER ACTE de la présentation faite du compte administratif budget annexe « BASSIN D’ECOLES MOUTHOUMET » 2020.

RECONNAÎTRE la sincérité des restes à réaliser.

VOTER ET ARRÊTER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :

ECOLE MOUTH Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellés Dépenses ou déficits

Recettes

ou

excédents

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

résultats reportés 19 043,97 23 581,28 19 043,97 23 581,28

opérations de

l'exercice 36 272,89 34 573,85 208 379,14 205 541,10 244 652,03 240 114,95 TOTAUX

CUMULES 55 316,86 34 573,85 208 379,14 229 122,38 263 696,00 263 696,23

résultat de clôture 20 743,01 20 743,24 0,23

restes à réaliser 449,90 449,90

TOTAUX

CUMULES 55 766,76 34 573,85 208 379,14 229 122,38 264 145,90 263 696,23 RESULTATS

DEFINITIFS 21 192,91 20 743,24 449,67

10 - AFFECTATION DU RESULTAT SUITE AU VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 SUR LE BUDGET ANNEXE « BASSIN D’ECOLES MOUTHOUMET » 2021

VU les articles L1612-12 à 1612-14, et L2121-31 du CGCT ;

VU l’instruction comptable M14 ;

VU la délibération en date du 17 mars 2021, portant approbation du compte administratif Budget Annexe « BASSIN D’ECOLES MOUTHOUMET » 2020 ;

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

PROCEDER à l’affectation du résultat du compte administratif 2020 du budget annexe « BASSIN D’ECOLES MOUTHOUMET » sur le budget de l’exercice 2021.

FONCTIONNEMENT

I dépenses de l'exercice 208 379,14 II recettes de l'exercice hors 002 205 541,10 III= II - I RESULTAT COMPTABLE -2 838,048

IV excédent de fonctionnement reporté 002 23 581,28

V=III+IV

EXCEDENT (ou DEFICIT) DE CLOTURE DE LA SECTION

FONCTIONNEMENT 20 743,24 INVESTISSEMENT

VI déficit d'investissement reporté 001 19 043,97 VII Dépenses de l'exercice hors 001 36 272,89 VIII recettes de l'exercice hors 001 34 573,85 IX=VIII-VI-

VII RESULTAT DE CLOTURE DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT -20 743,01 X ENS en dépenses 449,90 XI ENS en recettes 0,00 XII=IX -

(X-XI)

RESULTAT DEFINITIF CORRIGE DES ENS DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT -21 192,91 AFFECTATION

XIII Affectation au 1068 du BP N+1 20 743,24 XIV Reprise du résultat d'investissement 001 au BP N+1 -20 743,01 XV Reprise du déficit de fonctionnement reporté 002 au BP N+1 0,00

11 – ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2020 DU RECEVEUR : BUDGET ANNEXE « GÎTES RURAUX MOUTHOUMET » (ANNEXE 7)

VU les articles L1612-12, L2121-31 et L2343-1 du CGCT ;

Après s’être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives et les virements de crédits de l’année 2020, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le trésorier municipal accompagné de l’état de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’ordonnateur de l’année 2020 ;

Après s’être assuré que le trésorier municipal a pris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’année 2020, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations qu’il a prescrit de passer dans ses écritures ;

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire, FIXER comme suit le total des opérations et le total des soldes figurant au compte de gestion à la clôture de l’exercice, égaux en débits et crédits : 1 364 538,21 €.

Statuant sur l’exécution du budget annexe « GITES RURAUX MOUTHOUMET » de l’année 2020, ARRÊTER comme suit les résultats totaux des différentes sections budgétaires :

GITES Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellés Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Dépenses ou déficits Recettes ou excédents

résultats reportés 3 150,02 3 150,02 opérations de

l'exercice 3 327,99 3 150,02 386,69 3 714,68 3 714,68 6 864,70 TOTAUX

CUMULES 6 478,01 3 150,02 386,69 3 714,68 6 864,70 6 864,70 résultat de

clôture 3 327,99

restes à réaliser9

TOTAUX

CUMULES 6 478,01 3 150,02 386,69 3 714,68 6 864,70 6 864,70 RESULTATS

DEFINITIFS 3 327,99 3 327,99 0,00

DECLARER que le compte de gestion dressé par le trésorier municipal pour l’année 2019 n’appelle aucune observation ni réserve.

12 - COMPTE ADMINISTRATIF 2020 : BUDGET ANNEXE « GÎTES RURAUX MOUTHOUMET » (ANNEXE 8)

Le Président André HERNANDEZ a quitté la séance et ne participe pas au vote.

VU les articles L1612-12 à 1612-14, et L2121-31 du CGCT ;

VU l’instruction comptable M14 ;

Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur Serge BRUNEL, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2020 dressé par Monsieur André HERNANDEZ, Président, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

DONNER ACTE de la présentation faite du compte administratif budget annexe « GÎTES RURAUX MOUTHOUMET » 2020.

RECONNAÎTRE la sincérité des restes à réaliser.

VOTER ET ARRÊTER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :

GITES Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellés Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Dépenses ou déficits Recettes ou excédents

résultats reportés 3 150,02 3 150,02 opérations de

l'exercice 3 327,99 3 150,02 386,69 3 714,68 3 714,68 6 864,70 TOTAUX

CUMULES 6 478,01 3 150,02 386,69 3 714,68 6 864,70 6 864,70 résultat de

clôture 3 327,99

restes à réaliser

TOTAUX

CUMULES 6 478,01 3 150,02 386,69 3 714,68 6 864,70 6 864,70 RESULTATS

DEFINITIFS 3 327,99 3 327,99 0,00

13 - AFFECTATION DU RESULTAT SUITE AU VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 SUR LE BUDGET ANNEXE « GÎTES RURAUX MOUTHOUMET » 2021

VU les articles L1612-12 à 1612-14, et L2121-31 du CGCT ;

VU l’instruction comptable M14 ;

VU la délibération en date du 17 mars 2021, portant approbation du compte administratif du Budget Annexe « GÎTES RURAUX MOUTHOUMET » 2020 ;

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

PROCEDER à l’affectation du résultat du compte administratif 2020 du budget annexe « GITES RURAUX MOUTHOUMET » sur le budget de l’exercice 2021.10

FONCTIONNEMENT

I dépenses de l'exercice 386,69 II recettes de l'exercice hors 002 3 714,68 III= II - I RESULTAT COMPTABLE 3 327,99 IV Excédent de fonctionnement reporté 002 0,00

V=III+IV

EXCEDENT (ou DEFICIT) DE CLOTURE DE LA

SECTION FONCTIONNEMENT 3 327,99 INVESTISSEMENT

VI déficit d'investissement reporté 001 3 150,02 VII Dépenses de l'exercice hors 001 3 327,99 VIII recettes de l'exercice hors 001 3 150,02

IX=VIII-VI-VII

RESULTAT DE CLOTURE DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT -3 327,99 X ENS en dépenses 0,00 XI ENS en recettes 0,00

XII=IX - (X-XI)

RESULTAT DEFINITIF CORRIGE DES ENS DE LA

SECTION D'INVESTISSEMENT -3 327,99 AFFECTATION

XIII Affectation au 1068 du BP N+1 3 327,99 XIV Reprise du résultat d'investissement 001 au BP N+1 -3 327,99 XV Reprise de l'excédent fonctionnement reporté 002 au BP N+1 0,00

14 – ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2020 DU RECEVEUR : BUDGET ANNEXE « SPANC » (ANNEXE 9)

VU les articles L1612-12, L2121-31 et L2343-1 du CGCT ;

Après s’être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives et les virements de crédits de l’année 2020, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le trésorier municipal accompagné de l’état de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’ordonnateur de l’année 2020 ;

Après s’être assuré que le trésorier municipal a pris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’année 2020, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations qu’il a prescrit de passer dans ses écritures ;

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire, FIXER comme suit le total des opérations et le total des soldes figurant au compte de gestion à la clôture de l’exercice, égaux en débits et crédits 439,25 €.

Statuant sur l’exécution du budget annexe « SPANC » de l’année 2020, ARRÊTER comme suit les résultats totaux des différentes sections budgétaires :

SPANC Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellés Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Dépenses ou déficits Recettes ou excédents

résultats reportés 338,31 338,31 0,00 opérations de

l'exercice 0,00 0,00 0,00 439,25 0,00 439,25 TOTAUX

CUMULES 0,00 0,00 338,31 439,25 338,31 439,2511

résultat de clôture 100,94 100,94

restes à réaliser

TOTAUX

CUMULES 0,00 0,00 338,31 439,25 338,31 439,25 RESULTATS

DEFINITIFS 0,00 100,94 100,94

DECLARER que le compte de gestion dressé par le trésorier municipal pour l’année 2020 n’appelle aucune observation ni réserve.

15 - COMPTE ADMINISTRATIF 2020 : BUDGET ANNEXE « SPANC » (ANNEXE 10)

Le Président André HERNANDEZ a quitté la séance et ne participe pas au vote.

VU les articles L1612-12 à 1612-14, et L2121-31 du CGCT ;

VU l’instruction comptable M49 ;

Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur Serge BRUNEL, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2020 dressé par Monsieur André HERNANDEZ, Président, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

DONNER ACTE de la présentation faite du compte administratif budget annexe « SPANC » 2020.

RECONNAÎTRE la sincérité des restes à réaliser.

VOTER ET ARRÊTER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :

SPANC Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellés Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Dépenses ou déficits Recettes ou excédents

résultats reportés 338,31 338,31 0,00 opérations de

l'exercice 0,00 0,00 0,00 439,25 0,00 439,25 TOTAUX

CUMULES 0,00 0,00 338,31 439,25 338,31 439,25

résultat de clôture 100,94 100,94

restes à réaliser

TOTAUX

CUMULES 0,00 0,00 338,31 439,25 338,31 439,25 RESULTATS

DEFINITIFS 0,00 100,94 100,94

16 - AFFECTATION DU RESULTAT SUITE AU VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 SUR LE BUDGET ANNEXE « SPANC » 2021

VU les articles L1612-12 à 1612-14, et L2121-31 du CGCT ;

VU l’instruction comptable M14 ;

VU la délibération en date du 17 mars 2021, portant approbation du compte administratif du Budget Annexe « SPANC » 2020 ;

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

PROCEDER à l’affectation du résultat du compte administratif 2020 du budget annexe « SPANC » sur le budget de l’exercice 2021.12

FONCTIONNEMENT

I dépenses de l'exercice 0,00

II recettes de l'exercice hors 002 439,25

III= II - I RESULTAT COMPTABLE 439,25

IV déficit de fonctionnement reporté 002 338,31

V=III+IV

EXCEDENT (ou DEFICIT) DE CLOTURE DE LA SECTION

FONCTIONNEMENT 100,94

INVESTISSEMENT

VI déficit d'investissement reporté 001 0,00

VII Dépenses de l'exercice hors 001 0,00

VIII recettes de l'exercice hors 001 0,00

IX=VIII-VI-VII

RESULTAT DE CLOTURE DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT 0,00

X ENS en dépenses 0,00

XI ENS en recettes 0,00

XII=IX - (X-XI)

RESULTAT DEFINITIF CORRIGE DES ENS DE LA

SECTION D'INVESTISSEMENT 0,00

AFFECTATION

XIII Affectation au 1068 du BP N+1 0,00

XIV Reprise du résultat d'investissement 001 au BP N+1 0,00

XV Reprise de l'excédent de fonctionnement reporté 002 au BP N+1 100,94

17 – ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2020 DU RECEVEUR : BUDGET ANNEXE « ZA CAUMONT I » (ANNEXE 11)

VU les articles L1612-12, L2121-31 et L2343-1 du CGCT ;

Après s’être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives et les virements de crédits de l’année 2020, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le trésorier municipal accompagné de l’état de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’ordonnateur de l’année 2020 ;

Après s’être assuré que le trésorier municipal a pris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’année 2020, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations qu’il a prescrit de passer dans ses écritures ;

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire, FIXER comme suit le total des opérations et le total des soldes figurant au compte de gestion à la clôture de l’exercice, égaux en débits et crédits : 0,40 €.

Statuant sur l’exécution du budget annexe « ZA CAUMONT I » de l’année 2020, ARRÊTER comme suit les résultats totaux des différentes sections budgétaires :

Investissement Fonctionnement Ensemble

CAUMONT Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Dépenses ou déficits Recettes ou excédents

résultats reportés 16 397,73 247 381,47 16 397,73 247 381,47

opérations de

l'exercice 2 823,01 19 220,74 330 584,48 83 203,01 333 407,49 102 423,75 TOTAUX

CUMULES 19 220,74 19 220,74 330 584,48 330 584,48 349 805,22 349 805,2213

résultat de clôture 0,00 0,00 0,00

restes à réaliser 0,00 0,00

TOTAUX

CUMULES 19 220,74 19 220,74 330 584,48 330 584,48 349 805,22 349 805,22 RESULTATS

DEFINITIFS 0,00 0,00 0,00

DECLARER que le compte de gestion dressé par le trésorier municipal pour l’année 2020 n’appelle aucune observation ni réserve.

18 - COMPTE ADMINISTRATIF 2020 : BUDGET ANNEXE « ZA CAUMONT I » (ANNEXE 12)

Le Président André HERNANDEZ a quitté la séance et ne participe pas au vote.

VU les articles L1612-12 à 1612-14, et L2121-31 du CGCT ;

VU l’instruction comptable M14 ;

Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur Serge BRUNEL, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2020 dressé par Monsieur André HERNANDEZ, Président, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

DONNER ACTE de la présentation faite du compte administratif budget annexe « ZA CAUMONT I » 2020.

RECONNAÎTRE la sincérité des restes à réaliser.

VOTER ET ARRÊTER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :

Investissement Fonctionnement Ensemble

CAUMONT Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Dépenses ou déficits Recettes ou excédents

résultats reportés 16 397,73 247 381,47 16 397,73 247 381,47

opérations de

l'exercice 2 823,01 19 220,74 330 584,48 83 203,01 333 407,49 102 423,75 TOTAUX

CUMULES 19 220,74 19 220,74 330 584,48 330 584,48 349 805,22 349 805,22

résultat de clôture 0,00 0,00 0,00

restes à réaliser 0,00 0,00

TOTAUX

CUMULES 19 220,74 19 220,74 330 584,48 330 584,48 349 805,22 349 805,22 RESULTATS

DEFINITIFS 0,00 0,00 0,00

19 - AFFECTATION DU RESULTAT SUITE AU VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 SUR LE BUDGET ANNEXE « ZA CAUMONT I » 2021

VU les articles L1612-12 à 1612-14, et L2121-31 du CGCT ;

VU l’instruction comptable M14 ;

VU la délibération en date du 17 mars 2021, portant approbation du compte administratif du Budget Annexe « ZA CAUMONT I » 2020 ;

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

PROCEDER à l’affectation du résultat du compte administratif 2020 du budget annexe « ZA CAUMONT I » sur le budget de l’exercice 2021.14

FONCTIONNEMENT

I dépenses de l'exercice 330 584,48 II recettes de l'exercice hors 002 83 203,01 III= II - I RESULTAT COMPTABLE -247 381,47 IV excédent de fonctionnement reporté 002 247 381,47

V=III+IV

EXCEDENT (ou DEFICIT) DE CLOTURE DE LA SECTION

FONCTIONNEMENT 0,00 INVESTISSEMENT

VI déficit d'investissement reporté 001 16 397,73 VII Dépenses de l'exercice hors 001 2 823,01 VIII recettes de l'exercice hors 001 19 220,74

IX=VIII+VI-VII

RESULTAT DE CLOTURE DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT 0,00 X ENS en dépenses 0,00 XI ENS en recettes 0,00

XII=IX - (X-XI)

RESULTAT DEFINITIF CORRIGE DES ENS DE LA

SECTION D'INVESTISSEMENT 0,00 AFFECTATION

pas d'affectation sur les budgets annexes

XIV Reprise du résultat d'investissement 001 au BP N+1 0,00 XV Reprise de l'excédent fonctionnement reporté 002 au BP N+1 0,00

20 – ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2020 DU RECEVEUR : BUDGET ANNEXE « ZA ORNAISONS » (ANNEXE 13)

VU les articles L1612-12, L2121-31 et L2343-1 du CGCT ;

Après s’être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives et les virements de crédits de l’année 2020, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le trésorier municipal accompagné de l’état de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’ordonnateur de l’année 2020 ;

Après s’être assuré que le trésorier municipal a pris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’année 2020, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations qu’il a prescrit de passer dans ses écritures ;

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire, FIXER comme suit le total des opérations et le total des soldes figurant au compte de gestion à la clôture de l’exercice, égaux en débits et crédits : 19 095,10 €.

Statuant sur l’exécution du budget annexe « ZA ORNAISONS » de l’année 2020, ARRÊTER comme suit les résultats totaux des différentes sections budgétaires :

ZA ORN Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Dépenses ou déficits Recettes ou excédents

résultats

reportés 440,09 2 155,00 2 155,00 440,09 opérations de

l'exercice 17 398,62 14 559,91 17 398,62 17 398,62 34 797,24 31 958,53 TOTAUX

CUMULES 17 398,62 15 000,00 19 553,62 17 398,62 36 952,24 32 398,6215

résultat de

clôture 2 398,62 2 155,00 4 553,62

restes à réaliser 0,00 TOTAUX

CUMULES 17 398,62 15 000,00 19 553,62 17 398,62 36 952,24 32 398,62 RESULTATS

DEFINITIFS 2 398,62 2 155,00 4 553,62

DECLARER que le compte de gestion dressé par le trésorier municipal pour l’année 2020 n’appelle aucune observation ni réserve.

21 - COMPTE ADMINISTRATIF 2020 : BUDGET ANNEXE « ZA ORNAISONS » (ANNEXE 14)

Le Président André HERNANDEZ a quitté la séance et ne participe pas au vote.

VU les articles L1612-12 à 1612-14, et L2121-31 du CGCT ;

VU l’instruction comptable M14 ;

Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur Serge BRUNEL, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2020 dressé par Monsieur André HERNANDEZ, Président, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

DONNER ACTE de la présentation faite du compte administratif budget annexe « ZA ORNAISONS » 2020.

RECONNAÎTRE la sincérité des restes à réaliser.

VOTER ET ARRÊTER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :

ZA ORN Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Dépenses ou déficits Recettes ou excédents

résultats

reportés 440,09 2 155,00 2 155,00 440,09 opérations de

l'exercice 17 398,62 14 559,91 17 398,62 17 398,62 34 797,24 31 958,53 TOTAUX

CUMULES 17 398,62 15 000,00 19 553,62 17 398,62 36 952,24 32 398,62 résultat de

clôture 2 398,62 2 155,00 4 553,62

restes à réaliser 0,00 TOTAUX

CUMULES 17 398,62 15 000,00 19 553,62 17 398,62 36 952,24 32 398,62 RESULTATS

DEFINITIFS 2 398,62 2 155,00 4 553,62

22 - AFFECTATION DU RESULTAT SUITE AU VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 SUR LE BUDGET ANNEXE « ZA ORNAISONS » 2021

VU les articles L1612-12 à 1612-14, et L2121-31 du CGCT ;

VU l’instruction comptable M14 ;

VU la délibération en date du 17 mars 2021, portant approbation du compte administratif du Budget Annexe ZA ORNAISONS » 2020 ;

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour16

PROCEDER à l’affectation du résultat du compte administratif 2020 du budget annexe « ZA ORNAISONS » sur le budget de l’exercice 2021.

FONCTIONNEMENT

I dépenses de l'exercice 17 398,62 II recettes de l'exercice hors 002 17 398,62 III= II - I RESULTAT COMPTABLE 0,00 IV déficit de fonctionnement reporté 002 -2 155,00

V=III+IV EXCEDENT (ou DEFICIT) DE CLOTURE DE LA SECTION FONCTIONNEMENT -2 155,00

INVESTISSEMENT

VI Excédent d'investissement reporté 001 440,09 VII Dépenses de l'exercice hors 001 17 398,62 VIII recettes de l'exercice hors 001 14 559,91

IX=VIII+VI-VII RESULTAT DE CLOTURE DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT -2 398,62

X ENS en dépenses 0,00 XI ENS en recettes 0,00

XII=IX - (X-XI) RESULTAT DEFINITIF CORRIGE DES ENS DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT -2 398,62

AFFECTATION

XIII PAS D'AFFECTATION 0,00 XIV Reprise du résultat d'investissement 001 au BP N+1 -2 398,62 XV Reprise du déficit fonctionnement reporté 002 au BP N+1 -2 155,00

23 – ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2020 DU RECEVEUR : BUDGET ANNEXE « ZA CAUMONT II » (ANNEXE 15)

VU les articles L1612-12, L2121-31 et L2343-1 du CGCT ;

Après s’être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives et les virements de crédits de l’année 2020, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le trésorier municipal accompagné de l’état de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’ordonnateur de l’année 2020 ;

Après s’être assuré que le trésorier municipal a pris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’année 2020, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations qu’il a prescrit de passer dans ses écritures ;

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire, FIXER comme suit le total des opérations et le total des soldes figurant au compte de gestion à la clôture de l’exercice, égaux en débits et crédits : 3 373 810,29 €.

Statuant sur l’exécution du budget annexe « ZA CAUMONT II » de l’année 2020, ARRÊTER comme suit les résultats totaux des différentes sections budgétaires :

CAUMONT2 Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellés Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Dépenses ou déficits Recettes ou excédents

résultats reportés 7 557,06 7 557,0617

opérations de

l'exercice 2 790 996,25 2 794 994,69 3 602 997,65 3 697 903,44 6 393 993,90 6 492 898,13 TOTAUX

CUMULES 2 790 996,25 2 802 551,75 3 602 997,65 3 697 903,44 6 393 993,90 6 500 455,19

résultat de clôture 11 555,50 106 461,29

restes à réaliser

TOTAUX

CUMULES 2 790 996,25 2 802 551,75 3 602 997,65 3 697 903,44 6 393 993,90 6 500 455,19 RESULTATS

DEFINITIFS 11 555,50 94 905,79 106 461,29

DECLARER que le compte de gestion dressé par le trésorier municipal pour l’année 2020 n’appelle aucune observation ni réserve.

24 - COMPTE ADMINISTRATIF 2020 : BUDGET ANNEXE « ZA CAUMONT II » (ANNEXE 16)

Le Président André HERNANDEZ a quitté la séance et ne participe pas au vote.

VU les articles L1612-12 à 1612-14, et L2121-31 du CGCT ;

VU l’instruction comptable M14 ;

Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur Serge BRUNEL, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2020 dressé par Monsieur André HERNANDEZ, Président, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

DONNER ACTE de la présentation faite du compte administratif budget annexe « ZA CAUMONT II » 2020.

RECONNAÎTRE la sincérité des restes à réaliser.

VOTER ET ARRÊTER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :

CAUMONT2 Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellés Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Dépenses ou déficits Recettes ou excédents

résultats reportés 7 557,06 7 557,06

opérations de

l'exercice 2 790 996,25 2 794 994,69 3 602 997,65 3 697 903,44 6 393 993,90 6 492 898,13 TOTAUX

CUMULES 2 790 996,25 2 802 551,75 3 602 997,65 3 697 903,44 6 393 993,90 6 500 455,19

résultat de clôture 11 555,50 106 461,29

restes à réaliser

TOTAUX

CUMULES 2 790 996,25 2 802 551,75 3 602 997,65 3 697 903,44 6 393 993,90 6 500 455,19 RESULTATS

DEFINITIFS 11 555,50 94 905,79 106 461,29

25 - AFFECTATION DU RESULTAT SUITE AU VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 SUR LE BUDGET ANNEXE « ZA CAUMONT II » 2021

VU les articles L1612-12 à 1612-14, et L2121-31 du CGCT ;

VU l’instruction comptable M14 ;

VU la délibération en date du 17 mars 2021, portant approbation du compte administratif du Budget Annexe « ZA CAUMONT II » 2020 ;

Sur proposition du rapporteur,18

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

PROCEDER à l’affectation du résultat du compte administratif 2020 du budget annexe « ZA CAUMONT II » sur le budget de l’exercice 2021.

FONCTIONNEMENT

I dépenses de l'exercice 3 602 997,65

II recettes de l'exercice hors 002 3 697 903,44

III= II - I RESULTAT COMPTABLE 94 905,79

IV excédent de fonctionnement reporté 002 0,00

V=III+IV

EXCEDENT (ou DEFICIT) DE CLOTURE DE LA SECTION

FONCTIONNEMENT 94 905,79

INVESTISSEMENT

VI excédent d'investissement reporté 001 7 557,06

VII Dépenses de l'exercice hors 001 2 790 996,25

VIII recettes de l'exercice hors 001 2 794 994,69

IX=VIII+VI-VII

RESULTAT DE CLOTURE DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT 11 555,50

X ENS en dépenses 0,00

XI ENS en recettes 0,00

XII=IX - (X-XI)

RESULTAT DEFINITIF CORRIGE DES ENS DE LA

SECTION D'INVESTISSEMENT 11 555,50

AFFECTATION

XIII PAS D'AFFECTATION

XIV Reprise du résultat d'investissement 001 au BP N+1 11 555,50

XV Reprise de l'excédent fonctionnement reporté 002 au BP N+1 94 905,79

26 - CONSOLIDATION COMPTABLE POUR L’EXERCICE 2020

Le Président André HERNANDEZ a quitté la séance et ne participe pas au vote.

VU les articles L1612-12 à 1612-14, et L2121-31 du CGCT ;

VU les instructions comptables M14 et M49 ;

Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur Serge BRUNEL, délibérant sur les comptes administratifs de l’exercice 2020 dressés par Monsieur André HERNANDEZ, Président, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

DONNER ACTE de présentation faite de la consolidation des comptes administratifs 2020, Principal et Annexes.

RECONNAÎTRE la sincérité des restes à réaliser.

VOTER ET ARRÊTER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :

CONSO Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellés Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Dépenses ou déficits Recettes ou excédents

résultats reportés 1 438 635,95 7 997,15 2 493,31 3 788 361,40 1 441 129,26 3 796 358,55 opérations de

l'exercice 6 201 212,77 4 944 839,24 22 482 796,39 26 188 188,63 28 684 009,16 31 133 027,87 TOTAUX

CUMULES 7 639 848,72 4 952 836,39 22 485 289,70 29 976 550,03 30 125 138,42 34 929 386,4219

résultat de clôture 2 687 012,33 7 491 260,33 4 804 248,00

restes à réaliser 594 269,30 154 814,86 0,00 0,00 594 269,30 154 814,86 TOTAUX

CUMULES 8 234 118,02 5 107 651,25 22 485 289,70 29 976 550,03 30 719 407,72 35 084 201,28 RESULTATS

DEFINITIFS 3 126 466,77 7 491 260,33 4 364 793,56

27 - DEBAT ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021

Sont produites les annexes suivantes :

ANNEXE 17 : Rapport Débat Orientation Budgétaire 2021

ANNEXE 18 : Power Point présentation DOB 2021

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2312-1, L5211-36 et L5622-3 ;

VU le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 ;

Considérant le rapport du Débat d’Orientations Budgétaires 2021 transmis aux conseillers communautaires et présenté par son rapporteur ;

Considérant que l’assemblée délibérante doit prendre acte du débat d’orientations budgétaires par une délibération spécifique qui doit faire l’objet d’un vote par l’assemblée délibérante constatant ainsi la tenue du débat d’orientation mais également de l’existence et la communication du rapport sur la base duquel s’est tenu le DOB ;

Ouï le rapport 2021 ainsi présenté ;

Sur proposition du Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

PRENDRE ACTE de la tenue du DOB 2021.

VOTER le rapport du DOB 2021 joint en annexe (ANNEXE 17).

CHARGER le Président de transmettre ce rapport aux communes membres de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois.

28 LISTE DES MANDATEMENTS MESURES CONSERVATOIRES 2021

VU l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que dans le cas où le budget d’une Collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er Janvier de l’exercice :

 l’exécutif de la Collectivité Territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente ;

 l’exécutif de la Collectivité est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget ;

 l’exécutif de la Collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture d’autorisation de programme ;

VU l’article L 1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales rendant ceci applicable aux E.P.C.I. ;20

La liste des dépenses concernées par les mesures conservatoires en 2021, telle que présentée, est établie à la somme de 51 787,36 € TTC.

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

DECIDER d’appliquer ce dispositif, avant le vote des Budgets 2021 gérés par la CCRLCM, à la liste présentée. (ANNEXE 19)

S’ENGAGER à budgéter ces dépenses dans le cadre du Budget Principal 2021.

CHARGER, chacun en ce qui le concerne, Monsieur le Président et Madame le Receveur de Lézignan-Corbières, de l’application de cette décision.

29 - SUBVENTIONS 2021 : TOURISME ET ANIMATIONS – VERSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION PROMAUDE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Considérant la demande de subvention émanant de l’association PROMAUDE, réceptionnée le 1er mars 2018, par la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Considérant l’intérêt que représente les actions mises en œuvre par l’association PROMAUDE dans le domaine du tourisme et de l’animation pour le développement du territoire communautaire et son rayonnement ;

Considérant la nécessité pour la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, au regard des difficultés engendrées par la situation sanitaire actuelle, qui impactent lourdement l’activité de l’association PROMAUDE, de permettre à cette structure de continuer la mise en œuvre de son projet dans les domaines suivants ;

- Développement des actions en faveur de l’agriculture locale et raisonnée, de l’œnotourisme et du tourisme rural.

- Promotion des produits du terroir et des circuits courts.

- Valorisation des savoir-faire et des productions artisanales locales.

Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 65 du Budget Principal 2021 de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER le versement d’une subvention, avant le vote du budget primitif, d’un montant de 10 000,00€ pour l’exercice 2021, au profit de l’association PROMAUDE pour la mise en œuvre de son projet de promotion des produits du terroir et de valorisation de l’image du territoire intercommunal.

PRĖCISER que les crédits nécessaires seront inscrits sur le Budget Principal de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois 2021.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

30 - SUBVENTIONS 2021 : VERSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION ECOLE DE MOUTHOUMET

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Considérant le nombre d’élèves scolarisés au sein de de l’école intercommunale située sur la commune de MOUTHOUMET au 08 mars 2021 soit 65 élèves ;21

Considérant la nécessité pour la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, au regard des difficultés engendrées par la situation sanitaire actuelle, de permettre à l’association « Ecole de Mouthoumet » de poursuivre ses activités à destination des enfants scolarisés au sein de l’école intercommunale ;

Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 65 du Budget Annexe « Ecole » 2021 de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

DECIDER de fixer l’attribution de la subvention suivante au titre de l’exercice 2021 : - Association Ecole de Mouthoumet : 2 470,00 € soit 38,00 € X 65 élèves sur l’année 2020/2021.

PRĖCISER que les crédits nécessaires seront inscrits sur le Budget Annexe « Ecole » 2021.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

31 - PARTICIPATION 2021 MISSION LOCALE OUEST AUDOIS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Considérant l’intérêt pour la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois de participer au fonctionnement de la Mission Locale Ouest Audois, notamment en ce qui concerne ses actions en direction des jeunes en difficultés ;

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER la convention d’objectifs entre la MISSION LOCALE OUEST AUDOIS et la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois pour l’exercice 2021 (ANNEXE 20) :

 33 528 habitants (population totale 2020 X 2.00 € par an) = 67 056,00 €  Cotisation d’adhésion = 10,00 € ----------------

TOTAL 67 066,00 €

PRĖCISER que les crédits nécessaires seront inscrits sur le Budget Principal 2021.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

32 - AVENANT BILATERAL N° 1 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA REGION OCCITANIE, ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES REGION LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS POUR LE FONDS REGIONAL L’OCCAL

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code du tourisme,

VU le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation adopté par délibération n°2017/AP-FEV/03 de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional en date du 2 février 2017 pour la période 2017-2021,

VU le Schéma Régional de Développement du Tourisme et des Loisirs adopté par délibération n°2017/AP- JUIN/07 de l’Assemblée Plénière du 30 juin 2017 pour la période 2017-2021, VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional du 29 mai 2020 instituant le Fonds régional L’OCCAL et approuvant les dispositions de la présente convention, VU la délibération n°89/2020, du 29 juillet 2021, du Conseil Communautaire de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois autorisant son Président à signer la convention de partenariat pour la mise en place de L’OCCAL,22

VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional du 12 février 2021 n° CP/2021- FEV/1, approuvant les dispositions de l’avenant bilatéral n°1 objet de la présente,

Considérant l’état d’urgence sanitaire prolongé par la loi n°2021-160 du 15 février 2021 jusqu’au 1er juin 2021 ;

Considérant que le fonds L’OCCAL est établi au niveau régional en Occitanie pour accompagner la relance du secteur du tourisme ainsi que du commerce et de l’artisanat de proximité suite à la pandémie COVID-19 ;

Considérant que cette mobilisation s’inscrit en outre dans un principe de subsidiarité, en complément des autres dispositifs mis en place par l’Etat et les collectivités territoriales.

Considérant que le présent avenant a pour objet de revoir le montant de la participation financière au Fonds L’OCCAL de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, prévu initialement à l’article 2-1 de la convention initiale validée en juillet 2020.

Considérant que le présent avenant aura pour objet de porter la contribution de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois à hauteur de 89 326,00 €, soit un abondement de 55 663,00 € de la participation initialement fixée à hauteur de 33 663,00 € ;

Considérant, au regard de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, la nécessité de continuer à soutenir le tissu économique local par la mobilisation du fond LOCCAL ;

Sur proposition du Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER de porter la contribution de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois au fond LOCCAL à hauteur de 89 326,00 €, soit un abondement de 55 663,00 € de la participation initialement fixée à hauteur de 33 663,00 €, ainsi que l’avenant bilatéral n°1 à convention de partenariat tel que proposé en annexe (ANNEXE 21).

PRECISER que les crédits nécessaires seront inscrits sur le budget de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

33 - SIGNATURE D’UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL CONCERNANT LA PREVENTION D’UN LITIGE RELATIF A L’EXECUTION DU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE DE REALISATION D’UN CHENIL INTERCOMMUNAL

Le projet de protocole transactionnel est consultable par les conseillers communautaires sur demande auprès de la Direction Générale de la CCRLCM

VU les articles 2044 du Code Civil et suivants.

VU le Code général des collectivités territoriales.

VU le Code de la Commande Publique.

VU la circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique

VU le projet de protocole transactionnel dont la signature est proposée avec Monsieur VACQUIER et la compagnie d’assurance, annexé aux présentes.

Considérant que la Communauté de Communes a fait le choix de procéder à la création d’un chenil intercommunal pour faire face à l’accueil des chiens et des chats errants sur son territoire au sein d’un équipement moderne, respectueux des normes en vigueur et facilement accessible.

Considérant que selon le programme des travaux du marché, ce chenil était destiné à accueillir 49 chiens et 80 chats, dans le respect d’une enveloppe budgétaire relativement précise et surtout en prenant en compte les dispositions législatives et règlementaires propres à l’accueil de ces animaux.23

Considérant qu’un marché public de maîtrise d’œuvre a été conclu avec Monsieur Maurice VAQUIER, architecte aux fins d’accompagner la Communauté de Communes au travers de la réalisation d’une mission de maître d’œuvre complète concernant la création d’un bâtiment nouveau ; Ce marché a été attribué, le 10 février 2013 après mise en œuvre d’une procédure de publicité et de mise en concurrence.

Considérant qu’aucune des versions du cahier des charges des marchés de travaux, ne mentionnait l’arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime.

Considérant les incertitudes liées à ces questions, la Communauté de Communes a décidé de lancer un nouveau marché portant spécifiquement sur l’analyse de la faisabilité des différentes hypothèses au regard des nouvelles normes prévues par l’arrêté en question et que par un marché public en date du 31 décembre 2014, passé selon une procédure adaptée, Monsieur VAQUIER, a été déclaré titulaire de ce nouveau marché d’études.

Considérant que les marchés d’entreprises ont été lancés en prenant en compte les résultats de cette étude complémentaire destinée à prendre en compte les résultats de l’étude complémentaire en question et ont, par la suite, été exécutés.

Considérant qu’au cours de la réalisation des travaux, la Communauté de Communes a constaté que les caractéristiques du bâtiment en cours de réalisation ne permettraient pas de respecter le programme des travaux.

Considérant que les irrégularités identifiées sont essentiellement les suivantes : 1- Le sous-dimensionnement de la chatterie

2- L’absence de quarantaine chiens

3- La plus-value d’enduit

4- La non-conformité des toilettes PMR relevée par le Contrôleur technique 5- L’absence de couverture de la zone extérieure chat

Considérant que la CCRLCM a mis en demeure son maître d’œuvre de lui proposer des solutions afin de rendre l’ouvrage conforme au programme des travaux et à sa destination.

Considérant que Monsieur VACQUIER a alors rédigé une déclaration de sinistre responsabilité professionnelle à l’attention de son assureur, la Mutuelle des Architectes Français (MAF) et qu’une procédure d’expertise amiable a alors été mise en œuvre et les non-conformités de l’ouvrage identifiées et les irrégularités de l’ouvrage ont été admises.

Considérant que dans un tel contexte un litige est né entre les parties à ce marché de maîtrise d’œuvre et que plutôt que de procéder à la résiliation unilatérale du marché pour faute et de règle l’affaire devant le Tribunal Administratif, la CCRLCM a accepté d’engager des négociations avec son maître d’œuvre.

Considérant que ces négociations ont eu pour but la signature d’un protocole transactionnel permettant de mettre un terme au différend et de terminer rapidement le chenil, dans la perspective de la réalisation ultérieure des travaux nécessaires à la reprise des non-conformités.

Considérant qu’après négociations, les parties se sont accordées sur un projet de protocole transactionnel et qu’en vertu de ce protocole, le chenil fera l’objet d’une réception, en l’état, afin de permettre une ouverture rapide.

Considérant que dans un second temps des travaux de modification permettant d’accueillir les chiens et les chats dans les conditions initialement prévues par le programme de travaux seront lancés.

Considérant que l’assureur de Monsieur VACQUIER s’obligera à indemniser la Communauté de Communes à hauteur d’une indemnité forfaitaire de 50 000,00 euros.

Considérant que Monsieur VACQUIER s’obligera à ne pas interpréter son droit moral sur l’ouvrage comme interdisant la réalisation des modifications nécessaires pour rendre l’ouvrage conforme au24

programme initial des travaux et qu’en contrepartie, la Communauté de Communes s’interdit d’engager la responsabilité contractuelle de Monsieur VACQUIER.

Considérant que la signature de ce protocole transactionnel permet l’indemnisation de la Communauté de Communes à hauteur des sommes nécessaires à la réalisation des travaux permettant la réparation des non- conformités affectant le chenil intercommunal.

Considérant que la signature de ce protocole permet de mettre un terme immédiatement au litige concernant ces désordres et éviter à la Communauté de Communes d’obtenir une indemnisation après plusieurs années de procédure contentieuse.

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

DECIDER d’approuver la signature du protocole transactionnel portant sur la réparation des désordres et non-conformité du chenil intercommunal.

AUTORISER le Président à signer le protocole une fois la présente délibération exécutoire.

CHARGER le Président de procéder à l’ensemble des mesures d’exécution de ce protocole et notamment de mandater sans délai les titres de recettes nécessaires au paiement des sommes qui y sont stipulées.

NOTER que la présente délibération sera affichée au siège de la Communauté de Communes avec la mention selon laquelle le protocole est consultable sur demande.

34 - CREATION D’UNE ZONE D’AMENAGEMENT DIFFERE MULTI-PERIMETRE SUR LA COMMUNE DE LANET

VU la loi du 23 Novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, et notamment ses articles 24 et 25,

VU le code de l'urbanisme et notamment son article L 212 -1,

VU le code général des collectivités territoriales

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Lanet du 18 Décembre 2020 demandant à M. le Préfet de l’Aude la création d'une zone d'aménagement différé sur plusieurs périmètres, et désignant la commune de Lanet bénéficiaire du droit de préemption correspondant, sur une période de six ans renouvelable,

Considérant l’intérêt majeur pour la commune de Lanet de maitriser lesdites parcelles pour la constitution de réserves foncières sur lesdits périmètres, favorisant ainsi la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement au sens de l’article L300-1 du code de l’urbanisme,

Considérant le courrier des services de l’État en date du 10 Février 2021 requérant l’avis de la communauté de communes de la Région Lézignanaise, Corbières et Minervois,

Considérant que la demande de la commune de Lanet relève de l’intérêt général,

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

EMETTRE un avis favorable à la demande de la Commune de Lanet d’instituer une zone d’aménagement différé sur les périmètres ci-dessous et pour les actions suivantes : (la liste des parcelles de chaque périmètre est, indiquée dans l’annexe à la délibération du 18/12/2020) (ANNEXE 22) :

-Périmètre 1 : Aménagement et réhabilitation pour la sauvegarde du patrimoine bâti : Création d’un atelier communal, de logements, d’équipements collectifs, enfouissement de réseaux (gestion de l’exutoire du pluvial) et protections des habitations (recalibrage du ruisseau de « l’Aval »).

-Périmètre 2 :

 protection incendie : préservation de la ressource en eau (captage depuis le ruisseau du Ravichol (barrage et ruisseau existants)), création d’un réservoir de stockage pour la défense incendie.25

 Mise en œuvre de projet : accueil d’activités économiques et développement des loisirs et du tourisme, réhabilitation d’un chemin de service

-Périmètre 3-1: stockage (réservoir du château d’eau) : acquisition et préservation du chemin d’accès, gestion foncière de la conduite de distribution du château d’eau.

-Périmètre 3-2 : aménagement, mise en œuvre de projets, développement de loisirs et du tourisme, et réalisation d’équipements collectifs (aire de passage et création de parkings)

-Périmètre 4-1 : Aménagement, mise en œuvre de projets, développement des loisirs et du tourisme et réalisation d’équipements collectifs.

-Périmètre 4-2 : Sécurité des captages pour la ressource en eau : possibilité de capter une source privée au lieu-dit « les canelettos » (scénario envisagé dans le schéma directeur d’eau potable, enfouissement de réseaux.

-Périmètre 5 : Aménagement et réhabilitation :

 Périmètre 5-1 : Station d’épuration (scénario envisagé dans le schéma directeur d’assainissement), enfouissement de réseaux.

 Périmètre 5-2 : Équipements collectifs et enfouissement de réseaux.

 Périmètre 5-3 : Protection des habitations (recalibrage du ruisseau de « l’Aval », équipements collectifs (aire de passage, création de parkings) enfouissement de réseaux.

-Périmètre 6 : ressource en eau ; réhabilitation du petit patrimoine (restauration des fontaines et du réservoir existant, enfouissement de réseaux, création du chemin de desserte.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

35 - CREATION D’UNE ZONE D’AMENAGEMENT DIFFERE SUR LA COMMUNE DE DAVEJEAN, PERIMETRES 1 ET 2

VU la loi du 23 Novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, et notamment ses articles 24 et 25,

VU le code de l'urbanisme et notamment son article L 212 -1,

VU le code général des collectivités territoriales

VU les délibérations de la commune de Davejean, des 24 novembre et 17 décembre2020, demandant à M. le Préfet de l’Aude la création d'une zone d'aménagement différé sur le périmètre 1 constitué des parcelles AB 396, AB 76 et AB 81, et sur le périmètre 2 constitué des parcelles B849, B853, B58 et B59, désignant la commune de Davejean bénéficiaire du droit de préemption correspondant, sur une période de six ans renouvelable,

Considérant l’intérêt pour la commune de Davejean de maitriser, dans le cadre du périmètre 1, lesdites parcelles pour la réalisation d’une zone d’aménagement communale, avec d’une part la création d’un parking permettant aux riverains de stationner leurs véhicules et ainsi désencombrer la place de l’Ayral et d’autre part venir ainsi compléter le projet en cours de rénovation du foyer communal, Considérant l’intérêt majeur pour la commune de Davejean de maitriser, dans le cadre du périmètre 2, lesdites parcelles pour la constitution du périmètre immédiat et rapproché de protection de sa source du « Deves »

Considérant le courrier des services de l’État en date du 1er Mars 2021 requérant l’avis de la communauté de communes de la Région Lézignanaise, Corbières et Minervois,

Considérant que les projets de la commune de Davejean ne viennent pas à l’encontre des travaux initiés sur le Schéma de Cohérence Territoriale de la Région Lézignanaise, Corbières et Minervois, Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

- EMETTRE un avis favorable à la demande de la Commune de Davejean d’institution d’une zone d’aménagement différé sur les parcelles AB 396, AB 76 et AB 81, pour le périmètre 1 (ANNEXE 23)26

- EMETTRE un avis favorable à la demande de la Commune de Davejean d’institution d’une zone d’aménagement différé sur les parcelles B849, B853, B58 et B59, pour le périmètre 2 (ANNEXE 23)

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

36 - AVIS PHOTOVOLATIQUE SUR LES PROJETS DE PARCS PHOTOVOLTAÏQUE TOURNISSAN-RIBAUTE

VU le code général des collectivités territoriales

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Considérant que l’avis de la CCRLCM est demandé par les communes de Tournissan et Ribaute sur l’opportunité de réaliser les projets de parcs photovoltaïques qu’elles mènent avec la société Hexagone Énergie.

Considérant que les emprises de ces projets représentent une superficie de 44 ha sur Tournissan 1 et 13 ha sur Tournissan 2 et27 ha sur Ribaute. Les demandes de permis de construire ont été déposées respectivement le 19/09/2019, 20/102020 et29/09/2019.

Considérant les retombées financières induites par l’importance de ces parcs ne sont pas négligeables tant pour les communes de Tournissan et Ribaute que pour la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise, Corbières et Minervois,

Considérant la puissance produite d’environ 82 MWc qui s’agrègera aux puissances d’énergie renouvelable déjà installées sur notre territoire, nous orientant encore plus d’avantage vers un territoire à énergie positive,

Considérant que l’intérêt majeur du projet est qu’il est nécessaire de construire un poste source raccordé sur la ligne 400 000 volts La Gaudière-Baixas pour évacuer l’énergie produite. Considérant que cet équipement permettra également en sens inverse, la réinjection d’électricité dans le réseau HTA (moyenne tension) favorisant ainsi la stabilité de la desserte des communes des Hautes Corbières.

Considérant qu’en termes d’aménagement du territoire cet élément est indispensable pour que les populations de notre territoire aient le même niveau qualitatif de fourniture électrique, comblant ainsi une disparité prégnante.

Sur proposition du Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

EMETTRE un avis favorable au projet éolien développé par Hexagone Énergie sur le territoire des communes de Tournissan et Ribaute. (ANNEXE 24)

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

37 - ADHESION DE LA CCRLCM A LA FEDERATION NATIONALE DES COLLECTIVITES POUR LA CULTURE (FNCC)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

La Fédération Nationale des Collectivités territoriales pour la Culture (FNCC) est l’interlocuteur incontournable du ministère de la culture et des professionnels de la culture.

Elle offre à ses adhérents des aides personnalisées car elle facilite le dialogue et les échanges entre élus à la culture et leur permet de s’informer, de se rencontrer via un site internet dynamique spécifique et réactif et l’accès à des formations et colloques dans les domaines concernant les politiques culturelles.

Considérant que l’adhésion à cette fédération permet notamment l’accès à un centre documentaire et peut apporter ponctuellement une aide personnalisée à la politique culturelle,

Considérant la volonté de la CCRLCM de faire du développement culturel, un des axes majeurs du projet de territoire,27

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER cette adhésion pour un coût annuel de 1 069 €, montant lié à la strate de population de l’intercommunalité.

PRECISER que les crédits nécessaires seront inscrits sur le Budget Principal de la CCRLCM.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

38 - ADHESION DE LA CCRLCM AU RESEAU PYRAMID

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Le réseau PYRAMID est une Association interprofessionnelle de structures publiques et associatives en Région Occitanie-Midi-Pyrénées d’aide à la création, à la diffusion et au développement du spectacle vivant qui organise, jusqu’à présent, tous les ans, un festival sur 3 jours en région, les départements changeant tous les ans, réunissant 150 programmateurs.

Considérant que l’adhésion à cette Association permet notamment de pouvoir participer à une manifestation nationale « le chaînon manquant » qui a lieu tous les ans en septembre à LAVAL et d’y être adhérent ;

Considérant aussi que par cette adhésion, la CCRLCM pourrait bénéficier de prix préférentiels sur les contrats de cession des compagnies artistiques diffusées lors de l’évènement précité ;

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER cette adhésion pour un coût annuel de 400 €.

PRECISER que les crédits nécessaires seront inscrits sur le Budget Principal de la CCRLCM.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

39 - SEANCES DE CINEMA EN PLEIN AIR AVEC L’ASSOCIATION CINEM’AUDE EN 2021

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Considérant que la Communauté de Communes développe d’année en année les actions culturelles sur son territoire ;

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

ACCEPTER de mettre en avant le cinéma en milieu rural en collaboration avec l’Association CINĖM’AUDE.

DÉCIDER que dix séances de cinéma en plein air seront proposées durant la période estivale en 2021.

DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits sur le Budget Principal de la Communauté de Communes.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

40 - ENGAGEMENT DE L’ELABORATION D’UN PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL (PCAET)

Le territoire national s’inscrit, depuis la loi du 17 août 2015, dans la Transition Energétique pour la Croissance Verte (TEPCV).28

Cette loi définit les objectifs pour réussir la transition énergétique, renforcer l’indépendance énergétique de la France et lutter contre le changement climatique. Elle fixe notamment d’atteindre des objectifs de réduction de la consommation d’énergie finale de 50% d’ici 2050 par rapport à 2012 ou encore d’augmenter la part des énergies renouvelables à 32% de la consommation finale d’ici 2030. Cette loi donne lieu à la Stratégie Nationale Bas-Carbone dont les orientations stratégiques développent des outils de transition vers une économie bas-carbone et durable à l’échelle de la France avec l’ambition d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050

L’article 188 de cette loi impose la réalisation d’un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) pour tous les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants au plus tard le 31 décembre 2018 (art L.229-26 CGCT).

L’élaboration conjointe d’un SCoT et d’un PCAET à l’échelle de la CCRLCM permettrait de répondre aux objectifs suivants :

• Intégrer la question énergétique dans une vision politique, stratégique et systémique du développement territorial, dans la perspective d’une recherche de sobriété énergétique, d’amélioration de l’efficacité énergétique et du développement des énergies renouvelables tout en tenant compte de l’environnement et de l’acceptabilité sociale.

• Faire de la transition énergétique une opportunité pour le territoire en termes d’optimisation budgétaire, d’attractivité économique, de maîtrise de consommation d’espace, d’artificialisation des sols et de fractionnement des espaces naturels et agricoles, et de qualité de vie pour tous les acteurs du territoire. • Agir non seulement sur la qualité de l’air et les polluants atmosphériques, mais également sur l’atténuation des effets du changement climatique par la réduction des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) et des consommations énergétiques, mais également sur l’adaptation du territoire aux effets du changement climatique afin d’en diminuer la vulnérabilité et d’améliorer la résilience de la CCRLCM.

Outre les objectifs fixés par la loi de transition énergétique pour la Croissance Verte, le PCAET de la CCRLCM devra contribuer à atteindre les objectifs fixés par la région Occitanie. Cette dernière s’est fixée de devenir la première région à énergie positive. Chef de file en matière de climat, qualité de l’air, énergie et développement durable, la région Occitanie est en cours d’élaboration de son Schéma Régional d’Aménagement de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) Occitanie 2040. Le volet climat, air, énergie de ce document se substitue notamment à l’actuel Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE) Midi-Pyrénées.

D’ores et déjà, les objectifs fixés par la Région Occitanie visent à :

-Réduire de 20 % la consommation énergétique dans le secteur résidentiel en 2040 par rapport aux chiffres de 2015.

-Baisser de 40% la consommation d’énergie finale liée aux transports de personnes et de marchandises d’ici 2040,

-Multiplier par 2,6 la production d’énergies renouvelable d’ici 2040 et par 3 en 2050.

Le PCAET devra décliner les objectifs du SRADDET, lesquels sont listés dans le rapport d’objectifs de ce document, à savoir :

Objectif 1 : Favoriser le développement et la promotion sociale

Objectif 2 : Concilier développement et excellence environnementale

Objectif 3 : Devenir une région à énergie positive

Objectif 4 : Construire une région équilibrée pour ses territoires

Objectif 5 : Inscrire les territoires ruraux et de montagne au cœur des dynamiques régionales, Objectif 6 : Partager et gérer ensemble les biens communs

Objectif 7 : Renforcer le potentiel de rayonnement de tous les territoires

Objectif 8 : Faire de l'espace méditerranéen un modèle de développement vertueux Objectif 9 : Faire de l’Occitanie une région exemplaire face au changement climatique.

Une procédure d’élaboration du PCET avait été engagée par le Pays Corbières Minervois rassemblant les communes de la CCRLCM et l’ex communauté de communes des Corbières. Ce PCET n’a jamais été29

approuvé. L’élaboration d’un PCAET permet de ce fait de poursuivre l’engagement pris quelques années auparavant.

Véritable document de planification stratégique et opérationnelle, le PCAET est composé de :  Un diagnostic climat, eau, air et énergie ;

 Une stratégie territoriale commune ;

 Un programme d’actions ;

 Un dispositif de suivi et d’évaluation ;

Le planning prévisionnel de l’élaboration du PCAET est fixé de manière à approuver le PCAET à partir de Juin 2021

Le projet de PCAET fera l’objet d’une évaluation environnementale afin de s’assurer de l’absence d’impacts sur l’environnement voire de la réduction de ces impacts.

Il fera l’objet d’une évaluation stratégique à 3 ans puis 6 ans afin d’identifier si les objectifs ont été atteint ou non et d’agir en conséquence.

Le PCAET couvrira l’ensemble des 54 communes composant la communauté de communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois.

Il est proposé de mettre en place un comité de pilotage composé de :

-M. André HERNANDEZ, Président, Maire de Canet d’Aude,

-M. Serge BRUNEL, Vice-président, Maire de Conilhac-Corbières,

-M. Gilles CASTY, Vice-président, Maire d’Ornaisons,

-M. Freddy NOLOT, Vice-président, Conseiller Municipal Lézignan-Corbières, -M. René ORTEGA, Vice-président, Maire de Lagrasse,

-M. Gérard GARCIA, Maire d’Argens Minervois,

-Mme Christelle HERMAND, Maire de Mouthoumet,

-M. Philippe PUECH, Maire de Thézan des Corbières,

-M. Hervé BARO, Maire de Termes,

-M. Gérard FORCADA, Maire de Lézignan-Corbières.

Et un comité technique composé de :

M. Gilles CASTY,

Mme Virginie AUGRY, DST,

M. Alain AZAÏS, DGA développement du Territoire.

En tant que de besoin, des réunions avec les personnes publiques telles que la DDTM, l’ADEME, les chambres consulaires, la Région, le Département etc…, auront lieu afin de s’assurer de l’opérationnalité du futur document.

Les modalités de concertation sont les suivantes :

-Organisation d’une réunion publique,

-Organisation d’atelier avec les acteurs du territoire,

-articles de presse

-articles dans le bulletin communautaire « commun accord »

C’est dans ce cadre que le Conseil communautaire est invité à prescrire l’élaboration d’un plan climat air énergie territorial.

VU la loi n°2015-992 du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2224-34 ; VU le Code de l’environnement et notamment l’article R.229-53 ;

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

PRESCRIRE la procédure d’élaboration du Plan Climat Air, Energie Territorial,30

APPROUVER les modalités de gouvernance telles que proposées,

APPROUVER les modalités de concertation et de collaboration telles que proposées,

AUTORISER le Président à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la présente délibération.

41 - AVENANT N°1 A LA CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE LEZIGNAN-CORBIERES POUR LA MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL DANS LE GYMNASE DE LA CCRLCM DANS LE CADRE DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ; VU la délibération n 16/18, du 28 mars 2018, portant compte rendu de délégation de la signature d’une convention avec la commune de LEZIGNAN-CORBIERES pour la mise à disposition d’un local dans le gymnase de la CCRLCM dans le cadre du Plan Communal de Sauvegarde;

Considérant la demande de la commune de Lézignan-Corbières de compléter la convention signée le 1er février 2018 par un avenant prenant acte :

 De l’installation d’un inverseur dans le local TGBT/ local électrique afin de basculer de l’alimentation générale à une alimentation spécifique commune de Lézignan-Corbières.  Du stockage sur les sites de la CCRLCM d’un groupe électrogène à mobiliser en cas de mise en œuvre du Plan Communal de Sauvegarde.

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER le projet de le projet d’avenant 1 à la convention de mise à disposition tel que présenté. (ANNEXE 25).

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet et notamment ladite convention.

42 - PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT ALSH 2021

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Considérant la politique souhaitée par la Communauté de Communes en faveur des actions culturelles et sportives,

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

ACCEPTER le principe de participation de la communauté de Communes aux frais de transports inhérents à l’organisation des ALSH sur- FABREZAN- ORNAISONS-LAGRASSE

INDIQUER à ce titre que la Communauté de Communes prendra en charge une partie des frais de transport, à hauteur de :

- ALSH LAGRASSE 4 000,00€

- ALSH FABREZAN 4 000,00€

- ALSH ORNAISONS 4 000,00€

PRECISER que les crédits nécessaires seront inscrits sur le Budget Principal de la CCRLCM

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

43 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

VU le Code général des collectivités territoriales,31

VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Considérant les compétences exercées par la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois,

Considérant qu’un poste de coordinateur enfance jeunesse doit être créé pour assurer la gestion et de la coordination de la politique jeunesse sur l’ensemble du territoire intercommunal Considérant qu’il convient de réviser la rémunération du poste de médecin suite à la revalorisation de la grille indiciaire des praticiens hospitaliers servant de référence pour ce poste,

Il est proposé :

- La création d’un poste d’Animateur territorial à temps complet.

- La création d’un poste contractuel d’instructeur des droits des sols IM correspondant au SMIC avec le bénéficie du régime indemnitaire au titre de l’article 3 I 1°) : Accroissement temporaire d’activité - La création d’un poste contractuel contrat aidé PEC (Parcours Emploi Compétences) de chargé de communication au taux horaire de 14,00€ brut.

- La modification du poste contractuel de médecin avec une rémunération correspondant à l’échelon 8 de la grille indiciaire des praticiens hospitaliers

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

DĖCIDER de modifier le tableau des emplois pour tenir compte de ce qui précède comme suit. (ANNEXE 26).

DĖCIDER d’inscrire au budget les crédits correspondants.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

44 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX D’AGENTS AU BENEFICE DE LA COMMUNE DE LEZIGNAN-CORBIERES POUR LE FONCTIONNEMENT D’UN CENTRE DE VACCINATION COVID19

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Considérant le contexte sanitaire lié à l’épidémie de COVID 19 et sa la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021 par la loi n°2021-160, du 15 février 2021 ;

Considérant que la commune de LEZIGNAN CORBIERES a ouvert un centre de vaccination COVID19 qui nécessite du personnel qualifié pour son fonctionnement,

Considérant que, après accord des agents concernés, du personnel de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois pourra être mis à disposition de la ville de LEZIGNAN CORBIERES pour assurer l’accueil, l’information et l’orientation des personnes dans le centre de vaccination COVID, Considérant les modalités de cette mise à disposition telle que détaillées dans la convention entre la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois et la commune de LEZIGNAN CORBIERES,

Considérant que cette convention serait établie pour une durée initiale de 2 mois, à compter du 1er mars 2021 jusqu’au 30 avril 2021, avec reconduction tacite possible jusqu’à la fin de la période d’état d’urgence. Considérant que le coût de cette mise à disposition serait entièrement supporté par la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, au titre d’une mise à disposition gratuite, au regard de l’impératif sanitaire attaché à la mission de lutte contre l’épidémie de COVID 19 et la mobilisation de l’ensemble des moyens des collectivités pour la réussite de la campagne de vaccination.

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour32

APPROUVER le projet de convention tel que présenté. (ANNEXE 27).

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet et notamment ladite convention.

INFORMATIONS OU QUESTIONS DIVERSES

Engagement de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois dans une démarche d’élaboration et de signature d’une Convention Territoriale Globale 2022/2025.

Depuis le 1 er janvier 2020, la signature d’une Convention Territoriale Globale (CTG) est devenue obligatoire, et remplacera les Contrats Enfance Jeunesse.

Cette CTG consistera en la mise en place d’une convention conjointe avec la CAF, le conseil départemental et les services de l’Etat.

La CAF de l’Aude, associée au département ainsi qu’au service de l’état souhaite inscrire les politiques d’action sociale portées sur notre territoire dans un seul projet social de territoire en y intégrant les domaines de la petite enfance, enfance , jeunesse, parentalité, animation et vie sociale, accès aux droits, habitat

La CTG doit permettre une approche transversale partant des besoins du territoire pour l’ensemble des services aux familles.

La CCRLCM a contractualisé avec la CAF et la MSA jusqu’en 2021 dans le cadre d’un Contrat Enfance Jeunesse.

En 2021 la CCRLCM doit intégrer une nouvelle démarche qui vise à mettre les ressources de la Caisse d’allocations familiales, au service d’un projet de territoire afin de garantir une offre de services complète et de qualité aux familles, (notamment en proposant des réponses innovantes en partenariat avec les acteurs locaux)

La Convention territoriale globale devra être élaborée en 2021, pour une signature en 2022 !