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PLU - Annexes - risques naturels et technologiques majeurs
PLU - Annexes - Risques Naturels et Technologiques 1 14
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Pontoise.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Risques Naturels et Technologiques 1 14)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques,
, REÇU EN PREFECTURE !
le 23/12/2824
L Application agréte E-legalte com F
21_D0-095-219505005-20241225-0135 _24ANNE
Département du Val d’Oise
VILLE DE PONTOISE
PLAN LOCAL D’URBANISME
6. ANNEXES
6.14. Risques naturels et technologiques Direction régionale et interdépartementale
E | de l'environnement, de l'aménagement
PREFET et des transports d'Île-de-France
DU VAL-D'OISE us MS | ns Unité Départementale
du Val-d'Oise Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 1C-23-037
Création de Secteurs d'Information sur les Sols
Commune de PONTOISE
| Pôle Uroaniane | | |
. | Sp ane 207 | Le Préfet du Val-d'Oise | 2h 4 252
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, | ARRIVEE | nn
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 5561, L. 556-2, L. 125-6 et L. 125-7, R. 125-41 à R125-47:
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l'élaboration de Secteurs d'Information sur les Sols (SIS), notamment l'article 173 :
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols prévus par l'article L. 125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 septembre 2022 nommant Mme Lætitia CESARI-GIORDANI, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de Pontoise ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-012 du 15 février 2023 modifiant l'arrêté préfectoral n° 22-135 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à Mme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;
Vu le rapport du 19 décembre 2022 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France proposant la création de SIS sur la commune de PONTOISE ;
Vu le courrier de consultation de la commune de PONTOISE du 9 octobre 2021;
Vu l'information transmise par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France auprès des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d’information sur les sols par courriers du 15 février 2021 ;
Vu les observations du public recueillies du 15 février au 15 avril 2021;
Considérant l'absence d'avis émis ou non opposition par le maire de la commune;
Considérant que les activités exercées par les sociétés GAZ DE FRANCE et FEDERAL MOGUL sont à l'origine de pollution des sols et des eaux souterraines :
Considérant qu'il convient de formaliser les informations détenues par l'État sur la pollution des sols afin de prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usage des sols :
r REÇU EN PREFECTURE
le 23/12/2024
L Applic at ic préve FE bquhrs
Immeuble Administratif J. Lemercier 11 ë SOS OU 41 5 avenue de la Palette — 95000 CERGY -— Tél. : 33 (0) 1 71 28 48 02 — Fax : 33 (0) 1 SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : GÉNÉRALITÉS
Conformément à l'article R. 125-45 du Code de l'environnement, les Secteurs d'information des Sols suivants sont créés :
+ SIS n° 95$1$12032 relatif au site GAZ DE FRANCE
+ SIS n° 95S1$12056 relatif au site FEDERAL MOGUL
Ces Secteurs d'Information des Sols sont annexés au présent arrêté préfectoral.
Article 2 : URBANISME
Les secteurs d'Information des Sols mentionnés à l'article 1 sont publiés sur le site Internet : http://www.georisques.gouv.fr
Les secteurs d'information sur les sols définis par le présent arrêté sont annexés au Plan Local d'Urbanisme ou au document d'urbanisme en vigueur de la commune.
Article 3: Conformément à l'article R. 125-46 du Code de l’environnement, le présent arrêté est
notifié au maire de la commune dont le territoire comprend un ou des Secteurs d'Informations des Sols mentionnés à l'article 1.
Article 4 : En vu de l'information des tiers, le présent arrêté est affiché pendant Un mois au siège de la mairie.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val- d'Oise.
Article 5 : Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif sis 2/4 boulevard de l'Hautil - BP 30322 - 95027 - Cergy-Pontoise Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné ci-dessus.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise et le maire de PONTOISE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy, 2 3 MARS 2023 Le préfet,
r REÇU EN PREFECTURE
Immeuble Administratif J. Lemercier le 23/12/2824
5 avenue de la Palette — 95000 CERGY - Tél. : 33 (0) 1 71 28 48 02 - Fax : 33 (0) Lu " —— _ — Bus - 4ANNE = GÉDRISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
identifiant 95S1S12032
Nom usuel GAZ DE FRANCE PONTOISE
Adresse 1 avenue du Général Gabriel Delarue
Lieu-dit
Département VAL-D'OISE - 95
Commune principale
Caractéristiques du SIS
Etat technique
Observations
PONTOISE - 95500
Le site a accueilli une usine à gaz à partir de la distillation de houille de 1868 à 1944. Le site a été repris par les services EDF Gaz de France (agence, parc de matériel, benne à déchets).
Le site est actuellement à usage administratif ou technique. Selon les derniers éléments à la disposition de l'Inspection des installations classées (en 2003), il n'est pas envisagé de modification d'usage ou de cession de parcelle.
Des investigations ont été réalisées en septembre 1997 et révèlent de forte teneur en HAP (Hydrocarbures aromatique polycycliques) dans les sols.
Suite à ces investigations, des travaux de dépollution ont été réalisés en 2003 (excavation des terres).
Les analyses entreprises à l'issue des travaux de dépollution montrent des teneurs résiduelles dans les sols en HAP. L'état des sols reste toutefois compatible avec un usage industriel.
Le terrain concerné a fait l’objet d'un projet de construction de logements qui ont depuis été construits. Par conséquent, il s’agit d'un changement d'usage et le porteur du projet doit justifier de la compatibilité de l'état des sois avec l'usage envisagé.
Site "banalisable" (pour un usage donné), pas de contrainte
particulière après diagnostic, ne nécessite pas de surveillance
Aucune surveillance des eaux souterraines n'est à réaliser.
Sauf éléments nouveaux et tant qu'aucune cession où aucun changement d'usage n'est envisagé, l'inspection des installations classées estime que ce site ne nécessite pas de nouvelles actions.
F REÇU EN PREFECTURE
le 23/12/2824 2 Application agréée E-legalte com n
21_D0-095-219505005-20241225<0168 _24ANNE Références aux inventaires
Administration
- DREAL - Base J 5 ?
DRIEE - BASOL 95-0027 =18i = DEAL
Etablissement . : Base ! f ?IDT=
public - IDF9500755
BRGM BASIAS 1DF9500755
Administration Base S31C http//
- DREAL - ( www.installationsclassees.developpement-durable.gou DRIEE - Installations 29-9223 fficheEtablissement.php?champEtablBase=65& DEAL Classées) champEtabINumero=9223
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection
Commentaires sur la sélection
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde
Superficie totale
Perimètre total
Terrains concernés à risques avérés
633990.0 , 6883049.0 (Lambert 93)
19155 m2
2607 m
l REÇU EN PREFECTURE Î
le 23/12/2024
L Application aqréve £ leqakte com n
21_D0-095-219505005-20241225-0138_24ANNE Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
Commune ST fe)) Parcelle Date/génération
PONTOISE
PONTOISE
PONTOISE
PONTOISE
PONTOISE
PONTOISE
PONTOISE
PONTOISE
PONTOISE
PONTOISE
PONTOISE
PONTOISE
PONTOISE
PONTOISE
PONTOISE
PONTOISE
Documents
AM
AM
AM
AM
AM
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AM
AM
AM
AM
148
147
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17/07/2020
17/07/2020
17/07/2020
17/07/2020
17/07/2020
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17/07/2020
17/07/2020
17/07/2020
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17/07/2020
17/07/2020
17/07/2020
17/07/2020
17/07/2020
17/07/2020
REÇU EN PREFECTURE
le 23/12/2824
2 Application
21_D0-095-2195050
1 agréée E-legalte com 1
05-20241223-0165_24ANNE Cartographie
: 44 [] Périmètre du sis
ARE: : RE Cartes IGN - IGN
TT Identifiant : 95S1S12032
[1 Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
identifiant: 9551512032
ë REÇU EN PREFECTURE !Î
le 23/12/2024
ation agréée E- bre com
21_D0-095-219505005-20241223-0153_24ANNE GÉCDRISQUES
identification
Identifiant
Nom usuel
Adresse
Lieu-dit
Département
Commune principale
Caractéristiques du SIS
Etat technique
Observations
= Secteur d'information sur les Sols (SIS)
95S1512056
FEDERAL MOGUL
route de Ménandon
VAL-D'OISE - 95
PONTOISE - 95500
L'activité initiale de production de composants en carbure a commencé en 1950 (cette activité a cessé en 1986). L'exploitant a par la suite étendu son activité et a débuté la production de composants auto-lubrifiés en 1968. L'activité a cessé progressivement en 2007 lors de la mise à l'arrêt définitif du site. Plusieurs sociétés se sont succédé de 1950 jusqu'en 1998, date à laquelle la société FEDERAL MOGUL rachète le site.
Un diagnostic environnemental des sols a été réalisé en décembre 2005. Les résultats ont mis en évidence une pollution des sols en cadmium, cuivre, mercure, plomb, zinc, COHV (Composés OrganoHalogénés Volatils) et HCT (hydrocarbures totaux).
Compte tenu des conclusions de l'évaluation des risques de juin 2008, l'inspection des installations classées dans une lettre à l'exploitant du 10 juillet 2008 informe que l'état du sol est considéré comme compatible avec l'usage futur prévu (établissement sportif couvert en deçà de 300 personnes, employés et public).
Néanmoins compte tenu de la pollution résiduelle constatée, l' inspection des installations classées rappelle dans ce même rapport que des restrictions d'usage doivent être mises en œuvre. Elles devront être annexées à l'acte de vente et publiées à la conservation des hypothèques.
Site traité avec restrictions d'usages, travaux réalisés, restrictions
d'usage où servitudes imposées ou en cours
Ces restrictions d'usage seront au minimum les suivantes :
+ Le maintien et, autant que de besoin, la réfection des couvertures de
sols existantes garantissant la compatibilité de l'état du sol avec l' usage futur, par l'insertion, dans l'acte de vente, de précautions d' usages conventionnelles.
+ Aucun changement d'usage ne pourra intervenir sans étude préalable de la compatibilité de l'état des sols audit nouvel usage. Ces précautions d'usage seront inscrites à la conservation des hypothèques et donc transmises à tout nouvel acquéreur, ainsi qu'aux services d'information de la préfecture. L'ancien exploitant indiquera avec précision sur un plan cadastral les zones faisant l’objet de ces restrictions d'usage et annexer ce plan dans l'acte de vente.
, RECU EN PREFECTURE 1
le 23/12/2824
L Application agrée E-leqalte n n
21_D0-095-219505005-20241225-0188_24ANNE Références aux inventaires
Administration Base S31C http://
- DREAL - ( www.installationsclassees.developpement-durable.gou DRIEE - Installations 65.9076 i ? =
DEAL Classées) champEtabINumero=9076
Etablissement Base : : 2 oIDT= public - IDF9500802 http:{lbasias.brom.frfiche_synthetique.asp?IDT= BRGM BASIAS 1DF9500802
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques avérés
Commentaires sur la sélection
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 632726.0 , 6883254.0 (Lambert 93)
Superficie totale 10962 m?
Perimètre total 615 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
CN ER CN CETTE PONTOISE 24/07/2020
Documents
t REÇU EN PREFECTURE 1!
le 23/12/2624
L Application agréée E-legalte com
21_D0-095-219505005-20241225-0156
1
24ANNE Z
C1
Périmètre
du
sis
Parcelles
cadastrales
- IGN
313
REÇU EN PREFECTURE
le 23/12/2824
Application agréée E-legalte com
_24ANNE 3-0138 D0-095-219505005-2024 122: 21 , REÇU EN PREFECTURE !
le 23/12/2624
ation agréée E- ecom
21_D0-095-219505005-20241223-D0138 _24ANNE
Sites BASOL
Sources : https://basol.developpement-durable.gouv.fr, Géorisques
Un site pollué est un site qui, du fait d'anciens dépôts de déchets ou d'infiltration de substances
polluantes, présente une pollution susceptible de provoquer une nuisance ou un risque pérenne pour
les personnes ou l'environnement.
Ces situations sont souvent dues à d'anciennes pratiques sommaires d'élimination des déchets, mais
aussi à des fuites ou à des épandages de produits chimiques, accidentels ou pas. Il existe également
autour de certains sites des contaminations dues à des retombées de rejets atmosphériques
accumulés au cours des années voir des décennies. La pollution présente un caractère concentré, à
savoir des teneurs souvent élevées et sur une surface réduite (quelques dizaines d'hectares au
maximum). Elle se différencie des pollutions diffuses, comme celles dues à certaines pratiques
agricoles ou aux retombées de la pollution automobile près des grands axes routiers.
La base de données BASOL, sous l’égide du ministère chargé de l’environnement, récolte et conserve
la mémoire de milliers de « sites et sols pollués appelant une action des pouvoirs publics, à titre
préventif ou curatif ».
La commune compte un site BASOL sur son territoire correspondant à un site d’exploitation EDF Gaz
de France situé au 1 Avenue du Général Gabriel Delarue. Ce terrain d’une superficie d’environ
10 273m² accueillait une usine fabriquant du gaz à partir de la distillation de la houille de 1868 à 1944.
Actuellement, le site est occupé par les services EDF GDF sans quand l’usine ne soit exploitée. mer Treo
COS ANR AE Fe
AL à
e.... |imites communales
O Sites BASIAS
À Sites BASOL
(ks) Etablissements pollueurs
: TYCO ELECTRONICS (EX AMP FRANCE) : LABORATOIRES CLARINS
: COGETRAD INDUSTRIES : SOA LOGISTICS
: SEPANOR
: RENK FRANCE
: CHROMALLOY : HAUGUEL (DISTILLERIE)
: BLANC AERO (EX SAINT CHAMOND GRANAT) 10: CYEL
11 : MRF AGENCE SPL 12 : DALKIA (CH RENÉ DUBOST)
PA 13: TSEP A 14: POLYONE FRANCE
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, REÇU EN PREFECTURE !
le 23/12/2624
Application agréée E-egalte com
21_D0-095-219505005-20241225-0135 _24ANNE
Sites BASIAS
Sources: Géorisques
L’inventaire des anciennes activités industrielles et activités de service, conduit systématiquement à l’échelle départementale depuis 1994, alimente une base de données nationale, la base BASIAS (Base des Anciens Sites Industriels et Activités de Service).
104 sites BASIAS sont présents sur la commune de Pontoise. Ces derniers se localisent essentiellement au niveau de la gare et dans la zone d’activité dans le secteur sud de Pontoise. , REÇU EN PREFECTURE !
le 23/12/2624
ation agréée E- ecom
21_D0-095-219505005-20241223-D0138 _24ANNE
Les activités industrielles passées et les éventuels sites qui faisaient (ou font)
l'objet de restrictions ou de servitudes d'utilité publique doivent être prises en
compte dans le PLU. Un changement d'usage de ces sites devra s'accompagner de
la recherche d'éventuelle pollution, afin d'évaluer les conséquences potentielles
sur la santé humaine. En effet, avant tout projet d'aménagement, il convient de
s'assurer de la compatibilité de l'état des milieux avec l'usage futur du site. Il
appartient au maître d'ouvrage de s'assurer que les projets prévus au sein de la
commune ne présentent pas de risques sanitaires. =
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Sources : IGN, ADMIN EXPRESS, Georisques
\ LE ENCORE | EE TA, Le.
, REÇU EN PREFECTURE
le 23/12/2824
tion agréée E- te com
21_D0-095-219505005-20241223-0135 _24ANNE