unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0585

Documents similaires

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0585

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0585

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0585

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0633

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0578

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0632

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0608

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0923

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0585

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0625

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0585 Document publié le Jeudi 20 octobre 2016 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0585)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, 16 C 0585

séance du 14/10/2016

(58261) / jeudi 20 octobre 2016 à 14:39 1 / 4

Délibération du CONSEIL

SECRETARIAT GENERAL - AFFAIRES JURIDIQUES - DROIT DE L'AMENAGEMENT ET DE L'URBANISME

ERQUINGHEM-LYS - Reconversion de l'ancien séchoir à lin et de ses abords pour du logements - Déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme - Approbation

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5217-1 et suivants;

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.153-54 à 59 relatifs aux plans locaux d’urbanisme (PLU);

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.123-1 à L.123-14 et R.123-2 à R.123-33 relatifs aux enquêtes publiques;

Vu la délibération de la Métropole Européenne de Lille du 18 décembre 2015 n° 15C1176 tirant le bilan de la concertation, arrêtant le projet et décidant d’engager une déclaration de projet d’intérêt général valant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme;

Vu le procès-verbal, de l’examen conjoint du projet réunissant les personnes publiques associées réunies le 22 février 2016 ; le procès-verbal étant annexé au dossier d’enquête publique;

Vu la délibération du Conseil municipal du 29 septembre 2015 jointe au dossier d’enquête publique;

Vu l’ordonnance n°16000066/59 du 13 avril 2016 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Lille désignant Monsieur Guy Menez en qualité de commissaire enquêteur;

Vu l’arrêté n°16A028 du 11 mai 2016 de Monsieur le Président de la Métropole Européenne de Lille organisant l’enquête publique;

Vu le rapport de présentation et ses annexes mis à enquête publique du 14 juin au 15 juillet 2016, consultables sur le site internet de la MEL;

Vu le rapport, les conclusions et l’avis du commissaire enquêteur, Monsieur Guy Menez, du 16 août 2016 ;

**

****

Contexte16 C 0585

séance du 14/10/2016

(58261) / jeudi 20 octobre 2016 à 14:39 2 / 4

La commune d’Erquinghem‐Lys a engagé ces dernières années un important travail de requalification du secteur dit de la « Butte Mahieu » situé au nord‐est de la commune, avec notamment la mise en valeur des espaces naturels situés sur l’ancien cours de la Lys.

La commune est aujourd’hui mobilisée sur le devenir de l’ancienne usine de blanchiment et de crémage de lin, sur le site de laquelle subsiste notamment un séchoir à lin datant de la fin du 19ème siècle et inscrit à l’inventaire général des monuments historiques. Le séchoir à lin était historiquement en bord de l’ancienne Lys, dont le cours a été déplacé lorsque la rivière a été canalisée. Le site s’articule, autour d'un vaste édifice voué au séchage des fils et des toiles, une série de petits bâtiments au traitement très homogène. Il s'agit du dernier exemple de proto‐ industrie du lin dans la région. Une rangée de quatre maisons en très bon état (anciennes maisons du concierge, du directeur et de deux employés) subsiste à l’entrée du site. La majeure partie de l’emprise est aujourd’hui en friche ; quelques activités sont installées dans les anciens bâtiments d’accueil et de gardiennage. Le site, d’une superficie d’environ 2,5 hectares, est accessible par la rue des Frères Mahieu.

Une étude de valorisation a été menée par la Métropole Européenne de Lille en 2014. Elle a conclu que la vocation industrielle initiale de ce site a fortement diminué. Par contre, elle a mis en exergue les enjeux de conservation du séchoir à lin, véritable témoin de l’activité textile de la plaine de la Lys et la proximité des rives de la Lys, offrant un environnement préservé. La commune envisage donc pour ce secteur, implanté non loin du centre‐bourg et dans un cadre de vie de qualité, un usage résidentiel. Autant que possible, le séchoir à lin et ses annexes seront maintenus et restaurés. Leur vocation n’est à ce jour pas encore définie ; ils pourraient accueillir de petites activités artisanales

Caractère d’intérêt général du projet

Le projet a comme objectif de requalifier un ancien site industriel, en friche aujourd’hui et permet à la commune de :

‐ répondre à ses besoins en termes de logements ;

- diversifier son offre de logements ;

- limiter la consommation d’espace agricole en faisant le choix du renouvellement urbain ;

- d’envisager une possible reconversion du séchoir à lin, bâtiment inscrit à l’inventaire des monuments historiques ;

La programmation d'habitat vise à répondre, dans le cadre du Programme Local de l’Habitat, aux besoins des populations locales, quels que soient leurs revenus et leur âge. Cette programmation mettra en oeuvre la politique métropolitaine en termes d'habitat.

Il permet par ailleurs de préserver et protéger des espaces naturels en bordure d’une becque.16 C 0585

séance du 14/10/2016

(58261) / jeudi 20 octobre 2016 à 14:39 3 / 4

Enfin, il ouvre la possibilité de reconvertir un bâtiment inscrit à l’inventaire des Monuments Historiques et ainsi de préserver le patrimoine de la commune.

Mise en compatibilité du plan local d’urbanisme avec le projet

Le site est aujourd’hui classé en zonage d’activités (UF) rendant impossible la reconversion souhaitée par la ville d’Erquinghem‐Lys et par la Métropole européenne de Lille.

Compte tenu de l'incidence de cette future opération d'aménagement sur le cadre de vie et l'avenir de la commune, la métropole européenne de Lille a souhaité, en partenariat avec la commune, mener une concertation préalable afin d'associer le public à l'élaboration du futur parti d’aménagement. Le parti d’aménagement a fait l’objet de remarques de la population mais n’est pas remis en cause.

Afin de mettre en oeuvre ce projet de requalification du site, il est proposé de mettre en compatibilité le Plan Local d'Urbanisme sur le périmètre repris en annexe et de :

‐ faire évoluer le zonage d’activités (UF) pour partie en zonage mixte UBa 0,50 et pour partie en zonage agricole « Ap »,

- inscrire une fiche d’orientation d’aménagement sur le site ;

‐ inscrire un indice « n » pour garder la mémoire de la pollution.

Déroulement de la procédure

Le bilan de la concertation ayant été tiré par le Conseil métropolitain et le projet arrêté au même Conseil du 18 décembre 2015, les personnes publiques associées à la procédure ont été consultées. Le projet a également fait l’objet d’un examen conjoint entre les personnes publiques associées et la MEL, examen qui n’a pas soulevé de remarques particulières.

A l’issue de cette consultation administrative, une enquête publique, portant sur l’intérêt général du projet et la mise en compatibilité du PLU envisagée, a été menée du 14 juin au 15 juillet 2016.

Le commissaire enquêteur a constaté la réalisation des formalités exigées pour la tenue de l’enquête publique et a conclu à son bon déroulement.

Résultats de l’enquête publique

Au terme de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable.16 C 0585

séance du 14/10/2016

(58261) / jeudi 20 octobre 2016 à 14:39 4 / 4

Par conséquent, le Conseil municipal de Erquinghem-Lys et la commission Aménagement Durable du Territoire et Urbanisme consultés, le Conseil de la Métropole décide de mettre en compatibilité le PLU, conformément aux documents, plans et fiche d’orientations et d’aménagement annexés et au dossier soumis à enquête publique.

**

****

A titre d’information, Monsieur le Président procédera aux formalités nécessaires à l’entrée en vigueur de la présente déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU, conformément aux articles R.153-20 à 22 du code de l’urbanisme. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, ainsi que le rapport de présentation mis à enquête publique, restent consultables en mairie et à la Métropole Européenne de Lille, ainsi que sur le site internet de la MEL.

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés

Le groupe Lille Métropole Bleu Marine s'étant abstenu

Acte certifié exécutoire au 21/10/2016