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Document publié le Jeudi 5 juillet 2018 par la commune de Bosmie-l'Aiguille.
Lien du pdf (Arrêté - arretes permanents?mpce download &mpce download attachment)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE BOSMIE-L'AIGUILLE
CHAUTE-VIENNE)
ARRETE MUNICIPAL DU 5 JUILLET 2018
LUTTE CONTRE LE BRUIT
Le Maire de la Commune de BOSMIE-L'AIGUILLE,
- MU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1 et suivants ;
- VU le code de la santé publique et en particulier ses articles L1311-1, L1311-2, L1312-1, L1421-4, L1422-1, R1336-6 à R1336-10 ;
- VU le nouveau Code Pénal, notamment les articles R610-5 et R623-2 ;
- VU le code de la Voirie Routière, notamment les articles L113-1 et R113-1 ;
- VU Ia loi, n°92.1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,
- VU le décret n°95.408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage,
- MU l'arrêté Ministériel du 10 mai 1995 relatif aux modalités de mesure des bruits de voisinage ;
- NU l'arrêté Préfectoral du 29 janvier 1993, relatif aux bruits de voisinage ;
- Considérant que les bruits excessifs et abusifs portent atteinte à la santé, à l'environnement et la qualité de vie ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les bruits de voisinage, à l'exception de ceux qui proviennent des aéronefs, des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent, des installations classées pour la protection de l'environnement et des établissements mentionnés à l’article L231-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 : Est interdit de jour comme de nuit, sur le territoire de la Commune de BOSMIE-L'AIGUILLE, tout bruit causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution ou de
surveillance, susceptible de porter atteinte à la santé des habitants ou au repos et à la tranquillité du voisinage.
[S ARTICLE 3 : le bruit de voisinage créé, dans un lieu public ou privé, par toute personne qui aura été à l'origine par elle-même ou par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde où d'un animal placé sous sa responsabilité, sera apprécié par sa durée, sa répétition ou son intensité.
ARTICLE 4 : Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne anormale pour le voisinage, tels que pompes d'arrosage, tondeuses à gazon, motoculteurs, débroussailleurs, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, scies et autres engins bruyants sont interdits en dehors des horaires suivants :
- De 8h00 à 20h00 les jours ouvrables et les samedis
- De 10h00 à 12h00 les dimanches et jours fériés.
ARTICLE 5: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6: Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la Commune de Bosmie-L'Aiguille.
ARTICLE 7 : Conformément à l'article 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
ARTICLE 8 : Monsieur le Maire de la Commune de Bosmie-L'Aiguille,
Monsieur le Lieutenant-colonel Commandant le groupement de Gendarmerie de la Haute-Vienne,
Monsieur le Capitaine Commandant la brigade de gendarmerie d'Aixe-Sur- Vienne
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à BOSMIE-L'AIG
Le 5 juillet 2018