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Document publié le Vendredi 1 novembre 2024 par la commune d'Aiguillon-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 24 11 178 Redevance Assainissement Collectif Vendee EAU Visee)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 21/11/2024
Reçu en préfecture le 21/11/2024
pubré le Z 1 NOV. 2024 SLOT
L’AI G U | L LO N ID : 085-200096832-20241118-DELIB24 11_178-DE
LA-PRESQU'ILE
me
MAIRIE DE
L'AIGUILLON-LA-PRESQU'ÎLE
24-11-178
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL RÉUNION DU 18 NOVEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 18 novembre, le Conseil Municipal de la Commune de
L'Aiguillon-la-Presqu'île (Vendée), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à 19
heures 00 à la Salle Polyvalente de L'Aiguillon-sur-Mer, sous la présidence de Monsieur Laurent HUGER, Maire de la Commune de L'Aiguillon-la-Presqu'ile.
Date de convocation : 13 novembre 2024
Membres en exercice : 27
Quorum : 14
Membres présents : HUGER Laurent; FABIEN Sury; PACTAT-LAFAYE Josiane, BOISSEAU Nicolas;
PAITRAUD Dolores; COLLIN Patrick; LOPEZ Colette, GIRARD Jean-François; FOUCAULT
Sandrine; DUPUY Emmanuel; FLICHY Bernard; HAMEL Isabelle ; OUVRARD Bruno; BLANCHARD
Christophe; GOUIN Jackie; ROCHER Lydia; FRUITIER Emilie :BOUTEFEUX Aline; RABOTIN
Mélanie; LARCHER Valentin ; PAULIN Johan ;: DUBOIS Johanna ; PLAIRE Jules-Théo .
Membres absents excusés : TARRERY Marie-Thérèse; VERCEUX Sophie: Pierre LEBEAU (donne
pouvoir à Nicolas BOISSEAU), Laurent ROBLET (donne pouvoir à Bruno OUVRARD).
Membres absents :
Madame Mélanie RABOTIN est désignée secrétaire de séance (article L2121-15 du C.G.C.T).
QUESTION 24-11-178: REDEVANCE PERFORMANCE DES SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L'ANNEE 2025
Rapporteur : Laurent HUGER
Le conseil municipal,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L 213-10 et articles D 213-48-12-8
à 13, et D213-48-35-2 Envoyé en préfecture le 21/11/2024
Reçu en préfecture le 21/11/2024
wii 21 NOV. 20% © LOT
ID : 085-200096832-20241118-DELIB24_11_178-DE
VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la
consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau
potable et pour là performance des systèmes d'assainissement collectif
VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la
performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectifs pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L 2224-12-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées
CONSIDERANT que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevance pollution
d'origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du
1 janvier 2025 par :
- Une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l'abonné à l'eau potable et
recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution
d'eau et les sommes encaissées sont réservées à l'agence de l'eau.
- Et de deux redevances pour performance « des réseaux d'eau potable » d'une part et
des « systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » :
- Elle est facturée par l'agence de l'eau aux collectivités compétentes pour le traitement
des eaux usées (maitre d'ouvrages des stations d'épuration) qui en sont les redevables.
- Le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau et est modulé en fonction de la
performance des «systèmes d'assainissement collectif» (station d'épuration t
l'ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration).
- Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes
d'assainissement collectif (station d'épuration et l'ensemble du système de collecte des
eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour
traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ;
- _Îl'est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0.3
(objectif de performance atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint,
pas d'abattement de la redevance).
- L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes « pris en compte pour le
calcul de la redevance mentionnée à l'article 2224-12-2 du CGCT lorsqu'elle est due par
les usagers du service d'assainissement collectif ».
- La contrevaleur de cette redevance est répercutée sur chaque usager du service public
de l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau
assaini et doit faire l'objet d'une individualisation sur la facture d'assainissement.
- Ces contrevaleurs peuvent être déterminées au choix de la collectivité organisatrice du
traitement des eaux usées par application au tarif de la redevance fixée par l'agence de
l'eau par le coefficient de modulation de performance global estimé (à l'échelle de
l'ensemble de la collectivité) ou par le coefficient de modulation estimé par le système
d'assainissement. Envoyé en préfecture le 21/11/2024
Reçu en préfecture le 21/11/2024
se 21 NOV © LOT ID : 085-200096832-20241118-DELIB24_11_178-DE
VU la décision du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire Bretagne en date du 15 octobre 2024, fixant le tarif de la redevance pour performance des systèmes d'assainissement
collectif pour l'année 2025.
Considérant que pour l'année 2025 la performance n'est pas prise en compte et le taux de
modulation est fixé forfaitairement à 0.3 pour la redevance performance des « systèmes
d'assainissement collectif ».
Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour
performance des systèmes d'assainissement collectif.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
NE PREND PAS PART VOTE POUR CONTRE ABST. AU VOTE
25
> DECIDE DE FIXER à 0.084 €/m3 (0.3 x taux AELB 0.28) la contre-valeur correspondant
à la « redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif ».
> PRECISE que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux
d'assainissement collectif est facturée et recouvrée auprès des usagers du service public
de l'assainissement collectif et reversée à la collectivité compétente pour le traitement
des eaux usées selon les mêmes modalités que la « part collectivité » de la facture
d'assainissement collectif.
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Mélanie RABOTIN Laurent HUGER