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Arrêté - AR2024 09 AOT Brasserie Jeunesse 1
Document publié le Jeudi 5 juillet 2018 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Arrêté - AR2024 09 AOT Brasserie Jeunesse 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Mis en ligne le 04/03/2024
Publié du 04/03/2024 au 04/05/2024
AR2024-09
DCAG /MP
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
COMMUNE DE PEYMEINADE
Extrait du registre des Arrêtés du Maire
Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public
« Brasserie de la Jeunesse »
Le Maire de Peymeinade,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2122-17,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L2125-1 et
suivants,
VU la délibération du conseil municipal n° 2018-042 du 5 juillet 2018 approuvant l'instauration des
modalités d’occupation du domaine public et du calcul de la redevance,
VU la délibération du conseil municipal n° 2019-62 du 12 décembre 2019 portant modification de la
délibération n° 2018-042 du 5 juillet 2018,
VU la décision DEC2020-01 du 28 janvier 2020 portant sur la redevance d’occupation du domaine
public et les tarifs applicables,
VU la demande d’occupation du domaine public formulée par la SARL CLARENZ, représentée par son
gérant Monsieur Anthony BADIER pour l'établissement « Brasserie de la Jeunesse », sis 25 avenue de
Boutiny,
Considérant que le dossier de demande d’autorisation d'occupation du domaine public est complet,
Considérant que l’espace relevant du domaine public est en devanture du commerce,
Considérant que l’utilisation demandée est compatible avec la conservation du domaine public mais
que la surface de 60 m° demandée par la SARL CLARENZ a été mesurée à 62.50 m°? par les services
techniques de la Commune ;
Considérant qu'aucune autre demande n’a été formulée pour l’occupation de cet espace,
Considérant qu’en cas d’empêchement, le Maire est remplacé dans la plénitude de ses fonctions par un
adjoint dans l’ordre des nominations ;
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240229-AR2024-09-AR
Date de télétransmission : 04/03/2024
Date de réception préfecture : 04/03/2024
ARRETE
Article 1 : Une autorisation précaire et révocable d'occupation du domaine public est accordée à la SARL CLARENZ, représentée par son gérant Monsieur Anthony BADIER, pour l’installation d’une terrasse découverte devant l’établissement « Brasserie de la Jeunesse ». Tout autre usage est interdit.
Cette autorisation ne peut être cédée.
Article 2 : Cette autorisation est délivrée du 1% janvier au 30 juin 2024. Toute nouvelle demande devra être adressée 1 mois avant la fin de la période autorisée.
Article 3 : Cette autorisation porte sur une surface d’occupation de 62.50 m° selon croquis validé par la
Direction des Services Techniques permettant une circulation piétonne dûment définie.
Article 4 : Le bénéficiaire devra s’acquitter d’une redevance annuelle d’un montant de :
62.50 m° X (10 euros / m° / an) X 6/12 = soit la somme de 312.50 euros
Cette somme sera versée dès notification du présent arrêté et après réception d’un avis des sommes à
payer.
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation s’engage à entretenir l’espace mis à sa disposition et à en assurer une conservation normale. Toute modification, dégradation ou autre intervention sur l’espace occupé devra immédiatement être signalée à la Commune.
Article 6 : Le Titulaire s’engage à souscrire une assurance couvrant son activité et tout dommage qui pourrait résulter de l’utilisation du domaine public tant vis-à-vis de ses clients que des tiers. Une copie de cette attestation est versée au dossier de demande d’autorisation d’occupation du domaine public.
Article 7 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa télétransmission au représentant de l’Etat dans le département et de sa notification au bénéficiaire de l’autorisation.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa télétransmission au
représentant de l’Etat dans le Département soit par voie postale au greffe de la juridiction (18 avenue
des fleurs — CS 61039 — 06050 NICE cedex 1) soit par voie électronique sur l’application Télérecours »
accessible sur le site de téléprocédures ouvert aux citoyens : https://www.telerecours.fr/.
Si un recours gracieux a été introduit préalablement, le délai de 2 mois pour exercer le recours pour
excès de pouvoir court à compter de la décision implicite d'acceptation ou de la décision expresse de
rejet.
Article 9 : La Directrice Générale des Services et le service de police municipale sont chargés de
l'exécution du présent arrêté.
Article 10 : Le présent arrêté est inscrit au registre des arrêtés de la Mairie.
Fait à Peymeinade, le 29 février 2024
Pour le Maire empêché,
La 1% Adjointe,
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240229-AR2024-09-AR
Date de télétransmission : 04/03/2024
Date de réception préfecture : 04/03/2024