Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Annexes - AC2 TRINITE LA 10 03 2017
PLU - Annexes - PT3 VENCE 10 03 2017
PLU - Annexes - T7 VENCE 10 03 2017
PLU - Annexes - AC2 ST MARTIN VESUBIE 10 03 2017
PLU - Annexes - AC2 VILLEFRANCHE SUR MER 10 03 2017
PLU - Annexes - AC2 NICE 27 01 2017
PLU - Annexes - AC2 ST JEANNET 01 08 2017
PLU - Annexes - PM1 VENCE 19 10 2021
unknown - manifestations vence v4
PLU - Annexes - AC2 ST JEAN CAP FERRAT 09 03 2017
PLU - Annexes - AC2 VENCE 10 03 2017
Document publié le Mercredi 10 septembre 2025
Lien du pdf (PLU - Annexes - AC2 VENCE 10 03 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Industrie,
AC2
VENCE
AC2 – PROTECTION DES SITES NATURELS ET URBAINS
Servitudes de protection des sites et monuments naturels
Textes de réglementation générale
– Code de l’Environnement : Articles L.341-1 à L.341-15-1 et R.341-1 ;
– Code de l’urbanisme : Articles L.151-43, L.152-7, R.151-51 et R.161-8.
Limitation au droit d’utiliser le sol
– Consultation du service chargé des sites dans tous les cas visés par les dispositions du Code de l’Environnement sus-citées, en particulier :
• Les sites classés ne peuvent être détruits ni modifiés dans leur état ou leur aspect, sauf autorisation spéciale du ministre chargé des sites (Art. L341-10).
• Les sites inscrits ne peuvent, sous réserve de l’exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et de l’entretien normal en ce qui concerne les constructions, faire l’objet de travaux sans avoir avisé l’administration de l’intention (Art. L341-1).
– Le camping pratiqué isolément, la création de terrains de camping, de stationnement de caravanes, ainsi que le stationnement isolé des caravanes sont interdits sauf dérogation accordée par l’autorité compétente. (Code de l’Urbanisme – Art. R111-33)
Personne ou service à consulter
– Monsieur l’architecte des bâtiments de France, 41 avenue Thiers, 06 000 NICE
Liste des sites et monuments naturels classés Date des textes réglementaires
– Les Baous – 22 août 1978
– La place Thiers et ses arbres – 13 novembre 1935
– La place du Peyra et son marronnier – 13 novembre 1935
Liste des sites et monuments naturels inscrits Date des textes réglementaires
– Arrière-pays de Vence – 30 mai 1975
10 MARS 2017 page 1 / 1