Arrêté - 2026 47 R DP 38545 26 1 0005 Favorable Credit Mutuel

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Arrêté - 2026 47 R DP 38545 26 1 0005 Favorable Credit Mutuel Document publié le Lundi 9 mars 2026 par la commune de Vif. Lien du pdf (Arrêté - 2026 47 R DP 38545 26 1 0005 Favorable Credit Mutuel)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Tourisme, NON OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE

"Vif DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

ARRETE N° : 2026_047_R

DOSSIER N° DP 38545 26 10005

Déposé le 09/01/2026 SURFACE DE PLANCHER

Date d'affichage de l'avis de dépôt : 15/01/2026 : existante : 205,00 m°?

Par CAISSE DE CREDIT MUTUEL VIF

représentée par BEROT Laurent

demeurant 21 RUE HENRI BARBUSSE DESTINATION

26000 VALENCE Commerce et activités de service - Activités de services où s'effectue

à l'accueil d'une clientèle - Etablissement bancaire pour Rénovation

Modification façade Nord

- sur un terrain sis 22 PLACE DE LA LIBERATION 38450 VIF

Cadastré AL113

Superficie du terrain 210 m°?

Le Maire,

Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le code de l'Urbanisme notamment ses articles L.421-4 et R.421-17,

Vu le code de l'Urbanisme notamment l’article L.422-1,

Vu la décision tacite intervenue en date du 09 mars 2026,

Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRN) de la Commune de VIF approuvé le 17 juillet 2002 et révisé le 21

août 2006, et notamment les zones Bf (aléa faible de suffosion et Bc2 (contraintes faibles de crues rapides des rivières),

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole approuvé le 20 décembre 2019, la modification

simplifiée n°1 approuvée le 2 juillet 2021, les mises à jour des 28 mai 2020, 1er mars 2021, 22 avril 2022, 10 mars 2023, 28 juillet

2023, le 8 mars 2024 et le 15 janvier 2025, la mise en compatibilité du 11 juillet 2025, la modification n°1 approuvée le 16

décembre 2022, la modification n°2 approuvée le 5 juillet 2024 et la modification n°3 approuvée le 26 septembre 2025,

Vu la délibération du Conseil de Communauté de Grenoble Alpes Métropole en date du 14 décembre 2012 portant sur le règlement

du service public d'assainissement collectif,

Vu l'avis favorable du CAUE de l'Isère en date du 22 janvier 2026,

Vu l'avis Favorable assorti d'une ou plusieurs prescriptions de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Isère

en date du 29 janvier 2026,

Vu le règlement de la zone UA2 - Centre bourgs et villages au PLUI,

Considérant l’article R.425-1 du code de l’urbanisme, lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, la

décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l’autorisation prévue à l’article L.621-32 du code du patrimoine si l’architecte

des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets

mentionnés à l’article L.632-2-1 du code du patrimoine,

Considérant que le projet, en l’état, est de nature à porter atteinte aux abords du monument historique dans le champ de visibilité

duquel il se trouve mais qu’il peut y être remédié en respectant les prescriptions émises par l’architecte des Bâtiments de France ;

ARRETE

ARTICLE 1 : L'autorisation faisant l'objet de la demande susvisée est accordée sous réserve de respecter les

prescriptions ou observations mentionnées à l’article 2.

ARTICLE 2 :

QUALITE ARCHITECTURALE

Afin de garantir une insertion qualitative du projet dans le cadre du secteur protégé, les anciens dormants

des menuiseries seront déposés (dépose totale) et les nouveaux châssis seront posés en lieu et place des existants.PRESCRIPTIONS GENERALES :

L'attention du demandeur est attirée sur le fait qu'en raison de la situation de son projet en zone de risques

faibles de suffosion (Bf) ainsi qu'en zone de risque faible de crue rapide des rivières (Bc2) au PPRN de Vif, il

est de sa responsabilité, en tant que maître d'ouvrage, de s'assurer que ledit projet respecte toutes les

mesures techniques appropriées pour se prémunir contre ce risque.

Le terrain est situé en zone de sismicité 4 (moyenne). Les règles de construction respecteront les

prescriptions de l'arrêté du 22 octobre 2010 et du décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatifs à la

prévention du risque sismique.

Fait à vif, le | 3 MARS 2026

Pour le Maire et par délégation,

L'Adjoint délégué à l'Urbanisme,

- Informations:

Le projet est soumis à la taxe d'aménagement.

Le projet est soumis à la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) et à la

Redevance d'Archéologie Préventive (RAP).

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s) :

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n’est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans

les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de

coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la

demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l’objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution

des prescriptions d'archéologie préventive.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités

territoriales.

DOSSIER N°DP 38545 26 10005 PAGE 2/3INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l’autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un

panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination du

bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis et la date d'affichage en mairie, la

nature du projet et la superficie du terrain, ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Il indique également en fonction de la nature du projet :

8a- Site projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que (a hauteur de la ou des constructions, exprimé en mètres

par rapport au sol naturel.

b- Sile projet porte sur un lotissement, le nombre maximal de lot prévu ;

c- Sile projet porte sur un terrain de camping où un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre

d'emplacements réservés à des habitations légères de loisir.

d- Sile projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir

Le panneau d'affichage comprend la mention suivante :

« Droit de recours :

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du

présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

Tout recours administratif où tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du

permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception

dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »

DURÉE DE VALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l’arrêté. Il en est de même si,

passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, c’est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant

l'expiration du délai de validité si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations

applicables au terrain n’ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger.

Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les

servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..} qu’il

appartient au destinataire de l’autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de ta

présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles 1241-1 et suivants du code des

assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours gracieux, à adresser à l’auteur de la présente décision ou, lorsque la décision est

délivrée au nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme ; dans un délai de un moïs à compter de sa notification,

conformément aux dispositions de l’article L. 600-12-2 du code de l'Urbanisme. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par

l'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice de ce recours gracieux ne proroge pas le délai de recours contentieux.

Cette décision est également susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent, dans un délai de 2

mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.

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