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Déliberation - 99 AR 016 MAGASIN CONFORAMA
Déliberation - 99 AR 087 Magasin BUXY
Déliberation - 99 AR 033 MAGASIN DEVRED
Déliberation - 99 AR 092 MAGASIN NAF NAF
Déliberation - 99 AR 139 MAGASIN WEST MOTO
Déliberation - 99 AR 162 Magasin Electro Dépôt
Déliberation - 99 AR 016 Magasin Prix Miam
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 016 Magasin Prix Miam)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Égalité et non-discrimination,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur | 053-215301300-20260121-SCHSS2026-016-AR Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 02/02/2024 Mise
en
ligne
le
2
février
2026
ARRÊTÉ MUNICIPAL
LAVA
LS
SCHSS
2026
/ 016
DU 21 JANVIER 2026
AUTORISATION DE TRAVAUX ET D'AMÉNAGEMENT INTÉRIEUR SECURITÉ ACCESSIBILITÉ MAGASIN PRIX MIAM Nous,
Maire de la Ville de Laval,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L 2212-1
et L 2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (articles R 143-1 à R 143-47), Titre
1!
-
Sécurité
et
Protection
contre
l'incendie,
articles
L
131-2,
R
143-1
à
R
143-47,
Titre V - Contrôle et dispositions pénales, articles R 152-4 et R 152-5, Vu la loi n° 75-534 en date du 30 juin 1975, Vu
la
loi
n°
2005-102
en
date
du
11
février 2005,
pour l'égalité
des
droits et
des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, Vu
le décret n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif à
la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, Vu les décrets n° 2006 - 555 en date du 17 mai 2006, n° 2007 - 1327 en date du 11 septembre 2007,
n° 2014 -
1326 en
date du
5
novembre 2014 et
n° 2017 - 431
en
date
du
28
mars
2017,
n°
2021-872
du
30 juin
2021
relatifs
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation
modifiant
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
portant sur diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme. Vu les arrêtés ministériels du 22 mars 2007, du 9 mai 2007, du
11
septembre 2007,
du
8
décembre
2014
et
du
20
avril
2017,
fixant
les
dispositions
prises
pour
l'application des articles R.
111-19-8 et R.
111-19-11
du code de la construction et de
l'habitation,
relatives
à
l'accessibilité
pour
les
personnes
handicapées
des
établissements existants
recevant du
public
et des
installations
existantes ouvertes
au public, Vu notre arrêté n° 05/2026 en date du 7 janvier 2026 portant délégation de fonction à Monsieur
Georges
HOYAUX,
conseiller
municipal
délégué
à
la
tranquilité
publique
:
prévention,
médiation,
sécurité et crises
sanitaires,
affaires juridiques
et
assurances, archives et imprimerie, Vu les arrêtés des 25 juin 1980 et 22 juin 1990 modifiés relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, Vu l'instruction technique n° 248 relative au système d'alarme, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-681
du
17
novembre
2014
portant
approbation
du
règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
(RDDECI)
de
la
Mayenne, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2022-973
du
13
septembre
2022
portant
application
du
règlement
opérationnel
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
de
la
Mayenne (articles 1
à 5),
Vu
la
demande
de
travaux
déposée
par
Madame
Véronique
LEBARBEY,
le
27
novembre 2025,
pour l'aménagement d'un
magasin
alimentaire
Prix Miam,
situé
avenue de la Communauté Européenne à Laval, Vu le procès-verbal de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval,
en
date du 13 janvier 2026, Vu
le
procès-verbal
de
la
Commission
d'Arrondissement
de
la
Commission
Consultative
Départementale
de
la
Sécurité
et
de
l'Accessibilité,
en
date
du
13 janvier 2026,
ARRÉTONS
Article 1°7 Nature des travaux Le
projet
consiste
à
aménager
dans
une
case
commerciale
libre,
un
magasin
de
vente de produits alimentaires « Prix Miam », entièrement en rez-de-chaussée. Un
cheminement carrossable et repérable en
permanence permet de
relier l'entrée
du magasin à, sur 42 places de stationnement mutualisées, 2 au plus proche, sur les 3 adaptées et réservées aux personnes en situation de handicap. L'entrée se fait par une
porte
repérable à 2
battants
dont
le vantail
principal
a
une
fargeur utile minimale de 77 cm avec un seuil de moins de 2 cm. La surface de vente présente des circulations principales d’une largeur minimum de 1,20 m avec des espaces de manœuvre de demi-tour adaptés. Le mobilier d'accueil et de paiement est repérable,
utilisable en positions « assis » et
« debout »,
et
est
adapté
aux
personnes
circulant
en
fauteuil
roulant,
sourdes
et
malentendantes. L'établissement n'est pas doté de sanitaire ouvert au public. Article 2 Le demandeur est autorisé à procéder à la réalisation des travaux présentés dans sa demande.
Il est tenu de mettre en
place
les dispositions contenues dans
le dossier
présenté et instruit par la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval et la Commission d'Arrondissement de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité dans l'établissement : Magasin “Prix Miam" situé avenue de la Communauté Européenne à LAVAL. - Établissement classé dans les E.R.P. du 25" groupe du type "M" en 5ème catégorie. Effectif Effectif du public :
74 personnes
Effectif du personnel :
2 personnes
Effectif total :
76 personnes
L'exploitant
attestera
la
réalisation
de
l'ensemble
des
prescriptions
avant
l'ouverture de
l'établissement et transmettra
tous
documents
utiles
au
Service
Communal d'Hygiène et Santé et de Sécurité de la ville de Laval. Article 3 Les
prescriptions
de
sécurité
à
réaliser,
conformément
à
l'avis
de
la
Commission
de
Sécurité
de
l'Arrondissement
de
Laval,
sont
à
effectuer,
ainsi
qu'il
est
précisé
ci-dessous : DESSERTE -ACCES
|
1
-
Veiller
à
ce
que
l'établissement
soit
facilement
accessible
aux
services
de
secours
et
de
lutte
contre
l'incendie
(article
R
143-44 du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
et
article
PE
7).
DÉGAGEMENTS
|
2
- Veiller
à
ce
que
les
dégagements
respectent
les
dispositions
de
l'article
PE
11
(conception
et
nombre)
:
.
En
présence
du
public,
toutes
les
portes
doivent
s'ouvrir
de
l'intérieur
par
simple
poussée
ou
par
la
manœuvre
facile
d'un
seul
dispositif
(article
PE
11).
3
- Interdire
tout
stockage
de
matériaux
ou
mobiliers
encombrants
dans
la
circulation
au
fond
de
l'établissement
pouvant
faire
obstacle
à
une
évacuation
rapide
et
sûre
(articles R 143-4). 4
- Veiller
à
maintenir
en
permanence
toutes
les
issues
de
secours,
notamment
celle
du
fond
de
l'établissement,
libres
et
dégagées
en
présence
du
public
(article
R
143-4).
[LOCAUX A RISQUES PARTICULIERS | 5
- Isoler
les
locaux
"code
du
travail"
et
sociaux
des
autres
locaux
en
respectant
les
dispositions
de
l'article
PE
9
(locaux
à
risques
particuliers),
à
savoir
:
.Des
planchers hauts
et
parois
verticales
coupe-feu
de
degré
1
heure
;
. Des
blocs-portes
coupe-feu
de
degré
1/2
heure
et
munis
d'un
ferme-porte.
6
-
Construire
et
aménager
les
installations
de
chauffage
et
de
ventilation
en
respectant
les
dispositions
des
articles
PE
20
à
PE
23 à
savoir
:
. Généralités (PE 20), . Règles
d'installation
(PE
21),
.Circuits
aérauliques
(PE
22),
.Installation
de
ventilation
mécanique
contrôlée
(PE
23).
7
- Identifier
les
locaux
techniques
et
les
locaux
"code du
travail”
à
l'aide
de
plaques
signalétiques
inaltérables
prévues
à
cet
effet
(article
PE
27).
[ÉLECTRICITÉ
- ECLAIRAGE
|
8
- Équiper
les
circulations
horizontales
et
les
salles
d'une
installation
d'éclairage
de
sécurité
d'évacuation
(article
PE
24
&
2).
MOYENS DE SECOURS
|
9
- Ouvrir
et
tenir
à
jour
un
registre
de
sécurité
(article
R
143-44). Article
4
Les
prescriptions
d'accessibilité
à
respecter
pendant
toute
la
durée
de
l'exploitation
de
fétablissement,
conformément
à
l'avis
de
la
Commission
d'Arrondissement
de
la
Commission
Consultative
Départementale
de
la
Sécurité
et
de l'Accessibilité,
sont celles des
dispositions
réglementaires des
articles
de l'arrêté
du 8 décembre 2014 relatif
à l'accessibilité aux personnes handicapées.
Article 5 Le demandeur élabore et met à la disposition du
public à l'accueil
un
registre public
d'accessibilité
conformément
aux
dispositions
du
décret
n°
2017-431
du
28
mars
2017 http:/www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite- solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite Article
6
Les
prescriptions
permanentes
à
respecter,
conformément
à
l'avis
de
la
Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval, sont précisées ci-dessous : - Maintenir déverrouillées et libres de tout encombrement les issues de secours. - Tenir à jour le registre de sécurité. - Les constructeurs,
installateurs et exploitants des
E.R.P.
sont tenus,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
s'assurer
que
les
installations
ou
équipements
(chauffage,
éclairage,
installations
électriques,
ascenseurs,
moyens
de
secours,
appareils
de
cuisson,
circuits
d'extraction
de
l'air
vicié,
des
buées
et
des
graisses
des
grandes
cuisines,
des
offices
de
remise
en
température
et
des
ilots,
....)
sont
établis,
maintenus
et entretenus
en
conformité
avec
les
dispositions
du
présent titre.
A
cet
effet,
ils doivent d'une
part faire respectivement procéder pendant la construction et
périodiquement
en
cours
d'exploitation
aux
vérifications
nécessaires
par
des
organismes
ou
personnes
agréés,
et
d'autre
part,
de
respecter
les
mesures
de
prévention
et de
sauvegarde propres
à assurer la sécurité des personnes
prises au
regard
de
la
nature
de
l’exploitation,
des
dimensions
des
locaux,
du
mode
de
construction,
du
nombre de personnes
pouvant être admis et de leurs aptitudes de
se soustraire aux effets d’un incendie . Le contrôle exercé par l'administration ou par
les
commissions
de
sécurité
ne
les
dégage
pas
des
responsabilités
qui
leur incombent personnellement (articles R 143-3 et 143-34 du code précité). Article 7 Ampliation du présent arrêté sera notifiée à
:
Madame Véronique LEBARBEY Responsable technique chez "Coop Saveurs" 1076 rue Léon Foucault 14200 Herouville Saint-Clair Article
8
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'intéressée.
Il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir devant
le Tribunal Administratif de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
peut
être
également
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr Article 9 Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Ville,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Police
Nationale
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
Maire,
Pour
le
Maire
et
par
délégation,
Le
conseiller
municipal
délégué
à
la
tranquillité
publique,
Signé
:Georges
HOYAUX
Notifié
le
:
Exécutoire
le
: