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Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Saint-Witz.
Lien du pdf (unknown - 2 Note EP STW M1 EP)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Environnement,
Dossier d'enquête publique //
+ Commune de
SAINT-WITZ D é p a r t e m e n t d u V a l d ' O i s e
Plan Local
d’Urbanisme
Modification n°1
Note relative
à l'enquête
publique
[M1]2
2 décembre 2024 -
9 janvier 2025 2 |
Note relative à l'enquête publique
PLAN LOCAL D’URBANISME • Commune de Saint-Witz
MODIFICATION N°1 DU PLU
PRÉAMBULE
Maîtrise d'ouvrage et responsabilité du projet
Commune de SAINT-WITZ
Monsieur le Maire - Frédéric MOIZARD
1 place Isabelle de Vy
95 470 Saint-Witz
Objet de l'enquête
L'enquête porte sur la modification n°1 du PLU laquelle vise notamment à :
Créer un nouvel emplacement réservé afin d'aménager les abords du cimetière (stationnement, espaces
verts)
Ajuster, préciser et rendre plus lisible et cohérent le règlement écrit actuel et notamment :
Ajuster et préciser les règles relatives aux accès et au stationnement, celles relatives aux hauteurs (cohérence entre les zones urbaines, ajustement avec les hauteurs régulièrement observées dans le village, hauteur des bâtiments agricoles en zone A ... ), à l'aspect extérieur des constructions, ou encore à l'emprise au sol en zone UB,
Ajouter des dispositions en faveur de l'environnement: assurer la perméabilité des clôtures pour la petite faune, permettre les toitures végétalisées dans toutes les zones, garantir les espaces suffisants pour le tri des déchets,
Préciser les constructions et installations autorisées, en particulier en zones A et N,
Corriger les erreurs matérielles : fautes d'orthographe, mots manquants, coquilles dans les indices relatifs aux destinations et sous-destinations.
Concertation avec le public
Dans le cadre d’une modification non soumise à évaluation environnementale, la concertation est facultative. La présente modification n’a pas fait l’objet d’une concertation particulière.
Justific tion du choix de la procédure de modific tion
Le choix de la procédure est fixé par le Code de l'Urbanisme.
L'article L153-31 du Code de l'Urbanisme dispose qu'un PLU doit faire l'objet d'une révision lorsque la commune envisage :
"1° Soit de changer les orientations définies par le Projet d'Aménagement et de Développement Durables;
2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière;
3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisances.
4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n'a pas étéouverteàl'urbanisationoun'apasfaitl'objetd'acquisitionsfoncièressignificativesdelapartdela communeoudel'établissementpublicdecoopérationintercommunalecompétent,directementoupar l'intermédiaired'unopérateurfoncier.
5° Soit de créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valantcréationd'unezoned'aménagementconcerté." 3 |
MODIFICATION N°1 DU P LU
+
Dans les autres cas, et comme le prévoit l'article L153-36, le Plan Local d'Urbanisme fait l'objet d'une procédure de modification, notamment lorsque la commune envisage de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) ou le programme d'orientations et d'actions.
Sachant que :
Les ajustements engagés par la présente modification sont compatibles avec le PADD tel qu’il a été
approuvé le 11/02/2021,
La modification ne réduit pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des
sites, des paysages ou des milieux naturels.
Elle ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière,
Elle ne vise pas à ouvrir une zone à l'urbanisation ni à créer une OAP valant ZAC,
La procédure appliquée est donc celle de la modification.
L'article L153-41 précise que :
"LeprojetdemodificationestsoumisàenquêtepubliqueréaliséeconformémentauchapitreIIIdutitre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunaleoulemairelorsqu'ilapoureffet:
1° Soitdemajorerdeplusde20%lespossibilitésdeconstructionrésultant,dansunezone,del'application del'ensembledesrèglesduplan;
2°Soitdediminuercespossibilitésdeconstruire;
3°Soitderéduirelasurfaced'unezoneurbaineouàurbaniser;
4°Soitd'appliquerl'articleL.131-9duprésentcode."
En l’occurrence, plusieurs modifications réglementaires portées par la présente modification sont de nature à diminuer les possibilités de construire, comme par exemple la création d'un nouvel emplacement réservé, la réduction des hauteurs des constructions, la modification de règles de prospect en zone UB...
La présente procédure entre donc dans le champ de la modification dite « dedroitcommun » avec enquête publique.
Rappel de la procédure
La procédure de modification a été engagée par arrêté du Maire en date du 22 novembre 2022.
L'article R104-12 prévoit que :
"Lesplanslocauxd'urbanismefontl'objetd'uneévaluationenvironnementaleàl'occasion:
1° De leur modification prévue à l'article L. 153-36, lorsqu'elle permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura2000;
2° DeleurmodificationsimplifiéeprévueauxarticlesL.131-7etL.131-8,lorsquecelle-ciemporteles mêmeseffetsqu'unerévision;
3° Deleurmodificationprévueàl'articleL.153-36,autrequecellementionnéeaux1°et2°,s'ilestétabli, aprèsunexamenaucasparcasréalisédanslesconditionsdéfiniesauxarticlesR.104-33àR.104-37, qu'elleestsusceptibled'avoirdesincidencesnotablessurl'environnementauregarddescritèresde l'annexeIIdeladirective2001/42/CEduParlementeuropéenetduConseildu27juin2001relativeà l'évaluationdesincidencesdecertainsplansetprogrammessurl'environnement.
Lesdispositionsduprésentarticlenesontpasapplicablesauxprocéduresdemodificationayantpour seulobjetderéduirelasurfaced'unezoneurbaineouàurbaniserenapplicationdu3°del'articleL.153- 41oularectificationd'uneerreurmatérielle."
Les évolutions portées au document par la présente modification ne sont pas de nature à affecter de manière significative un site NATURA 2000. La procédure entrait donc dans les dispositions prévues au 3° de l'article R104-12 et a été soumise à un examen au cas par cas. 4 |
Note relative à l'enquête publique
PLAN LOCAL D’URBANISME • Commune de Saint-Witz
MODIFICATION N°1 DU PLU
Dans son avis n°MRAe AKIF-2024-086 du 25/09/2024, l’autorité environnementale a conclu à l’absence de nécessité d’une évaluation environnementale. Par délibération en date du 17 octobre 2024, le Conseil municipal a pris acte de cette décision et a signifié poursuivre la procédure de modification.
Conformément à l’article L153-40, le projet a donc été notifié aux Personnes Publiques Associées. Les avis reçus, et un mémoire de réponse le cas échéant, sont joints au présent dossier.
A la suite de ces différentes consultations, et conformément à l’article L153-41 du Code de l’Urbanisme, le projet est désormais soumis à enquête publique.
Pour rappel, l’enquête publique est, notamment, régie par les articles L.123-1 et suivants, L123-3 et suivants et articles R. 123-1 et suivants du Code de l’Environnement, relatifs aux enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement.
A l'issue de l'enquête publique, le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur sera approuvé par délibération du Conseil Municipal.
Selon les dispositions des articles L153-23 du Code de l’urbanisme, la commune de Saint-Witz étant couverte par un SCOT approuvé, la modification sera rendue exécutoire après publication du PLU modifié et de la délibération approuvant la procédure sur le portail national de l'urbanisme et dès sa transmission à l'autorité administrative compétente de l’État.
Textes qui régissent l’enquête publique
Code de l ’urbanisme
Articles relatifs au Plan Local d’Urbanisme : L153-1 et suivants,
Code de l ’environnement
Champ d’application et objet de l’enquête publique : Articles L123-1 à L123-2,
Procédure et déroulement de l’enquête publique : Articles L123-3 à L123-19,
Champ d’application de l’enquête publique : Article R123-1,
Procédure et déroulement de l’enquête publique : Articles R123-2 à R123-27. 5 |
MODIFICATION N°1 DU P LU
+
CARACTÉRISTIQUES LES PLUS IMPORTANTES DU PROJET
N° Objet Zone(s) Article(s) Évolution du règlement
Évolution
du
zonage
1. Mieux réglementer les activités autorisées et l'insertion des constructions en zones A & N
1.1 Ajuster la liste des
usages, affectation du sol,
constructions et activités
interdites ou autorisées afin
d'assurer la préservation
des espaces agricoles et
naturels
A + N 1.1 Ajustement du tableau
des destinations et sous-
destinations en zone A
pour supprimer les usages
incompatibles avec les
fonctionnalités de la zone
Ajout d'une liste d'usages et
affectation du sol interdites
en zones A & N.
1.2 Améliorer l’insertion des
constructions agricoles dans
le paysage
A 2.1.2.b Abaissement de la hauteur
maximale au faîtage
autorisée (20m >> 12m)
1.3 Assouplir les règles de
toiture pour les constructions
agricoles
A 2.2.1.c Suppression des
dispositions imposées aux
bâtiments de plus de 12m
de large
Permettre les pentes
asymétriques
2. Renforcer les exigences en matière de sécurité
2.1 Clarifier les caractéristiques
des accès
Toutes les
zones
3.1 Clarification de la règle
actuelle (toutes les zones)
et mise en cohérence des
règles dans l’ensemble
des zones et selon les
destinations autorisées
Précision du nombre
d’accès permis (zone AU)
2.2 Assurer des espaces de
manœuvre suffisants dans
les parcs de stationnement
commun
Toutes les
zones
2.4.1 Ajout de l’obligation, pour
les parcs de stationnement
commun, de prévoir des
dégagements de 5m min.
2.3 Limiter le stationnement
anarchique sur les voies
publiques dans les zones
d’activités
UECO 2.4.1 Ajout de l’obligation de
réalisation d’espaces
d’attente en entrée de
parcelle (ou d’unité
foncière).
3. Améliorer la cohérence globale et préciser certaines règles
3.1 Harmoniser la hauteur
maximale des annexes
UA + UB + A 2.1.2 Mettre en cohérence la
règle relative à la hauteur
des abris de jardins, abris
pour vélos et serres de
jardin : 2,4m à l’égout du
toit 6 |
Note relative à l'enquête publique
PLAN LOCAL D’URBANISME • Commune de Saint-Witz
MODIFICATION N°1 DU PLU
N° Objet Zone(s) Article(s) Évolution du règlement
Évolution
du
zonage
3.2 Faciliter l’implantation des
locaux techniques
UECO 2.1.1 a Ajout des locaux
techniques dans les
dérogations et suppression
de l’alignement obligatoire
(retrait libre)
3.3 Préciser la règle concernant
l’entretien des ouvrages de
prétraitement des eaux de
ruissellement
U + AU (sauf
AUECO)
2.3.4 Préciser que la convention
d’entretien doit être
conclue avec le service
gestionnaire
3.4 Ajuster les sous-destinations
autorisées ainsi que leurs
conditions d’accueil en zone
UA et UB
UA + UB 1.1 Interdire la sous-
destination « Hébergement
hôtelierettouristique»
Préciser pour les activités
de service les conditions
de sécurité et de salubrité
qui s’appliquent
3.5 Mettre en cohérence le
règlement du PLU avec le
règlement interne au projet
d’aménagement de la zone
AU
AU 2.1.3 Emprise au sol des abris
de jardin, abris pour vélos
et serres de jardin limitée
à 15m²
4. Adapter et clarifier le règlement en faveur de la qualité du cadre de vie et de la qualité architecturale des bâtiments
4.1 Maintenir la cohérence
de l’aspect extérieur des
façades en secteur AUb
AU 2.2.1.c Préciser l’aspect extérieur
des façades
4.2 Éviter la disparition des
espaces de stationnement
en zone AU
AU 2.4.1 Ajout de l’interdiction de
clore les charretteries à
vocation de stationnement
4.3 Préciser les conditions
d’évolution des
constructions existantes en
secteur UBp
UB 1.1 Préciser qu’il ne sera admis
qu’une extension et une
annexe par unité foncière
et pendant toute la durée
de vie du présent PLU en
secteur UBp
Correction de l’absence de
report des conditions dans
le tableau
4.4 Ajuster la hauteur
maximale et les gabarits
des constructions ainsi que
la typologie des toitures
autorisés en zone UA et UB
UA + UB + A 2.1.2 Supprimer la possibilité
de réaliser le gabarit
R+1+combles avec
encuvement
Permettre les constructions
aux toitures végétalisées
Préciser que les restrictions
concernant les toitures
terrasses ne s’appliquent
qu’à celles, non végétalisées 7 |
MODIFICATION N°1 DU P LU
+
N° Objet Zone(s) Article(s) Évolution du règlement
Évolution
du
zonage
4.5 Assouplir les règles relatives
aux couvertures des
vérandas
UA + UB + AU 2.2.1.b Autoriser les couvertures
similaires à celle de
l’habitation, et les
couvertures métalliques,
type bac-acier.
4.6 Améliorer les règles visant à
préserver l’intimité en zone
UA
UA 2.1.1.b Exiger, en cas d’ouverture,
un retrait égal au minimum
à la hauteur mesurée
à l’égout du toit de la
construction, avec min. 4m.
4.7 Renforcer les exigences en
matière de stationnement
en zone UA
UA 2.4.2 Supprimer la dérogation
«sauf impossibilités
techniques justifiées» pour
l’application des normes
en cas de réhabilitation,
extension et changement
de destination créant de
nouveaux logements.
4.8 Préciser les dispositions
concernant les volets
roulants en zone UA
UA 2.2.1.d Préciser que l’exigence des
coffres des volets encastrés,
ne s’applique qu’aux
constructions nouvelles.
4.9 Compléter les dispositions
relatives à l’aspect extérieurs
des façades
Toutes les
zones
2.2.1.a
2.2.1.c
Ajuster les dispositions
concernant les revêtements
de type briques
Supprimer l’interdiction
de l’aspect tôle ondulée
en zone d’activités mais
interdire les matériaux ne
présentant pas un aspect
de finition suffisant et/ou au
caractère précaire
En UA et A, ajout des
coloris bruts des matériaux
naturels (bois par exemple)
4.10 Mieux réglementer l’accueil
des piscines
UA + UB + AU 2.1.1.b
2.1.2
2.2.1.e
Imposer un retrait minimal
de 1,5m des limites
séparatives.
Hauteur maximale des abris
fixée à 1,8m
Ajout d’une annexe avec
des recommandations sur
les types d’abris de piscine 8 |
Note relative à l'enquête publique
PLAN LOCAL D’URBANISME • Commune de Saint-Witz
MODIFICATION N°1 DU PLU
N° Objet Zone(s) Article(s) Évolution du règlement
Évolution
du
zonage
5. Renforcer les dispositions en faveur d’un développement plus durable
5.1 Adapter les prescriptions
relatives aux clôtures pour
améliorer la circulation de la
petite faune
N
U + AU
2.3.3 Inscrire les dispositions
de la loi du 2 février
2023, à la limitation de
l’engrillagement des
espaces naturels en zone N
Ajout dans les zones
urbaines que les clôtures
pleines doivent prévoir
des passages (15cm de
côté par 10cm de hauteur
minimum).
5.2 Assouplir les règles relatives
à la pose des panneaux
solaires et photovoltaïques
UA + UB + AU 2.2.1.b Préciser que la pose
pourra être réalisée en
surimposition lorsque les
panneaux ne sont pas
visibles depuis le domaine
public.
5.3 Assurer les installations
nécessaires à la collecte des
déchets
Toutes les
zones sauf UE
et N
Assurer des locaux
suffisants pour le stockage
des bacs de déchets
Imposer pour les nouvelles
constructions, la réalisation
d’une aire de présentation
des bacs en attente de
collecte
5.3 Accompagner le
développement du parc de
véhicules électriques
UA + UE + UH +
UECO + AUECO
2.4.1 Imposer que toutes les
aires de stationnement
prévoient 1 place avec une
borne de recharge pour les
véhicules électriques par
tranche de 20 places de
stationnement.
5.4 Limiter les mouvements de
terrain
Toutes les
zones sauf
AUECO
1.1
2.2.1.a
Interdire les mouvements
de terre de plus de 50cm
par rapport au terrain
naturel, sauf éventuelles
contraintes techniques
justifiées et pour certains
besoins spécifiques
(réseaux, eaux pluviales...)
5.5 Assurer un minimum de
surface de pleine terre en
zone AU
AU 2.3.1 Exiger une surface minimale
de pleine terre (variable
selon la taille des terrains
et la typologie urbaine du
secteur) 9 |
MODIFICATION N°1 DU P LU
+
N° Objet Zone(s) Article(s) Évolution du règlement
Évolution
du
zonage
6. Adapter et compléter le dispositif réglementaire pour répondre aux besoins des équipements publics
6.1 Soustraire les équipements
publics aux règles relatives
aux clôtures
UA + UB + UECO
+ AU
2.3.3 Préciser que les dispositions
ne s’appliquent pas aux
équipements d’intérêt
collectif et services
publics (à l’exception des
dispositions relatives à la
libre circulation de la petite
faune).
6.2 Mettre en place un nouvel
emplacement réservé
pour créer un espace de
recueillement au cimetière
Annexes Liste des
ER
Ajout ER n°2 Ajout de
l’ER n°2
7. Corriger des coquilles et erreurs matérielles au sein du règlement
7.1 Compléter un mot
manquant dans les rappels
des dispositions générales
Dispositions
générales
Rappels Ajout du verbe manquant à
la phrase
7.2 Corriger une incohérence
dans l’utilisation des
qualificatifs « recul » et
« retrait »
Toutes les
zones
Dispositions
générales
Lexique
2.1.1.a
2.1.1.b
Les définitions des termes
« recul » et « retrait » sont
mises à jour au sein du
lexique
Les articles 2.1.1.a sont
tous remis à jour avec le
terme de « marge de recul
» ou « recul »
Les articles 2.1.1.b sont
tous remis à jour avec le
terme « retrait ». 10 |
Note relative à l'enquête publique
PLAN LOCAL D’URBANISME • Commune de Saint-Witz
MODIFICATION N°1 DU PLU
RÉSUMÉ DES PRINCIPALES RAISONS POUR LESQUELLES,
NOTAMMENT DU POINT DE VUE DE L'ENVIRONNEMENT,
LE PROJET, PLAN OU PROGRAMME SOUMIS À ENQUÊTE
A ÉTÉ RETENU
La modification n'emporte pas d'incidences négatives sur l'environnement.
Il n'y a aucune consommation agricole engendrée par le projet. Les quelques évolutions qui concernent la zone agricole visent à :
Assurer une meilleure intégration des constructions dans le paysage (diminution de la hauteur maximale
des constructions avec toiture à pente) et à donner plus de souplesse sur les typologies de toiture,
Interdire les usages et occupations du sol incompatibles avec la préservation des fonctionnalités de la
zone, c’est-à-dire la production agricole.
Ajuster le règlement des habitations avec les dispositions de la zone UB afin d’assurer une cohérence de
traitement à l’échelle du territoire.
L’ensemble de ces évolutions n’emporte pas d’incidences négatives sur l’activité agricole.
Sur les thèmes des déplacements, de l'air et de l'énergie, les règles cherchant une meilleure gestion du stationnement visent à libérer les espaces publics et en particulier les trottoirs, des voitures afin d'améliorer et de favoriser les déplacements piétons (Points 2.3, 4.2, 4.7).
La mise en place de dispositions en faveur du maintien des espaces verts de pleine terre (point 5.5) ou des toitures végétalisées (4.4) visent à l'amélioration de la qualité de l'air par le stockage du carbone par les végétaux et le développement d'îlots de fraicheur.
La modification assouplit plusieurs règles afin de permettre le développement des énergies renouvelables, que ce soit en zone agricole (1.3) ou en zones urbaines (5.2). Tandis que d’autres évolutions veillent plutôt à améliorer le confort thermique des bâtiments existants (4.8, en facilitant la pose des volets roulants) ou neufs (4.4 en autorisant les toitures végétalisées).
De nouvelles dispositions renforcent également les exigences en faveur de l’accueil des véhicules électriques (5.3).
L'ensemble des dispositions prises par le biais de la modification n°1 n’emportent donc pas d’incidences négatives sur les thématiques des déplacements, de l’air et de l’énergie et cherche au contraire à améliorer les réponses des zones urbaines à ces enjeux.
Seul le nouvel emplacement réservé n°2 constitue une évolution de surface. Pour autant, il n’y a pas de changement de zone (N) et l’emplacement vise à la création d’un jardin public ce qui ne change pas l’affectation actuelle du sol.
Cet emplacement réservé ne constitue donc pas une consommation d’espace et la modification n’emporte donc aucune incidence négative sur ce point.
Il n'y a aucune incidence sur le fonctionnement communal.
La plupart des évolutions sont d'ordre réglementaire et visent à mieux gérer les évolutions internes de l'espace urbain, sans conséquence sur le fonctionnement communal.
En particulier, la mise à jour des destinations et sous-destinations autorisées dans les zones UA et UB (point 3.4) veille à maintenir le fonctionnement actuel en affirmant les fonctions de la zone hôtelière (UH) et en supprimant cette destination des autres zones urbaines.
De même, le caractère spécifique du secteur UBp, dont la constructibilité limitée a été édictée par le PLU, est renforcé par le biais de la présente modification qui précise le nombre d’extension et d’annexe autorisées ainsi que les conditions liées aux destinations et sous-destinations autorisées. 11 |
MODIFICATION N°1 DU P LU
+
Les évolutions portées par la présente modification étant principalement d’ordre réglementaire, elles n’induisent pas une augmentation de la population et par conséquent n’emportent pas une accentuation de la pression sur la ressource en eau.
Plusieurs des évolutions mises en place par le projet de modification visent à une meilleure gestion des eaux pluviales en acceptant les toitures végétalisées en zone UA et UB (4.4), en limitant les mouvements de terre (5.4) ou encore en imposant un minimum d'espace de pleine en zone AU (5.5).
Ces diverses dispositions mises en œuvre par la modification n°1 ne sont pas de nature à engendrer des incidences négatives sur la ressource en eau.
La modification ne génère pas de risques ou nuisances supplémentaires. Les dispositions relatives à la prise en compte des risques sur le territoire sont inchangées.
Toutefois, de nouvelles dispositions entrent en vigueur.
La commune de Saint-Witz est concernée par des mouvements dus à des secteurs argileux et gyspsifères. On sait que ces phénomènes peuvent être accentués par l'action humaine notamment par les mouvements de terrain issus des opérations de construction. C'est pourquoi, la commune a choisi de limiter les affouillements et exhaussements du sol sur son territoire à 50 cm (point 5.4).
La commune ne recense pas de véritables nuisances sur son territoire. Cependant, les nuisances sonores et les conflits de voisinage deviennent de plus en plus récurrents dans les espaces urbains qui se densifient. Aussi, la commune a choisi de mettre en œuvre certaines dispositions pour limiter les tensions qui pourraient apparaître au fil des évolutions du village. C’est par exemple le cas de la réglementation des implantations des piscines (point 4.10) en retrait des limites séparatives ou encore des retraits par rapport aux limites séparatives en cas d’ouverture en zone UA (point 4.6).
Enfin, plusieurs points de la modification (chapitre 2) portent des objectifs d’amélioration de la sécurité des déplacements au sein du territoire afin de limiter les risques d’accident.
S'agissant de modifications qui concernent principalement des milieux déjà urbanisés n'ayant pas été repérés comme milieux sensibles protégés ou comme corridors écologiques, la modification n°1 du PLU n’est pas de nature à engendrer des incidences négatives sur cette thématique. Les nouvelles dispositions réglementaires ne remettent pas en cause les protections édictées au sein du règlement au regard des milieux sensibles ou à vocation écologique.
Au contraire le règlement de la zone A et de la zone N est complété pour interdire certains usages ou affectations du sol qui seraient incompatibles avec la préservation de ces milieux comme les dépôts, décharges, stockages de véhicules, etc. (point 1.1).
Pour assurer le maintien des corridors écologiques, le règlement reprend à son compte les dispositions de la loi du 2 février 2023 qui vise à lutter contre l’engrillagement des zones naturelles. En zone urbaine, le PLU accentue les prescriptions relatives aux clôtures pour assurer la circulation de la petite faune (point 5.1).
L’obligation de maintenir des surfaces de pleine terre en zone AU (point 5.5) participe également à la sauvegarde d’espaces favorables à la biodiversité en milieu urbain.
Enfin, il est important de préciser que la mise en place de l’emplacement réservé n°2 sur une parcelle classée en zone naturelle ne remet pas en cause le caractère et la préservation de cet espace puisqu’il est prévu de le garder en espace planté. Quelques aménagements légers permettront seulement une ouverture au public afin que cet espace constitue un lieu d’apaisement et de recueillement à proximité du cimetière. A noter que cette parcelle n’est pas recensée comme un espace sensible du point de vue écologique ni une zone constitutive d’un corridor écologique.
Aussi, les dispositions de la modification n°1 n’entraînent pas d’incidences négatives sur les milieux protégés et les continuités écologiques.
Enfin, une large part des évolutions portées par la modification n°1 vise à maintenir la qualité du cadre de vie et du paysage urbain.
C’est en particulier le cas des évolutions liées à l’aspect extérieurs des constructions (4.1, 4.5, 4.9) qui visent à maintenir une cohérence et une harmonie au sein de l’espace urbain. Certaines règles portent une forme d’assouplissement pour permettre des réalisations plus contemporaines (revêtements métalliques ou naturels comme le bois). Les évolutions liées aux hauteurs des constructions (4.4) et des annexes (3.1 et 3.5) veillent 12 |
Note relative à l'enquête publique
PLAN LOCAL D’URBANISME • Commune de Saint-Witz
MODIFICATION N°1 DU PLU
aussi à assurer la bonne insertion des constructions dans l’espace urbain et à maintenir une forme de cohérence et d’égalité de traitement au sein du territoire.
La modification du PLU a recherché un équilibre entre la nécessaire modernisation des logements afin d’assurer leur confort thermique par exemple (4.8 sur les volets roulants, 5.2 sur les panneaux solaires et photovoltaïques) et la conservation des caractères traditionnels.
Si les abris de piscines sont autorisés, la municipalité a souhaité assurer leur intégration dans l’espace urbain en réglementant leur hauteur et en insérant une annexe composée de recommandations sur les types d’abris à privilégier (point 4.10).
La limitation des mouvements de terre (5.4) participe aussi à la préservation des paysages existants en obligeant les constructions à s’adapter au terrain naturel et non l’inverse.
Les évolutions quant à la gestion des espaces de stationnement (2.3, 4.2, 4.7) doivent permettre de libérer les espaces publics de la voiture et ainsi d'améliorer le paysage urbain tout en redonnant sa légitimité au piéton.
En dehors du seul espace urbain, la diminution de la hauteur des constructions agricoles (1.2) doit aussi permettre d’assurer une meilleure intégration des bâtiments dans le grand paysage.
Les dispositions de la modification n°1 n’emportent donc pas d’incidences négatives sur le patrimoine architectural et urbain, ni sur les paysages. Elles visent au contraire à améliorer ou maintenir la qualité du territoire et de ses caractères urbains et paysagers.