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Déliberation - 3770 2026 09 29 deliberation 55
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pouilly-les-Nonains.
Lien du pdf (Déliberation - 3770 2026 09 29 deliberation 55)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Budget,
Commune de POUILLY LES NONAINS Départ LOIRE - Canton Renaison
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
****************
L'an deux mil vingt-six, le vingt-neuf du mois de septembre, le Conseil municipal de la Commune de POUILLY-les-NONAINS s'est réuni, en session ordinaire à 20 heures, sous la présidence de M. Eric MARTIN, Maire.
Etaient présents : M. Eric MARTIN, Maire, Mmes et MM MOUILLER Catherine, LAURENT Régis, GENOUX Maud, MAZZARIOL Christiane, RUSSIAS Catherine, COPPÉRÉ Jean-Michel, ROSSILLE Christiane, COMTE Eric, BURNOT Franck, MARTINEZ Jean-Sébastien, STECKEN Lorie, THIVEND Gaëlle, FAYET Anthony, CHANTELOT Emilie, SYBELIN Gaëlle, CHAMBONNIÈRE Pierre.
Absents excusés : GIRARD Pierre-Alexandre, pouvoir à R LAURENT, GUARNERI Frédéric, pouvoir à C MOUILLER
Date de la convocation : mercredi 23 septembre 2026
Secrétaire de la séance : Jean-Michel COPPERE
N°2026-55 OBJET : Institution de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH)
M. le Maire expose les dispositions de l’article 1406 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH). Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune.
En zone non tendue, la TVLH est due pour les logements vacants depuis au moins deux années au 1er janvier de l'année d'imposition. Une fois la taxe instaurée la commune fixe par délibération dans les conditions prévues à l'article 1639 A du CGI, le taux d’imposition peut être fixé dans la limite de 50%. Celui-ci est fixé lors du vote du budget de la commune l’année suivante son institution.
Il propose au conseil municipal d'instaurer cette nouvelle taxe pour la commune qui est actuellement située en zone non tendue puisqu’elle dispose de cette possibilité.
Vu l’article 1406 bis du code général des impôts,
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité :
- Décide d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) - Charge le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an ci-dessus.
Affiché et publié le lendemain.
Pour copie conforme : en Mairie le 30 septembre 2026
Le Maire, Eric MARTIN Jean-Michel COPPERE, secrétaire de séance,