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Arrêté - 2022953 11 rue de Farcy travaux de realisation dun branchement gaz sur trottoir Du 26 septembre au 14 octobre 2022
Document publié le Vendredi 14 octobre 2022 par la commune de Melun.
Lien du pdf (Arrêté - 2022953 11 rue de Farcy travaux de realisation dun branchement gaz sur trottoir Du 26 septembre au 14 octobre 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN
ARRETE TEMPORAIRE
ARRETE MUNICIPAL n° 2022.953 du 07/09/22
Réglementant la circulation et le stationnement des
véhicules sur le territoire de la commune de Melun.
OBJET : 11, rue de Farcy - Permission de voirie temporaire
et autorisation d'entreprendre des travaux de réalisation d'un
branchement gaz sur trottoir.
Du lundi 26 septembre au vendredi 14 octobre 2022.
Hôtel de ville – 77011 Melun cedex
Tél. : 01 64 52 33 03 – Télécopie : 01 60 56 07 23
LE MAIRE DE LA VILLE DE MELUN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L.2131-1, L2211-1, L2213-1, L2213-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux libertés des Communes ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles R417-10 et R417-11 ;
VU le Code de la Voirie Routière notamment ses articles L.113-3 et L 113-4 relatifs aux réseaux de télécommunication, L 113-5 relatif au transport et distribution d’électricité et de gaz, L 113-6 relatif aux oléoducs ;
VU le Code de la Voirie Routière notamment ses articles L115-1, L131-7, L141-10 et L141-11 relatifs à la coordination de travaux ;
VU la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 relative aux obligations des permissionnaires vis-à-vis du déplacement de leurs réseaux dans l’intérêt de la sécurité routière ;
VU la loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993 relative à la coordination de la sécurité et à la protection de la santé sur les chantiers de bâtiment et de génie civil ;
VU les articles L 554-1 à L 554-5 et R 554-1 à R 554-38 du Code de l’Environnement relatifs à la déclaration de projet de travaux et à la déclaration d’intention de commencement de travaux (DT/DICT) sur l’existence et l’implantation d’ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques et à la déclaration d’intention de commencement de travaux et le décret 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l’exécution des travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 56 à 64-10 du Livre I - 4ème partie, 55 du Livre I – 4ème partie et du Livre I - 8ème partie ;
VU le règlement de voirie applicable sur la Commune et notamment ses articles 29, 36 et 44 ;
VU la demande par courriel en date du 31 août 2022 de l’entreprise TPSM, Z.A. du Château d’Eau, 70 avenue Blaise Pascal, 77550 MOISSY CRAMAYEL, qui souhaite effectuer des travaux de réalisation d’un branchement gaz sur trottoir sur le domaine public pour le compte de GRDF, 60 rue Pierre Brossolette, 91220 BRETIGNY SUR ORGE ;
CONSIDERANT que ces travaux portent atteinte à l’emprise sur le domaine public ;
CONSIDERANT qu’il importe, en vue de la conservation des ouvrages, de définir les prescriptions techniques relatives au domaine public ;
CONSIDERANT que, pour réaliser les travaux, il convient de réglementer la circulation piétonne et routière ; CONSIDERANT qu’il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité pendant les travaux ;
- ARRETE -
Article 1 :
Du lundi 26 septembre au vendredi 14 octobre 2022, l’entreprise TPSM est autorisée à procéder à des travaux de réalisation d’un branchement gaz sur trottoir au droit du 11, rue de farcy.
La présente autorisation sera périmée de plein droit s’il n’en est pas fait usage avant expiration et à défaut de reconduction de ce délai.
Article 2 : Prescriptions générales
Prise en compte des risques sanitaires liés à l’éventuelle présence d’amiante et d’Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (HAP).
En application à l’article R 4412-97 du Code du Travail, il incombe au pétitionnaire, en sa qualité de donneur d’ordre, de procéder, dès la phase de conception, à l’évaluation initiale des risques sanitaires et de mettre ces informations à la disposition des entreprises. Ces dernières seront ainsi en mesure de procéder à leur propre analyse des risques.
Compte tenu de la présence éventuelle d’amiante dans les matériaux et de HAP dans les enrobés, le pétitionnaire devra, en l’absence de données disponibles auprès du gestionnaire de la voie, procéder à des carottages et à une analyse permettant à un laboratoire agréé COFRAC de déceler l’éventuelle présence d’amiante et de quantifier la teneur en HAP.
Dans le cadre de cette obligation, le titulaire de la présente autorisation communiquera à la Commune de Melun, avant toute intervention, les résultats des analyses sur les carottages prélevés dans la zone de travaux, avec localisation précise des carottes par relevé GPS.
Les conditions techniques et les réfections seront conformes aux dispositions des documents techniques et normes en vigueur.
Article 3 : Prescriptions techniques spécifiques
Les travaux devront être exécutés selon les prescriptions générales du règlement de la voirie communale et suivant les prescriptions techniques suivantes :
Les découpes de revêtement seront effectuées à la scie.
Les réfections provisoires comprendront :
- la pose de grillage avertisseur sur les ouvrages rencontrés ou mis en place. - un remblaiement de la fouille en grave naturelle non traitée et compactée par couche de 0.3m d’épaisseur. - la fermeture de la fouille en enrobé à froid sur 0.03m d’épaisseur.
Les réfections définitives :
La réfection définitive devra être réalisée dans un délai maximum d’une semaine après la fin des travaux.
A défaut de la connaissance précise de la constitution des structures de voirie, notamment sur la nature exacte des matériaux hydrocarbonés, les contextures seront les suivantes :
Contexture de chaussée de réseaux secondaires :
Solution N°1 Solution N°2
Enrobage des conduites en grave naturelle 2/4 ou 4/6 - - Grave naturelle 0/31.5 - - Grave ciment 0/25 sur une épaisseur de 20 cm - Grave bitume 0/20 sur une épaisseur de 12 cm 9 + 10 cm Béton bitumineux 0/10 sur une épaisseur de 8 cm 6 cm Contexture de trottoir :
Solution N°1 Solution N°2
Enrobage des conduites en grave naturelle 2/4 ou 4/6 - - Grave naturelle 0/31.5 - - Grave ciment 0/25 sur une épaisseur de - 20 cm Grave bitume 0/20 sur une épaisseur de - - Béton bitumineux 0/6 sur une épaisseur de - 4 cm
Toutes modifications éventuelles de réseaux, gargouilles, poteaux électriques, bouches d’égout, etc., sont à la charge du pétitionnaire.
La présente permission de voirie est limitative, c'est-à-dire que tout ce qui n’est pas spécifié est interdit. L’intervenant devra se conformer aux prescriptions spécifiques ci-dessus ou définies par l’accord technique préalable portant la signature approbative.
Article 4 : Police de circulation et de stationnement
Afin de permettre la réalisation des travaux :
Sous article 4-1 : L’accès aux véhicules des Services Publics, de Police, de Secours et de Lutte contre l’Incendie, des Médecins sera maintenu.
Sous article 4-2 : selon les besoins du chantier et l’avancement des travaux, la circulation routière rue de Farcy pourra être réduite par panneaux réglementaires et / ou hommes trafic. La vitesse sera limitée à 30 km/h au droit du chantier.
Sous article 4-3 : selon les besoins du chantier et l’avancement des travaux, le stationnement sera interdit sur plusieurs places au plus près du chantier pendant la durée totale des travaux. Une déviation piétonne sera mise en place de part et d’autre du chantier.
Sous article 4-4 : l’entreprise TPSM aura à sa charge la réduction de chaussée, la
neutralisation du stationnement, la mise en place de barrières, de plots ainsi que l’affichage des arrêtés 7 jours avant le début des travaux.
L’entreprise TPSM devra impérativement signaler leur chantier en amont et en aval, et devra délimiter une zone de travaux afin de travailler en sécurité. Les reprises d’enrobés devront être reprises avec 10 cm d’épaulement de chaque côté.
Sous article 4-5 : L’entreprise chargée des travaux devra signaler le chantier de jour comme de nuit, notamment par la mise en place des panneaux de signalisation réglementaire et de déviation. L’entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux ou d’une signalisation défectueuse.
Sous article 4-6 : Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 du Code de la Route. Ils seront enlevés par les Services de Police Nationale ou Municipale pour mise en fourrière. Ils seront tenus à la disposition de leur propriétaire respectif aux heures d’ouverture des sociétés de fourrières agréées.
Article 5 : Propreté du chantier
L’entreprise devra prendre des précautions pour éviter, dans toute la mesure du possible, de salir les abords du chantier en cause ainsi que les chaussées empruntées éventuellement pour ses transports de terre ou de matériaux. L’entreprise procédera à des nettoyages périodiques, voire journaliers, suivant les besoins des abords et des chaussées intéressés ou sur simple demande de la Commune.
Article 6 : Droit des tiers
La présente autorisation n’est donnée que sous réserve du droit des tiers et des règlements en vigueur.
Article 7 : Valeur exécutoire
Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés et publié au recueil des actes administratifs de la Commune. Il est exécutoire de plein droit dès son affichage ou sa publication ou sa notification aux intéressés ainsi que sa transmission s’il y a lieu au représentant de l’Etat.
Article 8 : Recours contentieux
En cas de non respect des prescriptions imposées par le présent arrêté, le pétitionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie. Les infractions seront constatées par procès-verbaux de police ou de gendarmerie.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le silence gardé pendant plus de 2 mois sur une réclamation par Monsieur le Maire vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Melun dans le délai de 2 mois à compter de sa publication, et/ou de sa notification, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente dans le cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Article 9 -
Le présent arrêté sera notifié :
- au Directeur Général des Services de la Ville de Melun,
- au Service de la Police Municipale de Melun,
- à Monsieur le Commissaire Central,
- au Colonel de la Brigade de Gendarmerie,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 10 -
Le présent arrêté sera transmis pour information :
- au Commandant Chef de Corps du CSP n° 1 de Melun,
- au Chef du Groupement Sud, SDIS 77,
- au Directeur de la Police Municipale de Melun,
- au Directeur Général des Services Techniques de la Ville de Melun, - au Médecin Chef du SAMU,
- au Directeur de VEOLIA PROPRETE,
- au Directeur du SMITOM,
- au Directeur de TRANSDEV,
- au Directeur de l’Entreprise TPSM (dictbranchement@tpsm-tp.fr).
Fait à Melun, le 07/09/22
Le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Pour le maire,
Le Conseiller Municipal Délégué,
Gilles Ravaudet,