Déliberation - AFF ARE DP00119226H0050 BCM Conty R 08 10 22 10 26

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Déliberation - AFF ARE DP00119226H0050 BCM Conty R 08 10 22 10 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Izernore. Lien du pdf (Déliberation - AFF ARE DP00119226H0050 BCM Conty R 08 10 22 10 26)Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Banque, EI RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Récépissé de dépôt d'une déclaration préalable'

Vous avez déposé une déclaration préalable

à des travaux ou aménagements non soumis

à permis. Le délai d'instruction de votre dossier

est d'UN MOIS et, si vous ne recevez pas de réponse

de l'administration dans ce délai, vous bénéficierez

d'une décision de non-opposition à ces travaux

ou aménagements.

- Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, I'administration peut vous

contacter:

- soit pour vous avertir qu'un autre délai est

applicable, lorsque le code de l'urbanisme I'a prévu

pour permettre les consultations nécessaires (si votre

projet nécêssite la consultation d'autres services.,.) ;

- soit pour vous indiquer qu'il manque une

ou plusieurs pièces à votre dossier;

- soit pour vous informer que votre projet correspond

à un des cas où une décision implicite de non-

opposition ne peut être acquise en cas de silence de

I'administration à l'issue du délai d'instruction.

- Dans les cas où le silence gardé sur la déclaration préalable vaut décision implicite

d'opposition à DP, vous pouvez contester cette

décision dans un délai de deux mois suivant la date de

cette décision implicite. À cet effet, vous pouvez saisir

le tribunal administratif territorialement compétent d'un

recours contentieux.

- Si vous recevez une telle correspondance avant la fin du mois qui suit le dépôt de votre

déclaration, celle-ei remplacera le présent

récépissé.

. Si vous n'avez rien reçu à la fin du mois

suivant le dépôt de votre déclaration, vous

pourrez commencer les travaux après avoir :

- affiché sur le terrain ce récépissé pour attester

la date de dépôt ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée

du chantier, un panneau visible de la voie publique

décrivant le proiet

À La décision de non-opposrlion n est definitive

qu en labsence de recours ou de retrait

- dans le délai de deux mois à compter

de son affichage sur le lerrain, sa légalité peut être

contestée par un liers devant le lribunal administralif.

Dans ce cas, I'auteur du recours est tenu de vous

en informer au plus tiard quinze jours après le dépôl

du recours.

- dans le délai de lrois mois après la date

de la déclaration préalable, l'autorité compétente

peut la retirer, si elle I'estime illégal. Elle est tenue

de vous informer préalablement et de vous permettre

de répondre à ses observations.

' Dans le cadre d'une satsrne par vore éleckontque le récéprssé est consitlué pâr un accusé de réceplion électronrque. I1l Certains travaux ne peuvenl pas être commencés dès que la décision de non_oppositjon vous est acqurse et doiÿent ètre differes le cas notamment des travaux de coupe el abâttage d ârbres des kansformâlions de logements en un âutre usage dans les commur dê 200 000 habitanls ot dan§ les dépârtemenls de Pâris. des Hauts-de,Seine. de la Seine-sainlDenis et du Vat-de-tv1arne, ou des r classées pour la prolection de l'environnement. Vous pouvez vérifier auprès de la mairie que votre projel n'entre pâs dans ces cas

t/Le projet ayanl fait l'objet d'une déclaration n. DP001 19226H0050

déposée à la mairie le 07t10t2026

SONZOGNI SYLVIANE par: .'

irI est autorisé à défaut de réponse de l'administration un mois après cette dater,l

Les travaux ou aménagements pourront alors être exécutés après affichage

sur le terrain du présent récépissé et d'un panneau décrivant le projet

conforme au modèle réglementaire.

Coordonnées de la mairie

Dénomination de la mairie : IZERNORE

Numéro Voie PLACE DE LA RESISTANCE - BP 20

Localité IZERNORE

Code postal 01580 BP:- Cedex:

Téléphone : 04.74.76.96.76

Adresse électronique

mairie@izernore.fr

élais et voies de recours

La décision de non-opposition peut faire l'objet d'un

recours adminiskatif dans un délai d'un mois ou d'un

recours contentieux dans un délai de deux mois

à compter du premier jour d'une période continue

de deux mois d'affichage sur le terrain d'un panneau

décrivant le projet et visible de la voie publique (article

R. 600-2 du code de l'urbanisme).

L'auteur du recours est tenu, à peine d'inecevabilité,

de notifler copie de celui-ci à l'auteur de la décision

et au bénéflciaire de la non-opposition (article R.600-1

du code de l'urbanisme).

nrarre ou le préfet en délivre certificat sur simple demande

Cadre réservé à la

Cachet de la mairie

Lieudit :

-

La décision de non{pposition est délivrée sous

réserve du droit des tiers : Elle vérifie la conformité

du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.

Elle ne vérifle pas si le projet respecte les autres

réglemêntations et les règles de droit privé. Toute

personne s'estimant lésée par la méconnaissance

du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit

privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant

les tribunaux civils, même si la déclaration préalable

respecle les règles d'urbanisme.

2./