Déliberation - LAV53DA26DCM09 ADA12 B Aide Rest Patrim Facades Balcons Chemi Prolong Modif Reglt

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Déliberation - LAV53DA26DCM09 ADA12 B Aide Rest Patrim Facades Balcons Chemi Prolong Modif Reglt Document publié le Lundi 28 septembre 2026 par la commune de Laval. Lien du pdf (Déliberation - LAV53DA26DCM09 ADA12 B Aide Rest Patrim Facades Balcons Chemi Prolong Modif Reglt)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Logement, Histoire et mémoire, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 053-215301300-20260928-S544-ADA-12-DE

Accusé certifié exécutoire

| Réception par le préfet : 01/1 02024

Mis en ligne le 01/10/2026

L'AVA

2026 - I CM de septembre 2026 - 1

VILLE DE LAVAL

septembre 2026

RÈGLEMENT : AIDE COMMUNALE À LA RESTAURATION DE PATRIMOINE : FACADES, BALCONS, PORTES ET CHEMINÉES - PROLONGATION ET MODIFICATION DE REGLEMENT

Ville d'art et d'histoire, Laval a pour objectif de préserver, améliorer et mettre en valeur son patrimoine, notamment dans son centre ancien.

Face aux risques de banalisation et de disparition des éléments de patrimoine ou de réalisation de travaux inappropriés, il convient de soutenir les rénovations de qualité réalisées par les particuliers.

L'aide est proposée sous conditions :

 que les travaux soient visibles depuis l'espace public,

 avoir reçu l'autorisation d'urbanisme ou la non opposition à déclaration préalable avec l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France sur le caractère patrimonial de l'élément à sauvegarder et de la mise en œuvre des travaux,

 que les immeubles concernés soient anciens, repérés ou classés (SPR, PLUi).

TITRE 1 : DURÉE ET BUDGET DE L’OPÉRATION :

Article 1 : durée :

L'opération de subvention aux façades a débuté le 1er février 2020, pour une durée initiale de 5 ans. Il est décidé de poursuivre le dispositif d'aide communale à la restauration patrimoniale jusqu'au 31 décembre 2032.

Article 2 : budget :

Les subventions à accorder seront limitées au montant des crédits ouverts au budget annuel.

TITRE 2 : PÉRIMÈTRE :

L'aide municipale est accordée pour la restauration des façades, et des éléments patrimoniaux représentés par les cheminées, balcons et portes anciennes, maintenus sur le centre historique, au sein des secteurs "PA" et "PB" du site patrimonial remarquable de Laval.2026 - 2 CM de septembre 2026 - 2

TITRE 3 : BÉNÉFICIAIRES :

Peuvent bénéficier de la subvention, sous réserve de l'ensemble des conditions ci-après énumérées :

 les personnes physiques ou morales, propriétaires d'une maison individuelle ou d'un immeuble comportant de 1 à 8 logements maximum,

 les syndicats bénévoles, syndicats professionnels ou SCI inscrits au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires dûment habilités par l'ensemble des copropriétaires à entamer les travaux, pour :

. les copropriétés d'immeubles de 1 à 8 logements maximum après travaux, . les sociétés commerciales propriétaires d'immeubles comprenant au moins un étage, pour constituer une façade et au moins un logement.

TITRE 4 : PRESCRIPTIONS COMMUNES AUX DEMANDES ET TRAVAUX :

Article 1 : conformité avec la règlementation :

L'attribution de la subvention est subordonnée au respect des prescriptions architecturales édictées dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme ou des déclarations préalables et après avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France.

En cas de découverte d'une éventuelle infraction ou du non-respect d'une prescription, la ville se réserve le droit de ne pas verser la subvention.

À l'occasion d'une intervention, le cas échéant, les dispositifs de publicité extérieure ne pourront être reposés si et seulement s'ils respectent les dispositions du Règlement Local de Publicité intercommunale (RLPi) avec avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France.

Article 2 : conditions relatives aux immeubles :

Les immeubles doivent répondre aux conditions cumulatives suivantes :

 être compris dans le périmètre de l'opération (figurant en annexe 1),

 comporter un minimum de 1 logement, ou un commerce en rez-de-chaussée et au moins un logement à l'étage, l

 les immeubles dont la construction est antérieure au 1er janvier 2006.

Sont exclus:

 les façades et parties de façades neuves créées par une extension ou une surélévation d'un immeuble,

 les façades et éléments de patrimoine non visibles de l'espace public.

Article 3 : travaux et postes de dépenses subventionnables :

A- Le ravalement de façade sur tous les immeubles compris dans le périmètre de l'opération :

Sont subventionnés les ravalements réalisés sur la totalité des façades visibles depuis l'espace public, depuis les rues et cheminements, les places, jardins publics, squares.2026 -3 CM de septembre 2026 - 3

Sont concernés les travaux de :

 remise en peinture des façades,

 réfection complète des enduits des façades,

 réfection des pierres, tuffeaux, briques, pans de bois, repris dans le ravalement de la façade.

Sont exclus les travaux qui concernent uniquement :

 les travaux de remplacement de menuiseries, portes, volets,

 le nettoyage d'une façade,

 le ravalement partiel qui ne couvre pas la totalité des façades visibles depuis l'espace public.

B- La restauration des balcons, portes anciennes et cheminées sur les bâtiments d'accompagnements, remarquables, exceptionnels ou monuments historiques visibles depuis l'espace public :

Sont concernés :

 les cheminées d'origine du bâtiment qui ont un caractère patrimonial et qui sont à conserver et à restaurer selon les recommandations de l'Architecte des Bâtiments de France, après diagnostic confirmant un état de dégradation important nécessitant une reprise en maçonnerie ou une reconstruction,

 les balcons qui témoignent de l'époque constructive du bâtiment, dont l'état de dégradation ou la dangerosité est prouvée après diagnostic, nécessitant une remise en état avec intervention sur la structure, le tablier et ou la remise en état du garde- corps d'origine (ferronnerie…),

 la restauration de portes d'entrées, portes cochères en bois, leur ferronnerie et serrurerie qui témoignent de l'époque constructive du bâtiment et selon l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,

Est concernée, sous conditions :

 la refabrication d'éléments / copies d'origine dans le même matériau, dès lors que la mise en œuvre est validée par l'Architecte des Bâtiments de France.

Sont exclus :

 l'arasement d'une cheminée,

 le remplacement par des éléments neufs ou dits "à l'identique".

C- Pour tous les travaux :

 seuls les travaux réalisés par des entreprises qualifiées du bâtiment peuvent faire l'objet de la subvention,

 les critères architecturaux et techniques prescrits par l'Architecte des Bâtiments de France doivent être respectés,

 les travaux doivent entièrement avoir été réalisés dans les conditions déclarées et doivent intégrer la réfection de l'ensemble des éléments dégradés : encadrements, ferronneries, corniches, menuiseries pour répondre à l'objectif recherché de mise en valeur patrimoniale,

 les travaux doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation d'urbanisme et avoir été autorisés avec avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France,2026 - 4 CM de septembre 2026 - 4

 toute occupation, usage ou travaux constatés sur l'immeuble n'ayant pas été autorisés ou non conformes à l'autorisation ou à la non opposition à déclaration préalable, entraine la suspension de la subvention jusqu'à la régularisation des travaux ou le rejet de la demande de subvention en cas d'impossibilité de régularisation.

TITRE 5 : SUBVENTION :

Article 1 : montant de la subvention selon le type de travaux et d'immeubles :

A- Pour les façades :

 immeuble d'accompagnement repéré à l'AVAP : 25 % du montant des travaux éligibles dans la limite de 3 000 €,

 immeuble remarquable repéré à l'AVAP : 25 % du montant des travaux éligibles dans la limite de 5 000 €,

 immeuble exceptionnel repéré à l'AVAP et monument historique classé : 30 % du montant des travaux éligibles dans une limite de 6 000 €,

 pour les autres immeubles : 20 % du montant des travaux éligibles dans la limite de 2 000 €.

B- Pour les balcons, portes anciennes et cheminées sur les bâtiments d'accompagnements, remarquables, exceptionnels ou monuments historiques visibles depuis l'espace public :

 les cheminées à conserver : 15 % du montant HT de rénovation ou de reconstruction pour un montant maximum de 1 500 € par cheminée, dans une limite de deux cheminées subventionnées par bâtiment,

 les balcons à conserver ou à restaurer : 15 % du montant HT de la rénovation du balcon et de la ferronnerie pour un montant maximum de subvention de 5 000 € par balcon,

 les portes historiques (entrée, portes cochères…) à conserver ou à restaurer : 20 % du montant HT de la rénovation de la porte d'entrée pour un montant maximum de 2 000 €, dans la limite d'une porte subventionnée par bâtiment.

NB : le cumul d'une subvention au titre du ravalement et pour la réfection d'une cheminée ou d'un balcon ou d'une porte d'entrée est possible. En cas de cumul, et pour ne pas compter deux fois les mêmes travaux, le devis du ravalement et celui du balcon et restauration de porte d'entrée seront distincts.

Article 2 : constitution du dossier :

1. le dossier de demande de subvention dûment complété qui précise l'adresse du bien, sa référence cadastrale et la composition du bâtiment après travaux (nombre de logements),

2. le règlement signé et daté par le demandeur de la subvention,

3. la copie ou le numéro du dossier de demande d'autorisation d'urbanisme ou de déclaration préalable,

4. un devis précis des travaux décrivant les matériaux, la mise en œuvre, les rénovations détaillées pour chaque élément, accompagné des photos des façades et des éléments concernés,2026 -5 CM de septembre 2026 - 5

5. pour les copropriétés, l'accord de la copropriété et la désignation d'un mandataire pour le versement de la subvention et le justificatif de l'enregistrement au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires.

Article 3 : conditions de versement :

1. avant tout démarrage de travaux, le demandeur devra avoir obtenu, au préalable, l'autorisation d'urbanisme ou la non opposition à déclaration préalable requise et l'accord de principe d'octroi de la subvention envoyé par le service prospective et planification, sauf en cas d'urgence suite à un arrêté de péril,

2. les travaux devront avoir été réalisés entièrement dans les 24 mois à compter de l'obtention de la subvention.

Le versement est conditionné par l'attestation de conformité délivrée à l'issue du dépôt de la DAACT (déclaration d'achèvement et de conformité des travaux) par la collectivité. Afin d'en faciliter l'instruction, le demandeur devra préciser, au moment du dépôt de la déclaration d'achèvement, qu'il bénéficie d'un accord de principe de subvention façade,

3. le bénéficiaire accepte d'apposer un panneau sur une façade visible du domaine public d'un format 60*80 cm pour les chantiers avec échafaudage et de format A3 pour les autres travaux mentionnant la participation de la ville de Laval.

Le bénéficiaire doit prévenir le service de la date prévue de démarrage des travaux afin de pouvoir lui mettre à disposition un panneau. Ce panneau sera apposé pendant la durée du chantier et pourra être laissé jusqu'à 2 mois après la fin des travaux. Pour le retrait du panneau, prévenir le service à l'adresse :

aidecommunaleravalementfacades@laval.fr.

Le bénéficiaire accepte la parution sur support presse, revue municipale ou Internet de toute mention, photographie d'éléments, objet de la subvention.

À défaut de respect cumulatif de ces conditions, la ville se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le droit à versement de la subvention.CN

2026 - 6 CM de septembre 2026 - 6

ANNEXE 1 : Périmètre du dispositif d'aide communale à la rénovation de patrimoine incluant sur le centre historique de Laval les zones PA et PB de l'AVAP :