Compte-Rendu - CR Conseil Comm le030820

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Compte-Rendu - CR Conseil Comm le030820 Document publié le Lundi 3 août 2020 par la commune de Saint-Jeures. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil Comm le030820)Thèmes du document : Tourisme, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, 40 COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

pp DU LUNDI 3 AOÛT 2020 à 20 HEURES

AU CENTRE SOCIO CULTUREL ET SPORTIF INTERCOMMUNAL « MAISON ge DES BRETCHS » AU CHAMBON/LIGNON

Ignon Communauté de Communes

Le 3 août 2020, le Conseil Communautaire convoqué le 27 juillet 2020, s’est réuni

Communauté au Centre Socio Culturel et Sportif Intercommunal « Maison des Bretchs » au de Communes Chambon/Lignon, sous la présidence de David SALQUE-PRADIER, Président.

du Haut-Lignon

13, allée des Pâquerettes Présents : Frédéric ANDRE, Virginie AULAGNIER, Jean-Marie BANCEL, Noël

43190 TENCE BOULY, Rose-Marie BROTTES, Olivier BROUSSARD, Catherine CACHARD,

Tél. 047159 8763 Roselyne CHARREYRON, Alain DEBARD, Marie-Josée DIGONNET, Philippe cchauignon@wamadoofr DIGONNET, André DUBOEUF, Philippe DUBOIS, Jean-Michel EYRAUD, Hélène PE AERNF LIONNET, Kilpéric LOUCHE, Christian OUILLON, Sandra PICOT, Brigitte

RENAUD, Brigitte ROYET, Gilbert RUEL, David SALQUE-PRADIER, Denise

VALLAT

Absents_ représentés :, Cathy BILLAMBOZ (avait donné pouvoir à David

SALQUE-PRADIER), Lucas ROCHER (avait donné pouvoir à Noël BOULY).

Absents non représentés : Léo BADER.

Elu secrétaire de séance : Denise VALLAT.

Nombre de conseillers :

- En exercice : 26

- Présents ou représentés : 25

- Votants : 25

1. Approbation du compte-rendu du conseil communautaire du 15 juillet 2020 : Le compte-rendu du conseil communautaire du 15 juillet 2020 est approuvé à l’unanimité.

2. Désignation des délégués de la CCHL dans les différents syndicats, associations et commissions :

2.1) Désignation des délégués de la CCHL au PETR de la Jeune Loire :

Désignation de 6 délégués titulaires et de 3 délégués suppléants.

Suite au vote, Noël BOULY, Rose-Marie BROTTES, Olivier BROUSSARD, Alain DEBARD,

Jean-Michel EYRAUD et David SALQUE-PRADIER sont désignés comme délégués titulaires. Suite au vote, Philippe DIGONNET, Philippe DUBOIS et Gilbert RUEL sont désignés comme délégués suppléants.

2.2) Désignation des délégués de la CCHL à la commission SCOT du PETR de la Jeune Loire :

Désignation de 2 délégués titulaires et d’un délégué suppléant.

Suite au vote, Jean-Michel EYRAUD et Gilbert RUEL sont désignés comme délégués titulaires.

Suite au vote, Hélène LIONNET est désignée comme déléguée suppléante.

se NOY Saint-Jeures2.3) Désignation des délégués de la CCHL au Groupe d'Action Locale du PETR de la Jeune Loire : Désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant.

Suite au vote, Noël BOULY est désigné comme délégué titulaire et Jean-Michel EYRAUD comme délégué suppléant.

2.4) Désignation des délégués de la CCHL à l'EPAGE Loire Lignon :

Désignation de 2 délégués titulaires et de 2 délégués suppléants.

Suite au vote, Frédéric ANDRE et Gilbert RUEL sont désignés comme délégués titulaires, de la Suite au vote, Jean-Marie BANCEL et david SALQUE-PRADIER sont désignés comme délégués suppléants.

2.5) Désignation d'un délégué de la CCHL à la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Lignon Velay :

Désignation d’un délégué titulaire.

Suite au vote, Gilbert RUEL est désigné comme délégué titulaire.

2.6) Désignation des délégués de la CCHL au Syndicat de Gestion des Faux du Velay : Désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant.

Suite au vote, Gilbert RUEL est désigné comme délégué titulaire et Jean-Marie BANCEL comme délégué suppléant.

2.7) Désignation des délégués de la CCHL à la Mission Locale de la Jeune Loire et ses Rivières : Désignation de 3 délégués titulaires et de 3 délégués suppléants, étant précisé que David SALQUE- PRADIER, Président de la CCHL est représentant de droit.

Suite au vote, Rose-Marie BROTTES, Catherine CACHARD et Sandra PICOT sont désignées comme délégués titulaires.

Suite au vote, Frédéric ANDRE, Jean-Marie BANCEL et Christiane MAUREL sont désignés comme délégués suppléants.

2.8) Désignation des délégués de la CCHT, à l'Office de Tourisme du Haut-Lignon : Désignation de 7 délégués titulaires.

Suite au vote, Olivier BROUSSARD, Hervé DOLMAZON, Philippe DUBOIS, Didier HUART,

David SALQUE-PRADIER, Pierre SUCHERE et Denise VALLAT sont désignés comme délégués titulaires.

2.9) Désignation des délégués de la CCHL à la Maison Départementale du Tourisme de la Haute-

Loire :

Désignation de 2 délégués titulaires.

Suite au vote, Olivier BROUSSARD et David SALQUE-PRADIER sont désignés comme délégués titulaires.

2.10) Désignation des délégués de la CCHL au Syndicat Départemental d'Energies de la Haute-

Loire :

Désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant.

Suite au vote, Noël BOULY est désigné comme délégué titulaire et André ARNAUD comme délégué suppléant.

2.11) Désignation d'un délégué de la CCHL à la SEM Abattage et Découpe (SEMAD) de la Jeune

Loire :

Désignation d’un délégué titulaire.

Suite au vote, André DUBOEUF est désigné comme délégué titulaire.

Compte-rendu du conseil communautaire du 3 août 2020 22.12) Désignation des délégués de la CCHL à la commission consultative locale mise en place par la SAFER :

Désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant.

Suite au vote, Noël BOULY est désigné comme délégué titulaire et Jean-Michel EYRAUD comme délégué suppléant.

2.13) Désignation des délégués de la CCHL au sein des conseils d’administrations des crèches associatives du territoire :

David SALQUE-PRADIER soubaite que Rose-Marie BROTTES, Vice-présidente de la CCHL en charge de la vie Sociale et de l’Enfance-Jeunesse, puisse représenter la CCHL dans les conseils d'administration des crèches associatives du territoire accompagnée par un élu de chaque commune sur laquelle la crèche est implantée.

Suite au vote :

-__ Rose-Marie BROTTES et Roselyne CHARREYRON, sont désignées comme déléguées au sein du conseil d’administration de l’association Les Piousous qui gère la crèche du Chambon/Lignon.

-__Rose-Marie BROTTES et Brigitte ROYET, sont désignées comme déléguées au sein du conseil d'administration de l’association Les Pitchounets qui gère la crèche du Mazet Saint- Voy.

- Rose-Marie BROTTES et David SALQUE-PRADIER sont désignés comme délégués au sein du conseil d'administration de l’association Lou Calinous qui gère la crèche de Tence.

2.14) Désignation d'un délégué de la CCHL au Conseil d'Administration du Collège de La Lionchère à Tence :

Désignation d’un délégué titulaire.

Suite au vote, Noël BOULY est désigné comme délégué titulaire.

2.15) Désignation d'un délégué de la CCHL au Conseil d'Administration du Collège du Lignon au Chambon/Lignon :

Désignation d’un délégué titulaire.

Suite au vote, Denise VALLAT est désignée comme déléguée titulaire.

2.16) Désignation d'un délégué de la CCHL au au Comité National d'Action Sociale : Désignation d’un délégué titulaire.

Suite au vote, Rose-Marie BROTTES est désignée comme déléguée titulaire.

3. Désignation des membres des commissions de la CCHL :

3.1) Désignation des membres de la Commission d'Appel d'Offres :

Désignation de 3 membres titulaires et de 3 membres suppléants, étant précisé que David SALQUE-PRADIER, Président de la CCHL est Président de cette commission Suite au vote, Rose-Marie BROTTES, Jean-Michel EYRAUD et Gilbert RUEL sont désignés comme membres titulaires.

Suite au vote, Noël BOULY, Olivier BROUSSARD et Philippe DIGONNET sont désignés comme membres suppléants.

3.2) Désignation des membres de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées {CLECT) :

David SALQUE-PRADIER propose qu’au moins un membre de chaque commune soit représenté dans cette commission et de ce fait que tous les membres du bureau communautaire siègent à cette commission comme lors du précédent mandat.

Compte-rendu du conseil communautaire du 3 août 2020 3Suite au vote, Noël BOULY, Rose-Marie BROTTES, Olivier BROUSSARD, Alain DEBARD,

Philippe DIGONNET, André DUBOEUF, Jéan-Michel EYRAUD, Gïilbert RUEL, David SALQUE-PRADIER et Denise VALLAT sont désignés comme membres titulaires.

3.3) Proposition des membres à la Commission Intercommunale des Impôts Directs : David SALQUE-PRADIER précise que la CCHL doit proposer une liste de 40 membres à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, qui désignera 10 commissaires titulaires et 10 commissaires suppléants. Il rappelle que cette commission est composée : - du Président de l’EPCI ou de son adjoint délégué, Président de la commission, - 10 commissaires titulaires et 10 commissaires suppléants.

Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale car elle participe notamment à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).

Suite au vote, les membres proposés sont :

Le Chambon/Lignon : Mesdames Sandra PICOT, Tiphaine VERNET et Messieurs Jean- Marc BROTTES, Didier CROUZET, Philippe DUBOIS, Jean-Michel EYRAUD, Michel MAUREL, Pierre MOREL, Franck ROYER, Antonio SAVINI.

Chenereiïlles : Mesdames Patricia BONNEFOY, Françoise DIGONNET, Stéphanie SOUVIGNET et Monsieur Philippe DIGONNET.

Le Mas de Tence : Messieurs Olivier BROUSSARD, Eric CROUZET, Alain GUERIN,

Marcel NURY,

Le Mazet Saint-Voy: Mesdames Catherine CACHARD, Brigitte ROYET, Chantal RUSSIER et Messieurs André ARGAUD, Edmond CROUZET, Lucien ROUX, Gilbert RUEL, Eric

VALLA.

Saint-Jeures : Mesdames Joëlle BROTTES, Rose-Marie BROTTES, Marie-Thérèse

SCHYMETZKY et Messieurs André DUBOEUF, Sébastien HOCHET, Christian OUILLON. Tence : Mesdames Marie-Paule FOURNEL, Hélène LIONNET, Brigittt RENAUD et Messieurs Jean-Marie BANCEL, Noël BOULY, Maxime GRANGEON, Michel PABIOU, Lucas ROCHER.

3.4) Création des commissions de la CCHL et désignation des membres participants : David SALQUE-PRADIER propose de créer 7 commissions sur les différentes compétences de la

CCHL :

- Commission Finances et Personnel

- Commission Développement Economique.

- Commission Environnement, Cadre de Vie et Urbanisme.

- Commission Vie Sociale, Enfance-Jeunesse et Ramassage Scolaire.

- Commission Culture et Communication,

- Commission Tourisme.

Suite au vote, les commissions et les membres participants sont :

Commission « Finances et Personnel » :

Le Chambon/Lignon : Didier CROUZET, Philippe DUBOIS, Jean-Michel EYRAUD, Antonio

SAVINI.

Chenereilles : Françoise DIGONNET, Philippe DIGONNET.

Le Mas de Tence : Alain GUERIN, Marcel NURY.

Le Mazet Saint-Voy : Alain DEBARD, Gilbert RUET., Marion RUEL.

Saint-Jeures : Joëlle BROTTES, Christian OUILLON, Marie-Thérèse SCHYMETZKY. Tence: Jean-Marie BANCEL, Noël BOULYŸ, Brigitte RENAUD, Lucas ROCHER, David

SALQUE-PRADIER.

A

Compte-rendu du conseil communautaire du 3 août 2020 4Commission « Développement Economique » :

Le Chambon/Lignon : Léo BADER, Philippe DUBOIS, Jean-Michel EYRAUD, Antonio SAVINI. Chenereilles : Patricia BONNEFOY, Françoise DIGONNET.

Le Mas de Tence : Marcel NURY, Didier PACALON.

Le Mazet Saint-Voy : Alain DEBARD), Pierre SUCHÈRE, Pascal RIOU. Saint-Jeures : Hervé DOLMAZON, André DUBOEUF, Christian OUILLON. Tence : Jean-Marie BANCEL, Cathy BILLAMBOZ, Noël BOULY, Brigitte RENAUD, Lucas ROCHER, David SALQUE-PRADIER.

Commission « Environnement, Cadre de Vie et Urbanisme » :

Le Chambon/Lignon : Frédéric ANDRE, André ARNAUD, Philippe DUBOIS, Tiphaine VERNET. Chenereilles : Kilpéric LOUCHE, Stéphanie SOUVIGNET.

Le Mas de Tence : Eric CROUZET, Alain GUERIN.

Le Mazet Saint-Voy : David GENEST, Hébert MASSE, Lucien ROUX, Gilbert RUEL.

Saint-Jeures : Hervé DOLMAZON, Christian OUILLON.

Tence : Maxime GRANGEON, Hélène LIONNET, Michel PABIOU, Romain PELISSIER, David SALQUE-PRADIER.

Commission « Vie Sociale, Enfance-Jeunesse et Ramassage Scolaire » : Le Chambon/Lignon : Roselyne CHARREYRON, Christiane MAUREL, Sandra PICOT, Frédéric ROUX.

Chenereilles : Patricia BONNEFOY, Françoise DIGONNET.

Le Mas de Tence : Evelyne ABRIAL, Christophe VEY.

Le Mazet Saint-Voy : Catherine CACHARD), Brigitte ROYET, Lise RUSSIER. Saint-Jeures : Rose-Marie BROTTES, Josiane ROCHELET.,

Tence : Virginie AUAGNIER, Marie-Paule FOURNEL, Suzelle GIRARD, Elodie LEROY, David SALQUE-PRADIER.

Commission « Culture et Communication » :

Le Chambon/Lignon: Christiane MAUREL, Sandra PICOT, Frédéric ROUX, Denise VALLAT, Tiphaine VERNET.

Chenereilles : Patricia BONNEFOY, Philippe DIGONNET.

Le Mas de Tence : Cyril POCHELON, Marie-Hélène PRIEUR-DREVON. Le Mazet Saint-Voy : Alain DEBARD), Pierre SUCHERE, Pascal RIOU. Saint-Jeures : Joëlle BROTTES, Didier RAULT.,

Tence : Noël BOULY, Marie-Josée DIGONNET, Claude SOUVIGNET, Laure SOUVIGNET,

David SALQUE-PRADIER.

Commission « Tourisme » :

Le Chambon/Lignon : Philippe DUBOIS, Denise VALLAT.

Chenereilles : Didier HUART.

Le Mas de Tence : Olivier BROUSSARD, Marie-Laure MOUNIER.

Le Mazet Saint-Voy : Brigitte ROYET, Pierre SUCHERE.

Saint-Jeures : Hervé DOLMAZON, Didier RAULT,

Tence : Hélène LIONNET, Laure SOUVIGNET, David SALQUE-PRADIER.

Compte-rendu du conseil communautaire du 3 août 2020 5Commission « Sports » :

Le Chambon/Lignon: Cécile CHATEPERDRIX, Philippe DUBOIS, Sébastien GENEST, Didier MANEVAL.

Chenereilles : Patricia BONNEFOY, Philippe DIGONNET, Kilpérie LOUCHE. Le Mas de Tence : Evelyne ABRIAL, Romuald ROCHETTE.

Le Mazet Saint-Voy : Edith BATTENTIER, Thomas GUILHOT, Marion RUEL. Saint-Jeures : Joëlle BROTTES, Hervé DOLMAZON.

Tence : Martine BESSET, Marie-Josée DIGONNET, Julien MELIN, Pierre-Marie PLACIDE, David SALQUE-PRADIER.

4, Finances :

4.1) Délibération pour déterminer le montant des indemnités versées aux élus : Les montants définis sont les suivants selon les strates de population :

Indice brut mensuel 1027 applicable en janvier 2019 : 3.889,40 €

Président Vice-président

Population Totale Taux maximal | Indemnité brute | Taux maximal | Indemnité brute (en % de (montant en €) (en % de (montant en €)

l'indice 1015) l'indice 1015)

< 500 12,75 495,90 4,95 192,53 500 à 999 23,25 904,29 6,19 240,75 1.000 à 3.499 32,25 1.254,33 12,37 481,12 3.500 à 9.999 41,25 1.604,38 16,50 641,75 10.000 à 19.999 48,75 1.896,08 20,63 802,38 20.000 à 49.999 67,50 2.625,35 : 24,73 961,85 50.000 à 99.999 82,49 3.208,37 33,00 1.283,50 100.000 à 199.999 108,75 4.229,72 49,50 1.925,25 >_200.000 108,75 4.229,72 54,37 2.114,67

L’enveloppe indemnitaire globale mensuelle brute maximale pour la CCHL est la suivante : - Président : 1.604,38 €

- 5 Vice-présidents : 5 x 641,75 = 3.208,75 €

- TOTAL MENSUEL : 4.813,13 €

- TOTAL ANNUEL : 57.757,56 €

Après discussions les élus délibèrent à l’unanimité pour fixer les indemnités suivantes : - indemnité du Président à 1.450 € brut mensuel.

- indemnité des Vice-présidents à 500 € brut mensuel.

- indemnités du Conseiller Communautaire Délégué à 400 € brut mensuel.

4.2) Délibération pour donner au comptable une autorisation temporaire ou permanente pour fous les actes de poursuites :

Le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 étend la faculté pour l’ordonnateur de donner à son comptable une autorisation permanente ou temporaire à tous les actes de poursuite (et plus seulement aux commandements de payer). L’ordonnateur est désormais totalement libre de choisir entre différentes modalités d’autorisation :

- il peut bien entendu comme auparavant s’il Le préfère, continuer à donner une autorisation dossier par dossier, au fur et à mesure de leur transmission par le comptable.

- et il peut également formaliser une autorisation permanente des poursuites pour tout ou partie des titres de recette qu’il émet (il peut choisir une autorisation variant selon la nature des créances, oo

Compte-rendu du conseil communautaire du 3 août 2020 6selon la nature des poursuites, selon le montant de la créance poursuivie, ….)Cette dernière option

est vivement conseillée pour accélérer les procédures de recouvrement.

Atticle R 1617-24: l’ordonnateur autorise l’exécution forcée des titres de recettes selon les modalités qu’il arrête après avoir recueilli l’avis du comptable, Cette autorisation peut être permanente ou temporaire pour tout ou partie des titres que l’ordonnateur émet.

Après discussions, les élus délibèrent à l’unanimité pour accorder au comptable public une

autorisation générale et permanente concernant les mesures d'exécution forcée

5. Développement économique :

5.1) Délibération pour signature d'une convention avec le Département de la Haute-Loire pour la mise en place d’une aide aux entreprises suite à la crise du COVID 19 :

Le présent dispositif vise à soutenir financièrement les entreprises éligibles en leur apportant une subvention qui constitue une aide à l’immobilier au sens des dispositions du CGCT. Ces aides visent à favoriser la création, le maintien ou l’extension d’activités économiques, à l’exclusion de

tout autre objet. Ces aides revêtent la forme prévue par l’article L.1511-3 du CGCT.

Bénéficiaires :

Sont éligibles les entreprises ou indépendants accusant une perte de chiffre d’affaires (CA) mensuel supérieure ou égale à 50% du 1er mars 2020 jusqu’au 30 juin 2020 par rapport à la même période de l’année précédente.

Les entreprises récemment créées restent éligibles et le chiffre d’affaire mensuel moyen sera établi avec comme référence, la période comprise entre la date de création et le 1er mars 2020. Cette aide s’adresse :

- aux commerces non alimentaires et aux activités faisant partie d’une des catégories d'établissement qui ne pouvait plus recevoir du public conformément l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (NOR : SSAZ2007749A) :

ou

- aux entreprises qui ont maintenu leur activité pendant le confinement et exercent leurs activités principales dans un secteur particulièrement touché par la crise (hôtels, cafés, restaurants, tourisme,

événementiel, sport, culture) mentionné à l’annexe 1.

Toutefois, par exception, les commerces alimentaires présentant un caractère de dernier commerce de proximité sont éligibles à ce dispositif.

Sont inéligibles à l'octroi d’une aide en faveur de l’immobilier les activités et professions exclues

par la règlementation européenne des aides d'Etat.

L'appréciation de l'éligibilité des activités exercées par l'entreprise sera réalisée par les services du Département lors de l'instruction de la demande.

Conditions d’éligibilité :

Peuvent prétendre à l’aide à l’immobilier les entreprises qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

+ ne pas faire l’objet d’une procédure judiciaire (sauvegarde, redressement ou liquidation) ;

* avoir un effectif inférieur à 11 salariés ;

* être inscrites au répertoire des métiers ou au registre du commerce et de l’industrie ;

+ tre à jour de leurs cotisations fiscales et sociales au 31 décembre 2019 :

° ne pas être filiale d’un groupe au sens européen du terme ;

+ ne pas être locataire professionnel dans son domicile personnel ;

* ne pas occuper leurs locaux en vertu d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public, ou d’une convention particulière précaire ou d’un baïl dérogatoire de l’article L. 145-5 du Code de Commerce.

M Ro

Compte-rendu du conseil communautaire du 3 août 2020 7Conditions et modalités d’attribution :

L’aide visée dans le présent règlement a le caractère d’une subvention. Elle n’est pas un droit acquis et se limite aux crédits inscrits aux budgets du Département et de la Communauté de communes.

Le montant maximal de l’aide octroyée par la Communauté de communes et le Département est fixé à 10 006 euros par attributaire.

Les conditions et modalités d'attribution feront l’objet d’une convention relative à l’aide à l’immobilier conclue entre le Département et le demandeur.

Montant et paiement de l’aide accordée :

L’aide financière s'inscrit dans le cadre d'une enveloppe budgétaire de 16.608 € mobilisés par la Communauté de communes, que le Département peut compléter, dans la limite des taux d'aide publique maximum, encadrés par la règlementation européenne, qui varient en fonction de la taille de l'entreprise, de son secteur d'activité et de sa localisation.

L’assiette retenue pour le calcul de l’aide est définie par le loyer commercial mensuel hors taxe et hors charges.

La somme attribuée ne pourra pas, en tout état de cause, excéder 80% du montant des loyers dus sur 12 mois à compter de mars 2020.

Le versement de cette aide sera effectué en une fois à la signature de la convention attributive de l’aide.

Formalités préalables à l’octroi d’aide à l'immobilier :

Pour bénéficier de l’aide, le demandeur devra transmettre au Département un dossier de demande d’aide accessible en ligne.

Ce dossier comportera les pièces suivantes :

+ la fiche de demande à compléter ;

- la déclaration sur l’honneur signée par le dirigeant ;

* une copie du bail et des factures ou quittances de loyer pour la période concernée ; - une attestation de minimis ;

* un RIB au nom de l’établissement afin de pouvoir procéder au versement de l’aide financière si- celle-ci est approuvée sur la base des documents et justificatifs fournis.

Engagements des bénéficiaires :

Le bénéficiaire s'engage à signer et respecter les termes de la convention qui la lie au Département. A défaut le remboursement total ou partiel de la subvention pourra être exigé. L'entreprise s’engage, dans ce cadre, à maintenir son activité pendant 1 an dans les locaux faisant l’objet de la demande d’aide.

Le bénéficiaire s’engage à présenter un projet de création ou de maintien d’au moins 1 emploi (CDLETP), avec remboursement de l’aide si cette condition n’est pas remplie au terme d’une période de deux ans, sauf circonstance indépendante de la volonté de l’attributaire. Le délai précité commence à courir à compter de la date d’attribution de la subvention.

Reversement de l’aide :

Le non-respect par le bénéficiaire de l’aide de ses engagements pourra entrainer le remboursement des sommes indûment perçues, sans préjudice d'éventuelles poursuites pénales en cas de fraudes ou de résiliation de la convention d’attribution.

Après discussions, les élus délibèrent à l’unanimité pour la mise en place de ce dispositif et déterminent une enveloppe financière de 16.608 €, en parallèle avec l’enveloppe déterminée pour le fonds d'urgence régional.

Compte-rendu du conseil communautaire du 3 août 2020 8Secteurs les plus touchés par les conséquences économiques, financières et sociales tels que mentionnés par Pannexe 1 du décret du 20 juin 20290 :

Téléphérique et remontées mécaniques

Hôtels et hébergement similaire

Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée

Terrains de camping et pares pour caravanes ou véhicules de loisirs

Restauration traditionnelle

Cafétérias et autres libres-services

Restauration de type rapide

Service de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d'entreprise

Service des traiteurs

Débits de boissons

Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image

animée

Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport

Activités des agences de voyage

Autres services de réservation et activités connexes

Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs

Arts du spectacle vivant

Activités de soutien au spectacle vivant

Création artistique relevant des arts plastiques

Gestion de salles de spectacles et production de spectacles

Gestion des musées

Guides conférenciers

Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires

Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles

Gestion d’installations sportives

Activités de clubs de sports

Activité des centres de culture physique

Autres activités liées au sport

Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes

Autres activités récréatives et de loisirs

Entretien corporel

Trains et chemins de fer touristiques

Transport aérien de passagers

Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance

Cars et bus touristiques

Production de films et de programmes pour la télévision

Production de films institutionnels et publicitaires

Production de films pour le cinéma

Activités photographiques

Enseignement culturel

Compte-rendu du conseil communautaire du 3 août 2020 96. Divers :

6.1) Délibération pour projet de mise en 2x2 voies de la RN 88 entre Lachamp et Yssingeaux : David SALQUE-PRADIER présente le projet de délibération pour soutenir le projet de mise en 2x2

voies de la RN 88 entre Lachamp et Vssingeaux.

Après discussions, les élus délibèrent à la majorité (22 voix pour et 3 abstentions) pour soutenir

fermement ce projet très important pour la sécurité routière, le désenclavement et l'aménagement du

territoire, et la qualité de la vie des habitants et pour communiquer cet avis aux commissaires

enquêteurs.

AR

Compte-rendu du conseil communautaire du 3 août 2020 10