Compte-Rendu - compte rendu du 15 09 17

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Compte-Rendu - compte rendu du 15 09 17 Document publié le Vendredi 15 septembre 2017 par la commune de Fresselines. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 15 09 17)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Éducation, Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2017 – Page 85

SEANCE DU 15 SEPTEMBRE 2017 Convocation du 7 septembre 2017

Le quinze septembre deux mil dix-sept à vingt heures trente, le Conseil municipal de Saint-Sulpice-le-Dunois s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunions de la Mairie sous la présidence de Monsieur Gérard DELAFONT, Maire.

Sont présents : Gérard DELAFONT, Bruno DARDAILLON, Marie-Claude GUIGNAT, Robert DUMOULIN, Guy DEBROSSE, Jean-Luc PASQUIGNON, Christian DESFOUGERES, Bernard PERICAT, Bertrand PARINAUD, Christophe NEVEU, Dominique PASQUIGNON, Roger TISSIER, Danielle BUCHER.

Sont absents excusés : Mireille VALLET, Roger DUMOULIN.

Monsieur Robert DUMOULIN est élu secrétaire de séance.

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M. le Maire demande aux membres présents de bien vouloir approuver le compte- rendu de la séance du Conseil Municipal en date du 17 juillet 2017. Adopté par treize voix pour.

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Le Maire demande au Conseil Municipal de rajouter trois nouveaux points à l’ordre du jour :

- avenant au PEDT

- délibérations de fiscalité directe locale

- travaux au village du Mas St Jean

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1 – Le bilan de la rentrée scolaire

M. le Maire dresse le bilan de la rentrée scolaire 2017/2018 avec 73 élèves fréquentant l’école dont 45 sulpiciens, 20 cellois et 8 enfants de communes avoisinantes. Mme Ghislaine Cerclay, directrice d’école, assure l’enseignement des classes de la TPS, PSM et MSM. Mme Jennifer Pascal enseigne pour les élèves des classes de la GSM et CP.

Tableau des effectifs du RPI

Classes St Sulpice le Dunois La Celle Dunoise

TPS 2

PSM 10

MSM 8

GS 11

CP 9

CE1 11

CE2 9

CM1 6

CM2 7

TOTAL 40 33

Autres points :

- le matériel installé pour exercer les activités physiques et de psychomotricité a rencontré un vif succès auprès des écoliers ;

- Avis favorable du Conseil d’Ecole en date du 8 juin dernier relatif à la poursuite de la scolarité avec 4jours ½ ;

- Activités périscolaires les mardis et vendredis, de 13h20 à 15h00 pour les TPS, PSM et MSM ; pour les GS et CP, les mardis de 15h20 à 16h20 ;

- le CPIE (Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement) a contacté la Communauté de Communes Monts et Vallées Ouest Creuse au sujet d’un projet concernant l’augmentation des produits locaux dans la restauration collective. Le CPIE s’est porté volontaire avec EVOLIS 23 pour développer ce projet en trois volets :Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2017 – Page 86

* volet 1 : approvisionnement en circuits courts dans la restauration collective * volet 2 : mise en place de doggy bag chez les restaurateurs

* volet 3 : élaboration d’un contenu pédagogique pour des interventions sur le gaspillage élémentaire.

- En attendant le car, les écoliers fréquentant les classes de La Celle Dunoise, ne sont pas autorisés à rentrer dans la cour de l’école de St Sulpice le Dunois, ni surveillés et ni abrités lors des intempéries. Lors de ces problèmes signalés par les parents d’élèves auprès du Maire, celui-ci a rappelé auprès des deux enseignantes leurs responsabilités.

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2 - Avenant au Projet Educatif de Territoire Mutualisé (PEDT)

2- 1 - Délibération n° 170917.03 : Monsieur le Maire expose que suite à la publication du décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, les communes de Fresselines et Saint-Sébastien engagées dans le PEDT ont modifié l’organisation du temps scolaire pour un retour à la semaine des 4 jours.

Dans ce contexte, les articles 6, 9 et 13 du PEDT Mutualisé sont modifiés.

Après avoir pris connaissance des articles mentionnés ci-dessus et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, par treize voix pour,

 accepte ledit avenant ;

 autorise le Maire à signer cet avenant et toutes les pièces afférentes à ce dossier.

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3 – Le point sur

* le projet de rénovation de la salle polyvalente :

- Le permis de construire est accordé depuis le 4 septembre 2017

- Prescriptions du STAP (service territorial d’architecture et du patrimoine) à respecter - Avis favorables des sous-commissions départementales d’accessibilité et pour la sécurité contre l’incendie et les risques de panique dans les ETS recevant du public - Dérogation accordée portant sur le non-respect de l’espace de main-œuvre de la porte d’entrée de la salle compte-tenu des contraintes techniques

- Ouverture des plis le 8 septembre 2017 à 14h

- Analyses des plis le 11 septembre 2017 à 16h + lancement de la négociation - Indication du Maire de l’estimation des lots et du nombre des entreprises qui ont répondues

- la délibération n° 170615.01 prise le 15 juin dernier est modifiée comme suit (rajout des dépenses de 2016 des prestataires Larbre et Atelier Jugi + coût de la publicité) : Coût total prévisionnel des travaux : 182 699.49 €

Recettes = DETR 50% : 91349.74 € + Département : 7 500 € + DSIL : 31 512.50 €

* le marché de travaux mairie/école/logement :

3- 1 - Délibération n° 170917.04 : Réalisation d’un emprunt auprès de la Caisse d’Epargne d’Auvergne et du Limousin – Choix de l’organisme

Avec un endettement faible, la commune connaît une bonne santé financière. Destiné à couvrir une partie du coût des travaux du programme rénovation énergétique et mise aux normes accessibilité des bâtiments communaux mairie/école/logement et salle polyvalente, Monsieur le Maire propose de recourir à un emprunt à hauteur de 105 000 €.Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2017 – Page 87

Il porte à la connaissance du Conseil Municipal les différentes offres et un état récapitulatif est décrit ci-dessous :

Nombre d’années 10 15 20 CAISSE D’EPARGNE

taux 0.85 % 1.29% 1.61%

CREDIT AGRICOLE – Frais de dossier 100 €

taux 0.90% 1.35% 1.65%

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, par treize voix pour, décide :

- la réalisation, auprès de la Caisse d’Epargne d’Auvergne et du Limousin, d’un emprunt au taux fixe de 1,29%, d’un montant de 105 000,00 € remboursable par trimestrialités constantes en capital et intérêts de 1 927,58 € sur 15 ans, amortissement progressif.

Le Maire signera le contrat de prêt en application de la délibération n° 140425.02.

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4 – Le point sur les difficultés rencontrées en juillet et août dans la distribution d’eau potable dues à l’insuffisance de production du réseau – Réflexion prospective pour améliorer la situation

M. le Maire adresse au Conseil Municipal un tableau retraçant le nombre de camions et le coût approximatif des dépenses (toutes les factures ne sont pas encore parvenues) relatant les heures du chauffeur d’Evolis 23 et le transport des Ets Chavegrand. D’autre part, M. le Maire donne lecture des relevés de la consommation par jour des sources qui baissent depuis juillet à septembre 2017.

M. le Maire soumet au Conseil Municipal trois orientations possibles pour augmenter la ressource en eau :

- forage ? au Courtioux

- réinstaller des compteurs avec Dun-le-Palestel

- connexion avec le SIAEP de la Vallée de la Creuse où la SAUR gère l’eau En conclusion : étudier toutes ces pistes et demander les coûts.

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5 – Servitude filtre à sable pour parcelle AO 15

5 – 1 - Délibération n° 170917.02 : Servitude d’utilisation de la parcelle AO 15

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la situation suivante relative à la parcelle cadastrée section AO 15, propriété de la Commune :

- un dispositif d’assainissement non collectif a été demandé par le propriétaire de la parcelle cadastrée AO n° 415 le 7 décembre 2005 ;

- un contrôle de bonne exécution d’assainissement non collectif a été effectué par le syndicat mixte SIERS le 9 janvier 2007 avec avis favorable de la Commune ; - le filtre à sable a été implanté sur la parcelle cadastrée AO n° 15, propriété de la Commune, suite à un accord oral.

Monsieur le Maire fait savoir également que le propriétaire veut vendre ses biens et qu’il y a lieu de régulariser cette situation en lui faisant bénéficier d’une servitude d’utilisation sur la parcelle cadastrée AO n° 15, propriété de la Commune.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, par treize voix pour, décide :

- D’affecter une servitude d’utilisation à la parcelle cadastrée AO n° 15, propriété communale pour l’installation et le fonctionnement du filtre à sable de la maison cadastrée section AO 415 ;Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2017 – Page 88

- Lorsque les nouveaux propriétaires seront dans l’obligation de déposer le filtre à sable, ils devront l’installer dans leur parcelle cadastrée section AO 20. Une autorisation de voirie sera à demander pour la traversée de la voie communale en mentionnant la pose de canalisations destinées au bon fonctionnement du filtre à sable.

- D’habiliter Monsieur le Maire à revêtir de sa signature tous les documents nécessaires à cette servitude ;

- Que cette autorisation d’utilisation est accordée à titre gratuit.

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6 – Stage sur la voix et concert classique : délibération complémentaire

M. le Maire donne lecture des dépenses et recettes du concert chant et piano du 6 août et du stage de formation vocale des 7, 8, 9 et 10 août 2017. Un total excédent se dégage à hauteur de 1 856.58 €.

6 – 1 - Délibération n° 170917.01 : Stage de formation vocale - délibération complémentaire

Monsieur le Maire rappelle qu’en application de la délibération n° 080404.07, il a été décidé :

- d’organiser un nouveau stage de formation vocale et de le prolonger en fonction du nombre de stagiaires ;

- et de fixer différents tarifs relatifs à cette manifestation.

Afin d’améliorer le stage de formation vocale qui a eu lieu les 7 au 10 août 2017, une soprano accompagnée d’un pianiste ont été sollicités cette année, soit le 6 août 2017 et par conséquent il y a lieu de fixer leurs rémunérations de la façon suivante : salaire brut 250.00 € x 2 = 500 €.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, par treize voix pour, - accepte la proposition décrite ci-dessus : salaire brut 250.00 € x 2 = 500 € ; - charge Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

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7 – Acquisition éventuelle de la maison Jouhannet : proposition propriétaire et étude programmation à partir de l’avant-projet

7 – 1 - Délibération n° 170917.05 : Immeuble sis 6 rue des Fontenailles 23800 ST SULPICE LE DUNOIS et terrains attenants cadastrés section AL 368, 153 et 154 - superficie de 1 731 m²

Monsieur le Maire expose à l’assemblée la situation de l’immeuble sis 6 rue des Fontenailles – superficie de 1 149 m², à savoir :

- que cet immeuble a brûlé depuis plusieurs années et, en l’état, offre une très mauvaise image du Bourg ;

- que le propriétaire a mis cette maison en vente mais aucun acquéreur ne s’est présenté ;

- que d’après les informations recueillies, la structure de cette maison est en bon état ; - que, compte tenu de sa situation de proximité avec l’école, la mairie et l’atelier communal d’une part, et, d’autre part, des besoins de la commune :

* fréquentation de la bibliothèque de plus en plus difficile pour le public âgé ainsi que des enfants de maternelle et cours préparatoire de l’école pour accéder à l’étage de la mairie motive la recherche d’une solution en rez-de-chaussée,

* insuffisance d’espace pour l’atelier communal et les personnels sont en attente d’un agrandissement pour améliorer leurs conditions de travail.

L’acquisition de cet immeuble permettrait à la commune de réaliser un aménagement répondant aux besoins.Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2017 – Page 89

L’estimation du lieu, parcelles AL 368, 153 et 154 – superficie de 1 731 m², par le service des Domaines s’élève à 19 000 €.

Lors d’une rencontre le propriétaire propose 20 000 €.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter l’offre du propriétaire afin d’acquérir cet ensemble immobilier pour envisager sa réhabilitation détaillée ci-dessous : 1) Réalisation d’un pôle de services et d’animation : bibliothèque-médiathèque avec un espace public de médiation numérique, maison des associations communales, salle de réunions, de conférences, expositions, etc ;

2) Aménagement des dépendances pour répondre aux besoins du service technique communal ;

3) Aménagement des terrains attenants en vue d’accueillir un jardin partagé et une partie du verger école pour les fruits rouges.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, par treize voix pour,

- accepte d’acquérir l’ensemble immobilier cadastré section AL 368, 153 et 154 – superficie de 1 173 m² ;

- accepte l’offre proposée par le propriétaire au prix de 20 000.00 € ;

- autorise le Maire à lancer une étude de faisabilité et de programmation en sollicitant l’avis d’un maître d’œuvre et, si nécessaire à ce stade, l’avis d’un bureau de contrôle technique ;

- accepte la réhabilitation proposée par Monsieur le Maire décrite ci-dessus ; - autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet achat.

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8 – Etude technique et financière suite à l’enfouissement de la ligne HT pour l’éclairage public du Bourg

8 – 1 - Délibération n° 170917.07 : Demande de concours technique et financier du S.D.E.C. et l'autorisation du Conseil Municipal au Maire pour la signature de la convention de co-maîtrise d'ouvrage entre la commune et le S.D.E.C. pour les travaux d'éclairage public

Considérant :

Les statuts du Syndicat Départemental d'Electricité de la Creuse (S.D.E.C.) du 7 Juillet 2000 reçus à la préfecture de la Creuse le 19 octobre 2000,

L'arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Départemental d'Electricité de la Creuse en date du 13 mars 2001,

La délibération du comité syndical du 7 Juillet 2000, décidant que le Syndicat Départemental d'Electricité de la Creuse intervienne à nouveau en éclairage public, Les nouveaux statuts du Syndicat Départemental d'Electricité de la Creuse (S.D.E.C.) approuvé par arrêté préfectoral du 23/06/2008, acceptant notamment la nouvelle dénomination du syndicat, « Syndicat Départemental des Energies de la Creuse ››, Vu la loi 85/704 du 12 Juillet 1985 relative à la maitrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, modifiée par l'ordonnance 2004/ 566 du 17 juin 2004,

Vu la loi d'orientation énergétique de juillet 2005 qui a mis en place le dispositif des certificats d'économies d'énergie (C.E.E.). Les collectivités locales sont des acteurs éligibles à ce dispositif et peuvent valoriser les économies d'énergie qu'elles ont réalisées par l'obtention de certificats,

Par délibération du comité syndical en date du 11 décembre 2013, le S.D.E.C. a décidé de proposer à ses membres (communes et communautés de communes) un service de collecte et valorisation des C.E.E. dans le cadre de leurs opérations génératrices d'économies d'énergie.Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2017 – Page 90

Vu l'article 7 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 « relatif aux certificats d'économie d'énergie ›› disposant que les bénéficiaires peuvent se regrouper ou désigner une tierce personne pour atteindre le seuil d'éligibilité,

Considérant la réalisation par la collectivité d'opérations d'amélioration énergétique du patrimoine pour lesquelles le S.D.E.C. peut valoriser les économies d'énergies réalisées par le biais du dispositif C.E.E.,

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, par treize voix pour, - sollicite le concours technique et financier du S.D.E.C (Syndicat Départemental des Energies de la Creuse) pour le projet d'éclairage public concernant le réaménagement de l'éclairage public suite à l'enfouissement de la ligne H.T. Anzême - Saint Sulpice Le Dunois,

- selon le coût de l’opération, précise que ces travaux pourront être réalisés par tranches, - charge le S.D.E.C du montage des dossiers de collecte et valorisation des C.E.E. pour l'opération définie ci-dessus,

- et autorise Monsieur le Maire à signer la convention temporaire de co-maîtrise d'ouvrage entre le S.D.E.C. et la commune relative aux installations d'éclairage public qu'il sera nécessaire d'établir avec le S.D.E.C pour la réalisation de l'opération désignée précédemment,

Par cette convention, la commune désigne le S.D.E.C. comme maître d'ouvrage unique de l'opération.

La convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme.

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9 - Modalités intervention pour destruction nids de frelons asiatiques

9 – 1 - Délibération n° 170917.08 : Destruction des nids de frelons asiatiques Considérant le caractère particulièrement invasif de l’espèce vespa velutina, communément dénommée frelon asiatique, dont la prolifération semble constante, Considérant le danger que représente cette espèce pour les abeilles mais également pour la population,

Considérant le risque qu’une telle prolifération fait peser sur la biodiversité, Vu le signalement fréquent des administrés relatif à la présence des frelons asiatiques, Vu les tarifs pratiqués par la Sarl Farago Creuse :

- destruction de nids à moins de 10 mètres de hauteur : 110 € TTC,

- 180 TTC jusqu’à 25 mètres de hauteur.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, par douze voix pour et une voix contre (M. Bertrand Parinaud),

1) Décide de prendre en charge la destruction des nids de frelons asiatiques situés sur le territoire communal ;

2) Décide l’intervention d’une entreprise spécialisée à la destruction des nids et accepte la proposition de la société Farago Creuse.

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10 – Proposition de cession parcelle et bâtiment AL 53 par les héritiers Joyeux Jean

M. le Maire fait savoir qu’il a rencontré à leur demande les consorts Joyeux relatif à la démolition de leur grange sis rue du Pré de l’Arche cadastrée section AL n° 53 qui est en état de délabrement. Une demande de permis de démolir devra être déposée en mairie malgré l’implantation du bâtiment dans la zone de protection de l’église inscrite à l’inventaire supplémentaire. Un avis favorable sera donné à la demande compte tenu des faibles ressources de la propriétaire.

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11 - Contrat territorial milieux aquatiques (CTMA) : rapport et conclusions du commissaire enquêteur

Une copie du rapport et des conclusions établis par M. Daniel Dumas – commissaire enquêteur au titre de l’enquête publique concernant :

- sur la demande de déclaration d’intérêt général relative à la réalisation de travaux de restructuration et d’entretien des cours d’eau dans le cadre d’un « Programme d’Actions » intégré dans le contrat territorial milieux aquatiques (CTMA) « Creuse Aval » sur le bassin de la Creuse situés sur les communes adhérant à ces structures, - sur la demande d’autorisation requise au titre de l’article L 214-3 du Code de l’Environnement pour l’exécution des travaux cités ci-dessus

est à la disposition du public pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête (7 juillet 2017).

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12 – Délibérations de fiscalité directe locale 2017

12 – 1 - Délibération n° 141104.02 : Assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation – Délibération prise le 4 novembre 2014 est toujours en vigueur.

12 – 2 - Délibération n° 170915.09 : Cotisation Foncière des Entreprises – Exonération en faveur des jeunes entreprises innovantes et des jeunes entreprises universitaires

Monsieur le Maire expose à l’assemblée les dispositions de l’article 1466 D du code général des impôts permettant au Conseil Municipal d’exonérer de cotisation foncière des entreprises, pendant une durée de sept ans, les entreprises qualifiées de « jeunes entreprises innovantes » et de « jeunes entreprises universitaires » au sens de l’article 44 sexies-O A du même code.

Conformément au I de l’article 1586 nonies du même code, la valeur ajoutée des établissements exonérés de cotisation foncière des entreprises en application de la délibération d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est, à la demande de l’entreprise, exonérée de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour sa fraction taxée au profit de la commune ou de l’ établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Vu l’article 44 sexies-OA du code général des impôts,

Vu de l’article 1466 D du même code,

Vu l’article 1586 nonies du même code,

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, par treize voix pour,

- décide d’exonérer de cotisation foncière des entreprises, les jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises universitaires ;

- charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux ;

- la présente délibération modifie la délibération prise le 29 septembre 1989 reçue à la préfecture le 20 octobre 1989.

12 – 3 - Délibération n° 170915.10 : Taxe foncière sur les propriétés non bâties – Dégrèvement de la taxe afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs

Monsieur le Maire expose à l’assemblée les dispositions de l’article 1647-00 bis du code général des impôts permettant au Conseil Municipal d’accorder un dégrèvement de 50%, pour une durée qui ne peut excéder 5 ans, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs :

- installés à compter du 1er janvier 1995 et bénéficiaires de la dotation d’installation ouCommune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2017 – Page 92

des prêts à moyen terme spéciaux prévus par les articles D.343-9 à D.343-16 du code rural et de la pêche maritime,

- installés à compter du 1er janvier 2001 et qui ont souscrit un contrat territorial d’exploitation dans les conditions définies aux articles L. 311-3, L. 341-1, R.311-2, R. 341-7 à R.341-13 et R. 341-14 à R. 341-15 du même code.

Il rappelle que ce dégrèvement de 50% est à la charge de la collectivité qui l’accorde et qu’il complète le dégrèvement de droit de 50% pris en charge par l’Etat.

Vu l’article 1647-00 bis du code général des impôts,

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, par treize voix pour,

- décide d’accorder le dégrèvement de 50% de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs,

- décide que ce dégrèvement est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’installation du jeune agriculteur,

- charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux,

- la présente délibération modifie la délibération prise le 30 juin 1992 reçue à la préfecture le 3 juillet 1992.

12 – 4 - Délibération n° 170915.11 : Exonération en faveur des vergers, cultures fruitières d’arbres et arbustes et des vignes

Monsieur le Maire expose à l’assemblée les dispositions de l’article 1395 A bis du code général des impôts permettant au Conseil Municipal d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour une durée de huit ans maximum, les vergers, cultures fruitières d’arbres et arbustes et des vignes.

Il précise que seuls peuvent être exonérés de taxe foncière sur les propriétés non bâties en application de l’article précité du code général des impôts, les propriétés non bâties classées dans les troisième et quatrième catégories de nature de culture définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908.

Vu l’article 1395 A bis du code général des impôts,

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, par treize voix pour, - décide d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties, les vergers, cultures fruitières d’arbres et arbustes et des vignes,

- fixe la durée de l’exonération à 5 ans maximum,

- charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

12 – 5 - Délibération n° 170915.12 : Exonération en faveur des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires

Monsieur le Maire expose à l’assemblée les dispositions de l’article 1464 D du code général des impôts permettant au Conseil Municipal d’exonérer de cotisation foncière des entreprises, les médecins, auxiliaires médicaux ou vétérinaires, pour une durée qui ne peut être ni inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, à compter de l’année suivant celle de leur établissement.

Conformément au I de l’article 1586 nonies du même code, la valeur ajoutée des redevables exonérés de cotisation foncière des entreprises en application de la délibération d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est, à la demande du redevable, exonérée de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour sa fraction taxée au profit de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il précise que la décision du Conseil peut concerner une, plusieurs ou l’ensemble des catégories de praticiens concernés.

Vu l’article 1464 D du code général des impôts,

Vu de l’article 1586 nonies du même code,Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2017 – Page 93

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, par treize voix pour,

- décide d’exonérer de cotisation foncière des entreprises : les médecins, auxiliaires médicaux ou vétérinaires,

- fixe la durée de l’exonération à cinq ans,

- charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux,

- la présente délibération modifie la délibération prise le 8 Mai 1990 reçue à la préfecture le 2 juillet 1990.

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13 - Délibération n° 170915.6 : Achat d’un véhicule communal

Vu la vétusté du véhicule communal actuel, acquis le 20 avril 1998, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de le remplacer.

Il propose que la commune se dote d’un véhicule utilitaire de bonne occasion pour le dit remplacement. Ce véhicule devra permettre aux employés communaux de transporter les différents matériels dont ils ont besoin pour leurs activités.

Ce véhicule doit être de faible kilométrage dans l’objectif de pouvoir rendre service à la commune pendant un grand nombre d’années. Une offre a été fournie par la société SAS Marmion (23220 Chéniers) correspondante à cet objectif qui s’élève à 7 900 €TTC pour 77 000 kms. De plus, pour des raisons de praticité relatives à un dépannage éventuel, la société SAS Marmion est située à proximité.

Cette dépense est inscrite au budget primitif 2017.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, par treize voix pour, - décide d’acquérir un véhicule utilitaire de bonne occasion ;

- accepte la proposition de la société SAS Marmion ;

- autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet achat.

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

Questions diverses

- Suite à la demande de Me Delille, la délibération n° 170717.01 relative au déclassement et intégration d’un chemin de terre au sein du parc d’activités de Chabannes à la Communauté de Communes Monts et Vallées Ouest Creuse a été modifiée comme suit : rajout – « accepte la donation de l'emprise du chemin à la Communauté de Communes Monts et Vallées Ouest Creuse ».

- La signalétique des panonceaux notamment des villages de Rousseau/L’Age est à revoir.

- Travaux au Mas St Jean : enlever tout le matériel, le tracteur et le tractopelle qui pourraient être vendus à un ferrailleur par exemple.

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2017 – Page 94

La présente séance du Conseil Municipal du 15 septembre 2017 contient douze délibérations 2017 – septembre - 17 170915.01 Stage de formation vocale : délibération complémentaire

2017 – septembre - 17 170915.02 Avenant au Projet Educatif de Territoire Mutualisé (PEDT)

2017 – septembre - 17 170915.03 Servitude d’utilisation de la parcelle AO 15

2017 – septembre - 17 170915.04 Réalisation d’un emprunt auprès de la Caisse d’Epargne d’Auvergne et du Limousin – Choix de l’organisme

2017 – septembre - 17 170915.05

Immeuble sis 6 rue des Fontenailles 23800 ST

SULPICE LE DUNOIS et terrains attenants cadastrés

section AL 368, 153 et 154 - superficie de 1 731 m²

2017 – septembre - 17 170915.06 Achat d’un véhicule communal

2017 – septembre - 17 170915.07

Demande de concours technique et financier du S.D.E.C.

et l'autorisation du Conseil Municipal au Maire pour la

signature de la convention de co-maîtrise d'ouvrage entre

la commune et le S.D.E.C. pour les travaux d'éclairage

public

2017 – septembre - 17 170915.08 Destruction des nids de frelons asiatiques

2017 – septembre - 17 170915.09

Cotisation Foncière des Entreprises – Exonération en

faveur des jeunes entreprises innovantes et des jeunes

entreprises universitaires

2017 – septembre - 17 170915.10

Taxe foncière sur les propriétés non bâties –

Dégrèvement de la taxe afférente aux parcelles exploitées

par de jeunes agriculteurs

2017 – septembre - 17 170915.11 Exonération en faveur des vergers, cultures fruitières d’arbres et arbustes et des vignes

2017 – septembre - 17 170915.12 Exonération en faveur des vergers, cultures fruitières d’arbres et arbustes et des vignes

Nom

Signature

ou motif

absence

Signature

du pouvoir Nom

Signature ou

motif

absence

Signature du

pouvoir

DELAFONT

Gérard /

PARINAUD

Bertrand /

DARDAILLON

Bruno /

DUMOULIN

Roger

Absent

excusé /

GUIGNAT

Marie-Claude /

NEVEU

Christophe /

DUMOULIN

Robert /

PASQUIGNON

Dominique /

DEBROSSE Guy / VALLET Mireille Absente excusée /

PASQUIGNON

Jean-Luc /

TISSIER

Roger /

DESFOUGERES

Christian /

BUCHER

Danielle /

PERICAT

Bernard /

Le

Président Le Secrétaire