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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil Special BIS du 03 JUIN 2015
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Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil Special BIS du 03 JUIN 2015)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N°67 2
EX
:
|
Liberté
* Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES BUREAU
DE
L'ENVIRONNEMENT
Bur
203/BF
- Prorogation
DUP
RD
61
Arrêté
n°
2015-I-812
du
3 juin
2015
portant
prorogation
de
la Déclaration
d’Utilité
Publique
concernant
le projet
d'aménagement
de
l'itinéraire
de
la
RD
61
entre
Lunel
et La
Grande
Motte
au
profit
du
Département
de
l'Hérault,
sur
le
territoire
des
communes
de
La
Grande
Motte,
Lunel,
Marsillargues
et d’Aigues
Mortes
Le
Préfet
du
Gard,
Le
Préfet
de
la Région
Languedoc-Roussillon,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
;
VU
le code
de
l’urbanisme
;
VU
le
code
de
l’environnement
;
VU
le
code
de
la
voirie
routière
;
VU
l'arrêté
inter-préfectoral
n°2010-1-1925
du
15
juin
2010,
déclarant
d’utilité
publique
le
projet
d'aménagement
de
l’itinéraire
de
la
RD
61
entre
Lunel
et
La
Grande
Motte
sur
le
territoire
des
communes
de
Lunel,
La
Grande
Motte,
Marsillargues
(34)
et
Aigues
Mortes
(30),
au
profit
du
Département
de
l'Hérault ;
VU
la
délibération
n°
AD/151214/A/4
du
Conseil
Départemental
de
l'Hérault,
en
date
du
15
décembre
2014,
sollicitant
la
prorogation
de
cette
déclaration
d’utilité
publique
afin
de
finaliser
Popération
ci-dessus
mentionnée
;
VU
le
courrier
en
date
du
17
février
2015
par
lequel
le
Président
du
Conseil
Départemental
de
l'Hérault
sollicite
la prorogation
de
la déclaration
d’utilité
publique
;
Considérant
que
l’opération
n’a
pas
été
finalisée
dans
le
délai
imparti
par
la
DUP
, dont
les
effets
expirent
le
14 juin
2015
et que
par
ailleurs,
elle
n’est
pas
modifiée
de
manière
substantielle
d’un
point
de
vue
technique,
financier
et environnemental ;
SUR
proposition
des
Secrétaires
Généraux
du
Gard
et
de
l’Hérault
;
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
www.herault.gouv.fr -
ARRETE
-
ARTICLE
_1#
Sont
prorogés
pour
une
durée
de
cinq
ans
du
15
juin
2015
au
14
juin
2020
les
effets
de
la
déclaration
d’utilité
publique
prononcée
par
arrêté
inter-préfectoral
n°2010-1-1925
du
1
juin
2010,
relatif à
l’aménagement
de
l'itinéraire
de
la
RD
61
entre
Lunel
et
La
Grande
Motte
sur
le
territoire
des
communes
de
Lunel,
La
Grande
Motte,
Marsillargues
(34)
et Aigues
Mortes
(30),
au
profit
du
Département
de
l'Hérault.
ARTICLE
2
La
prorogation
de
la
DUP
est
prononcée
au
profit
du
Département
de
l'Hérault
qui
est
autorisé
à
acquérir
soit
à l’amiable
soit,
s’il
y a
lieu
par
voie
d’expropriation,
les
terrains
et droits
immobiliers
nécessaires
à l'achèvement
de
l’opération
mentionnée
ci-dessus.
ARTICLE
3
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
la
juridiction
administrative
compétente,
dans
un
délai
de
deux
mois
courant
à compter
des
formalités
de publicité.
ARTICLE
4
Les
Secrétaires
Généraux
des
Préfectures
du
Gard
et
de
l'Hérault,
les
Maires
des
communes
de
Lunel,
Marsillargues,
La
Grande
Motte
(34),
et
d’Aigues
Mortes
(30),
le
Président
du
Conseil
Départemental
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
Préfectures
du
Gard
et
de
l'Hérault.
Fait/à
Nîmes,
le"
4
JUIN
2015
Fait
à Montpellier,
le
#.
3
JUIN
2095
Le
Le
Préfet,
A
Pour
le
Prgfet,
Pour
le
Préfet,
|
e
secrétairehénéral
22°
Général
4
L- Olivier
JACOR