Arrêté - Préfecture - La Réunion - recepisse de declaration sap887919736

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - recepisse de declaration sap887919736 Document publié le Samedi 29 juin 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - recepisse de declaration sap887919736)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Banque, PRÉFET Direction des entreprises,

DE LA RÉGION de la concurrence, de la consommation,

RÉUNION du travail et de l'emploi

Pr Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP887919736

SIRET : 887919736 19736

Saint Denis, le 09/11/2020

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le décret du 29 juin 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion;

Vu l'arrêté préfectoral n°16 du 3 janvier 2020, portant délégation de Monsieur Michel-Henri MATTERA en tant que directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi de La Réunion;

Vu l'arrêté DIECCTE/SG-2020/11 du 21 septembre 2020, portant subdélégation de signature;

Vu la demande d'enregistrement de la déclaration faite par Monsieur Fabrice GRONDIN en qualité de gérant, sur NOVA, le 3 novembre 2020 ;

ARRÊTE

Le préfet de La Réunion

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE de La Réunion le 3 novembre 2020 par Monsieur Fabrice GRONDIN en qualité de gérant, pour l'organisme « FABRICE GRONDIN » dont le nom commercial est « FABRICE ESPACE VERT ». L'établissement principal est situé 106 chemin ligne d'équerre 97430 LE TAMPON et enregistré sous le N° SAP887919736 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ _ Petits travaux de jardinage

+ _ Travaux de petit bricolage

Modalités :

Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

po/ Le directeur des entreprises

de la concurrence, de la consommation

du travail et de l'emploi,

Le directeur-adjoint

Sylvain L'AUME

Délais et voies de Recours admi Cette décision peut être contesté

1) A titre gracieux devant l'auteur de l'acte, 2) A titre hiérarchique devant le Ministre de l'Economie et des finances, Direction générale des entreprises (DGE),

Mission des services à la personne (MISAP). 3) Dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou dans un délai de deux mois à

compter de la date de notification de la décision de rejet du recours administratif, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis: 2 Ter, rue Félix Guyon 97400 Saint-Denis:

4) La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à parir du site www.telerecours.fr