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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - A2026 05 21 23 Délégation de fonction à M. FLEURIMOND
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - A2026 05 21 23 Délégation de fonction à M. FLEURIMOND)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
PAYS DE
L'AICLE Arrêté n° A2026-05-21-23
ARRÊTÉ PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE
À MONSIEUR WIENER FLEURIMOND, CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
La Présidente de la communauté de communes des Pays de L’Aigle,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-2 et L5211-9, Vu la délibération n° 2026-04-09-083 du conseil communautaire en date du 09 avril 2026 portant
élection de la Présidente de la communauté de communes des Pays de L’Aigle
Vu le procès-verbal d’élection de la Présidente,
Vu la délibération n° 2026-04-09-084 du conseil communautaire en date du 09 avril 2026 fixant le
nombre de vice-présidents,
Vu la délibération n° 2026-04-09-085 du conseil communautaire en date du 09 avril 2026 portant
élection des Vice-Présidents de la communauté de communes des Pays de L’Aigle Vu le procès-verbal d'élection des Vice-Présidents,
Considérant que la Présidente peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, déléguer
l’exercice d’une partie de ses fonctions,
Considérant qu’il est nécessaire, pour la bonne administration de la communauté de communes de
déléguer, une partie des fonctions de la Présidente, à Monsieur Wiener FLEURIMOND, conseiller
communautaire,
ARRÊTE :
Article 1”: Il est donné délégation de fonction à Monsieur Wiener FLEURIMOND, conseiller
communautaire pour les affaires relevant du domaine de l'isolement social.
Article 2 : Dans le cadre de cette délégation de fonction, Monsieur Wiener FLEURIMOND est habilité à
signer les documents et courriers liés à la gestion courante des affaires relatives aux fonctions définies
à l’article 1°, à l’exclusion de l’engagement des dépenses.
Article 3 : Les actes signés au titre du présent arrêté porteront les nom, prénom, qualité et mention de
la délégation.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à l’accomplissement des formalités de publication. Il peut être
rapporté à tout moment. Sa validité ne saurait, en tout état de cause, dépasser l'expiration du mandat
de l’élu l’ayant accordé ou la fin des fonctions de Monsieur Wiener FLEURIMOND. Arrêté n° A2026-05-21-23
Article 5 : La Présidente de la communauté de communes est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera :
- transmis à la sous-préfecture de Mortagne-au-Perche au titre du contrôle de légalité
- publié sur le site internet de la communauté de communes des Pays de L’Aigle
- notifié à l'intéressé.
FAIT À L'AIGLE, LE 21 MAI 2026
Acte reçu en préfecture le 9 1 MAI 2026
Publié en ligne le
Certifié exécutoire 9 1 MA 2026
La Présidente
Véronique LOUWAGIE
Notifié le
Signature de l’élu
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent arrêté et informe que celui-ci peut faire l’objet
d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et/ou notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique
« Telerecours citoyens » sur le site Internet www.telerecours.fr