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Déliberation - 99 AR 122 MAGASIN INTERMARCHE
Déliberation - 99 AR 080 MAGASIN NORMAL
Déliberation - 99 AR 140 MAGASIN LDLC
Déliberation - 99 AR 033 MAGASIN DEVRED
Déliberation - 99 AR 087 Magasin BUXY
Déliberation - 99 AR 133 AGRICAMPUS LAVAL
Déliberation - 99 AR 109 Magasin NK SUITE
Déliberation - 99 AR 142 MAGASIN D Alimentation Thino Laval
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 142 MAGASIN D Alimentation Thino Laval)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Égalité et non-discrimination,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur | 053-215301300-20250923-SCHSS2025-142-AR ] Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 30/09/2024 Mise en ligne le 30 septembre 2025
ARRÊTÉ MUNICIPAL
L VA
FE
SCHSS
2025
/ 142
DU 23 SEPTEMBRE 2025
AUTORISATION DE TRAVAUX ET D'AMÉNAGEMENT INTÉRIEUR SECURITÉ ACCESSIBILITÉ MAGASIN D'ALIMENTATION THINO LAVAL Nous, Maire de la Ville de Laval, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L 2212-1
et
L
2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (articles R 143-1
à R 143-47),
Titre
Il
-
Sécurité
et
Protection
contre
l'incendie,
articles
L
131-2,
R
143-1
à
R
143-47,
Titre V - Contrôle et dispositions pénales, articles R 152-4 et R 152-5, Vu la loi n° 75-534 en date du 30 juin 1975, Vu
la
loi
n°
2005-102
en
date
du
11
février 2005,
pour l'égalité des droits et des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, Vu
le décret n°
95-260 du
8
mars
1995
modifié
relatif à
la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, Vu les décrets n° 2006 - 555 en date du
17 mai 2006,
n° 2007 - 1327 en date du
11
septembre 2007,
n° 2014 -
1326 en date du 5 novembre 2014 et n° 2017 - 431
en
date
du
28
mars
2017,
n°
2021-872
du
30 juin
2021
relatifs
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation
modifiant
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
portant sur diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme. Vu les arrêtés ministériels du 22 mars 2007, du 9 mai 2007, du 11
septembre 2007,
du
8
décembre
2014
et
du
20
avril
2017,
fixant
les
dispositions
prises
pour
l'application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation,
relatives
à
l'accessibilité
pour
les
personnes
handicapées
des
établissements existants
recevant du
public et des
installations
existantes
ouvertes
au public, Vu notre arrêté n° 50/2021 en date du 12 octobre 2021 portant délégation de fonction à
Monsieur
Georges
HOYAUX,
conseiller
municipal
délégué
à
la
tranquillité
publique : prévention, médiation, sécurité et crises sanitaires, Vu les arrêtés des 25 juin 1980 et 22 juin 1990 modifiés relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, Vu l'instruction technique n° 248 relative au système d'alarme, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-681
du
17
novembre
2014
portant
approbation
du
règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
incendie
(RDDECI)
de
la
Mayenne, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2022-973
du
13
septembre
2022
portant
application
du
règlement
opérationnel
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
de
la
Mayenne
(articles
1
à
5),
Vu
la demande de travaux déposée par Monsieur Partheepan
PATHMANATHAN,
le
6
août 2025,
pour
l'aménagement
d'un
magasin
d'alimentation
"Thino
Laval",
situé
8 rue du Pressoir Salé à Laval, Vu
le
procès-verbal
de
la
commission
de
sécurité de
l'arrondissement de
Laval,
en
date du
16 septembre 2025,
Vu
le
procès-verbal
de
la
commission
d'arrondissement
de
la
commission
consultative
départementale
de
la
sécurité
et
de
l'accessibilité,
en
date
du
16 septembre 2025,
ARRÉTONS
Article 1er Nature des travaux Le
projet
consiste
à
aménager
dans
une
ancienne
boulangerie/pâtisserie,
un
magasin
d'alimentation
en
libre-service Thino »,
d'une
capacité
de
36
personnes,
entièrement en rez-de-chaussée. L'accès directement à
partir du domaine public où
se trouve le stationnement se fait
par
une
porte
repérablé
automatique
à
2
vantaux
coulissants
qui
présente
une
largeur de passage utile de plus de 77 cm et un seuil de moins de 2 cm. Le
mobilier
d'accueil
et
la
caisse
de
paiement
sont
repérables,
utilisables
en
positions assis et debout, et sont adaptés aux personnes circulant en fauteuil roulant, sourdes et malenñtendantes. Les circulations horizontales principales ont une largeur de plus de
1,20 m
avec des
rétrécissements
ponctuels
de
plus
de
90
cm
et
des
espaces
de
manœuvre
de
demi-tour adaptés. L'établissement ne dispose pas de sanitaire ouvert au public. Article 2 Le demandeur est autorisé à procéder à la réalisation des travaux présentés dans sa demande.
Il
est tenu de mettre en
place les dispositions contenues dans
le dossier
présenté et instruit par la commission de sécurité de l'arrondissement de Laval et la commission
d'arrondissement
de
la
commission
consultative
départementale
de
la
sécurité et de l'accessibilité dans l'établissement : Magasin d'alimentation "Thino Laval" 8 rue du Pressoir Salé à LAVAL. - Établissement classé dans les E.R.P. du 2ème groupe du type "M" en 5ème catégorie. Effectif Effectif du public :
33 personnes
Effectif du personnel :
3 personnes
Effectif total :
36 personnes
L'exploitant
attestera
la
réalisation
de
l'ensemble
des
prescriptions
avant
l'ouverture de
l'établissement et transmettra tous
documents
utiles
au
Service
Communal d'Hygiène et Santé et de Sécurité de la ville de Laval. Article 3 Les
prescriptions
de sécurité à
réaliser,
conformément à
l'avis de
la
commission
de
sécurité
de
l'arrondissement
de
Laval,
sont
à
effectuer,
ainsi
qu'il
est
précisé
ci-dessous
:
DESSERTE -ACCÈS
|
1
-
Veiller
à
ce
que
l'établissement
soit
facilement
accessible
aux
services
de
secours et de lutte contre
l'incendie (article R
143-44 du
Code de
la
Construction
et
de l'Habitation et article PE 7). CONSTRUCTION 2
-
isoler
l'établissement
des
tiers
par des
parois
et
planchers
coupe-feu
de
degré
1
heure et doter les baies de communication
de portes coupe-feu de degré *% heure
avec ferme-porte (article PE 6).
| AMÉNAGEMENTS
|
3
-
Réaliser
les
aménagements
en
respectant
les
dispositions
définies
ci-après
(article PE
13) :
Flottants
catégorie
M1
DTIESNAS
i
i
sqori
Articles
AM
11
Tentures
-
Rideaux
- Voilages
catégorie
M2
et
AM
12
Classement de
réaction
au feu des
matériaux de construction
suivant l'annexe 2 de
l'arrêté du 21
novembre 2002 :
. MO
: incombustibles
. M1 :
non inflammables
. M2 :
difficilement inflammables
. M3 : moyennement inflammables . M4 : facilement inflammables
ÉLECTRICITÉ - ECLAIRAGE 4
-
Réaliser
les
installations
électriques
conformément
aux
dispositions
des
règlements
en
vigueur,
les
câbles
ou
conducteurs
doivent être
de
la
catégorie
C2
(article
PE
24).
[MOYENS DE SECOURS
|
5 - Instruire le personnel spécialement désigné à la conduite à tenir en cas d'incendie et à la manœuvre des moyens de secours (article PE 27). Article 4 Les
prescriptions
d'accessibilité
à
réaliser,
conformément
à
l'avis
de
la
commission
d'arrondissement
de
la
commission
consultative
départementale
de
la
sécurité et de l'accessibilité,
sont celles des dispositions
réglementaires des articles
de l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées Article
5
Le
demandeur élabore et met à
la disposition
du
public à
l'accueil
un
registre
public
d'accessibilité
conformément
aux
dispositions
du
décret
n°
2017-431
du
28
mars
2017 http/www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite- solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite Article
6
Les
prescriptions
permanentes
à
respecter,
conformément
à
l'avis
de
la
commission de sécurité de l'arrondissement de Laval, sont précisées ci-dessous : - Maintenir déverrouillées et libres de tout encombrement les issues de secours. - Tenir à jour le registre de sécurité. - Les constructeurs, installateurs et exploitants des E.R.P. sont tenus, chacun en ce qui
le
concerne,
de
s'assurer
que
les
installations
ou
équipements
(chauffage,
éclairage,
installations
électriques,
ascenseurs,
moyens
de
secours,
appareils
de
cuisson,
circuits
d'extraction
de
l'air vicié,
des
buées et des
graisses des
grandes
cuisines,
des
offices
de
remise
en
température
et
des
ilots,
)
sont
établis,
maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions du présent titre. À cet effet, ils doivent d'une part faire respectivement procéder pendant la construction et périodiquement
en
cours
d'exploitation
aux
vérifications
nécessaires
par
des
organismes
ou
personnes
agréés,
et
d'autre
part,
de
respecter
les
mesures
de
prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes prises au regard
de
la
nature
de
l'exploitation,
des
dimensions
des
locaux,
du
mode
de
construction, du
nombre de personnes pouvant être admis et de leurs aptitudes de
se soustraire aux effets d’un incendie . Le contrôle exercé par l'administration ou par les
commissions
de
sécurité
ne
les
dégage
pas
des
responsabilités
qui
leur
incombent personnellement (articles R 143-3 et R 143-34 du code précité). Article
7
Ampliation du présent arrêté sera notifiée à : Monsieur Partheepan PATHMANATHAN Gérant du magasin d'alimentation "Thino Laval" 8 rue du Pressoir Salé 53000
LAVAL
Article 8 Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé. Il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif de Nantes peut être égaiement
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr Article 9 Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Ville,
Monsieur
le
Directeur
Départemental de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
Maire,
Pour
le
Maire
et
par
délégation,
Le
conseiller
municipal
délégué
à
la
tranquillité
publique,
Signé : Georges HOYAUX
Notifié le : Exécutoire le :